ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM

Société anonyme


Dénomination : ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 403.940.662

Publication

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 30.06.2011 11251-0270-049
26/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : ArcelorMittal Liège Upstream

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Rue de la Digue, 22

N° d'entreprise : 0403.940.662

Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION

SANS LIQUIDATION  POUVOIRS - SOCIETE ABSORBEE

D'un acte reçu par France ANDRIS, notaire associé à LIEGE, le 30/12/2010, enregistré à Liège I, il a été extrait ce qui suit :

L'actionnaire unique, la société anonyme "ArcelorMittal Belgium", dont le siège est établi à! 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0400.106.291, aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUT1ON

Projet de fusion

L'actionnaire unique décide d'approuver le projet de fusion sans réserves.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans` liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme "ArcelorMittal Belgium", dont le siège! est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, société absorbante, par voie de transfert: à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM », absorbée, rien excepté ni réservé, - en ce compris ses droits et obligations même! intuitu personae - à la date du 1/1/2011 à zéro heure (date de prise d'effet de la fusion), toutes les! opérations réalisées depuis cette date par les sociétés absorbées étant considérées, du point de vue:

comptable et juridique, comme accomplies pour le compte de la société absorbante. "

Tous les patrimoines actifs et passifs de la société «ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM », absorbée, sont transférés dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ces; éléments d'actif et de passif et de capitaux propres figurent dans la comptabilité de la société;

absorbée au ler janvier 2011 à zéro heure, date de prise d'effet de la fusion. "

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées: générales des actionnaires des sociétés . absorbées et absorbante des décisions concordantes: relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées! à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires; de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision; prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans! liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme «ARCELORMITTAL BELGIUM», société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune, i attribution d'actions, toutes les actions de ta société absorbée étant détenues par la société; absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

Tout le patrimoine actif et passif de la présente société anonyme, société absorbée, est transféré dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif et de capitaux propres figurent dans la comptabilité de la société absorbée au 1/1/2011 à zéro heure, date de prise d'effet de la fusion.

DROITS IMMOBILIERS

Se trouvent compris dans le patrimoine transféré les biens ci-après décrits dont la société anonyme «ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM », se déclare titulaire de droits réels, soit en pleine propriété, soit en qualité de tréfoncier, de superficiáire, d'emphytéote, d'occupant à long terme, etc :

Description cornpléte et précise des biens sis à :

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 12701

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 13800

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15123

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15126

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15131

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15164

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15166

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15168

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15256

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15258

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15302

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15314

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15328

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15544

SERAING 1 DIV - Numéro de l'article: 15545

SERAING 2 DIV - Numéro de l'article: 03609

SERAING 2 DIV - Numéro de l'article: 13798

SERAING 2 DIV - Numéro de l'article: 15983

SERAING 3 DIV - Numéro de l'article: 07846

SERAING 3 DIV - Numéro de l'article: 13545

SERAING 3 DIV - Numéro de l'article: 14118

SERAING 5 DIV - Numéro de l'article: 13800

SERAING 5 DIV - Numéro de l'article: 15041

SERAING 7 DIV - Numéro de l'article: 13800

SERAING 10 DIVIOUGREE 2 DN! - Numéro de l'article: 06947

SERAING 10 DIVIOUGREE 2 DN! - Numéro de l'article: 08693

SERAING 10 DIVIOUGREE 2 DIV! - Numéro de l'article: 11528

SERAING 12 DIV!BONCELLES1 - Numéro de l'article: 02693

SERAING 10 DIVIOUGREE 2 Dm - Numéro de l'article: 06648

HERSTAL 1 DIV - Numéro de l'article: 14211

HERSTAL 2 DIV - Numéro de l'article: 14145

OUPEYE 3 DIVIHERMALLES-ARGENTI - Numéro de l'article: 02328

OUPEYE 4 DIVNIVEGNIS! - Numéro de l'article: 03122

TROOZ 1 DIV/FORET/ - Numéro de l'article: 02082

OLNE - Numéro de l'article: 02089

FLERON 3 DN!MAGNEEI - Numéro de l'article: 00281

CHARLEROI 9 DIVICOUILLETI - Numéro de l'article: 01104

CHARLEROI 9 DIVICOUILLET! - Numéro de l'article: 04151

CHARLEROI 15 DNIMARCH-A-PONT 1 - Numéro de l'article: 03389

CHARLEROI 15 DNIMARCH-A=PONT 1 - Numéro de l'article: 06880

CHARLEROI 17 DN!MONCEAUSAMBRE! - Numéro de l'article: 03339

CHARLEROI 7 DIV/MIES-SAMBRE 1/ - Numéro de l'article: 02849

CHARLEROI 14 DN!MT-SUR-MARCH 1 - Numéro de l'article: 06585

CHARLEROI 10 DN!MARCINELLE 11 - Numéro de l'article: 15088

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Suivent les clauses en matière d'origine de propriété, de situation hypothécaire, de situation locative, de conditions spéciales, les clauses relatives à l'urbanisme, l'état du sol, dossiers d'intervention ultérieure,...

TROISIEME RESOLUTION

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharges

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1/1/2010 et le 31/12/2010 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs et commissaire de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur DUBOIS André Maurice Paul, domicilié à 4870 TROOZ, rue Bois Lemoine, 45, avec faculté de substitution, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 1/1/2011 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

 déclarer avoir connaissance de la situation financière et des statuts de la société absorbante;

déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante;

 déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées à un ou plusieurs mandataires tout ou partie des pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;

- établir la désignation, l'origine de propriété et la situation hypothécaire du bien; faire toutes déclarations à ce sujet et relatives aux baux, aux servitudes, en matière fiscale et autres ;

Accepter les conditions de la fusion;

 Obliger la société absorbée à toutes garanties de droit et de fait ainsi qu'à toutes justifications et au rapport de toutes mainlevées et certificats de radiation ;

Faire toutes déclarations en matière fiscale et autres, et en général faire le nécessaire.

NEUTRALITE FISCALE

1/ Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement et des articles 62, paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Sur son interpellation, la société « ArcelorMittal Liège Upstream » déclare avoir la qualité d'assujettie à la dite taxe sous le numéro BE0403.940.662.

2/ Monsieur le Président déclare que la présente fusion se fait sous le bénéfice des articles 117 paragraphe premier, 120 alinéa 3 du Code des Droits d'Enregistrement, de l'article 211 et

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suivants du Code des Impôts sur les Revenus et de l'article 11 et 18 paragraphe 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Renaud PIRMOLIN et/ou France ANDRIS,

notaires associés

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

04/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 27.05.2010 10143-0413-049
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 19.05.2009 09157-0227-053
27/06/2008 : LG077635
03/06/2008 : LG077635
30/05/2008 : LG077635
21/01/2008 : LG077635
27/12/2007 : LG077635
04/06/2007 : LG077635
23/05/2007 : LG077635
17/04/2007 : LG077635
20/02/2006 : LG077635
31/01/2006 : LG077635
29/11/2005 : LG077635
28/07/2005 : LG077635
20/07/2005 : LG077635
27/05/2005 : LG077635
02/07/2004 : LG077635
15/06/2004 : LG077635
13/02/2004 : LG077635
20/10/2003 : LG077635
24/06/2003 : LG077635
17/12/2002 : LG077635
11/12/2002 : LG077635
23/09/2002 : LG077635
10/08/2002 : LG077635
12/04/2002 : LG077635
18/09/2001 : LG077635
02/06/2001 : LG077635
16/11/2000 : LG077635
09/06/2000 : LG077635
20/05/2000 : LG077635
15/03/2000 : LG077635
12/05/1999 : LG077635
12/05/1999 : LG077635
12/05/1999 : LG077635
12/05/1999 : LG077635
29/05/1997 : LG77635
07/05/1997 : LG77635
01/05/1997 : LG77635
01/05/1997 : LG77635
28/03/1997 : LG77635
21/03/1996 : LG77635
22/12/1995 : LG77635
19/05/1995 : LG77635
08/12/1994 : LG77635
21/07/1994 : LG77635
03/06/1994 : LG77635
06/05/1994 : LG77635
06/05/1994 : LG77635
30/10/1993 : LG77635
20/07/1993 : LG77635
29/05/1993 : LG77635
25/05/1993 : LG77635
31/10/1992 : LG77635
31/07/1992 : LG77635
25/07/1992 : LG77635
22/05/1992 : LG77635
25/06/1991 : LG77635
26/04/1991 : LG77635
02/10/1990 : LG77635
05/10/1989 : LG77635
20/09/1989 : LG77635
26/07/1989 : LG77635
27/01/1989 : LG77635
27/01/1989 : LG77635
20/12/1988 : LG77635
02/08/1988 : LG77635
29/07/1987 : LG77635
19/02/1987 : LG77635
19/02/1987 : LG77635
28/01/1987 : LG77635
19/11/1986 : LG77635
24/06/1986 : LG77635
24/06/1986 : LG77635
18/03/1986 : LG77635
01/01/1986 : LG77635
20/12/1985 : LG77635
29/10/1985 : LG77635
01/10/1985 : LG77635
07/09/1985 : LG77635
27/07/1985 : LG77635
25/06/1985 : LG77635
25/06/1985 : LG77635
25/06/1985 : LG77635
25/06/1985 : LG77635
25/06/1985 : LG77635
01/03/1985 : LG77635
01/03/1985 : LG77635
01/03/1985 : LG77635

Coordonnées
ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM

Adresse
RUE DE LA DIGUE 22 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne