ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.412.672

Publication

02/04/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

2 1 -03.. 2013

N° d'entreprise : 0870,412.672

Dénomination

(en entier) : ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY SC SPRL (en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4020 Liège, rue Herman Reuleaux 50

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CLÔTURE DE LIQUIDATION

D'un procès verbal dressé par Maître Mathieu ULRICI, Notaire à Argenteau, en date du huit mars deux mil treize, il résulte que

Monsieur LAIXHAY Jean Paul Henri Antoine, Architecte, né à Rocourt, le dix sept novembre mil neuf cent cinquante-deux, divorcé, domicilié à 4020 Liège, rue Herman Reuleaux 50, est l'associé unique agissant en lieu.,et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY SC SPRL", en liquidation, ayant son siège social à 4020 Liège, rue Herman Reuleaux, 50.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la !égalité externe des actes et formalités

incombant à la société.

L'associé unique a pris les décisions suivantes :

Première résolution

Rapports du liquidateur  Pian de répartition  Homologation par le Tribunal de Commerce

Le liquidateur, Monsieur Jean Paul LAIXHAY, prénommé, a donné connaissance à l'assemblée de son rapport, établi en date du onze janvier deux mil treize, faisant état de sa gestion et de l'emploi des valeurs sociales.

Il a déposé sur le bureau les comptes et pièces à l'appui, concluant à la clôture de la liquidation.

Il fait état de l'homologation par le Tribunal de Commerce de Liège de la clôture de la liquidation, par Ordonnance rendue en date du vingt février deux mil treize.

Deuxième résolution

Décharge du liquidateur

A l'unanimité, et par un vote spécial, adoptant les conclusions du rapport du liquidateur, l'assemblée a approuvé les comptes de la liquidation et a donné ainsi au liquidateur, pleine et entière décharge, sans réserve. ni restriction, de sa gestion.

Troisième résolution

Clôture de la liquidation

En conséquence de ce qui précède, le comparant a déclaré mettre fin à la société en tant que personne juridique.

Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à Monsieur Jean Paul LAIXHAY qui a confirmé se considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous: engagements quelconques de la société ; la société se trouve de ce fait clôturée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Monsieur LAIXHAY -a -déclaré que la société est propriétaire des droits indivis (nonante-neuf pour cent en pleine propriété - 99%) dans le bien immeuble suivant :

Description

VILLE DE LIEGE - SEPTIEME DIVISION - LIEGE

Une maison d'habitation avec annexe et cour sise rue Herman Reuleaux 50, cadastrée section A numéro

1127/N2 pour une contenance de QUATRE VINGTS METRES CARRES (80 m2).

Revenu cadastral ; SIX CENT NONANTE-SIX EUROS (696,00 ¬ ).

Situation hypothécaire

Monsieur LAIXHAY a déclaré que le bien prédécrit est grevé d'une inscription hypothécaire prise au premier bureau des Hypothèques à Liège, le vingt-deux décembre deux mil cinq, dépôt 11.329, au profit de la société anonyme DEXIA BANQUE Belgique, à Bruxelles, en vertu d'un acte reçu par Maître ULRICI, soussigné, en date du sept décembre deux mil cinq, pour sûreté du remboursement d'une somme en principal de cent vingt-cinq mille euros (125.000 ¬ ) et dix mille euros (10.000 E) en accessoires, à charge de Monsieur Jean-Paul LAIXHAY et de la société "Jean Paul Laixhay SPRL", plus amplement qualifiés ci-avant.

L'assemblée a décidé que tes livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez le liquidateur, Monsieur Jean-Paul LAIXHAY, plus amplement nommé ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ÊTRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE,

Mathieu ULRICI

Notaire

Déposé en même temps :

- une expédition du procès verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2013 ;

- une copie du rapport du liquidateur ;

- une copie de l'Ordonnance du 20 février 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.03.2013, DPT 13.03.2013 13063-0256-011
22/08/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise ; 0870.412.572

Dénomination

(en enfler) ; ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY SC SPRL

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'un SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LiMiTEE

Siège : 4020 Liège, rue Herman Reuleaux, 50

Objet de Pacte ; DISSOLUTION ANTICIPEE

D'un procès verbal dressé le vingt-sept juin deux mil douze par Matte Mathieu ULRICI, Notaire à Argenteau, il résulte que :

A comparu Monsieur LAIXHAY Jean Paul Henri Antoine, Architecte, né à Rocourt, le dix sept novembre mil neuf cent cinquante-deux, divorcé, domicilié à 4020 Liège, rue Herman Reuleaux 50, associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée 'ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY SC SPM..", ayant sen siège social à 4020 Liège, rue Herman Reuleaux, 50.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître ULRICI, soussigné, en date du vingt-cinq novembre deux mil 'quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du deux février suivant, sous le numéro 21243.

Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'Assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-cinq avril deux mU six, publiée aux Annexes du Moniteur Belge du seize mai suivant, sous le numéro 82747.

Dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois par décision de rassemblée générale extraordinaire dont le procès, verbal a été dressé par Maître ULRICI, soussigné, en date du dix-huit mars deux mil dix, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du quatorze avril suivant, sous le numéro 10053440.

Inscrite au registre des personnes morales de LIEGE sous le numéro 0870.412.672.

DEL1BERATION

L'assemblée e abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

Démission du gérant

Monsieur Jean-Paul LAiXHAY, prénommé, a fait part de sa démission à compter de ce jour, en sa qualité de

gérant de la société.

L'assemblée a pris, acte de cette démission et donne décharge complète à Monsieur Jean-Paul LAIXHAY.

Deuxième résolution

Rapports

" Monsieur LA1XHAY s'est dispensé de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 2 du Code des Sociétés, et de l'état y annexé,. ainsi que du rapport de Monsieur Michel LECOQ, revise,ir d'entreprise faisant partie du bureau "DGST & Partners, à Verviers, sur rétat joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport.de Monsieur LECOQ conclut dans les termes suivants :

"Le soussigné; Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST &Partners - Reviseurs d'Entreprises u, ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :

1. Dans le cadre des procédures de Iiquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil de gérance de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY SC SPRL » a établi un projet de bilan arrêté au 31 mars 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de ia société, fait apparaître un total de bilan de 152.672,42 E et un actif net positif de 54.722,07E ;

Mentionner sur la dernière page du Volel 8 ; "

Au recto : Nom al qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2. A l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société et que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur en ce y compris la déductibilité fiscale des charges postulées."

Chaque associé et le gérant ont reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Troisième résolution

Dissolution anticipée

Monsieur LAIXHAY a décidé la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation, et a prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Quatrième résolution

Nomination de liquidateur

L'assemblée a décidé d'appeler aux fonctions de liquidateur Monsieur Jean Paul LAIXHAY, domicilié è 4020

Liège, rue Herman Reuleaux, 50; présent et qui a accepté ladite fonction.

Cette décision a été prise sous la condition suspensive que le Tribunal de Commerce compétent confirme la nomination de Monsieur Jean-Paul LAIXHAY en sa qualité de liquidateur, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Cinquième résolution

Pouvoirs et émoluments du liquidateur

L'assemblée a conféré au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et

suivants du code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit code sans devoir recourir à l'autorisation de

l'assemblée générale dans les cas où elle est requise,

Il peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre Inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

11 est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat de liquidateur n'est pas rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME .

Mathieu ULRICI

Notaire

Déposé en même temps

- une expédition du procès verbal du 27 juin 2012 ;

- le rapport du gérant avec situation active et passive au 31/3/2012 ;

- le rapport du réviseur d'entreprise;

- la requête en homologation du liquidateur

- l'extrait de casier judiciaire de Monsieur Jean-Paul LAIXHAY.

02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 26.06.2012 12221-0046-011
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 25.07.2011 11333-0400-011
15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.06.2010, DPT 08.07.2010 10289-0208-011
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.06.2009, DPT 18.06.2009 09256-0173-011
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 12.06.2008, DPT 10.07.2008 08397-0100-011
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.06.2007, DPT 29.06.2007 07331-0361-012
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.06.2006, DPT 05.07.2006 06415-0762-012

Coordonnées
ARCHITECTURE JEAN PAUL LAIXHAY

Adresse
RUE HERMAN REULEAUX 50 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne