ASSURANCES MICHEL BURGUET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSURANCES MICHEL BURGUET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.219.392

Publication

13/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0479.21 9.392

Dénomination

(en entier) : ASSURANCES MICHEL BURGUET

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4830 Limbourg, rue Moulin en Rhuyff, 9

Objet de l'acte : Augmentation de capital (article 537 CIR)

D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 23 décembre 2013, enregistré quatre rôles sans renvois le 24 décembre 2013 à Verviers, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "ASSURANCES MICHEL BURGUET', dont le siège social est à 4830 Limbourg, rue Moulin en Rhuyff, 9, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le 31 décembre 2002, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 14 janvier suivant, sous le numéro 2003-01-14/0005498, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 479.219.392,

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : Rapports préalables

Monsieur le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, l'associé unique déclarant avoir pris connaissance préalablement desdits rapports, savoir :

- le rapport dressé par monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprise représentant la SC SPRL « MOORE STEPHENS RSP », désigné par la gérance conformément à l'article 313 §1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprise représentant la SC SPRL « MOORE STEPHENS RSP », désigné par la gérance, sont reprises textuellement ci-après :

« En date du 29 novembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la SPRL « ASSURANCES MICHEL BURGUET » comme suit :

" Monsieur Michel BURGUET, détenteur de 100 parts, incorporera une créance de 195.300,00 ¬ en capital. En rémunération de cet apport Monsieur Michel BURGUET recevra 1.050 parts nouvelles de la SPRL « ASSURANCES MICHEL BURGUET ».

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 ¬ à 213.900,00 ¬ , représenté par 1.150 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 111.150ième de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation de cette créance apportée ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

-L'apport est réalisé sous réserve du remboursement intégral futur de la créance de la SPRL «

ASSURANCES MICHEL BURGUET » sur Monsieur Michel BURGUET (245.545,73 ¬ au 31 décembre

2012).

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

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Greffe

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER

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-Le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.»

- Le rapport de la gérance dressé en application de l'article 313 §1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

DEUXIEME RESOLUTION : Augmentaticn de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de cent nonante-cinq mille trois cents euros (195.300,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à deux cent treize mille neuf cents euros (213.900,00 EUR) par voie d'apport par l'associé unique de créances certaines, liquides et exigibles qu'il possède contre la présente société, et ce à concurrence d'un montant total de cent nonante-cinq mille trois cents euros (195.300,00 EUR), en vue de bénéficier du régime prévu à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du 28/06/2013),

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de mille cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour.

b) Réalisation de l'apport et attribution des parts nouvelles

A l'instant intervient :

-Monsieur Michel BURGUET

Lesquel, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport de sa créance à concurrence de :

-Cent nonante-cinq mille trois cents euros (195.300,00 EUR) pour monsieur Michel BURGUET

En rémunération de cet apport, il est attribué :

-à monsieur Michel BURGUET, qui accepte, mille cinquante (1.050) parts nouvelles, entièrement libérées et jouissant des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de ce jour, de la présente société

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à deux cent treize mille neuf cents euros (213.900,00 EUR) et étant représenté par mille cent cinquante (1.150) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées,

TROISIEME RESOLUTION : Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée de modifier l'article cinq des statuts, afin de les mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus.

L'article cinq est dorénavant libellé comme suit :

« ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fixé à deux cent treize mille neuf cents euros (213.900,00 EUR). Il est représenté par

MILLE CENT CINQUANTE (1.150) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/mille cent cinquantième de l'avoir social. »

L'assemblée décide de retracer l'historique du capital et de rajouter un article cinq bis des statuts, lequel article est libellé comme suit:

« ARTICLE CINQ BIS :

A la constitution de la société le capital social à été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné en date du 23 décembre 2013, le capital social a été augmenté à concurrence de cent nonante-cinq mille trois cents euros (195.300,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à deux cent treize mille neuf cents euros (213.900,00 EUR) par voie d'apport par l'associé unique d'une créance certaine, liquide et exigible qu'il possède contre la présente société, et ce à concurrence cent nonante-cinq mille

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

trois cents euros (195.300,00 EUR), avec création de mille cinquante (1.050) parts nouvelles, dans le cadre de la mesure visée à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus »

QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 30 décembre 2013

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 23 décembre 2013

- Rapports

- statuts coordonnés

06/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 04.11.2013 13651-0263-008
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 03.01.2013 13001-0372-008
04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 28.10.2011 11589-0593-008
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 26.06.2008 08299-0004-009
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 25.06.2007 07280-0138-008
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.06.2006, DPT 04.07.2006 06405-1841-010
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.06.2005, DPT 01.07.2005 05410-2341-009
06/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 25.06.2004, DPT 30.06.2004 04374-3898-009
14/01/2003 : VVA008140
26/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 20.10.2015 15652-0332-010

Coordonnées
ASSURANCES MICHEL BURGUET

Adresse
RUE MOULIN EN RHUYFF 9 4830 LIMBOURG

Code postal : 4830
Localité : LIMBOURG
Commune : LIMBOURG
Province : Liège
Région : Région wallonne