ASSOCIATION DES COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ASSOCIATION DES COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION
Dénomination : ASSOCIATION DES COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 412.659.873

Publication

05/10/2011
ÿþ\fr.) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0412 659 873

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION DES COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION

(en abrégé):

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : 4430 Ans, rue de la Station, 44

Obiet de l'acte : Modification des statuts

Texte :

1 D'un acte reçu par Maître Paul WERA, notaire associé de la SPRL "Paul WERA et Françoise WERA, notaires associés", ayant son siège à 4420 Montegnée (actuellement Saint-Nicolas), I le seize septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association sans but lucratif « ASSOCIATION DES j COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION », dont le siège social est établi à 4430 Ans, rue de la Station 44 inscrite au registre des personnes morales du ressort de Liège sous le numéro 0412 659 873, ASBL constituée par acte sous seing privé le dix neuf octobre mil neuf cent septante deux, publiée aux annexes du Moniteur belge, a décidé à l'unanimité :

1.- Que l'assemblée générale de l'association "ASSOCIATION DES COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION" a décidé de supprimer les statuts et de les remplacer par ce qui suit:

Article 1' : Dénomination

L'association sans but lucratif porte la dénomination suivante : « ASSOCIATION DES COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION ».

!Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l'association sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des I mots «association sans but lucratif» ou du sigle ASBL ainsi que l'adresse de son siège.

Article 2 : Adresse du siège

s L'adresse du siège de l'association sans but lucratif est à 4430 Ans, rue de la Station 65, en

Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

Le siège de l'association sans but lucratif peut, sur simple décision du Conseil

j d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique.

j Tout transfert du siège de l'association sans but lucratif devra être déposé au greffe du

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ¬ 'association, la fondation ou l'organisme à

l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Luik B - vervolg

tribunal de commerce du lieu du siège de la fondation et publié aux Annexes du Moniteurry belge.

Article 3 : Durée

L'association sans but lucratif est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra toutefois être dissoute de tout temps en respectant le prescrit légal.

TITRE 2 : BUT SOCIAL Article 4 : But  Activités

L'association poursuit les buts suivants : la promotion du commerce local sous toutes ses formes ainsi que la coordination entre les instances participant à la promotion de ce commerce.

Afin d'atteindre ses objectifs, l'association pourra posséder soit en propriété soit en jouissance tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires ou utiles à la concrétisation de ses objectifs.

Dans le cadre de ses objectifs, elle pourra également recueillir, gérer et attribuer tous biens, et toutes sommes et valeurs quelconques.

Elle pourra également passer tous contrats et marchés avec toutes personnes physiques ou morales et avec tout organisme public.

Elle pourra s'associer ou collaborer avec toute personne physique ou morale du secteur public, privé, national ou international dans la mesure où une telle association ou collaboration s'avérera utile à la réalisation de son objectif social

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3 : MEMBRES-ENTREE EN FONCTION- DEMISSION

Article 5 : membres

L'association est composée de membres effectifs.

Le nombre de membres est illimité mais ne peut descendre en dessous de trois. Les droits et obligations des membres sont fixés par la loi et les présents statuts. Pour devenir membre, il faut répondre aux exigences suivantes :

- Etre commerçant ou dirigeant d'une entreprise commerciale exerçant son activité commerciale sur le territoire délimité par le règlement d'ordre intérieur de l'association

- Être admis par le conseil d'administration en une délibération spéciale portée expressément à l'ordre du jour de la séance et adoptée à la majorité simple des voix. Le conseil d'administration pourra déterminer la manière et la procédure suivant lesquelles les candidatures seront présentées

- Signer le formulaire d'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'association

- S'acquitter scrupuleusement dans les délais fixés par le conseil d'administration du montant des cotisations

Respecter et appliquer les décisions prises par le conseil d'administration et par l'assemblée générale

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Î Le conseil d'administration pourra nommer "membre d'honneur" des personnes dont la I personnalité ou les services rendus sont de nature à rehausser le prestige de l'association. Ces membres d'honneur n'ont toutefois pas la qualité de membre au sens du présent article et ils ne bénéficient pas des droits et obligations attachés par la loi et par les présents statuts à la qualité de membre.

Les membres ayant payé leur cotisation annuelle jouissent pleinement des droits légaux en rapport avec une association sans but lucratif.

Tout membre d'une association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d'administration. Sans préjudice des conditions d'admission et de sortie des membres fixées par les présents statuts, l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et n'a aucun droit au remboursement des cotisations versées.

Les membres démissionnaires, exclus et sortants, tout comme les représentants légaux d'un membre disparu ne possèdent aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent pas réclamer de contribution financière, ni de dons, ni exiger des extraits de comptes, des scellés ou inventaires.

Article 6 :cotisation

Les membres paient une cotisation fixée chaque année par l'assemblée générale et d'un

montant maximum de cinq cents euros.

Les membres et les donateurs n'endossent aucune obligation personnelle en raison de leurs engagements sociaux.

Article 7 : registre des membres

Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

TITRE 4 ASSEMBLE GENERALE

Article 8:

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Article 9 :

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

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Verso : Naam en handtekening,

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1° les modifications aux statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

3° l'approbation des budgets et des comptes;

4° la dissolution volontaire de l'association;

5° les exclusions de membres.

Article 10 :

Il doit être tenu une assemblée générale chaque année qui se tiendra en principe le deuxième mardi du mois de mars à vingt heures au siège social ou en tout autre endroit désigné par la convocation.

Si pour des raisons exceptionnelles, l'assemblée générale ne peut se tenir à la date prévue, le

conseil d'administration en fixera la date.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués. Article 11

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courrier électronique adressé à chaque membre, au moins huit jours avant l'assemblée, et

signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 12 :

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que de trois procurations. Le mandataire doit être un membre.

L'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des associés en fait la demande.

I De même, toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut

par un administrateur désigné par le conseil d'administration.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans l les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

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I En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la I modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil jneuf cent vingt et un tel que modifiée par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif.

¬ Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et les secrétaires. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Tous associés ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le

président, un administrateur délégué ou un secrétaire.

Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

¬ TITRE 5 ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

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Article 13 :

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins nommés parmi les membres par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, et en I tout temps révocables par elle.

Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes I membres de l'association.

Article 14 :

L'exercice du mandat d'administrateur est gratuit.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur provisoire peut être

nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il

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E remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 15 :

1 Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui sera le correspondant officiel de l'association. Le secrétaire convoque le conseil et préside la réunion avec le président.

En cas d'empêchement ou d'absence du président, du vice-président, la réunion est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

1 Le conseil ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du I président est prépondérante.

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le président et le secrétaire. Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés valablement par le secrétaire et contresignés par le président. En cas d'empêchement du ¬ président iar deux administrateurs.

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Article 16 : 1

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Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, à un de ses collègues, I procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Article 17 :

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion

de l'association.

Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert; ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes j sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de j fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tous mandats-1 poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales; renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres 1

empêchements; exécuter tous jugements, transiger, compromettre.1

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres! du personnel de l'association et les destitue; il détermine leurs occupations et traitements.

Article 18 :

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à deux administrateurs choisis parmi ses membres.

Le conseil peut créer des comités de direction et des comités exécutifs dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Article 19 :

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du

président ou d'un administrateur délégué.

l Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délation spéciale du conseil, par le président ou un- administrateur,_lesquels

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n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 20 :

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 21 :

Le président et en son absence le trésorier, sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Article 22 :

Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

TITRE 4  CONTRÔLE DE L'ASSOCIATION

Article 23 : Commissaire  Mode de nomination - Fonction

Sans préjudice de l'article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, l'association peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de l'association, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi [les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les Commissaires sont nominés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous

1 peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.

Conformément à l'article 17 § 5 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés audit article, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur.

Article 24 : Rémunération

La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS

Article 25 : Exercice comptable  Comptes annuels

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un décembre. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration

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arrête-les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve. Le I premier exercice comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mil dix.

Article 26 : comptabilité- inventaire  bilan- dépôt

Comptabilité

Conformément à l'article 17 § 2, 3 et sans préjudice du § 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés auxdits articles, il n'y aura pas lieu tenir la comptabilité conformément au droit commun comptable. L'association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par Arrêté Royal.

Inventaire - Bilan - Compte :

Lorsque l'Association ne répond pas aux critères de la « PETITE ASSOCATION », le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dressera un inventaire conformément au droit commun comptable.

Le conseil d'administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Sans préjudice de l'application le cas échéant du droit commun comptable, le conseil établit en outre un rapport de gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle à l'assemblée générale ordinaire l'utilisation des budgets de l'association au regard de ses buts ainsi que la proposition de budget de l'exercice suivant.

Dépôt des comptes annuels et documents connexes :

Conformément à l'article 17 § 2, 3, 6 et sans préjudice du § 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés auxdits articles, il n'y aura pas de déposer les comptes annuels. Toutefois, lorsque l'Association ne répondra plus aux critères précités, le droit commun comptable devra être respecté et les comptes annuels et les documents annexes visés par la loi seront déposés dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale.

TITRE 6 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 : Généralités

L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des quatre cinquièmes des voix, comme en matière de modification du ou des buts de l'association.

Lors de la dissolution, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale soit à défaut en vertu d'une décision judiciaire.

Dans tous les cas de dissolution, la destination du patrimoine de l'association sera déterminée par l'assemblée générale ou à défaut par les liquidateurs. Ce patrimoine devra être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du ou des buts de l'association.

Article 28 : Disposition finale

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux j

dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites. j

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2.- De renouveler les mandats de président et de secrétaire pour une période de 3 ans, ce que Monsieur LIEBRECHTS et Madame JOLY ont déclaré accepter respectivement pour I leur fonction de président et de secrétaire-trésorier.

3.- De transférer le siège de l'association à 4430 Ans, rue de la Station 65.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU I MONITEUR BELGE,

Déposées en même temps : une expédition de l'acte de modification des statuts ; coordination des statuts.

Maître Paul WERA, Notaire à Montegnée, Saint-Nicolas.

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Verso : Naam en handtekening.

05/10/2011

Coordonnées
ASS. DES COMMERCANTS ANS TERMINUS STATION

Adresse
RUE DE LA STATION 44 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne