ASSUR CONSULT FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ASSUR CONSULT FINANCE
Dénomination : ASSUR CONSULT FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.690.407

Publication

28/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 21.03.2014 14071-0394-010
29/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 24.02.2013, DPT 22.03.2013 13072-0477-009
11/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : ASSUR CONSULT FINANCE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE EDOUARD COLSON 74 - 4431 LONCIN

N° d'entreprise : 0838690407

Objet de l'acte : RECTIFICATION CLOTURE 1ER EXERCICE SOCIAL - DEMISSION NOMINATION - REMUNERATION

EXTRAIT DU PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20/12/11

Compte tenu d'une erreur de retranscription sur l'acte de constitution, l'assemblée confirme, à l'unanimité des voix, que le premier exercice social se terminera le 30 septembre 2012 et non le 30 septembre 2013.

A l'unanimité des voix, l'assemblée accepte la démission de son poste de gérante, ce jour, de Mme WELLENS Régine.

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de nommer, au poste de gérante, la société WELL INVEST ScPRL, sise rue Edouard Colson, 74 à 4431 LONCIN, Numéro d'entreprise 0826.510.967, qui aura comme représentant permanent Mme Régine WELLENS. Le mandat prend cours ce jour pour une durée indéterminée.

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide que le mandat de gérant pourra être rémunéré.

Fait à LONCIN, le 20 décembre 2011.

WELL INVEST ScPRL,

Gérante,

Représentée par

Mme WELLENS Régine,

Représentant Permanent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011
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(en entier) : "Assur Consult Finance"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Edouard Colson 74 à 4431 ANS (LONCIN)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le dix-huit août.

Devant Nous, Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm.

ONT COMPARU

Monsieur WILLEM Stéphane, Antoine, Gilbert, Christian, Guy, né à Watermael-Boitsfort le premier septembre mil neuf cent soixante, et son épouse Madame WELLENS Régine, Madeleine, Mauricette, née à Ougrée le dix mars mil neuf cent soixante, domiciliés à 4431 Ans (Loncin), rue Edouard Colson 74, qui. déclarent être mariés sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte passé devant le Notaire; BALLON PERIN à Sclessin en date du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-trois, régime non-modifié à ce:

Dont l'identité a été établie au vu des cartes d'identité numéros 591-0968671-34 et 591-1397962-03 et l'état: civil au vu du registre national, de leur accord exprès, sous les numéros 60.09.01-263.60 et 60.03.10-202.03.

LESQUELS COMPARANTS ONT REQUIS LE NOTAIRE INSTRUMENTANT DE RECEVOIR L'ACTE AUTHENTIQUE DE CE QUI SUIT:

[CONSTITUTION

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "Assur Consult Finance", ayant son siège social à 4431 ANS (LONCIN), rue Edouard Colson 74, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un' centième (11100ème) de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire l'intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), comme suit:

-Par Monsieur WILLEM Stéphane: cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR),; libérées à concurrence d'un tiers (113);

-Par Madame WELLENS Régine: cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR),' libérées à concurrence d'un tiers (113).

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à' concurrence d'un tiers (1/3) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille, deux cents euros (6.200 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, sous le numéro 363-0919033-95.

L'attestation bancaire délivrée par la banque ING, en date du seize août deux mille onze, attestant le dépôt préalable de la libération du capital est produite, à l'instant, au Notaire instrumentant.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros, (6.200 EUR). .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M°d 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 93 ~ , 07-

Dénomination v

jour.

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Il. STATUTS

Les comparants prénommés, en leur qualité de fondateurs et d'associés, requièrent le Notaire soussigné d'acter, comme suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée présentement constituée:

TITRE 1:FORME  DENOM1NATION  SIEGE SOCIAL 

OBJET DUREE

Article 1.Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée "Assur Consult Finance", en abrégé "ACF".

Article 2.Siège social

Le siège social est établi à 4431 ANS (LONCIN), rue Edouard Colson 74.

II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles  Capitale ou de la Région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

A.Les activités de consultance en matière d'assurances contre tous risques.

B.Les activités d'intermédiaire en assurances, en qualité de courtier indépendant auprès de toutes compagnies.

C.Orienter et conseiller les clients vers une entreprise réglementée ou un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissements, sans faire de l'intermédiation au sens de l'article 4, 1° de la loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissements, et à la distribution d'instruments financiers.

La société subordonnera son action en Belgique au respect des dispositions légales et dérogatoires de la loi précitée.

D.L'organisation de cours et de formations en rapport avec les points qui précèdent.

La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social et notamment sans que la disposition qui suit ne soit limitative: acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets ou licences, acquérir, créer ou céder toutes marques ou procédés de construction.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, association ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Les activités rentrant dans l'objet social de la société, qui sont soumises à l'accès à la profession et à inscription obligatoire en Belgique auprès de la Financial Services and Markets Authority (FSMA) ne seront exercées qu'après avoir satisfait aux conditions imposées par la Loi pour l'exercice de ces professions.

Article 4.Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution

éventuelle.

TITRE 2:CAPITAL SOCIAL

Article 5.Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

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II est représenté par CENT (100) PARTS SOCIALES avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un centième (11100ème) de l'avoir social.

Le capital social est libéré en espèces à concurrence d'un tiers (1/3), soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS

(6.200 EUR).

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6.Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.La gérance peut autoriser les Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer ['exclusion de ['associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnel-lement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de ['excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique  gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non-entièrement libérées.

Article 7.Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié eu moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE 3:TITRES

Article 8.Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social.

Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi

que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ie registre des parts.

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Article 9.Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9bisCession de parts

1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE 4:GESTION  CONTROLE

Article 10.Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11.Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

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S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12.Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

représentation, voyages et déplacements.

Article 13.Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de fa société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE 5:ASSEMBLEE GENERALE

Article 14.Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de février, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15.Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16.Assemblée générale par procédure écrite

§ 1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§ 2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être celle de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de ta décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§ 3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être celle à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les

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associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§ 4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite, approuvée à l'unanimité, n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17.Présidence  Procès-verbaux

§ 1.L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2.Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18.Délibérations

§ 1.Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera, seul, les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3.Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des suffrages exprimés.

§ 4.En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE 6:EXERCICE SOCIAL  REPARTITION  RESERVES

Article 19.Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20.Répartition  Réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

TITRE 7:DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21.Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22.Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par te ou les gérants en fonction sous réserve de ta faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

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Article 23.Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non-entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE 8:DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24.Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25.Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26.Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET 1 OU TRANSITOIRES

Les associés ont pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Sans préjudice de la clause de début d'activités dont question ci-après, le premier exercice social débutera

le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente septembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi vingt-quatre février deux mille treize, à

dix-huit heures.

2. Gérance

Les associés décident de fixer le nombre de gérants à un seul.

Est appelée, à la fonction de gérante ordinaire, pour une durée illimitée:

Madame WELLENS Régine prénommée, ici présente et qui accepte.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille onze par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Madame WELLENS prénommée, ou toute autre personne désignée par eux, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et son assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre, seul, tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et, en général, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.

Réservé Volet B - Suite

au 6.Frais et déclarations des parties

Moniteur Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

belge en raison de sa constitution s'élève à neuf cent trente euros (930 EUR).

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE



Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant:

a)Les a informés des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre modifié par la loi du huit août mil neuf cent nonante-sept interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux faillis et aux personnes condamnées du

" chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même conditionnelle.

b)A attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités profession-nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

c)A attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions, singulièrement de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de son arrêté du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de l'établir par une attestation d'établissement.

' d)A attiré leur attention sur les règles administratives en vigueur qui subordonnent à l'obtention des

attestations, autorisations ou licences préalables l'exercice de certaines professions réglementées.

e)Les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant le dixième du capital (articles 220 et suivants et 230 du Code des sociétés).

f)Les a informés des conséquences résultant de la détention de l'entier des parts sociales de deux ou plusieurs sociétés privées à responsabilité limitées.

g)Les a informés des conséquences résultant d'un risque de confusion de dénomination et de l'intérêt de se renseigner préalablement sur le risque de confusion de dénomination auprès de sociétés spécialisées dans cette recherche.

h)Les a informés de l'obligation d'obtenir une inscription auprès de la FSMA pour les activités mentionnées dans l'objet social.

Les professions ainsi réglementées nécessitent diplômes, stages, garanties financières et capacités exigées par les dispositions légales en la matière.

PROJET

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui leur a été suffisant pour l'examiner utilement et que, par conséquent, elles déclarent avoir marqué leur accord sur une ' lecture partielle du présent acte, conformément aux dispositions légales en la matière.

DROIT D'ECRITURE

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Étude du Notaire Pierre COTTIN".

DONT ACTE

Fait et passé à Vielsalm, en l'étude.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la Loi

et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistré à Vielsalm, le dix-neuf août deux mille onze, par Monsieur le Receveur, J-P LANSIVAL, volume 160, folio 98, case 14, au droit de vingt-cinq euros (25 EUR).

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

dépôt simultané:

1 expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 03.03.2017, DPT 14.03.2017 17063-0131-009

Coordonnées
ASSUR CONSULT FINANCE

Adresse
RUE EDOUARD COLSON 74 4431 LONCIN

Code postal : 4431
Localité : Loncin
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne