ARNAUD CLAESSENS - PARCS ET JARDINS - MENUISERIE EXTERIEURE, EN ABREGE : ACPJME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ARNAUD CLAESSENS - PARCS ET JARDINS - MENUISERIE …
Dénomination : ARNAUD CLAESSENS - PARCS ET JARDINS - MENUISERIE EXTERIEURE, EN ABREGE : ACPJME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.754.871

Publication

02/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302621*

Déposé

29-04-2013



Greffe

N° d entreprise : 0533754871

Dénomination (en entier): Arnaud Claessens - Parcs et Jardins - Menuiserie

Extérieure

(en abrégé): ACPJME SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4032 Liège, Rue de Gaillarmont 520

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu le 25 avril 2013 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il

résulte que :

A COMPARU :

Monsieur CLAESSENS Arnaud Jacques Michel Marie, né à Liège, le vingt novembre mille neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 4032 Liège, Rue de Gaillarmont, 520.

Le comparant déclare constituer par les présentes une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Arnaud Claessens - Parcs et Jardins - Menuiserie Extérieure », en abrégé « ACPJME SPRL ». Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.

Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), à représenter par CENT (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auquel le comparant souscrit au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) par part sociale, en numéraire et qu il libère à concurrence de la totalité par un apport en numéraire de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Le comparant déclare et reconnaît :

a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) a été intégralement souscrit ;

b) que cette souscription a été libérée à concurrence de la totalité ;

Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

TITRE UN - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE PREMIER - Forme - Dénomination

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Arnaud Claessens - Parcs et Jardins - Menuiserie Extérieure », en abrégé

« ACPJME SPRL ».

ARTICLE DEUX - Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4032 Liège, Rue de Gaillarmont, 520.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur

belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui

en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété

avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions

d'accès, d'exercice de la profession ou autres, l'exercice des activités suivantes :

- la conception, la création, la fourniture et la pose de menuiseries intérieures et extérieures ;

- la création et l'entretien de parcs et jardins ;

- l'élagage, l'entretien d'arbres, l'abattage d'arbres dangereux ou non, et de façon plus générale, tous travaux de

type forestiers ou agricoles ;

- la transformation, l'importation, l'exportation et le négoce de bois de chauffage ou autres types ainsi que le matériel

indispensable à ce type de travail ;

- le commerce en gros et en détail de fleurs, de plantes, de graines et d engrais en magasin spécialisé;

- tous travaux de terrassement, d'entretien des abords des routes, des piscines, des murs de soutènement, etc...

comprenant également les travaux d'égouts et le déneigement des routes et trottoirs ;

- tous travaux de plafonnage, comprenant également les travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres

enduits, le crépissage, la pose de chapes;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, machines, matériel divers, appareils, outillages et installations ;

La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l une ou l autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ARTICLE QUATRE - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement

souscrites et libérées pour la totalité en numéraire.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX - Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

En cas de démembrement de propriété d une part sociale (usufruit/nue-propriété), le droit de préférence appartient au nu-propriétaire ; à défaut pour celui-ci de faire usage de son droit, le droit de souscription préférentielle pourra être exercé par l usufruitier.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT - Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF - Caractère indivisible

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sous réserve des dispositions du Code des sociétés.

En cas de démembrement de propriété d une part sociale (usufruit/nue-propriété), seul l usufruitier exercera les droits y afférents et percevra les éventuels dividendes, sous réserve de ce qui dit ci-après à l article 20.

ARTICLE DIX - Cessions libres

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, qu à un associé.

ARTICLE ONZE - Cessions soumises à autorisation

En cas de pluralité d'associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE DOUZE - Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS - GÉRANCE - CONTRÔLE

ARTICLE TREIZE - Gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en

dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans

limitation de durée.

Le ou les premiers gérants seront toutefois nommés au terme des présents statuts.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance

d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

ARTICLE QUATORZE - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de

représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la

société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants et pourra

conférer les mêmes délégations.

Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision

ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.

ARTICLE QUINZE - Révocation

Les gérants sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par

l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

ARTICLE SEIZE - Rémunération

Le mandat du (des) gérant(s) sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE DIX-SEPT - Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §3. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE-ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE DIX-HUIT - Composition et pouvoirs

§1. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer,

d'accepter sa (leur) démission et de lui (leur) donner décharge de sa (leur) gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

ARTICLE DIX-NEUF - Date - Convocation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier samedi du mois d avril.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour avec l indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.

Les convocations sont communiquées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE VINGT - Représentation

§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

§2. En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants- droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT ET UN - Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

ARTICLE VINGT-DEUX - Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT-TROIS - Vote

§ 1. Chaque part sociale confère une voix.

§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par

le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont

signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ-INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RÉSERVES -RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

ARTICLE VINGT-CINQ - Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, la gérance dresse l inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l assemblée,

assure leur publication, conformément à la loi.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en

même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans

les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE VINGT-SIX - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il est d'abord prélevé cinq pour cent

minimum pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds

aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de la gérance, par l'assemblée générale qui pourra

notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à

nouveau, en tout ou en partie.

Volet B - Suite

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE SIX-DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SEPT - Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-HUIT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs ; après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT-DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE VINGT-NEUF

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le

siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment

signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE TRENTE

Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n y est pas dérogé

explicitement par les présents statuts

TITRE HUIT-DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE TRENTE ET UN - Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en compte des

éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se terminer le trente et

un décembre deux mille quatorze.

ARTICLE TRENTE-DEUX - Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier samedi du mois d avril deux mille quinze.

ARTICLE TRENTE- TROIS - Mandats particuliers

Le comparant fera le nécessaire pour disposer des fonds et procéder aux formalités requises auprès du Registre

des Personnes Morales et de l'Administration de la T.V.A.

ARTICLE TRENTE- QUATRE- Désignation du premier gérant

Le comparant exercera mes fonctions de gérant unique sans limitation de durée.

Conformément à l article 14 des présents statuts, son mandat sera révocable ad nutum.

Il ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu à compter du dépôt de l acte constitutif au greffe du Tribunal de

commerce en vue de conférer à la société la personnalité juridique.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

Dûment interrogé par le notaire soussigné, Monsieur CLAESSENS Arnaud a déclaré expressément qu'il ne fait

l'objet d'aucune décision, interdiction ou condamnation l empêchant d'exercer les fonctions de gérant d'une

société commerciale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l expédition de l acte du 25 avril 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ARNAUD CLAESSENS - PARCS ET JARDINS - MENUIS…

Adresse
RUE DE GAILLARMONT 520 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne