ASSURANCES DEPOUHON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSURANCES DEPOUHON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.221.915

Publication

17/06/2014 : VV048020
12/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MCD WORD 11.1

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Qtsposé au brette tlu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

3 0 OcT, f6iptiision de Vervie

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N° d'entreprise : 0420.221.915

Dénomination

(en entier) : ASSURANCES DEPOUHON

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Xhrouet, 11 - 4900 SPA

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de scission sans dissolution de la société scindée en faveur d'une société existante conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » (société à scinder, BCE n°0420.221.915), et de la, SPRL « G. EET J.P. GAZON » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0420.178.858). La SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » exerce 2 activités : l'agent immobilier IPI et le courtage en assurances. Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes de gestion des sociétés concernées par la présente scission. Les organes de gestion des sociétés participant à la scission vont procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent. La présente scission a pour but de réorganiser le groupe" constitué avant la réorganisation de 6 sociétés et de localiser une activité par société. Une partie de la. réorganisation a déjà eu lieu via une fusion de 2 sociétés non concernées par la présente scission ; Il reste par, conséquent encore 5 sociétés dans le groupe. Trois sociétés vont être scindées. La scission « ASSURANCES. DEPOUHON » I « G. ET J.P. GAZON » aura lieu en second lieu. La SPRL « ASSURANCES DEPOUHON ». souhaite transférer au sein de la SPRL « G. ET J.P. GAZON » (qui va devenir « PROMIS1A ASSURANCES »),: société existante, son activité assurances au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant; pas en numéraire. 1. Présentation des deux sociétés 1.1, Forme juridique : A. De la scindée : société privée à responsabilité limitée B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : société privée à responsabilité limitée 1.2. Dénomination : A. De la scindée : « ASSURANCES DEPOUHON » B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : « G. ET J.P. GAZON » 1,3. L'objet social : A. De la scindée : « La société a pour objet de faire. pour son compte ou pour compte d'autrui toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de bureaux d'études, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou sociale, ainsi qu'à l'exploitation d'un bureau d'assurances et d'un bureau d'opérations commerciales et de tractations mobilières et immobilières ; elle pourra notamment prêter, emprunter et hypothéquer. Elle pourra de plus taire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social. Elle pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son industrie ou de son activité, à lui procurer des matières premières ou de la clientèle. » B. De la bénéficiaire de l'activité assurances (société existante) : « La société a pour objet le courtage en assurances. En outre, la société a pour objet les prestations de services en matière comptable, fiscale, sociale et administrative. La société a également pour objet les prestations de service en matière de, caisse d'épargne, prêts hypothécaires, prêts personnels, financements, etc. Elle a également pour objet toutes; opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger y compris notamment l'achat, la vente, la gérance, la promotion et les conseils. Rentre également dans l'objet de la société l'exploitation d'une agence de voyages.', La société a également pour objet l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement y relatif en' Belgique ou à l'étranger, La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières' et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou. entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser' l'extension et le développement. » 1.4. Le siège social : A. De la scindée : Rue Xhrouet, 11 à 4900 SPA.' B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY. 2, Rapporte d'échange des parts sociales : En rémunération de l'apport de l'activité assurances effectué au profit de la SPRL « G. ET J.P. GAZON », bénéficiaire de la scission, il sera créé 845.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la décision de scission, la SPRL « G. ET J.P. GAZON » transformera ses: 2.750 parts sociales actuelles SDVN en 2.750.000 parts sociales SDVN. Ces 845.250 parts sociales nouvelles' de la SPRL « G. ET J.P. GAZON », entièrement libérées, seront attribuées à l'associé unique de la SPRL «

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ASSURANCES DEPOUHON » (qui sera devenu la S.A. MARE INVEST suite à la 1ère scission) autre que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 part sociale de la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » contre 1.127 parts sociales de la SPRL « G. ET J.P. GAZON », sans soulte. La société scindée continuera donc d'exister. 3. Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire : Le transfert se fera lors de l'acte notarié de scission de la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » ainsi que par la mention au registre des parts sociales nominatives de la SPRL « G. et J.P. GAZON ». 4. La date à partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices : A partir du 1er janvier 2014. 5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire : A partir du 1er janvier 2014. 6. Les droits assurés par la société bénéficiaire à l'associé unique de la société à scinder, qui a des droits spéciaux, ' ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales ou les mesures proposées à leur égard : Aucun associé de la société à scinder n'a de droits spéciaux, Il n'existe pas de titres autres que les parts sociales. 7. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés : Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 731 du Code des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les associés de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. Toutefois, le rapport prévu par l'article 313 du Code des Sociétés (augmentation de capital par apports en nature dans la SPRL « G. et J.P. GAZON ») sera établi. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 1,250,00 ¬ HTVA. 8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission : Auoun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion. 9. La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire : Sont transférés à la société bénéficiaire « G. ET J,P, GAZON » par la présente scission la branche d'activités assurances comprenant les actifs et passifs suivants : I. ACTIFS : -400900 Clients à régulariser -532000 ING business account Il. Déduction faite des PASSIFS suivants : -441000 Compagnies d'assurances -460000 Acomptes reçus -456000 Provision pécule de vacances -472000 Tantièmes de l'exercice -489200 CC Depouhon -493000 Commissions en suspens Afin de conserver un capital de minimum 18.550,00 ¬ après scission (car il s'élèvera encore à 9.410,74 ¬ ), une augmentation de capital de 9.139,26 ¬ va avoir lieu dans la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » : 941,07 ¬ par incorporation de la réserve légale restante, 6.860,56 ¬ par incorporation de la réserve disponible restante, et 1.337,63 ¬ par apport en numéraire. 10. La répartition à l'associé unique de la société à scinder des parts sociales de la société bénéficiaire et critère sur lequel cette répartition est fondée : L'apport de la branche d'activités assurances à scinder au capital de la société bénéficiaire « G, ET J.P. GAZON » permettra à l'associé unique de la société à scinder (la S.A. MARE INVEST après la 1ère scission) d'échanger 1 part sociale contre 1.127 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Il recevra au total 845.250 parts sociales nouvelles de la SPRL « G. ET J.P. GAZON « (qui va devenir PROMISIA ASSURANCES). SPA, le 30 septembre 2014 Les gérants de la société à scinder, la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON », Jacques DEPOUHON Gérant S.A. J.P.G. GESTION Gérante Représentée par la S,A. MARE INVEST Administrateur-délégué Représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Gabrielle DEMONCEAU Gérante Le gérant de la société bénéficiaire de l'activité assurances la SPRL « G. et J.P. GAZON » S.A. MARE INVEST Gérante représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué

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Mentionner sur la dernière page du Volet 5 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

13/01/2015 : VV048020
04/07/2013 : VV048020
10/07/2012 : VV048020
18/01/2012 : VV048020
03/08/2011 : VV048020
29/06/2011 : VV048020
24/06/2010 : VV048020
07/07/2009 : VV048020
24/07/2008 : VV048020
30/07/2007 : VV048020
08/06/2005 : VV048020
05/07/2004 : VV048020
10/07/2003 : VV048020
29/06/2002 : VV048020
01/01/1989 : VV48020
01/01/1989 : VV48020
01/01/1989 : VV48020

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Région : Région wallonne