ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, EN ABREGE : A.I.S.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, EN ABREGE : A.I.S.H.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 203.980.409

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 14.07.2014 14312-0169-046
07/01/2014

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MOA WORD 11.1

T Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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*190071

N� d'entreprise : 203.980.409

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

DE SOINS ET D'HOSPITALISATION

11

2 6 -12- 2013

Greffe

(en abr�g�) : AISH

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4100 Seraing rue Laplace 40

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge

(Grivegn�e) en date du 18 d�cembre 2013 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e,

g�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une Soci�t�

Coop�rative � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET

D'HOSPITALISATION", en abr�g� "A.[.S.H." , ayant son si�ge � 4100 Seraing, me Laplace, 40 a pris les.

r�solutions suivantes:

L'assembl�e a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications ci-apr�s

1.Modification de l'article 1er des statuts

L'article 1er des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 1er: L'Intercommunale porte le nom de : "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, DE SOINS ET�

D'HOSPITALISATION", EN ABREGE A.I.S.H.

Cette Association est r�gie par la loi du 22 d�cembre 1986 relative aux Intercommunales et le Code de la;

d�mocratie locale et de la d�centralisation, ci-apr�s d�nomm� le Cwadel.

Elle prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sans perdre ni son caract�re civil ni sa;

qualit� de personne publique.

En raison de la nature sp�ciale de l'Association, il est d�rog� aux articles 98, 10 � 102, 116, 167, 187, 367,

379, 385, 390 et svts, 422, 423, 781 et 874 du code des soci�t�s. �

2.Modification de l'article 3 des statuts

L'article 3 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 3.- La dur�e de l'Intercommunale est fix�e � TRENTE ans � dater du 14 juillet 1988.

Elle peut �ventuellement �tre prorog�e selon les modalit�s pr�vues � l'article 1523-4 du Cwadel. �

3.Modification de l'article 5 des statuts

L'article 5 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art. 5.- Le fonds social est illimit�. II se compose de quatre capitaux distincts dont la destination este

pr�cis�e ci-apr�s :

CAPITAL A

Le Capital A couvre ['activit� de gestion d�finie � l'article 4 b), Il est constitu� de parts sociales nominatives

et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 � ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre,

associ�s, moyennant l'approbation de l'assembl�e g�n�rale. La souscription de chaque commune associ�e est

fix�e � vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 � ) par habitant en prenant pour base le dernier relev�

officiel du chiffre de la population du royaume publi� au Moniteur Belge,

Chaque Centre Public d'Action Sociale d�termine lui-m�me le montant de sa souscription qui viendra en

d�duction de la part contributive de la commune dont il d�pend.

Sont �galement repris dans le Capital A en raison d'apports ant�rieurs

-� L'A.S.B.L. Aide et Soutien de la Mutualit� de Li�ge �, ayant son si�ge social � Li�ge, souscripteur de'

douze mille parts sociales.

-� La Soci�t� coop�rative Mutualiste � ayant son si�ge social � Li�ge, souscripteur de deux mille parts'

sociales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�ser au Moniti belg

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-� L'Association des Ruvres m�dico-sociales de la R�gion de Waremme, ASBL � ayant son si�ge social � Waremme, souscripteur de trente-deux mille parts sociales.

Le montant de la part fixe du Capital A est de six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt-un cents (619.733,81 � ).

CAPITAL B

Le Capital B couvre les activit�s d�finies � l'article 4 c). Il est constitu� de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 � ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre associ�s et moyennant approbation de l'assembl�e g�n�rale.

La souscription de chaque commune associ�e est fix�e � deux euros et quarante-huit cents (2,48 E) par habitant en prenant pour base le dernier relev� officiel du chiffre de la population du royaume publi� au Moniteur Belge.

Chaque Centre Public d'Action Sociale d�termine lui-m�me le montant de sa souscription qui viendra en d�duction de la participation de la commune dont il d�pend.

La souscription de l'A.S.B.L, � Centrale de Services � Domicile des Femmes pr�voyantes socialistes �, en abr�g� C.S.D., ayant son si�ge � Li�ge, est fix�e � mille cents parts.

Le montant de la part fixe du Capital B est de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 E).

CAPITAL C

Le Capital C couvre les activit�s d�crites � l'article 4 a). Il est constitu� de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 E) chacune qui ne sont cessibles qu'entre associ�s et moyennant approbation de l'assembl�e g�n�rale.

La souscription de chaque commune au capital C est proportionnelle � sa participation et � celle de son CPAS dans le nombre de parts souscrites au capital A par l'ensemble des communes et de leur C.P.A.S.

Le montant de la part fixe du Capital C est de deux millions quatre cent septante-huit mille neuf cent trente-cinq euros et vingt-cinq cents (2.478.935,25 E),

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de la cr�ation de parts dites privil�gi�es d'une valeur de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35 � ) chacune. Le conseil d'administration d�cide � chaque �mission de parts privil�gi�es quels sont les avantages pr�vus par les pr�sents statuts dont ces parts jouissent.

Les parts privil�gi�es ont toujours un pouvoir de vote inf�rieur aux parts d�tenues par les communes et centres publics d'action sociale.

CAPITAL D

Le Capital D couvre les activit�s d�crites � l'article 4 d. Il est constitu� de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-cinq euros (25,- E) chacune qui ne peuvent �tre souscrites que par des personnes morales de droit public et ne sont cessibles qu'entre associ�s et moyennant approbation de l'assembl�e g�n�rale.

La souscription minimale de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale est d'une part.

La souscription maximale de chaque commune associ�e est, par rapport au Capital D souscrit, proportionnelle � la participation de chaque commune au Capital A ; pour le calcul de ce maximum, la souscription du centre public d'action sociale vient en d�duction de celle de la commune dont il d�pend.

Chaque autre personne morale de droit public d�termine elle-m�me sa souscription.

Le montant de la part fixe du capital D est de trois cents euros (300,- � ). �

4.Modifcation de l'article 6 des statuts

L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art. 6.- Des communes, centres publics d'action sociale et personnes morales de droit public peuvent �tre admis ult�rieurement au sein de l'Intercommunale conform�ment aux dispositions de l'article 15 des pr�sents statuts.

Ils souscrivent, soit aux quatre capitaux conjointement, soit � l'un d'entre eux, un nombre de parts sociales calcul� suivant les dispositions de l'article 5 des statuts. Les nouveaux associ�s lib�rent leurs souscriptions dans la m�me proportion que les anciens.

Des personnes ou soci�t�s priv�es peuvent �tre admises � participer � l'Intercommunale moyennant respect des dispositions l�gales. Ces associ�s indiquent, dans leur demande d'affiliation, les sommes qu'ils se proposent de souscrire et celles-ci ne peuvent �tre inf�rieures � un montant � d�terminer par le conseil d'administration, La souscription est lib�r�e en une seule fois ou, sur d�cision du conseil d'administration, par versements p�riodiques.

Les personnes et soci�t�s priv�es admises � participer � l'intercommunale et leurs repr�sentants disposent, dans tous les organes de l'Intercommunale au sein desquels ils si�gent, de voix consultatives, �

5.Modification de l'article 7 des statuts

L'article 7 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art. 7.- Les communes et centres publics d'action sociale associ�s sont admis, sur proposition du conseil d'administration, en cas de modification du nombre de leurs habitants, tel qu'il figure au dernier relev� officiel du chiffre de la population du Royaume publi� au Moniteur Belge, � r�adapter en conformit� des dispositions de l'article 5, le nombre de parts sociales qu'ils ont souscrites. �

6.Modification de l'article 9 des statuts

L'article 9 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 9.- Le montant des souscriptions est vers� par fraction aux �poques qui sont fix�es par le conseil d'administration, au fur et � mesure des besoins de l'Intercommunale.

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Toutefois, les associ�s ont la facult� de se lib�rer par anticipation avec l'autorisation du conseil

d'administration, de tout ou partie du montant de leur souscription. A d�faut de paiement aux �poques fix�es, il

est d� de plein droit et sans mise en demeure, un int�r�t calcul� au taux l�gal pour les versements en retard.

Les versements effectu�s sont imput�s en premier lieu sur les int�r�ts �chus.

Les souscripteurs � chacun des capitaux A, B, C ou D n'ont de droit que sur les r�serves et provisions,

pr�sentes et futures, constitu�es par le capital qui les conoerne.

ils ne peuvent se pr�valoir de toute participation dans les r�serves provisions form�es par les souscripteurs

aux autres capitaux.

Lors de chaque �mission de parts privil�gi�es, le conseil d'administration peut convenir de suspendre le

droit de la d�mission de leurs porteurs autres que communaux, et de modalit�s particuli�res de remboursement

et de rachat. �

/Modification de l'article 11 des statuts

L'article 11 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 11.- Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, des appels de nouveaux capitaux peuvent �tre faits �

charge des communes proportionnellement aux souscriptions d�finies � l'article 5.

Les conseils communaux et centres publics d'action sociale doivent �tre mis en mesure de d�lib�rer de

cette d�cision.

Les autres associ�s ont la facult� de participer � l'augmentation du capital dans la mesure fix�e par

l'assembl�e g�n�rale pour les communes.

8.Modification de l'article 12 des statuts

L'article 12 des statuts est remplac� par le texte suivant :

<c Art. 12.- Chaque associ� re�oit un livret nominatif et indivisible qui contient les statuts et relate l'�tat de

son compte en qualit� d'associ�.

Il est �tabli des livrets distincts pour les capitaux A, B, C ou D.

Chaque livret est d�sign� par l'impression, selon le cas, de la lettre A, B, C ou D.

Le livret mentionne la qualit� de l'associ�, porte la date de son admission et est sign� par l'associ� et par le

repr�sentant de l'Intercommunale.

Ce livret constate, par ordre de dates, les versements effectu�s par l'associ�. Ces annotations sign�es au

nom de l'Intercommunale valent quittance.

L'Intercommunale ne reconna�t qu'un propri�taire par livret et il est express�ment d�fendu � l'associ� d'en

disposer de quelque mani�re que ce soit. �

g.Modification de l'article 15 des statuts

L'article 15 des statuts est remplac� par le texte suivant :

e< Art. 15.- Sans pr�judice des dispositions de l'article L1523-15, � 6 du Cwadel, l'admission d'un associ� est

d�cid�e par le conseil d'administration statuant � la majorit� des voix et en outre � la majorit� des voix des

d�l�gu�s communaux pr�sents ou repr�sent�s au sein de cet organe.

-fout associ� a ia possibilit� de se retirer avant le terme de la dur�e de l'intercommunale moyennant respect

des prescriptions de l'article 9 du d�cret. �

10-Modification de l'article 18 des statuts

L'article 18 des statuts est remplac� par le texte suivant :

<< Art. 18.- L'associ� d�missionnaire ou exclu a [e droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle

r�sulte du bilan de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif.

Le remboursement ne peut �tre effectu� qu'apr�s liquidation de toute somme due au titre de dommages-

int�r�ts et de dettes ou charges par l'ancien membre vis-�-vis de l'Intercommunale et, en tout cas, pas avant

l'expiration du d�lai d'un an � dater du jour de la d�mission ou de l'exclusion ni au-del� du terme fix� �

l'Intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associ� d�missionnaire

ou exclu.

La somme � rembourser n'est productive d'aucun int�r�t pendant le d�lai fix� pour ie remboursement.

Sans pr�judice des dispositions de l'article L1523-22 du Cwadel, cet associ�, pour autant qu'il s'agisse d'une

commune ou d'un centre public d'action sociale peut �tre tenu de racheter � dire d'experts, les installations

situ�es sur son territoire et destin�es � le desservir, �

il .Modification de l'article 19 des statuts

L'article 19 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art. 19.- L'intercommunale est administr�e par un conseil d'administration compos� de maximum vingt

membres avec voix d�lib�rative dont onze d�l�gu�s des communes, cinq d�l�gu�s des CPAS et de maximum

dix Membres repr�sentant les autres associ�s. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux

dispositions de l'article L1523-15 du Cwadel.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�partition entre les associ�s de chaque cat�gorie en fonction du nombre de

parts souscrites.

1...] supprim�

[...] supprim�

La nomination a lieu sur pr�sentation de candidats d�sign�s par les diff�rents associ�s.

Quatre repr�sentants du personnel sont invit�s � toutes les s�ances du conseil d'administration. Ils y

repr�sentent le personnel avec voix consultative, lis re�oivent les documents et peuvent donner leur avis sur

toutes les mati�res � l'ordre du jour.

L'Intercommunale informe son personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise, des mandats de

repr�sentants du personnel devenu vacants. Seules les organisations syndicales repr�sentatives sont habilit�es

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� pr�senter des listes de candidats au suffrage du personnel. Les candidats doivent �tre membres du personnel ou mandataires repr�sentatifs de celui-ci.

Les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont d�sign�s pour un terme de trois ans. L'Assembl�e g�n�rale des associ�s prend acte des d�signations ainsi intervenues,�

12.Modification de l'article 20 des statuts

L'article 20 des statuts est remplac� par le texte suivant:

� Art. 20.- Sans pr�judice de l'article L1532-2 du Cwadel, les administrateurs repr�sentant les associ�s sont nomm�s pour un terme de six ans. Les membres sortants sont r��ligibles,

Le mandat d'administrateur cesse par la d�mission, la r�vocation, ainsi que par la perte de la qualit� qui est � la base de la d�signation en tant qu'administrateur.

Il prend fin d'office � la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il repr�sente, notifi�e par lettre recommand�e � l'Intercommunale.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement jusqu'� l'assembl�e g�n�rale prochaine; l'administrateur est nomm� conform�ment � l'article 19 des statuts par l'assembl�e g�n�rale pour achever le mandat de son pr�d�cesseur, �

13.Modification de l'article 21 des statuts

L'article 21 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 21.- A la premi�re s�ance qui a lieu apr�s la d�signation des administrateurs par l'assembl�e g�n�rale, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident, un premier et un second vice-pr�sidents choisis parmi les repr�sentants des communes participant aux quatre capitaux.

Le conseil d'administration nomme en son sein ou en dehors un secr�taire du conseil. �

14.Modification de l'article 26 des statuts

L'article 26 des statuts est remplac� parle texte suivant :

� Art. 26.- Sans pr�judice de l'article L1523-14 du Cwadel, le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion des affaires.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts est de la comp�tence du conseil d'administration et notamment chaque ann�e les administrateurs :

-dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

-�tablissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gesticn. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�. Le rapport comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

- arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article L1523-13, � 4 du Cwadel, et le rapport sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � l'article L1512-5 du Cwadel.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article L1523-13, � 3 du Cwadel, le conseil d'administration de l'intercommunale remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, �

15.Modification de l'article 28 des statuts

L'article 28 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 28.- Le conseil d'administration nomme quatre comit�s directeurs compos�s d'au moins quatre membres, le premier charg� de la gestion des affaires couvertes par le Capital A, le deuxi�me charg� des affaires couvertes par le Capital B, le troisi�me charg� des affaires couvertes par le Capital C et le quatri�me des affaires couvertes par le Capital D, Le conseil d'administration les d�signe conform�ment aux dispositions du Cwadel, �tant entendu que chaque personne morale de droit public participant au Capital D aura au moins un repr�sentant au comit� directeur charg� des affaires couvertes par ce capital.

Les membres de chaque comit� directeur appartiennent au conseil d'administration et les repr�sentants des communes y disposent de la majorit� des voix. Un m�me administrateur peut faire partie des quatre comit�s directeurs.

Sont seuls repr�sent�s aux comit�s directeurs A, B, C ou D les associ�s ayant souscrit � ces capitaux respectifs.

Le pr�sident du conseil d'administration est membre de droit des Comit�s Directeurs.

En cas d'emp�chement d'un membre d'un comit� directeur, il peut �tre remplac� conform�ment aux alin�as 1 � 3 du pr�sent article.

Chaque comit� directeur d�signe un Pr�sident choisi parmi les repr�sentants des communes participant aux quatre capitaux.

Sans pr�judice de l'article 1523-18, �1er, al. 2 du Cwadel, les comit�s directeurs sont chacun pour ce qui les concerne, charg� de la gestion des �tablissements, institutions et services qui en d�pendent, dans la limite, des pouvoirs qui leur sont d�l�gu�s par le conseil d'administration.

Par ailleurs, conform�ment � l'article 9 de l'Arr�t� royal du 2 ao�t 1985 fixant certaines r�gles en mati�re de gestion distincte et de comptabilit� pour les h�pitaux qui d�pendent d'une association Intercommunale, les comit�s directeurs exercent les comp�tences conf�r�es au comit� de gestion en vertu de l'article 94, �� 3 � 6 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

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Le conseil d'administration peut en outre d�l�guer des pouvoirs d�termin�s � un ou plusieurs de ses

membres repr�sentant les communes. Ils peuvent percevoir des indemnit�s de fonction fixes ou variables.

Les articles 22, aI. 1 � 5 et 24 des pr�sents statuts sont applicables aux r�unions des comit�s directeurs. � . .

16.Modification de l'article 30 des statuts

L'article 30 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art. 30.- Sans pr�judice de l'article L1523-14, 7. du Cwadel, le conseil d'administration tient � jour la liste

vis�e � l'article 8, al, ler des pr�sents statuts. �

17.Modification de l'article 31 des statuts

L'article 31 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 31.- A l'exception des pr�sident et vice-pr�sidents, sans pr�judice des dispositions de l'article 28, al. 9

des pr�sents statuts, les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement. Ils peuvent recevoir des jetons de

pr�sence dont le montant ne pourra toutefois d�passer celui allou� aux membres du Conseil provincial de

Li�ge. �

18.Modification de l'article 32bis des statuts

L'article 32bis des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 32bis. Le conseil d'administration engage, nomme et r�voque une personne charg�e notamment de la

gestion journali�re de l'intercommunale et de la repr�sentation de l'A.I.S.H. en ce qui concerne cette gestion.

Elle porte le titre de Directeur g�n�ral.

Le Directeur g�n�ral assiste de plein droit aux s�ances de tous les organes de l'Intercommunale.

Le conseil d'administration peut inviter � ses r�unions, sans voix d�lib�rative, tout tiers afin de l'�clairer sur

telle ou telle question. �

19.Modification de l'article 33 des statuts

L'article 33 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 33.- Le contr�le de l'intercommunale est assur� par un coll�ge des contr�leurs aux comptes nomm�s

conform�ment aux dispositions de l'article L1523-24 du Cwadel, Un commissaire au moins est membre de

l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et porte le titre de commissaire r�viseur.

Si deux membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sont d�sign�s conform�ment � l'article L1523-24

du Cwadel, ils agissent en coll�ge.

Le repr�sentant de l'organe de gestion r�gional et le commissaire r�viseur ou le coll�ge de commissaires

r�viseurs �tablissent des rapports distincts.

Le ou les commissaire(s) r�viseur(s) qui sont nomm�s pour trois ans.

20.Modifcation de l'article 36 des statuts

L'article 36 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 36.- � 1er Les interdictions et incompatibilit�s pour l'exercice des mandats d'administrateur, de

membre du coll�ge de contr�leur aux comptes, de commissaire r�viseur sont d�termin�es par les articles

L1531-1 et L1531-2 du Cwadel.

� 2. Les interdictions et incompatibilit� pcur l'exercice de la fonction de Directeur g�n�ral sont d�termin�es

par l'article L1531-2, �6 du Cwadel. �

21.Modification de l'article 36bis des statuts

L'article 36bis des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 36 bis Sans pr�judice des articles 28, al. 9, 28 bis, 31 et 35 des pr�sents statuts, l'allocation

�ventuelle de jetons de pr�sence ou d'indemnit�s de fonction est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale

conform�ment aux articles L1532-4 et L1532-5 du Cwadel.

Supprim� �

22.Modification de l'article 37 des statuts

L'article 37 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art, 37.- Les prises de participation de l'intercommunale au capital de soci�t�s sont r�alis�es conform�ment � l'article L1512-5 du Cwadel.

Supprim� �

23.Modification de l'article 38 des statuts

L'article 38 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 38.- L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e conform�ment � l'article L1523-11 du Cwadel, repr�sente la g�n�ralit� des associ�s, Ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

Les convocations se font par lettre recommand�e, au moins trente jours francs avant la date de la s�ance. La convocation indique les lieu, jour et heure de la r�union et les points inscrits � l'ordre du jour. Elle est accompagn�e de toute pi�ce ou document devant �tre soumis par le conseil d'administration aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale. Les annexes � la convocation peuvent �tre adress�es par courrier �lectronique.

La convocation mentionne que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s.

L'assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, sauf les exceptions pr�vues par la loi et les statuts.

Elle ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence. L'urgence est d�clar�e par les deux tiers au moins des membres pr�sents; leurs noms sont inscrits au proc�s-verbal.

Les membres des conseils communaux ou de C.P.A.S. int�ress�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

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Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en

public que lorsque la discussion de cette question est termin�e,�

24.Modification de l'article 41 des statuts

L'article 41 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art, 41.- � 1er. Sans pr�judice de l'article 6, alin�a 4 des statuts, les associ�s disposent � l'assembl�e

g�n�rale, les quatre capitaux A, B, C et D confondus, d'une voix par part sociale.

Toutefois, aucune commune ne peut prendre part au vote que pour un nombre de voix �quivalent � celui

d�tenu par l'ensemble des autres communes pr�sentes. Cette r�gle s'applique �galement � l'ensemble des

autres associ�s.

Les communes disposent toujours de la majorit� des voix. Le cas �ch�ant, les voix attribu�es aux autres

associ�s sont r�duites en cons�quence.

Dans ce cas, sans pr�judice de l'application de la r�gle �nonc�e � l'al. ler, ces voix sont r�parties entre les

autres associ�s concern�s, proportionnellement � leur souscription.

� 2. Chaque commune et chaque CPAS d�signe cinq d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-11 du Cwadel. L'ensemble des voix d'un associ� est r�parti �galement entre ses d�l�gu�s.

� 3. Les pouvoirs des d�l�gu�s sont v�rifi�s par le conseil d'administration avant l'assembl�e g�n�rale.

A cet effet, chaque associ� communal transmet, au plus tard 10 jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale, les extraits des d�lib�rations du Conseil communal relatives aux points fix�s � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale ainsi que les noms de ses cinq d�l�gu�s. �

25.Modification de l'article 42 des statuts

L'article 42 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 42.- Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorit� des suffrages exprim�s, tant par les repr�sentants communaux d'une part, que par les repr�sentants des autres associ�s d'autre part, sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, o� une autre majorit� est requise,

Les votes des associ�s communaux et de CPAS sont �mis conform�ment � l'article L1523-12 du Cwadel.

Le scrutin secret peut �tre d�cid� par l'assembl�e. Toutefois, sans pr�judice de l'alin�a suivant, les membres des Conseils communaux des associ�s peuvent toujours y assister en qualit� d'observateurs.

Quand il s'agit de question de personnes, le scrutin secret est obligatoire. Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organis�s, l'un pour les repr�sentants des associ�s communaux, l'autre pour les repr�sentants de l'ensemble des autres associ�s, En cas de nominations, si aucune majorit� absolue n'est obtenue lors d'un premier vote, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. �

26.Modification de l'article 43 des statuts

L'article 43 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 43,- Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour :

1� l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes;

2� l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle;

3� la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes

4� la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et, �ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement wallon, et sur avis du comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes;

5� la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments; 6� la d�mission et l'exclusion d'associ�s;

7� les modifications statutaires sauf si elle d�l�gue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives � la liste des associ�s et aux conditions techniques et d'exploitation;

8� fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion. Ce r�glement comprendra au minimum :

-l'attribution de la comp�tence de d�cider de la fr�quence des r�unions du ou des organes restreints de gestion;

-l'attribution de la comp�tence de d�cider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;

-le principe de la mise en d�bat de la communication des d�cisions;

-la proc�dure selon laquelle des points non-inscrits � l'ordre du jour de la r�union des organes de l'intercommunale peuvent �tre mis en discussion;

-les modalit�s de r�daction des discussions relatives aux points inscrits � l'ordre du jour dans le proc�s-verbal des r�unions des organes de l'intercommunale et les modalit�s d'application de celle-ci;

-le droit, pour les membres de l'assembl�e g�n�rale, de poser des questions �crites et orales au conseil d'administration;

-le droit, pour les membres de l'assembl�e g�n�rale, d'obtenir copie des actes et pi�ces relatifs � l'administration de l'intercommunale;

-les modalit�s de fonctionnement de la r�union des organes de l'intercommunale;

9� l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

-l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

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-la participation r�guli�re aux s�ances des instances;

-les r�gles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10� la d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article L1523-13, � 2, al. 1 du Cwadel

applicables � l'ensemble des organes de l'intercommunale. Elles sont communiqu�es aux conseillers

communaux et provinciaux des communes associ�es. �

27.Modification de l'article 46 des statuts

L'article 46 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 46.- La r�vocation d'un administrateur [...] est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale conform�ment �

l'article L1532-1, �4, 1� du Cwadel, sur proposition du Conseil d'Administration, � la majorit� des deux tiers des

voix, apr�s que l'int�ress� ait �t�, s'il le d�sire, entendu en ses explications. �

28.Modification de l'article 50 des statuts

L'article 50 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art, 50.- � 1er. Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures de l'lntercosmnunat� sont

arr�t�es.

La comptabilit� de l'intercommunale est tenue conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � !a

comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, � ses arr�t�s d'ex�cution et les lois coordonn�es sur les

soci�t�s commerciales,

Le conseil d'administration dresse un inventaire �tablit les comptes annuels de chaque secteur d'activit� et

les comptes annuels consolid�s ainsi que le projet de r�partition conform�ment � l'article L1523-23 du Cwadel.

Le conseil d'administration transmet aux commissaires son rapport de gestion aven les pi�ces au moins

quarante jours avant l'assembl�e g�n�rale.

� 2. L'Intercommunale dispose d'une tr�sorerie propre.

Les recettes et les d�penses sont enregistr�es et ventil�es afin de distinguer de mani�re expresse entre les

op�rations relatives au capital A, au capital B, au capital C et au capital D.

Le conseil d'administration arr�te les modalit�s de contr�le financier et d�signe le responsable de la gestion

des paiements et encaissements.

� 3. Les comptes annuels, le rapport du coll�ge des commissaires et celui du (des) commissaire(s)

r�viseur(s), un rapport d�taill� sur les activit�s de l'intercommunale, le plan strat�gique ainsi qu'�ventuellement

les autres documents vis�s � l'article 1_1523-23, al. 2 du Cwadel sont adress�s, chaque ann�e en m�me temps

qu'aux associ�s, � tous les membres des conseils communaux des communes associ�es afin qu'ils soient mis

en mesure d'en d�lib�rer. �

29.Modification de l'article 51 des statuts

L'article 51 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art. 51.- Le b�n�fice � r�partir est constitu� par le solde favorable du Compte de r�sultats.

Ce b�n�fice est �gal � la diff�rence entre les recettes et les d�penses.

Les recettes comprennent notamment

1) les recettes provenant de l'activit� de l'intercommunales;

2) les revenus des capitaux et �ventuellement des immeubles;

3) les subsides �ventuels des pouvoirs publics et les lib�ralit�s;

4) �ventuellement, les cotisations annuelles des associ�s dont le montant et les modalit�s scnt d�termin�s

par le conseil d'administration, s�par�ment pour les activit�s couvertes par les capitaux A et B, sans pouvoir

d�passer quatre euros et nonante-six cents (4,96 � ) par habitant pour le capital A, et un euro et quarante-neuf

cents (1,49 � ) par habitant pour le capital B. �

30.Modification de l'article 52 des statuts

L'article 52 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Art. 52.- Les b�n�fices de chaque capital, auxquels seuls peuvent participer les communes et centres

publics d'action sociale, � l'exclusion de tous autres associ�s, sont r�partis comme suit:

Pour les capitaux A, B et D:

1)cinq pourcent en vue de la constitution des r�serves l�gales A, B et D, conform�ment aux lois

coordonn�es sur les soci�t�s commerciales;

et, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

2)vingt-cinq pour cent pour la formation d'une r�serve disponible. Celle-ci sera constitu�e en trois parties A,

BetD;

3)vingt pour cent pour la r�mun�ration du capital social proportionnellement au montant effectivement lib�r�,

4)1e surplus sera vers� � la r�serve disponible ou sera report� � nouveau.

Pour ie capital C:

1)cinq pour cent en vue de la constitution de la r�serve l�gale C,

2)un dividende sur le capital lib�r� dont le pourcentage est fix� par le conseil d'administration,

3)10 surplus sera vers� � la r�serve disponible ou sera report� � nouveau.

En cas de cr�ation de parts privil�gi�es, le conseil d'administration pourra d�cider de leur attribuer � charge

du compte de r�sultat financier, un dividende prioritaire, dont il fixera souverainement la mesure.

Le conseil d'administration pourra distribuer une fois l'an, un acompte sur dividendes dont il d�termine le

montant. �

31 .Modification de l'article 53 des statuts

L'article 53 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 53.- Si un exercice se cl�ture par une perte, celle-ci est

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1)ventil�e entre les capitaux A, B, C et D en fonction des activit�s qui l'ont provoqu�e; 2)suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration :

a) apur�e en tout ou en partie par pr�l�vement sur le fonds de r�serve A ou/et B, ou/et C, ou/et D, selon le cas,

b) report�e en tout ou en partie � l'exercice suivant pour �tre incorpor�e dans les charges relatives � cet exercice.

Si ce report � nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes cumul�es � un montant �gal � la moiti� de l'actif net, l'article 633 du Code des soci�t�s sera d'application ;

c) prise en charge par les associ�s communaux en fonction de la proposition qui sera faite � l'assembl�e

g�n�rale par le conseil d'administration. �

32.Modification de l'article 55 des statuts

L'article 55 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 55.- Les prestations fournies pour le compte des associ�s leur seront factur�es au moins

trimestriellement.

Les associ�s devront liquider ces �tats dans le d�lai de trois mois � partir de leur envoi. Ils porteront int�r�t,

calcul� au taux l�gal, de plein droit d�s ce moment. �

33.Modification de l'article 56 des statuts

L'article 56 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 56.- Le consentement deux tiers des d�l�gu�s des communes asscci�es est n�cessaire pour

prononcer la dissoluticn de l'intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts.

Les Conseils communaux doivent avoir �t� appel�s � en d�lib�rer pr�alablement.

En cas de dissolution, l'avoir social est r�parti par les liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui a

prononc� la dissolution, et qui d�termine l'�tendue de leur mission.

Celle-ci s'ex�cutera conform�ment aux dispositions de l'article 30 du d�cret et du Code des soci�t�s.

L'actif net de l'intercommunale est r�parti entre les associ�s en proportion de leur souscription.

Sans pr�judice des dispositions de l'article L1523-22 du Cwadel, la commune ou l'association qui reprend

tout ou partie des activit�s de l'Intercommunale doit �galement assurer la couverture int�grale des rentes en

cours du personnel retrait� et en voie de formation du personnel repris, et garantir les droits �ventuels � la

pension de ce personnel tels qu'ils sont r�gl�s par l'Intercommunale ou tels qu'ils r�sultent du r�glement de la

caisse des pensions. �

34.Modification de l'article 57 des statuts

L'article 57 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Art. 57.- Conform�ment � l'article 1541-1, �2, al, 2 du Cwadel, les dispositions des articles 28bis et 33 relatifs aux nouveaux organes et 28, al. 1 des statuts relatifs � la repr�sentation � la proportionnelle des organes restreints de gestion ne sont applicables qu'au ler juillet 2007,

Conform�ment � l'article 1541-2, al. 1 du Cwadel, les r�glements d'ordre int�rieur vis�s � l'article 42, 10� doivent �tre adopt�es par l'assembl�e g�n�rale pour le 31 d�cembre 2007 au plus tard.

Conform�ment � l'article 1541-1, al. 4 du Cwadel, avant l'entr�e en vigueur du d�cret habilitant l'organe de contr�le r�gional dont question � l'article L1523-24 du Cwadel, le contr�le de l'intercommunale est assur� par un ou plusieurs r�viseurs. �

Cr�ation du capital D

Souscription et lib�ration des parts sociales de type D

1. Cr�ation d'un quatri�me capital social distinct : le capital D

L'assembl�e a d�cid� de cr�er un quatri�me capital social distinct, � c�t� des capitaux A, B et C, � savoir le capital D, constitu� de parts sociales nominatives et indivisibles de type D, d'une valeur nominale de 25 euros chacune, qui ne peuvent �tre souscrites que moyennant le respect des conditions �mises au nouvel article 5 des statuts, tel que modifi� suite � la r�solution qui pr�c�de.

Le montant de la part fixe du capital D est de TROIS CENTS EUROS (300,- � ).

2. Souscription et lib�ration des parts sociales r�sultant de la cr�ation du capital D

sont intervenus

1�) La Ville de SERAING qui a d�clar� souscrire de mani�re d�finitive � DIX parts sociales repr�sentant le capital D, � savoir � concurrence de VINGT-CINQ EUROS (25,- � ) par part;

Laquelle a lib�r� int�gralement sa souscription par un versement de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,- � ).

2�) Le CPAS de Waremme lequel a d�clar� souscrire de mani�re d�finitive � une part sociale repr�sentant le capital D � savoir � concurrence de 25 euros laquelle a lib�r� sa souscription par un versement de cingt-cinq euros

3�) L' INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE, en abr�g� INTERSENIORS, identifi�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0808.316.737, ayant son si�ge social � 4100 Seraing, Avenue du Centenaire, 400,

qui a d�clar� souscrire de mani�re d�finitive � UNE part sociale repr�sentant le capital D, � savoir � concurrence de VINGT-CINQ EUROS (25,- � ) ;

Laquelle a lib�r� int�gralement sa souscription par un versement de VINGT-CINQ EUROS (25,- � ),

Le montant total des versements lib�r�s, soit TROIS CENTS EUROS (300,- � ) a �t� d�pos� en esp�ces, aupr�s de la Banque BELFIUS En cons�quence, la somme de TROIS CENTS EUROS (300,- � ), se trouve r�ellement � la disposition de la soci�t�.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 01.07.2013 13254-0400-049
07/12/2012

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*12197956

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

2 8 -11- 2012

Greffe

N� d'entreprise : 203.980.409

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

DE SOINS ET D'HOSPITALISATION

(en abr�g�) : A1SH

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4100 Seraing rue Laplace 40

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'actiz :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 26 novembre 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET

D'HOSPITALISATION", en abr�g� , ayant son si�ge � 4100 Seraing, rue Laplace, 40 a pris les

r�solutions suivantes:

1. L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 38 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

Art. 38,- L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e conform�ment � l'article L1523-11 du d�cret, repr�sente la g�n�ralit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

Les convocations se font par lettre recommand�e, au moins trente jours francs avant la date de la s�ance. La convocation indique les lieu, jour et heure de la r�union et les points inscrits � l'ordre du jour. Elle est accompagn�e de toute pi�ce ou document devant �tre soumis par le conseil d'administration aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale. Les annexes � la convocation peuvent �tre adress�es par courrier �lectronique,

La convocation mentionne que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s.

L'assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, sauf les exceptions pr�vues par la loi et les statuts.

Elle ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence. L'urgence est d�clar�e par les deux tiers au moins des membres pr�sents; leurs noms sont inscrits au proc�s-verbal

Les membres des conseils communaux ou de C.P.A.S, int�ress�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e.

2, L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 40 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

Art. 40.- � 1 er, Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale ordinaire au moins deux fois par an, une premi�re fois avant le 30 juin et une seconde fois avant le 31 d�cembre.

Au surplus, � la demande d'un tiers de ses membres, le conseil d'administration est tenu de convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire. En outre, � la demande du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital souscrit, le conseil d'administration est tenu convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire dans les quarante jours de la r�ception de la demande. La demande stipule les points qui doivent �tre mis � l'ordre du jour.

En cas de refus du conseil d'administration de convoquer dans les d�lais lui impartis, le Coll�ge des contr�leurs aux comptes peut convoquer lui-m�me.

Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e. Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�'s'erv�

au

_Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

l'assembl�e gen&a e du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche, L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision,

3. L'assembl�e a d�cid� de modifier le paragraphe 2 de l'article 41 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

� 2. Chaque commune et chaque CPAS d�signe cinq d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-11 du d�cret. L'ensemble des voix d'un associ� est r�parti �galement entre ses d�l�gu�s.

4. L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 42 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

� Art. 42.- Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorit� des suffrages exprim�s, tant par les repr�sentants communaux d'une part, que par les repr�sentants des autres associ�s d'autre part, sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, o� une autre majorit� est requise.

Les votes des associ�s communaux et de CPAS sont �mis conform�ment � l'article L1523-12 du d�cret.

Le scrutin secret peut �tre d�cid� par l'assembl�e. Toutefois, sans pr�judice de l'alin�a suivant, les membres des Conseils communaux des associ�s peuvent toujours y assister en qualit� d'observateurs.

Quand il s'agit de question de personnes, le scrutin secret est obligatoire. Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organis�s, l'un pour les repr�sentants des associ�s communaux, l'autre pour les repr�sentants de l'ensemble des autres associ�s. En cas de nominations, si aucune majorit� absolue n'est obtenue lors d'un premier vote, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. �

5. L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 53 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

Art. 53.- Si un exercice se cl�ture par une perte, celle-ci est :

1)ventil�e entre les capitaux A, B, et C en fonction des activit�s qui l'ont provoqu�e;

2)suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration :

a) apur�e en tout ou en partie par pr�l�vement sur le fonds de r�serve A outet B, ou/et C selon le cas,

b) report�e en tout ou en partie � l'exercice suivant pour �tre incorpor�e dans les charges relatives � cet exercice,

Si ce report � nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes cumul�es � un montant �gal � la moiti� de l'actif net, l'article 103 des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales sera d'application ;

c) prise en charge par les associ�s communaux en fonction de la proposition qui sera faite � l'assembl�e

g�n�rale par le conseil d'administration,

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorit�

de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du V let B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 04.07.2012 12263-0527-033
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 13.07.2011 11294-0098-032
17/01/2011

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Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I II1 II 1111 111H 11111 11l IH I11 11 11

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R�si a Moni bel

N� d'entreprise : 203.980.409 D�nomination

... . (en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

DE SOINS ET D'HOSPITALISATION en abr�g� AISH

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4100 Seraing, rue Laplace, 40

Objet de l'acte : modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t�;

priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s", � Li�ge (Grivegn�e);

en date du 20 d�cembre 2010 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des;

associ�s de l'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit�:

Limit�e, d�nomm�e "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION", en abr�g�.

"A.I.S.H." , ayant son si�ge � 4100 Seraing, rue Laplace, 40 a pris les r�solutions suivantes:

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 32 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : -"

Art. 32.- Tous les actes qui lient l'Intercommunale sont sign�s :

1.soit par le pr�sident et le secr�taire du conseil d'administration, ou par leurs rempla�ants.

2.soit, dans la limite de la gestion journali�re, par le Directeur g�n�ral ou les personnes qu'il d�l�gue � cet:

effet.

Ils agissent sans devoir justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

L'assembl�e a d�cid� d'ins�rer dans les statuts un article 32 bis r�dig� comme suit

Art. 32bis. Le conseil d'administration engage, nomme et r�voque une personne charg�e notamment de le

gestion journali�re de l'Intercommunale et de la repr�sentation de l'A.I.S.H. en ce qui concerne cette gestion..

Elle porte le titre de Directeur g�n�ral.

Le Directeur g�n�ral assiste de plein droit aux s�ances de tous les organes de l'Intercommunale.

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorit�:

de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte contenant la liste des pr�sences, les procurations, et une:

coordination des statuts

Ma�treChristine WERA, Notaire associ�e � Li�ge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du, notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 22.07.2010 10336-0265-031
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.06.2009, DPT 31.07.2009 09536-0030-025
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.06.2008, DPT 30.07.2008 08489-0043-032
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 01.08.2007 07515-0321-030
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 24.08.2006 06655-0049-029
28/07/2005 : LGT000013
13/07/2015

��(en entier) ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

11111111111111111111,11i

~o

N� d'entreprise : 203.980.409 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) : A.LS.H.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4100 Seraing rue Laplace 40

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS -- NOMINATION D'ADMINISTRATEUR

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 22 juin 2015 en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION", en abr�g� "A.I.S.H.", ayant son si�ge � 4100 Seraing, rue Laplace, 40 a adopt� les r�solutions suivantes:

Modification statutaires

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications ci-apr�s :

L'article 5 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Art. 5.- Le fonds social est illimit�. Il se compose de deux capitaux distincts dont la destination est pr�cis�e

ci-apr�s

CAPITAL A

Le Capital A couvre les activit�s d�finies � l'article 4 a), b) et c). Le montant de la part fixe du Capital A est

de [3.222.615,82] E. li est repr�sent� par des parts indic�es Aa, Ab et Ac dont les caract�ristiques sont

indiqu�es ci-apr�s.

1.Les parts Aa

Les parts Aa couvrent les activit�s d�crites � l'article 4 a). Il s'agit de parts sociales nominatives et

indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 � ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre

associ�s et moyennant approbation de l'assembl�e g�n�rale.

La souscription de chaque commune en parts Aa est proportionnelle � sa participation et � celle de son

CPAS dans le nombre de parts Ab souscrites par l'ensemble des communes et leur C.P.A.S.

La quote-part de la partie fixe du Capital A repr�sent�e par les parts Aa est de deux millions quatre cent

septante-huit mille neuf cent trente-cinq euros et vingt-cinq cents (2.478.935,25 � ).

2.Les parts Ab

Les parts Ab couvrent l'activit� de gestion d�finie � l'article 4 b). Il s'agit de parts sociales nominatives et

indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 � ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre

associ�s, moyennant l'approbation de l'assembl�e g�n�rale. La souscription de chaque commune associ�e est

fix�e � vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 � ) par habitant en prenant pour base le dernier relev�

officiel du chiffre de la population du royaume publi� au Moniteur Belge.

Chaque Centre Public d'Action Sociale d�termine lui-m�me le montant de sa souscription qui viendra en

d�duction de la part contributive de la commune dont il d�pend.

Sont �galement titulaires de parts Ab en raison d'apports ant�rieurs :

-La fondation priv�e � R�seau Solidaris �, ayant son si�ge social � Seraing, souscripteur de douze mille

parts sociales.

-La SCRL � Solidaris Coop�rative � ayant son si�ge social � Li�ge, souscripteur de deux mille parts

sociales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

-� L'Association des CEuvres m�dico-sociales de la R�gion de Waremme, ASBL � ayant son si�ge social � Waremme, souscripteur de trente-deux mille parts sociales,

La quote-part de la partie fixe du Capital A repr�sent�e par les parts Ab est de six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt-un cents (619.733,81 � ).

3.Les parts Ac

Les parts Ac couvrent les activit�s d�finies � l'article 4 c). il s'agit de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 � ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre associ�s et moyennant approbation de l'assembl�e g�n�rale.

La souscription de chaque commune associ�e est fix�e � deux euros et quarante-huit cents (2,48 � ) par habitant en prenant pour base le dernier relev� officiel du chiffre de la population du royaume publi� au Moniteur Belge.

Chaque Centre Public d'Action Sociale d�termine lui-m�me le montant de sa souscription qui viendra en d�duction de la participation de la commune dont il d�pend.

La souscription de l'A.S.B.L. � Centrale de Services � Domicile � - Solidaris, en abr�g� C.S.D., ayant son si�ge � Li�ge, est fix�e � mille cents parts Ac.

La quote-part de la partie fixe du Capital A repr�sent�e par les parts Ac est de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 � ).

CAPITAL D

Le Capital D couvre les activit�s d�crites � l'article 4 d). Il est repr�sent� par des parts sociales indic�es D dont les caract�ristiques sont indiqu�es ci-apr�s. Les parts D sont des parts nominatives et indivisibles de vingt-cinq euros (25,- � ) chacune qui ne peuvent �tre souscrites que par des personnes morales de droit public et qui ne sont cessibles qu'entre associ�s et moyennant approbation de l'assembl�e g�n�rale.

La souscription minimale de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale est d'une part.

La souscription maximale de chaque commune associ�e est, par rapport au Capital D souscrit, proportionnelle � la participation de chaque commune dans le nombre de parts Ab souscrites ; pour le calcul de ce maximum, la souscription du centre public d'action sociale vient en d�duction de celle de la commune dont il d�pend.

Chaque autre personne morale de droit public d�termine elle-m�me sa souscription.

Le montant de la part fixe du capital D est de trois cents euros (300,- � ).

L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant

Art. 6.- Des communes, centres publics d'action sociale et personnes morales de droit public peuvent �tre admis ult�rieurement au sein de l'Intercommunale conform�ment aux dispositions de l'article 15 des pr�sents statuts.

ils souscrivent, soit aux deux capitaux conjointement, soit � l'un d'entre eux, un nombre et un type de parts sociales calcul� et d�termin� suivant les dispositions de l'article 5 des statuts. Les nouveaux associ�s lib�rent leurs souscriptions dans la m�me proportion que les anciens.

Des personnes ou soci�t�s priv�es peuvent �tre admises � participer � l'Intercommunale moyennant respect des dispositions l�gales, Ces associ�s indiquent, dans leur demande d'affiliation, les sommes qu'ils se proposent de souscrire et celles-ci ne peuvent �tre inf�rieures � un montant � d�terminer par le conseil d'administration. La souscription est lib�r�e en une seule fois ou, sur d�cision du conseil d'administration, par versements p�riodiques.

Les personnes et soci�t�s priv�es admises � participer � l'Intercommunale et leurs repr�sentants disposent, dans tous les organes de l'Intercommunale au sein desquels ils si�gent, de voix consultatives.

L'article 7 des statuts est remplac� par le texte suivant

Art. 7.- Les communes et centres publics d'action sociale associ�s sont admis, sur proposition du conseil d'administration, en cas de modification du nombre de leurs habitants, tel qu'il figure au dernier relev� officiel du chiffre de la population du Royaume publi� au Moniteur Belge, � r�adapter en conformit� des dispositions de l'article 5, le nombre et le type de parts sociales qu'ils ont souscrites.

L'article 9 des statuts est remplac� par le texte suivant ;

Art, 9,- Le montant des souscriptions est vers� par fraction aux �poques qui sont fix�es par le conseil d'administration, au fur et � mesure des besoins de l'intercommunale.

Toutefois, les associ�s ont la facult� de se lib�rer par anticipation avec l'autorisation du conseil d'administration, de tout ou partie du montant de leur souscription. A d�faut de paiement aux �poques fix�es, il est d� de plein droit et sans mise en demeure, un int�r�t calcul� au taux l�gal pour les versements en retard.

Les versements effectu�s sont imput�s en premier lieu sur les int�r�ts �chus.

Les souscripteurs � chacun des capitaux A, ou D n'ont de droit que sur les r�serves et provisions, pr�sentes et futures, constitu�es par le capital qui les concerne.

ils ne peuvent se pr�valoir de toute participation dans les r�serves provisions form�es par les souscripteurs aux autres capitaux.

L'article 10 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Art. 10.- L'Intercommunale est � responsabilit� limit�e et n'est oblig�e que jusqu'� concurrence de son actif.

Les associ�s ne sont solidaires, ni entre eux, ni avec l'Intercommunale,

Ils ne sont tenus, sauf ce qui est dit aux articles 51 et 55 des pr�sents statuts, qu'� concurrence de leur

souscription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'Intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entra�ner des d�penses qui ne pourraient �tre apur�es au moyen de ses revenus, de ses r�serves ou de capitaux pr�alablement souscrits. L'article 12 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Art. 12.- Chaque associ� re�oit un livret nominatif et indivisible qui contient les statuts et relate l'�tat de son compte en qualit� d'associ�.

Il est �tabli des livrets distincts pour les capitaux A et D.

Chaque livret est d�sign� par l'impression, selon le cas, de la lettre A ou D.

Le livret mentionne la qualit� de l'associ�, porte la date de son admission et est sign� par l'associ� et par le repr�sentant de l'Intercommunale.

Ce livret constate, par ordre de dates, les versements effectu�s par l'associ�. En ce qui concerne le livret relatif au capital A, la distinction est faite, pour chaque associ�, entre les parts Aa, Ab et Ac dont il est titulaire. Ces annotations sign�es au nom de l'Intercommunale valent quittance.

L'intercommunale ne reconna�t qu'un propri�taire par livret et il est express�ment d�fendu � l'associ� d'en disposer de quelque mani�re que ce soit.

L'article 21 des statuts est remplac� par le texte suivant

Art. 21.- A la premi�re s�ance qui a lieu apr�s la d�signation des administrateurs par l'assembl�e g�n�rale, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident, un premier et un second vice-pr�sidents choisis parmi les repr�sentants des communes d�tenant des parts Aa, Ab, Ac et D.

Le conseil d'administration nomme en son sein ou en dehors un secr�taire du conseil.

L'article 28 des statuts est remplac� par le texte suivant

Art. 28.- Le conseil d'administration nomme deux comit�s directeurs compos�s d'au moins quatre membres, le premier charg� de la gestion des affaires couvertes par le Capital A, le deuxi�me charg� des affaires couvertes par le Capital D. Le conseil d'administration fes d�signe conform�ment aux dispositions du Cwadel, �tant entendu que chaque personne morale de droit public participant au Capital D aura au moins un repr�sentant au comit� directeur charg� des affaires couvertes par ce capital.

Les membres de chaque comit� directeur appartiennent au conseil d'administration et les repr�sentants des communes y disposent de la majorit� des voix. Un m�me administrateur peut faire partie des deux comit�s directeurs.

Sont seuls repr�sent�s aux comit�s directeurs A, ou D les associ�s ayant souscrit � ces capitaux respectifs. Le pr�sident du conseil d'administration est membre de droit des Comit�s Directeurs.

