ASD IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ASD IMMO
Dénomination : ASD IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.887.901

Publication

07/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302749*

Déposé

03-05-2013



Greffe

N° d entreprise : 0533887901

Dénomination (en entier): ASD IMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4650 Herve, Rue des Meuneries 10

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Scission par constitution

Extrait de l'acte reçu par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le trois mai deux mille treize, en cours d'enregistrement au deuxième bureau de l'enregistrement de Verviers

Fondateur

La Société privée à responsabilité limitée "CHEMINEES LIEGEOIS", ayant son siège social à 4651 Herve (Battice), rue de Herve, 109.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0423.126.767. et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0423.126.767.

constituée aux termes d un acte reçu par Maître Michel de TERWANGNE, Notaire à Ans, en date du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois, aux termes d un procès-verbal d assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, en date du vingt et un février deux mil treize, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt huit février deux mil treize, sous le numéro 13301323.

Ici représentée, en vertu des pouvoirs à lui conféré aux termes dudit procès-verbal de ce jour par son gérant , savoir : La société privée à responsabilité limitée "ASD GROUPE" (Numéro d'entreprise : 0831.216.259.), ayant son siège social à 4650 Herve, rue des Meuneries 10,

Dont le représentant permanent est Monsieur DAIEN Alain (Numéro national : 610523 589-37), domiciliée à 4651 Herve (Battice), rue de Herve 123/21, nommé à cette fonction aux termes d'une assemblée générale en date du 1er décembre 2010, publiée à l'annexe au moniteur belge du 14 décembre suivant sous le numéro 10180740Forme : Société Privée à Responsabilité limitée Dénomination sociale : «ASD IMMO »

Siège social : 4650 Herve, Rue des Meuneries 10

Objet social: La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, le commerce de biens immeubles ou de services afférents à tels biens, ainsi, sans que l énumération qui suit soit limitative, l achat, la vente, l échange, l expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l emphytéose, le leasing, la construction, la réhabilitation, le lotissement, de tous biens et droits.

La société pourra, d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

Capital social : Le capital social est fixé à vingt-sept mille sept cent trente-huit virgule soixante-trois euros (27.738,63 EUR), soit 150 parts sociales sans désignation de valeur nominale

Fonds social : souscrit et libéré intégralement à la constitution par le transfert de la branche d activité « IMMOBILIER » de la société « CHEMINES LIEGEOIS » à la société « ASD IMMO » Conclusions du rapport du Reviseur : la société « SCCRL Ernst & Young Réviseurs d Entreprises », représentée par Monsieur Philippe PIRE, Réviseur d Entreprises ayant ses bureaux à Liège,, rapport relatif à l apport en nature, dressé en date du 02 mai 2013, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur PIRE conclut dans les termes suivants :

« Les apports en nature à la SPRL ASD IMMO résultant de la scission partielle de la SPRL CHEMINEE LIEGEOIS consistent en immobilisations corporelles (terrains et constructions).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.

b) La description de chaque bien apporté répond à des conditions normales de précision et de clarté. Compte tenu des inscriptions hypothécaires existantes sur les biens apportés, l accord de l organisme financier concerné devra être obtenu.

c) Sous réserve de la justification complète des plus-values de réévaluation actées pour lesquelles des expertises immobilières sont toujours en cours de réalisation, le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d 'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération des apports en nature, et compte tenu du rapport d échange qui a été repris dans le projet de scission partielle déposé le 22 mars 2013 auprès du tribunal de commerce de Verviers, les associés de la SPRL CHEMINEES LIEGEOIS recevront une part sociale de la SPRL ASD IMMO sur présentation d une part sociale de la SPRL CHEMINEES LIEGEOIS.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Liège, 02 mai 2013

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

représentée par Philippe Pire »

Administration  Pouvoirs - Gestion : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre ; la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut lui être attribuée par l'assemblée générale.

Représentation : Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation d un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant. Un gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.

Surveillance : La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire.

Chacun d'eux disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblée générale annuelle : L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Conditions d admission à l assemblée : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Exercice du droit de vote: Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Constitution des réserves et répartition des bénéfices : : Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la constitution d'un fonds de réserve légale Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le surplus recevra l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Volet B - Suite

Répartition du boni de liquidation Le solde favorable de la liquidation, après réalisation de l'actif et apurement du passif, sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent. Dispositions temporaires :

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif de la

présente société au Greffe du tribunal de commerce pour se terminer le 31 décembre 2013.

2. Première Assemblée Générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au dernier vendredi du mois de juin 2014.

3. Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du code des sociétés, les comparants

décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

4. Nomination d'un gérant non statutaire

Les associés décident de fixer le nombre de gérants à un et ont appelé à cette fonction, la société privée à responsabilité limitée "ASD GROUPE" (Numéro d'entreprise : 0831.216.259.), ayant son siège social à 4650 Herve, rue des Meuneries 10, dont le représentant permanent sera Monsieur DAIEN Alain (Numéro national : 610523 589-37), domiciliée à 4651 Herve (Battice), rue de Herve 123/21, ici dument représentée, qui accepte et déclare sur l honneur qu elle ne fait l objet d aucune interdiction d exercer cette fonction et qu aucune décision judiciaire à son encontre ne s oppose à celle-ci.

Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera ou non rémunéré et dans quelle mesure.

5. Convocation aux assemblées générales

Les associés décident de renoncer à l obligation de convoquer aux assemblées générales par lettre

recommandée

6. Décisions relevant du pouvoir de l assemblée générale

Les associés sont autorisés à prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition électronique de l acte constitutif du 03 mai 2013

Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires

associés", ayant son siège à Verviers,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ASD IMMO

Adresse
RUE DES MEUNERIES 10 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne