ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE, EN ABREGE A.P.P.L.

Dénomination : ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE, EN ABREGE A.P.P.L.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 407.615.180

Publication

15/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au SPE Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0.5

111 8

suRVAIS 'Yolande

Attach�

R�serv� au SPF

N� d'entreprise : 0407.615.180

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE

L1EGE

Forme juridique : Union professionnelle

�blet de l'acte : Modification apport�e par l'AG du 28 avril 2014 � la composition du comit� directeur.

L'assembl�e g�n�rale du 28 avril 2014 a acte

-La d�mission du conseil d'administration des membres suivants : Michel CHARDON, Marc

SENTERRE,Werner LUTTER!

-L'�lection en tant que membres du conseil d'administration de : Anne SACRE, Christian VAN LEEUW,

Philippe P�QUES, Patricia KERKHOVE, Fabienne CRAHAY.

Le comit� directeur, r�uni le 28 avril 2014 et nouvellement d�sign� par l'assembl�e g�n�rale a �lu en son

sein comme:

Pr�sident : Michel KOHL

Secr�taire G�n�ral empech�: Alain OHASP1ERFIE

Vice Pr�sidents : Hugues LAMBION, Hubert DOCK, Denis TATON

Les autres �lus si�gent en tant que membres du conseil d'administation,

Michel KOHL

Pr�sident

Sur Ia derni�re page du Volet B indiquer : Au recto: Nom(s) de la (des) personne(s) competente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso Nom et signature

03/09/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de Pacte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD o.5

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Art recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

11i" iaiav1az

r" Vu et approuv�

Marcus PEETERS

Attach�-Juriste

R�serv� au SP

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Forme juridique : Objet de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

0401.615.180

ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE

Union professionnelle

Modification apport�e par l'AG du 16 avril 2012 � la composietion du comit� directeur.

L'assembl�e g�n�rale du 16 avril 2012 a act�

-La d�mission du conseil d'administration des membres suivants : L�on PETRE, Philippe WERY, Christine

JUMEAUX, Paul VANDEVEN, Jean LEMAIRE, B�atrice JUPSEN.

-L'�lection en tant que membres du conseil d'administration de ; Hubert DOCK, Michelle BOUILLON,

Werner LUTTERI.Hugues LAMBION.

Le comit� directeur, r�uni le 16 avril 2012 et nouvellement d�sign� par l'assembl�e g�n�rale a �lu en son

sein comme

Pr�sident : Alain CHASPIERRE

Secr�taire G�n�ral: Michel KOHL

Vice Pr�sidents: Michel CHARDON, Hubert DOCK, Marc SENTERRE.

Les autres �lus si�gent en tant que membres du conseil d'administation.

Alain CHASPIERRE

Pr�sident

03/09/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0,5

N� d'entreprise : 0407.615.180

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE

LIEGE

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Modification des statuts

Lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 16 avril 2012, les pharmaciens pr�sents et repr�sent�s ont vot� � l'unanimit� les nouveaux statuts repris ci-dessous, qui annule et remplace les statuts du 10 mars 1901, lls entrent en vigueur le 16 avril 2012.

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STATUTS

LOBJET ET DENOM1NAT1ON

Article 1.

Les pharmaciens �tablis dans les communes de !a province de Li�ge qui adh�rent aux pr�sents statuts

constituent une union professionnelle conform�ment � la loi du 31 mars 1896.

Article 2,

L'Union prend la d�nomination � Association des Pharmaciens de la Province de Li�ge �, en abr�g� �

A.P.P.L. �,

Article 3,

La zone d'influence de l'Union s'�tend aux diff�rentes communes de la province de Li�ge.

Article 4,

L' Union a pour objet de grouper les pharmaciens de sa zone d'influence, afin de leur permettre de coop�rer � l'�tude, � la protection et au d�veloppement des int�r�ts professionnels, moraux et �conomiques de ses membres et � la solution de toutes les questions qui s'y rattachent

L'Union vise notamment � soutenir et � d�fendre, devant les pouvoirs publics, les droits et int�r�ts professionnels, collectifs ou individuels de ses membres.

Elle favorise et soutient les groupements des pharmaciens locaux qui garderont des comp�tences pour le traitement des probl�mes propres � leur zone.

Dans ce cadre, l'Union peut notamment faire :

lies achats, pour la revente � ses membres, de tous objets propres � l'exercice de la profession de ces membres;

2�!es achats des produits de la profession ou du m�tier de ses membres et la revente de ces m�mes objets "

3�les achats d'appareils, machines et g�n�ralement de tous objets destin�s � rester la propri�t� de l'Union,' pour �tre mis � l'usage de ses membres, par location ou autrement, en vue de l'exercice de leur profession.

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto ; Nom(s) de la (des) personne{s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Vu et approuv�

Marcus PEETERS

e Attach�-Juriste

R�serv� au SPF 2 y/s /2o la.

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MOD 0,5

4�toutes op�rations de commission, pour ses membres, relatives aux actes pr�vus au 2� et 3� du pr�sent article ;

5�L' Union peut d�poser et/ou �tre titulaire de marques collectives, de fabrique ou de commerce, en se conformant aux dispositions de l'arr�t� royal du 29 janvier 1935, organisant la protection de marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1998, relatif aux unions professionnelles. L'usage de la marque collective est organis� dans un r�glement interne.

Les diverses op�rations pr�vues aux num�ros 1� � 5� qui pr�c�dent ne peuvent donner lieu � b�n�fice au profit de l'Union et ne sont en aucun cas r�put�es actes de commerce dans son chef. Elles font l'objet d'une comptabilit� distincte de celle des autres actes de l'Union.

En aucun cas, I `Union ne prend des parts ou des actions dans des soci�t�s commerciales et n'investit dans des valeurs mobili�res autres que des fonds publics belges ou assimil�s.

II. SIEGE

Article 5.

L'Union a son si�ge � 4020 Li�ge, rue de Mulhouse 33b.

IILLES MEMBRES

Article 6.

L'Union se compose de membres effectifs, adh�rents et honoraires. Le nombre de membres effectifs est

illimit� mais il ne peut �tre inf�rieur � sept.

Membres effectifs

Article 7.

Est membre effectif de l'Union, la personne qui remplit les conditions suivantes

1.�tre inscrit � l'Ordre des Pharmaciens et porteur du dipl�me de pharmacien ;

2.tenir une officine ouverte au public situ�e dans la zone d'influence de l'Union et qui confie sa tarification � l'office de tarification de l'Union ;

3.payer la cotisation telle que fix�e par l'assembl�e g�n�rale annuelle statutaire ;

4.�tre admis par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du comit� directeur, � la majorit� des deux-tiers des membres pr�sents ;

5.respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Union ;

6.�tre titulaire, co-titulaire ou titulaire-adjoint de l'autorisation d'exploiter une officine ouverte au public, vis�e par l'arr�t� royal du 2 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Article 8.

Les soci�t�s commerciales peuvent �tre admises comme membres effectifs de l'Union par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du comit� directeur, en d�rogation aux conditions d'adh�sion d�crites � l'article 7. Pour pouvoir �tre admises comme membres effectifs et prendre part aux d�lib�rations, ces soci�t�s commerciales doivent �tre repr�sent�es par une personne physique � qui elles ont donn� un mandat �crit � cet effet et qui remplit les conditions suivantes

-faire partie de l'organe de gestion ou d'administration de la soci�t� repr�sent�e ; -tenir une officine ouverte dans l'une des communes de la zone d'influence de l'Union.

Les soci�t�s commerciales membres de l'Union doivent avoir un objet compatible avec les int�r�ts professionnels d�fendus par l'Union.

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Mon 0.5

Article 9.

Les membres effectifs composent l'assembl�e g�n�rale. Ils sont les seuls � avoir droit de vote au cours de

celle-ci.

Article 10.

Les membres effectifs s'engagent � :

1.autoriser l'Union � percevoir automatiquement la cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale au moment du paiement des versements r�alis�s par le service de tarification de l'Union ou la payer annuellement, avant le 31 mars de l'ann�e en cours. Si le membre effectif a choisi de payer ses cotisations lui-m�me, � d�faut de paiement de la cotisation pour le 31 mars, l'Union est autoris�e d'office � proc�der � la perception automatique qui vient d'�tre vis�e ;

2.confier leur tarification � l'office de tarification de l'Union ;

3.adh�rer et se conformer aux statuts de l'Union ainsi qu'au r�glement d'ordre int�rieur ;

4.communiquer toutes leurs coordonn�es � l'Union (adresse, si�ge, adresse �lectronique, num�ros de fax et t�l�phone), ainsi que toute modification ult�rieure de celles-ci ;

5.Rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir, prioritairement par la conciliation, tout diff�rend int�ressant l'Union

Membres adh�rents

Article 11.

Peuvent �tre admis comme membres adh�rents, apr�s approbation de leur candidature par le comit� directeur : les pharmaciens ne tenant pas officine ouverte au public, les pharmaciens adjoints, les pharmaciens hospitaliers, les pharmaciens biologistes, les pharmaciens d'industrie et les membres d'autres unions professionnelles de pharmaciens.

Article 12.

Les membres adh�rents ne confient pas leur tarification � l'office de tarification de l'Union.

Les membres adh�rents b�n�ficient de tous les autres services offerts par l'Union.

Le comit� directeur peut leur confier des missions particuli�res en fonction de leurs comp�tences.

Article 13

Les membres adh�rents s'engagent � :

1.payer annuellement, avant le 31 mars de l'ann�e en cours, la cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de paiement � cette date et quinze jours apr�s l'envoi d'un rappel par l'Union par courrier recommand� ou �lectronique, les membres adh�rents sont consid�r�s comme d�missionnaires de plein droit ;

2.adh�rer et se conformer aux statuts de l'Union ainsi qu'au r�glement d'ordre int�rieur ; 3.s'int�resser � l'Union et contribuer � sa prosp�rit�, par leurs conseils et leur influence ;

4.communiquer toutes leurs coordonn�es (adresse, si�ge, adresse �lectronique, num�ros de fax et t�l�phone...) � l'Union, ainsi que toute modification ult�rieure de celles-ci ;

5.rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir, prioritairement par la conciliation, tout diff�rend int�ressant l'Union.(� �claircir)

Membres honoraires

Article 14.

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M000.5

Peuvent �tre admis comme membres honoraires, apr�s approbation de leur candidature par le comit� directeur : les pharmaciens retrait�s, � savoir ceux qui ont mis fin � l'exercice de leur profession de pharmacien. Le nombre des membres honoraires ne peut d�passer le quart du nombre des membres effectifs.

Les membres honoraires peuvent b�n�ficier des services organis�s par l'Union vis�s � l'article 44. Le comit� directeur peut leur confier des missions particuli�res.

Dispositions g�n�rales

Article 15.

Tout membre qui, � un moment donn�, ne remplit plus les conditions d'adh�sion d�finies ci-dessus, aux

articles 9, 10, 11 et 14 ou qui est d�c�d� est consid�r� de plein droit comme d�missionnaire.

Article 16.

Chaque membre a le droit de se retirer en tout temps de l'Union. Il notifie sa d�cision au pr�sident par lettre recommand�e et perd la qualit� de membre dans un d�lai de quinze jours � dater de la r�ception de ce courrier par l'Union, ainsi que les droits qui y sont attach�s, comme le pr�cise l'article 18 des statuts.

Article 17.

Tout membre qui refuse de se soumettre aux statuts et aux r�glements particuliers vot�s par l'assembl�e g�n�rale ou qui cause � l'Union ou � la profession un pr�judice moral ou mat�riel est invit� � fournir des explications devant le comit� directeur, Le comit� directeur peut exclure le membre de l'Union. Cette d�cision est avalis�e par l'assembl�e g�n�rale suivante et, � d�faut d'approbation, est r�put�e approuv�e par l'assembl�e.

Article 18.

Les membres ou leurs h�ritiers ne peuvent jamais, m�me en cas d'exclusion, ou de d�mission d'office ou volontaire, r�clamer le remboursement de leurs cotisations ou versements. Ils renoncent � tout droit patrimonial � ce sujet et ne peuvent r�clamer la restitution des cotisations et participations vers�es.

Les membres exclus ou d�missionnaires restent redevables des cotisations de l'ann�e en cours ou de l'ann�e �chue.

Ils sont �galement tenus de remplir toutes les obligations ant�rieures � leur exclusion ou d�mission r�sultant de contrats d'arbitrage, de r�glement ou d'accords intervenus avec l'Union professionnelle,

De plus, lis ne peuvent plus pr�tendre � aucun des avantages qui d�coulent de leur affiliation.

IV.ASSEMBLEE GENERALE

Article 19,

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres de l'Union.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit r�guli�rement quel que soit le nombre des membres pr�sents, sauf les exceptions pr�vues � l'article 43.

Tous les membres peuvent y assister et prendre part aux discussions. Seuls les membres effectifs qui ont pay� leur cotisation annuelle y disposent d'un droit de vote.

Les membres emp�ch�s peuvent se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration. Ceux qui usent de cette facult� entrent en ligne de compte pour le calcul du nombre de pr�sents le cas �ch�ant requis.

Un membre pr�sent ne peut pas �tre porteur de plus de deux procurations.

Article 20.

L'assembl�e g�n�rale a pour attributions : la fixation annuelle des cotisations et souscriptions, l'�lection des

membres du conseil de direction, l'appel des sanctions prises par le conseil de direction, l'�lection des membres

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M0D 0.5

honoraires, effectifs, adh�rents, stagiaires, l'approbation des comptes, l'adoption du r�glement d'ordre int�rieur ,et son` �ventuelle modification, les modifications des statuts, la dissolution de l'Union et, en g�n�ral, la discussion de tous les objets int�ressants l'Union et qui lui sont r�guli�rement soumis. Les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous les membres,

Article 21,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que le comit� directeur juge opportun de la convoquer ou lorsque douze membres effectifs au moins en font la demande par lettre recommand�e au pr�sident de l'Union, en indiquant l'objet qu'ils d�sirent voir porter � l'ordre du jour.

Le pr�sident de l'Union convoque les membres � la r�union de l'assembl�e par courrier �lectronique ou par courrier simple, au moins huit jours avant la date fix�e par le comit� directeur.

Article 22.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient une fois par an, au cours du premier semestre..

Lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le secr�taire fait rapport des activit�s de l'Union au cours de l'ann�e civile �coul�e. L'assembl�e examine les bilans et les comptes de l'Union cl�tur�s au 31 d�cembre par le directeur financier. L'assembl�e g�n�rale approuve ces comptes et les transmet ensuite au minist�re de l'emploi et du travail ou � tout organisme que la loi pourrait d�signer.

Lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, il est proc�d� aux �lections statutaires � la majorit� des voix.

Article 23.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix, sauf les cas pr�vus � l'article 43. Elles obligent tous les membres. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident de l'Union est d�terminante.

Le scrutin secret n'est obligatoire que lorsque des questions de personnes interviennent et � la demande motiv�e d'un membre effectif au moins.

Article 24.

Sur proposition du comit� directeur, l'assembl�e g�n�rale d�cide de tous les r�glements d'ordre int�rieur qu'elle juge utiles aux buts poursuivis par l'Union. Le non respect de ces r�glements peut �tre sanctionn� conform�ment � l'article 37,

Article 25.

L'assembl�e g�n�rale confie le contr�le des comptes de l'Union soit � un ou plusieurs membres de l'Union ne faisant pas partie du comit� directeur ou ayant quitt� celui-ci depuis plus de cinq ans, soit � un ou plusieurs r�viseurs d'entreprise ou experts-comptables figurant sur la liste des experts-comptables externes. Ces personnes font rapport � l'assembl�e g�n�rale ordinaire vis�e � l'article 21.

V.ORGANES D'ADMINISTRATION

Comit� Directeur

Article 26,

L'Union professionnelle est administr�e par un comit� directeur compos� de huit membres effectifs au moins, approuv� � la majorit� simple des voixpar l'assembl�e g�n�rale, Les candidats sont �lus au sein des associations locales et propos�s � l'assembl�e g�n�rale en fonction du nombre de si�ges � pourvoir,

Le comit� directeur est investi des pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'Union. `fout ce qui n'est pas express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Article 27.

La direction de l'Union ne peut �tre confi�e qu'� des belges ou � des �trangers autoris�s � s'�tablir dans le

royaume et inscrits au registre de la population.

De fa�on � assurer la repr�sentativit� des diverses r�gions reprises dans la zone d'influence de l'Union, un pharmacien issu des trois associations locales suivantes est obligatoirement �lu au sein du comit� directeur : le Cercle de Hesbaye et de Huy, l'Union des Pharmaciens de Li�ge et le Cercle Rural. Chaque association locale

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MOD 0,5

dispose d'un d�l�gu� suppl�mentaire pour toute fraction minimum de vingt membres effectifs au-dessus de , quinze,

S'il n'y a pas de candidat issu de l'une des r�gions, la disposition qui pr�c�de n'est pas d'application, pour cette association locale, jusqu'aux prochaines �lections.

La division en r�gions ayant pour seul but d'assurer la repr�sentativit� des diff�rentes zones g�ographiques composant la zone d'influence de l'Union, chacun des membres du comit� directeur a pour devoir la d�fense des int�r�ts de l'ensemble de la profession.

Article 28.

La d�cision d'introduire une action en justice est prise par le comit� directeur ou, en cas d'urgence, par le

pr�sident de l'Union et le secr�taire g�n�ral, conjointement.

Les actions judiciaires sont exerc�es conform�ment � la d�cision du comit� directeur ou du pr�sident de l'Union et du secr�taire g�n�ral, au nom de l'Union, poursuites et diligences du pr�sident ou de son d�l�gu�, membre du comit� directeur et sp�cialement d�sign� � cette fin.

L'Union est repr�sent�e dans les autres actes :

-soit, en toutes mati�res, par le pr�sident ou son d�l�gu� et un autre membre du comit� directeur, agissant conjointement ;

-soit, dans le cadre de la gestion journali�re, par un membre du comit� directeur.

R�union du comit� directeur et vote

Article 29.

Le comit� directeur se r�unit sur convocation du pr�sident ou de son rempla�ant chaque fois que l'exige

l'administration de l'Union ou � la demande motiv�e et �crite d'un membre du comit� aupr�s du pr�sident,

Les convocations, accompagn�es de l'ordre du jour, sont exp�di�es par courrier �lectronique ou, � d�faut, par la poste au moins huit jours avant la date de la s�ance du comit� directeur.

Article 30.

Les d�cisions du comit� directeur, dont, notamment celles vis�es aux articles 24, 25 et 31 des pr�sents statuts, sont prises � la majorit� simple des voix pour autant qu'au moins la moiti� des membres du comit� directeur soient pr�sents et que les trois r�gions g�ographiques vis�es � l'article 27 soient repr�sent�es.

Si la moiti� des membres du comit� directeur n'est pas pr�sente, il est proc�d� au plus t�t � une nouvelle convocation comportant le m�me ordre du jour. Le comit� directeur proc�de alors au vote et d�cide quelle que soit sa composition.

En cas d'�galit� des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Mandats � attribuer au sein du comit� directeur.

Article 31.

Le comit� directeur �lit en son sein le pr�sident de l'Union, un ou plusieurs vice-pr�sident(s), un directeur

financier et un secr�taire g�n�ral. En cas d'�galit�, la voix du pr�sident de l'Union est d�terminante.

Les membres du comit� directeur nomm�s sont r�vocables en tout temps par une assembl�e g�n�rale r�unie � cet effet. Ils sont nomm�s pour un mandat de quatre ans. Ils sont r��ligibles avec un �ge limite, correspondant � l'�ge l�gal de fa pension au moment de l'�lection et qui ne peut �tre atteint au moment du vote.

En cas de d�c�s ou de d�mission d'office ou de retrait d'un membre du comit� directeur, il est pourvu � son remplacement lors de la prochaine assembl�e g�n�rale. Le nouvel �lu ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

D�l�gu� � la gestion journali�re.

Article 32.

MOD 0.5

Le comit� directeur peut d�l�guer � l'un de ses membres la gestion journali�re de l'Union. Le comit�

` ,, pr�cis�, dans sa d�lib�ration, l'�tendue des pouvoirs qu'il lui d�l�gue.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re est charg� de veiller � la bonne application des d�cisions prises par le comit� directeur,

Article 33.

Le comit� directeur peut s'adjoindre un ou plusieurs conseilles, membres effectifs ou honoraires de l'Union,

qui repr�sentent �ventuellement des int�r�ts locaux ou professionnels, et leur confier certains mandats.

Le comit� directeur peut, s'il le juge utile, cr�er un comit� consultatif et le charger de missions de consultation sur des questions qui int�ressent l'Union. Le comit� directeur peut entendre les membres de ces comit�s lors de ses r�unions.

Pr�sident de l'Union,

Article 34.

Le pr�sident de l'Union pr�side les assembl�es et les s�ances du comit� directeur. Ii fixe les ordres du jour s'il y a lieu, et il r�gle la police des assembl�es. Il est remplac� au besoin par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des membres du comit� directeur.

Pour pouvoir �tre d�sign� en qualit� de pr�sident de l'Union, un membre du comit� directeur doit avoir

. exerc� effectivement la profession de pharmacien d'officine pendant dix ans au moins.

iL

11

Secr�taire g�n�ral

'e Article 35.

o Le secr�taire g�n�ral tient les proc�s-verbaux des s�ances et en g�n�ral, toutes les �critures de l'Union, Il tient la liste des membres, conform�ment � l'article 9 de la loi du 31 mars 1898.

-0 Les archives de l'Union sont confi�es � sa garde.

rm

Le secr�taire peut se faire assister dans ses fonctions, si n�cessaire.

e

e

, Directeur financier.

N

o Article 36,

eLe directeur financier de l'Union est responsable de l'avoir social, des biens meubles et immeubles de

M l'Union, Il en dresse l'inventaire et le tient � jour en permanence.

0

Le directeur financier de l'Union tient la comptabilit�. Il effectue les recettes et les d�penses.

et

Le directeur financier de l'Union dispose des fonds sociaux sous le contr�le du comit� directeur en se

conformant aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale quant � l'usage de ces fonds.

et

et

CA Le directeur financier de l'Union paie, lib�re, effectue tout placement et retrait � la suite de mandats ou

el d'ordres sign�s par le pr�sident ou celui qui le remplace.

te

rm

tD L'ouverture de comptes en banque ainsi que tout acte de gestion engageant durablement l'avenir de l'Union

pq et, en tous cas, les d�penses importantes, requi�rent la signature conjointe du directeur financier et du

pr�sident de l'Union ou du secr�taire g�n�ral.

el

:Z71

e VI.SANCTIONS.

ie

t Article 37.

Tout manquement au respect des pr�sents statuts et des r�glements de l'Union, commis par un membre de l'Union, peut �tre �valu� par le comit� directeur, qui en tire les cons�quences qu'il estime n�cessaires et, �ventuellement, les sanctions pr�vues � l'article 38.

Article 38.

Le comit� directeur peut prononcer contre le membre qui a commis une infraction aux pr�sents statuts, apr�s l'avoir entendu, l'une des sanctions suivantes : l'avertissement, le bl�me, l'amende dont le montant est fix� dans le r�glement d'ordre int�rieur, la suspension temporaire ou l'exclusion.

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�liOD 0.5

VII.FONDS SOCIAL, Article 39.

Le fonds social se compose de biens, meubles et immeubles acquis par l'Union, et que la loi lui permet de poss�der. Il est aliment� par des cotisations, souscriptions, subsides, amendes, dons et legs et par tous profits l�gaux obtenus dans la gestion de son avoir,

Article 40.

Les comptes de l'Union sont dress�s conform�ment au mod�le arr�t� par le gouvernement. Ils doivent �tre tenus, par les soins du tr�sorier, � l'inspection des membres effectifs, au si�ge de l'Union, pendant les quinze jours qui pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale ordinaire vis�e � l'article 23, mentionn�e ci-dessus,

lis ne seront rendus publics que par l'assentiment de l'assembl�e g�n�rale.

Les comptes ainsi approuv�s sont, avec les autres pi�ces mentionn�es � l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, adress�s avant le ler mars de chaque ann�e, par les soins du comit� directeur, au Ministre de l'emploi et du travail,

Article 41,

L'avoir disponible est d�pos� aupr�s d'une institution financi�re belge.

VIII,MODIFICATIONS DISSOLUTION ET DISPOSITIONS PARTICULIERES.

Article 42.

La dissolution de l'Union ou les modifications aux pr�sents statuts ne peuvent valablement �tre d�cid�es qu'� la majorit� des trois quarts au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e extraordinaire convoqu�e sp�cialement � cette fin et r�unissant au moins la moiti� des membres effectifs ayant droit de vote.

Si l'assembl�e n'est pas en nombre, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e pour les m�mes fins. Elle ne pourra se tenir valablement qu'au moins un mois apr�s la premi�re assembl�e convoqu�e sp�cialement � cette fin. Cette nouvelle assembl�e g�n�rale statuera valablement � la majorit� des deux-tiers des voix, quelque soit le nombre des membres ayant droit de vote pr�sents ou repr�sent�s.

Article 43,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui aura prononc� la dissolution r�glera l'emploi du fonds social au

voeu de fa loi.

IX,REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 44.

Le comit� directeur peut �laborer tout r�glement n�cessaire � l'accomplissement de l'objet social de l'Union.

Dans ce cadre, le cemit� directeur peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur, pour l'ex�cution des pr�sents statuts. Avant d'�tre appliqu�, ce r�glement sera approuv� par l'assembl�e g�n�rale,

La m�me proc�dure doit �tre observ�e pour les �ventuelles modifications � apporter � ce r�glement.

Le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications lient les membres de l'Union d�s leur publication sur le site de l'Union.

X. SERVICES.

Article 45.

L'Union peut cr�er tout service commun destin�e � l'usage de ses membres. L'adh�sion des membres � ce service reste facultative. Les diff�rents services cr��s sur cette base fonctionnent sous la direction du comit� directeur.

Dans ce cadre, l'Union peut notamment cr�er et organiser les services suivants destin�s � l'usage exclusif de ses membres honoraires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 0.5

-organisation de visites, de voyages, de conf�rences ou, plus g�n�ralement de tout �v�nement de type culturel, sportif ou social (li� au monde pharmaceutique ou non -) permettant aux membres honoraires de l'Union de se rencontrer et permettant auxdits membres de rester en contact avec l'Union et vice versa ;

-organisation de formations ou de recyclages et communication d'informations p�riodiques permettant aux membres honoraires de l'Union d'�tre inform�s de l'�volution de la profession de pharmacien et de sa r�glementation.

Ces activit�s peuvent �tre organis�es � l'usage des autres membres de l'Union si l'int�r�t de l'Union le n�cessite apr�s approbation du comit� directeur. L'Union peut �galement confier des missions consultatives � ses membres honoraires, en fonction de leurs comp�tences.

Article 46.

L'Union peut apporter son soutien et sa collaboration � des groupements ou associations d'assistants technico-pharmaceutiques ou de personnes appel�es � travailler sous la responsabilit� ou en collaboration avec des pharmaciens.

XI.PRESSE PROFESSIONNELLE.

Article 47.

L'Union peut �diter des publications et notamment des bulletins professionnels p�riodiques en langue

fran�aise.

Le secr�taire g�n�rai assure la direction des bulletins professionnels p�riodiques et en est le r�dacteur en chef et l'�diteur responsable.

Ces bulletins contiennent notamment les textes l�gaux et r�glementaires et autres communications officielles relatives � l'exercice de la profession de pharmacien. Outre les articles professionnels et d'int�r�t g�n�ral, certaines publications sont accessibles en tribune libre, sous la seule et enti�re responsabilit� du signataire de l'article quant au fond.

Le r�dacteur en chef est habilit� � refuser toute insertion ou publicit�, sans devoir s'en justifier.

XII.DISPOSIiIONS GENERALES ET TRANSITOIRES.

Article 48.

L'Union s'affilie � une f�d�ration d'unions professionnelles de pharmaciens dans les conditions pr�vues par

l'article 18 de la loi du 31 mars 1898.

Le comit� directeur d�signe en son sein, � la majorit� des voix, le ou les membres appel�s � repr�senter l'Union au sein de cette f�d�ration.

Article 49.

Pour tout ce que les statuts ne r�glent pas et tout ce � quoi ils ne d�rogent pas licitement, l'Union se r�f�re � la loi sur les unions professionnelles. L'Union peut, dans les formes et conditions �tablies par la loi, adopter une autre forme juridique que la sienne pr�sente, d�s lors que le comit� directeur juge cette �volution de l'int�r�t de l'Union.

Article 50.

Les pr�sents statuts remplacent ceux qui ont �t� adopt�s le 22 mars 1931.

Ils entrent en vigueur, apr�s avoir �t� transmis au minist�re des Classes Moyennes, le dixi�me jour qui suit celui de leur publication au Moniteur Belge.

Pour l'application des articles 27 et 31, et pour entr�e en fonction le , la prochaine

�lection du comit� directeur a pour objet l'�lection :

-d'un pharmacien repr�sentant chacune des trois associations locales suivantes : le Cercle de Hesbaye et de Huy, L'Union des Pharmaciens de Li�ge et le Cercle Rural

-d'un d�l�gu� suppl�mentaire par association locale pour toute fraction minimum de vingt membres effectifs au-dessus de quinze.

.,

e~

4

MOD 0.5

Volet B - suite

l_'e� attributions des mandats au sein du comit� directeur sont organis�es conform�ment � l'article 31 des pr�sents statuts.

*

Ainsi fait � li�ge, en assembl�e g�n�rale du 16 avril 2012, le pr�sident,

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Voor-

--beul'

"aan het

" N Belgisch Staatsblad

21/11/2011

��0 9 911- 2011

MOD 9.5

R�ser au Monite belgE

BELGISCH STAATSBLAD

Copie � p5[ier aux and me dtr iiteur belge apr�s d�pot

de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

III ll Il Il 1111 lII 1It III lI II

" 111,405,

N� d'entreprise : 0407.615.180

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE

LIEGE

04 r 9 01 aoiiR�serv� au SPF

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : mofification apport�e par l'AG du 22 avril 2011 � la composition du comit� directeur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

L"assembl�e g�n�rale du 22 avril 2011 a act� :

- la d�mission en tant que membres du conseil d'administration de Monsieur Jean Charles

Gottschalk et de MonsieurLouis MOUCHETTE.

- l'�lection en tant que membre du conseil d'administration de Monsieur Tierry GENDEBIEN.

Le comit� directeur, d�sign� par l'assembl�e g�n�rale et r�uni le 22 avril 2011 a �lu en son

sein :

Pr�sident : L�on PETRE

Secr�taire G�n�ral : Alain CHASPIERRE

Vice -Pr�sidents : Michel CHARDON, Christine JUMIAUX, B�atrice JUPSIN, Marc SENTERRE

Tr�sorier : Paul VANDEVEN

secr�taires-adjoints: Christian PITTI et Francois GUISSET

Les autres �lus si�gent en tant que membres du conseil d'administration.

LEON PETRE

Pr�sident

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tentes) habilit�es) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au versa : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE…

Adresse
RUE DE MULHOUSE 33, BTE B 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE, EN ABREGE A.P.P.L.

Divers

Publication

Coordonnées ASS. DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE…

Coordonnées
ASS. DES PHARMACIENS DE LA PROVINCE DE LIEGE…