En cas d'emp�chement d'un membre d'un comit� directeur, il peut �tre remplac� conform�ment aux alin�as I � 3 du pr�sent article,

Le comit� directeur D d�signe un Pr�sident choisi parmi les repr�sentants des communes participant au capital D. Le comit� directeur A d�signe un Pr�sident choisi parmi les repr�sentants des communes d�tenant des parts Aa, Ab et Ac.

Sans pr�judice de l'article 1523-18, �1er, al. 2 du Cwadel, les comit�s directeurs sont chacun pour ce qui les concerne, charg� de la gestion des �tablissements, institutions et services qui en d�pendent, dans la limite, des pouvoirs qui leur sont d�l�gu�s par le conseil d'administration,

Par ailleurs, conform�ment � l'article 9 de l'Arr�t� royal du 2 ao�t 1985 fixant certaines r�gles en mati�re de gestion distincte et de comptabilit� pour les h�pitaux qui d�pendent d'une association Intercommunale, le comit� directeur A exerce les comp�tences conf�r�es au comit� de gestion en vertu de l'article 94, �� 3 � 6 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Le conseil d'administration peut en outre d�l�guer des pouvoirs d�termin�s � un ou plusieurs de ses membres repr�sentant les communes� fis peuvent percevoir des indemnit�s de fonction fixes ou variables,

Les articles 22, al.1 � 5 et 24 des pr�sents statuts sont applicables aux r�unions des comit�s directeurs. L'article 41 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Art. 41.- � 1er. Sans pr�judice de l'article 6, alin�a 4 des statuts, les associ�s disposent � l'assembl�e g�n�rale, les quatre types de parts sociales (Aa, Ab, Ac et D) confondus, d'une voix par part sociale.

Toutefois, aucune commune ne peut prendre part au vote que pour un nombre de voix �quivalent � celui d�tenu par l'ensemble des autres communes pr�sentes. Cette r�gle s'applique �galement � l'ensemble des autres associ�s.

Les communes disposent toujours de la majorit� des voix. Le cas �ch�ant, les voix attribu�es aux autres associ�s sont r�duites en cons�quence.

Dans ce cas, sans pr�judice de l'application de la r�gle �nonc�e � l'al. 1er, ces voix sont r�parties entre les autres associ�s concern�s, proportionnellement � leur souscription.

� 2. Chaque commune et chaque CPAS d�signe cinq d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-11 du Cwadel. L'ensemble des voix d'un associ� est r�parti �galement entre ses d�l�gu�s.

� 3, Les pouvoirs des d�l�gu�s sont v�rifi�s par le conseil d'administration avant l'assembl�e g�n�rale,

A cet effet, chaque associ� communal transmet, au plus tard 10 jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale, les extraits des d�lib�rations du Conseil communal relatives aux points fix�s � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale ainsi que les noms de ses cinq d�l�gu�s.

L'article 50 des statuts est remplac� par le texte suivant

Art. 50.- � 1er. Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures de l'Intercommunale sont arr�t�es.

La comptabilit� de l'Intercommunale est tenue conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, � ses arr�t�s d'ex�cution et les lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

r . C

Volet B - Suite

Le conseil d'administration dresse un inventaire �tablit les comptes annuels de chaque secteur d'activit� et les comptes annuels consolid�s ainsi que l� projet de r�partition conform�ment � l'article L1523-23 du Cwadel.

Le conseil d'administration transmet �ux commissaires son rapport de gestion avec les pi�ces au moins quarante jours avant l'assembl�e g�n�rale_.

� 2, L'Intercommunale dispose d'une tr�sorerie propre.

Les recettes et les d�penses sont enregistr�es et ventil�es afin de distinguer de mani�re expresse entre ies op�rations relatives au capital A et au capital D.

Le conseil d'administration arr�te les modalit�s de contr�le financier et d�signe le responsable de la gestion des paiements et encaissements,

� 3. Les comptes annuels, le rapport du coll�ge des commissaires et celui du (des) commissaire(s) r�viseur(s), un rapport d�taill� sur les activit�s de l'intercommunale, le plan strat�gique ainsi qu'�ventuellement les autres documents vis�s � l'article L1523-23, al. 2 du Cwadel sont adress�s, chaque ann�e en m�me temps qu'aux associ�s, � tous les membres des conseils communaux des communes associ�es afin qu'ils soient mis en mesure d'en d�lib�rer,

L'article 51 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Art. 51,- Le b�n�fice � r�partir est constitu� par le solde favorable du Compte de r�sultats.

Ce b�n�fice est �gal � la diff�rence entre les recettes et les d�penses.

Les recettes comprennent notamment :

1) les recettes provenant de l'activit� de l'intercommunales;

2) les revenus des capitaux et �ventuellement des immeubles;

3) les subsides �ventuels des pouvoirs publics et les lib�ralit�s;

4) �ventuellement, les cotisations annuelles des associ�s dont le montant et les modalit�s sont d�termin�s par le conseil d'administration, s�par�ment pour les activit�s couvertes par les parts sociales Ab et Ac, sans pouvoir d�passer quatre euros et nonante-six cents (4,96 � ) par habitant pour les parts Ab, et un euro et quarante-neuf cents (1,49 � ) par habitant pour les parts Ac,

L'article 52 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Art. 52.- Les b�n�fices aff�rents aux activit�s couvertes par les parts Aa, Ab, Ac et D, auxquels seuls peuvent participer les communes et centres publics d'action sociale, � l'exclusion de tous autres associ�s, sont r�partis comme suit :

Pour les parts Aa, Ab, Ac et D:

1)cinq pourcent en vue de la constitution des r�serves l�gales A et D, conform�ment au Code des soci�t�s; 2)le surplus �ventuel recevra l'affectation qui sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

L'article 53 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Art. 53.- Si un exercice se cl�ture par une perte, celle-ci est :

1)ventil�e entre les capitaux A et D en fonction des activit�s qui l'ont provoqu�e;

2)suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration :

a) apur�e en tout ou en partie par pr�l�vement sur le fonds de r�serve A oulet D, selon le cas,

b) report�e en tout ou en partie � l'exercice suivant pour �tre incorpor�e dans les charges relatives � cet exercice,

Si ce report � nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes cumul�es � un montant �gal � la moiti� de l'actif net, l'article 633 du Code des soci�t�s sera d'application ;

c) prise en charge par les associ�s communaux en proportion des parts sociales Aa d�tenues par chacun d'eux.

Conseil d'administration d�signation d'un nouvel administrateur

L'assembl�e a nomm� aux fonctions d'administrateur

Monsieur COMPERE Julien domicili� � 4000 Li�ge, avenue Blonden 70162

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps : Une exp�dition du proc�s-verbal - la coordination des statuts

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 13.07.2015 15293-0014-056
16/07/2004 : LGT000013
28/07/2003 : LGT000013
26/07/2002 : LGT000013
01/08/2001 : LGT000013
01/01/1997 : LGT13
01/01/1995 : LGT13
01/01/1993 : LGT13
25/07/1992 : LGT13
01/01/1992 : LGT13
07/09/1991 : LGT13
01/01/1989 : LGT13
01/01/1989 : LGT13
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 18.07.2016 16323-0567-057

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALIS…

Adresse
RUE LAPLACE 40 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, EN ABREGE : A.I.S.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées ASS. INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALIS…

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALIS…