ASSISTANCE EN GESTION POUR L'INDUSTRIE ET LES SERVICES, EN ABREGE : A.G.I.S.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSISTANCE EN GESTION POUR L'INDUSTRIE ET LES SERVICES, EN ABREGE : A.G.I.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.194.010

Publication

19/02/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffeoéposé au Greffe du

N° d'entreprise ; 0430.194.010 Dénomination

(en entier) : Assistance en Gestion pour l'industrie les Services

(en abrégé) : A.G.LS.

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; 4960 MALMEDY, Route de Falize, 75

(adresse complète)

MOD WORD11.1

1904 26

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte dressé le 22 janvier 2014 par Maître Stéphane DELANGE, notaire associé de la société civile de droit commun « Jacques DELANGE & Stéphane DELANGE, notaires associés », substituant Maître Alexandre CAEYMAEX, légalement empêché, enregisté à Liège f, le 27 janvier 2014, portant la mention "vol 205, fol 12, case 4, trois rôles, sans renvoi, 50¬ , signé Le Receveur B.HENGELS", il résulte que : s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ASSISTANCE EN GESTION POUR L'INDUSTRIE ET LES SERVICES », en abrégé « A.G.I.S, », ayant son siège social à 4960 MALMEDY, route de Falize, 75, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro NA BE 0430.194.010 pour délibérer sur son ordre du jour qui est le suivant :

1, Augmentation de capital

a) Proposition d'augmentation de capital à concurrence de quatre cent cinquante mille (450.000) euros pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux (18.592,01) euros un centime à quatre cent soixante-huit mille cinq cent nonante deux (498.592,01) euros un centime, par création de dix-huit mille cent cinquante-deux (18.152) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis, à souscrire au prix de vingt-quatre euros septante-neuf centimes (24,79) par part sociale nouvelle.

b) Rapport du gérant et rapport établi le 10 janvier 2014, par la SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C° »,

réviseurs d'entreprises, représentée par son gérant Monsieur Jean NICOLET,

- sur les apports en nature des comptes courants formés par les réserves taxables distribuées et non

payées appartenant à Monsieur Pierre DENIS à concurrence de 444.000 euros et à Madame Bettina TALLER à

concurrence de 6.000 euros, apport réalisant l'augmentation de capital susdite,

-sur les modes d'évaluation adoptés,

-sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

c) Réalisation des apports en nature et souscription à l'augmentation de capital par Monsieur Pierre DENIS à concurrence de 17.910 parts sociales et par Madame Bettina TOLLER à concurrence de 242 nouvelles parts sociales,

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5

3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts

RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital à concurrence de quatre cent cinquante mille (450.000) euros pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux (18.592,01) euros un centime à quatre cent soixante-huit mille cinq cent nonante deux (498.592,01) euros un centime, par création de dix-huit mille cent cinquante-deux (18.152) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis, à souscrire au prix de vingt quatre euros septante neuf centimes (24.79) par part sociale nouvelle.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en nature des comptes courants créditeurs formés par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Monsieur Pierre DENIS à concurrence de quatre cent quarante quatre mille (444.000) euros et à rémunérer par l'attribution de 17.910 nouvelles parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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sociales et à Madame Bettina T'OLLER à concurrence de six mille (6.000) euros et à rémunérer par l'attribution de 242 nouvelles parts sociales.

b) Rapport spécial de la gérance et rapport établi le 10 janvier 2014 par la SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C° », réviseurs d'entreprises, représentée par son gérant Monsieur Jean NICOLET, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que :

« CONCLUSION

Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « ASSISTANCE en GESTION pour l'INDUSTRIE et les SERVICES », en abrégé «A.G.I.S, », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Ces apports en nature consistent en l'apport de deux créances sur la société privée à responsabilité limitée «A.G.I.S. », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir d'une part, une créance détenue par Monsieur Pierre DENIS, s'élevant à 444.000,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, et d'autre part, une créance détenue par Madame Bettina TOLLER, s'élevant à 6.000,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1°l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;

2°sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des deux créances apportées en raison du non respect des formalités de convocation :

0 l description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Dle mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 18,152 nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée «A.G.I.S. », soit 17.910 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Pierre DENIS et 242 nouvelles parts sociales seront attribuées à Madame Bettina TOLLER, s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable de 24,79 ¬ par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 10 janvier 2014.

SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises représentée par Jean NICOLET Gérant

c) Réalisation des apports en nature et souscription

Monsieur Pierre DENIS et Madame Bettina TOLLER exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société " A.G.I.S." une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de 444.000¬ pour Monsieur Pierre DENIS, et à concurrence de 6.000¬ pour Madame Bettina TOLLER, représentées par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issus de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du 30 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'elles résultent des comptes annuels approuvées par l'assemblée générale peuvent être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de 450.000. E.

A la suite de cet exposé, Monsieur Pierre DENIS déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de 444.000¬ .

A la suite de cet exposé, Madame Bettina TOLLER déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'elle possède contre la société, à concurrence de 6.000¬ .

En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Pierre DENIS, qui accepte, 17.910 parts nouvelles, entièrement libérées, et à Madame Bettina TOLLER, qui accepte, 242 parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.

'S Réservé

au

ii Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à 468.592,01 ¬ , et est représenté par 18.902 parts, sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en

concordance avec les résolutions qui précèent :

« Article 5  Capital

Le capital social est fixé à quatre cent soixante huit mille cinq cent nonante deux euros un centime

(468.592,01) et est représenté par dix huit mille neuf cent deux (18.902) parts sociales identiques, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un118.902ième du capital social. »

TROIS1EME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère au gérant pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-iption au registre des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME '

en annexe une expédition de l'acte du 22/01/2014, le rapport de la gérance et le rapport du Réviseur

d'entreprise, les statuts coordonnés

Maître Stéphane DELANGE, notaire associé à Liège

17/08/2012 : VV056521
18/08/2011 : VV056521
06/09/2010 : VV056521
03/08/2009 : VV056521
08/08/2008 : VV056521
23/08/2007 : VV056521
18/09/2006 : VV056521
28/09/2005 : VV056521
27/04/2005 : VV056521
25/01/2005 : VV056521
25/01/2005 : VV056521
25/01/2005 : VV056521
23/08/2001 : VV056521
17/10/2000 : VV056521
23/09/1999 : VV056521
01/01/1992 : VV56521
21/03/1991 : VV56521
05/02/1987 : VV56521
16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.04.2016, DPT 10.08.2016 16416-0573-012

Coordonnées
ASSISTANCE EN GESTION POUR L'INDUSTRIE ET LE…

Adresse
ROUTE DE FALIZE 75 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne