ATELIER D'ARCHITECTURE FLORENCE DELHASSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE FLORENCE DELHASSE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.787.353

Publication

10/12/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13307508*

D�pos�

06-12-2013

Greffe

N� d entreprise : 0542787353

D�nomination (en entier): Atelier d'Architecture Florence Delhasse,soci�t� civile

SPRL

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4821 Dison, Chemin de Brossy 33

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille treize

Le six d�cembre

Par devant Nous, Ma�tre Renaud CHAUVIN, notaire � Verviers.

A COMPARU

Madame DELHASSE Florence Marie Raymonde Armande Ghislaine, n�e � Verviers, le vingt janvier mil neuf cent septante-huit, num�ro national 78.01.20 168-04, �pouse de Monsieur DHEUR Olivier Jean Luc, n� � Verviers, le dix-huit septembre mil neuf cent septante-huit, domicili�e � 4821 Andrimont (Dison), Chemin de Brossy, 33.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple suivant contrat de mariage re�u par Ma�tre Paul PIGNEUR, notaire ayant r�sid� � Theux, le vingt-huit ao�t deux mil deux, non modifi� � ce jour ainsi qu elle le d�clare.

Laquelle comparante, apr�s que le notaire soussign� l e�t inform�e sur les cons�quences des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s relatif � la responsabilit� des fondateurs, lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, a requis le Notaire soussign� d acter authentiquement ce qui suit :

I.- ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

Il d�clare constituer une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �Atelier d'Architecture Florence Delhasse,soci�t� civile SPRL �, dont le si�ge social sera �tabli � 4821 Dison, Chemin de Brossy 33, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2. Souscription Lib�ration

Les cent parts sociales sont souscrites au pair en esp�ces par Madame Florence

DELHASSE.

La comparante d�clare et reconna�t :

1� que toutes et chacune des parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de deux tiers

de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR) se trouve

d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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2� que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial num�ro BE85 3631 2637 7906 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING.

Une attestation justifiant ce d�p�t est remise � l instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annex�e aux pr�sentes. En cons�quence, le notaire instrumentant atteste le d�p�t du capital lib�r�.

3. Quasi-apport

La comparante d�clare en outre que le notaire soussign� l a �clair�e sur l obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d un bien appartenant � l un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

4. Plan financier

Le notaire soussign� atteste qu un plan financier, �tabli le quatre d�cembre deux mil treize sign� par la comparante et dans lequel elle justifie le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), lui a �t� remis.

Ledit plan financier est conserv� par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s. La comparante reconna�t que le notaire soussign� a attir� son attention sur la port�e de l article 229 du Code des soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, d�penses et r�mun�rations r�sultant des pr�sentes s �l�ve

approximativement � mille quatre-vingt-neuf euros (1.089 EUR).

II.- STATUTS

Le comparant fixe les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Atelier d'Architecture Florence Delhasse,soci�t� civile SPRL �.

Cette d�nomination est unique, l usage d abr�viations, de traductions ou autres d�nominations n est pas autoris�e.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents (sous forme �lectronique ou non) �manant de la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la mention � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � reproduite lisiblement et en toutes lettres, l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, le num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales (RPM).

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Tous les associ�s d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le m�me papier � ent�te pour leurs activit�s au sein de l architecte-personne morale.

Article 2 : si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4821 Andrimont (Dison), Chemin de Brossy, 33.

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Il pourra �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux Annexes du Moniteur Belge, � charge de respecter toute l�gislation linguistique. La g�rance est habilit�e � modifier les statuts en cons�quence.

La soci�t� pourra �galement par simple d�cision du g�rant �tablir des si�ges administratifs, d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger ou les supprimer.

Le d�placement du si�ge social devra �tre signal�, sans d�lai, au Conseil provincial dans le ressort duquel le si�ge est �tabli ainsi que celui dans le ressort duquel le nouveau si�ge sera �tabli; il en ira de m�me pour l �tablissement de succursales, agences, si�ges administratif ou d exploitation, le d�placement en sera signal� sans d�lai au Conseil provincial de l Ordre.

Article 3 : objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,

en Belgique ou � l �tranger, tous les services qui se rapportent au m�tier d architecte, d urbaniste, d expert en �nergie ou d expert d environnement, tels qu ils sont autoris�s par les r�glements de d�ontologie, � savoir:

- toute prestation rentrant dans l exercice de la profession d architecte ou d ing�nieur

architecte et de toutes les disciplines annexes, comme par exemple : �tude de stabilit�, techniques sp�ciales du b�timent, urbanisme, expertises, d�coration, de l am�nagement int�rieur et du paysage, le design, la conception de mobilier, la r�alisation d �tat des lieux, audits �nerg�tiques, certifications �nerg�tiques, �tude de faisabilit�, mission PEB, la recherche, la topographie, les expertises judiciaires et extrajudiciaires, etc.

- l urbanisme et l am�nagement du territoire, toutes les �tapes dans le domaine de l am�nagement du territoire, d�placement de terrain, r�novation, plans d orientation, et caetera,-

- des �tudes relatives � l environnement et au paysage, analyses de lieux, �tudes paysagistes, et caetera.

- le conseil en mati�re de gestion de l �nergie, l �tude, la conception, le suivi et le contr�le de la mise en Suvre des mesures en vue d augmenter la performance �nerg�tique et la gestion de l �nergie en g�n�ral, la prestation d �tudes techniques et activit�s d ing�nierie, de l �tude de pr�-faisabilit� jusqu � la livraison finale du produit ou du syst�me ;

- l aide � la mise en place de comptabilit� �nerg�tique et/ou d �mission de CO2 ;

- l �tude, notamment de chauffage centrale, installations thermiques, sanitaires, syst�me de r�cup�ration thermique, de tuyauteries industrielles, et canalisations comprenant entre autre l installation de ventilation et d a�ration de chauffage � air chaud, de conditionnement d air, et de calorifugeage des tuyaux et canalisations, d installations �lectriques y compris de groupes �lectrog�nes, unit�s de cog�n�ration, �quipement de d�tection incendie et de vol, t�l�transmission dans les b�timents et leurs p�riph�ries ou de t�l�phonie mobile mixte, d �quipement de t�l�commande, t�l�contr�le et t�l�mesure ;

- l audit et la certification �nerg�tique sous toutes ses formes ;

- le lobbying en mati�re �nerg�tique au niveau des instances gouvernementales,

r�gionales, nationales et europ�ennes, et de toutes instances publiques ;

- la formation, le conseil, l organisation de s�minaires et de fa�on g�n�rale, l organisation d �v�nements ;

- l impl�mentation de solutions qui am�liorent l efficacit� technique, �nerg�tique, et manag�riale ;

- la r�alisation et la vente de publications, brochures, livres et autres supports �crits ou audio-visuels en liaison avec l objet social, la gestion d un site internet destin� � promouvoir l activit� de la soci�t� ;

- la recherche et la conception, suivie �ventuellement du d�p�t de brevet et de la distribution de solutions et mat�riels permettant des �conomies d �nergies ;

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- la conception, distribution, vente et installation de logiciels de conception et/ou gestion ayant trait � la gestion de l �nergie ou � la conception de produits et/ou de solutions �nerg�tiquement optimis�es ;

- toutes activit�s de bureau d �tudes techniques, d expertise dans la construction et le

g�nie civil et notamment le calcul de r�sistance des mat�riaux et de stabilit�, le calcul de r�sistance des structures m�talliques, le calcul de r�sistance au feu et les �tudes de

techniques sp�ciales (chauffage, climatisation, �lectricit�, domotique,

t�l�communication) ;

- les activit�s concernant la coordination s�curit� sant�, �tude et travaux, pour les

chantiers ;

- toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement aux prestations de

conseil, consultance, expertises, la mesure, le contr�le et la gestion d �nergie, la conception, ainsi que toute autre activit� li�e au domaine de l �lectricit� industrielle, tertiaire et domestique, � l utilisation rationnelle de l �nergie et � la production d �nergie renouvelable, aux domaines de la s�curit�, de la domotique, de la protection contre le bruit et les odeurs, les inondations, l importation, l exportation, la gestion de brevets et licences aff�rents en tout ou en partie � ces domaines ;

- la soci�t� aura �galement pour objet de fournir des prestations techniques dans les domaines de la protection de l environnement.

Pour r�aliser cet objet, la soci�t� peut conclure toutes conventions relatives � l achat, la construction ou la location des locaux n�cessaires � l exercice de ses activit�s, relatives � l engagement de personnel, des conventions avec d �ventuels collaborateurs.

Lors de toutes activit�s de la soci�t� les r�gles �thiques de la profession doivent �tre respect�es et sont applicables aux personnes exer�ant ladite profession. Ainsi, des actes n�cessitant une formation particuli�re sont ex�cut�s au nom et pour compte de la soci�t� par des personnes, associ�s ou non, qui poss�dent les dipl�mes l�galement requis.

La soci�t� pourra �galement, en vue de favoriser l accomplissement de son objet social, r�aliser toutes activit�s ou op�rations se rattachant directement ou indirectement � cet objet et qui sont de nature � r�aliser, d�velopper ou faciliter son objet social.

Toute l activit� de la soci�t� doit respecter les r�gles de d�ontologie propres � tous ceux qui exercent la profession d architecte ou d ing�nieur architecte ; c est ainsi que tous les actes d architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d architecte ou d ing�nieur architecte.

Elle pourra d une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation sans que l �num�ration des op�rations soit limitative.

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s ; dans les limites pr�vues par la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf (article 2�2-5�) limitant la participation de la personne morale-architecte dans d autres soci�t�s : caract�re exclusivement professionnel objet social et activit�s compatibles avec la fonction d architecte.

Article 3bis : d�ontologie

La soci�t� est assujettie aux r�glementations applicables � la profession d architecte, et plus sp�cialement � la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d architecte.

Ces l�gislations ainsi que leurs applications devront �tre respect�es tant par la personne morale que par tous les associ�s.

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Toute d�cision ou dispositions concernant la soci�t� qui seraient contraires � la d�ontologie de la profession d architecte devront s interpr�ter en conformit� avec ladite d�ontologie ou seront r�put�es non �crites.

Les pr�sents statuts sont soumis lors de la cr�ation lors de toute modification � l avis du Conseil Provincial de l ordre des architectes.

La d�claration de nouveaux actionnaires et la modification des statuts devront �galement �tre port�es � la connaissance du conseil provincial de l ordre et un accord pr�alable devra �tre obtenu.

Article 4 : dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� commence ses activit�s � compter de son inscription au registre du

commerce.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l Assembl�e G�n�rale statuant dans les formes

pr�vues pour des modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 : capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), et

est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Article 6 : nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associ�s tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s.

Les associ�s devront communiquer le registre des parts au Conseil Provincial de l Ordre des Architectes comp�tent sur simple demande de celui-ci.

Article 7 : augmentation de capital droit de souscription pr�f�rentiel

Pr�ambule applicable en tout temps (cession, transmission des parts, augmentation ou r�duction du capital, ...) :

Conform�ment aux exigences d�ontologiques, au moins soixante pour cents (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales autoris�es � exercer la profession d architecte conform�ment aux lois r�gissant cette profession et inscrites au tableau de l ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l Ordre des Architectes.

Les personnes morales ne peuvent �tre associ�es que pour autant qu elles aient un objet social non incompatible avec l objet social de l architecte personne morale.

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de l architecte personne morale.

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � trente jours � dater de l ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception.

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Les parts qui n ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent peuvent �tre offertes � des tiers avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 : r�duction du capital

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l escompte.

Article 9 : indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S il y a plusieurs propri�taires d une part, l exercice des droits y aff�rents est suspendu

jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la

part.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de convention contraire, exerc�s

par l usufruitier.

Article 10 : qualit� d associ� - cession et transmission des parts

Pr�ambule applicable en tout temps (cession, transmission des parts, augmentation ou r�duction du capital, ...) :

Conform�ment aux exigences d�ontologiques, au moins soixante pour cents (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales autoris�es � exercer la profession d architecte conform�ment aux lois r�gissant cette profession et inscrites au tableau de l ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l Ordre des Architectes.

Les personnes morales ne peuvent �tre associ�es que pour autant qu elles aient un objet social non incompatible avec l objet social de l architecte personne morale

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de l architecte personne morale.

En outre,

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci pourra librement c�der tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralit� d associ�s, les parts ne peuvent, � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois-quarts au moins du capital (et des trois quart des actions d architecte), d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

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" � un associ�, fondateur ou non;

" au conjoint du c�dant ou du testateur, � des ascendants ou descendants d un associ�. Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne physique ou morale.

Tout projet de transmission de parts ou de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t� ou d admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l approbation du conseil provincial comp�tent.

Clauses d agr�ment et de pr�emption

Un droit de pr�emption est r�serv� aux associ�s dans les cas suivants :

" En cas d augmentation de capital (voir article 7 ci-dessus), les nouvelles parts �mises

seront r�serv�es aux associ�s existants, en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent dans le capital. En cas de refus par un associ� de suivre une augmentation du capital de ses titres, les nouvelles parts seront offertes aux autres associ�s, proportionnellement au nombre de parts qu ils d�tiennent dans le capital (sous r�serve des dispositions de la loi Laruelle).

" En cas de souhait de dessaisissement de la part d un associ�, de tout ou partie de ses titres, les autres associ�s auront le droit de les acqu�rir, en proportion des titres d�tenus jusque-l� dans la soci�t�. Les modalit�s de la proc�dure � suivre sont expos�es ci-dessous.

L associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts doit en aviser la g�rance par lettre recommand�e en communiquant le nombre de parts qu il envisage de c�der et le prix demand�.

Dans les huit jours de la r�ception de ce courrier, la g�rance informe les autres associ�s de leur droit de pr�emption sur les parts � acqu�rir.

Les associ�s ont un d�lai d un mois pour faire savoir � la g�rance s ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre de parts qu ils d�sirent acqu�rir. L absence de r�ponse dans ledit d�lai d un mois vaut renonciation au droit de pr�emption.

Les associ�s peuvent aussi renoncer express�ment � leur droit de pr�emption par lettre recommand�e adress�e � la g�rance dans le m�me d�lai.

Le droit de pr�emption des associ�s s exerce au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement de parts. Le non-exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t celui des autres associ�s durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces associ�s sont d�j� propri�taires et en respect des dispositions de la loi Laruelle. La g�rance en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de parts offertes, celles-ci sont r�parties entre les associ�s proportionnellement � leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts. La g�rance en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est inf�rieur au nombre de parts offertes ou si le droit de pr�emption n a pas �t� exerc�, l associ� c�dant pourra faire la proposition, avec demande d agr�ment des autres associ�, puis sous r�serve d approbation du Conseil de l Ordre, d un acqu�reur (candidat-cessionnaire), personne physique ou morale, pour les parts restant � acqu�rir, en respect des dispositions de la loi Laruelle. Le candidat-cessionnaire devra obtenir l agr�ment des autres associ�s suivant la proc�dure suivante :

Dans le mois de l envoi de la demande d agr�ment par recommand� � la g�rance, la g�rance statue sur l agr�ment du cessionnaire propos�, � la majorit� simple de ses membres.

La d�cision de la g�rance n est pas motiv�e; elle est notifi�e au c�dant dans les huit jours. A d�faut de notification, la g�rance est r�put� avoir donn� son agr�ment � la cession.

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En cas d agr�ment donn� par le g�rant, l associ� c�dant doit demander l approbation du Conseil de l Ordre des architectes sur le candidat-cessionnaire. En cas de refus du Conseil de l Ordre, l associ� c�dant devra proposer un nouveau candidat-cessionnaire et la proc�dure d agr�ment red�marrera.

En cas de refus d agr�ment par le g�rant, l associ� c�dant doit notifier � la g�rance s il renonce ou non � son projet de cession dans les huit jours � dater de l envoi de la notification de refus par la g�rance. A d�faut de notification par le c�dant � la g�rance, le c�dant est r�put� avoir renonc� � son projet de cession.

Si le c�dant ne renonce pas � son projet de cession, la g�rance, avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s restant poss�dant les trois-quarts au moins du capital (et des trois quart des actions d architecte), d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, doit proposer, dans un d�lai d un mois, � l associ� c�dant un candidat repreneur qu ils auront choisi et ce en respect les dispositions de la loi Laruelle. Le choix de ce candidat repreneur aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l approbation du Conseil de l Ordre.

Si au terme de ce nouveau d�lai, les parts de l associ� c�dants ne sont ni reprises par les associ�s, ni par un candidat qu ils auraient d�sign�s, l associ� c�dant peut imposer aux associ�s restants, en respect avec les dispositions de la loi Laruelle, et suivant approbation pr�alable du Conseil de l Ordre des architectes, le repreneur de son choix pour les parts dont il souhaite se dessaisir.

Dans tous les cas de figures, les parts sont acquises par les co-associ�s, via le droit de pr�emption, ou par le candidat-cessionnaire (propos� par l associ� c�dant ou par la g�rance), au prix propos� par le c�dant ou, � d�faut d accord sur le prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l article 31 du Code des soci�t�s ou, � d�faut d accord sur l expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

La fixation du prix par l expert doit intervenir dans les huit jours de sa d�signation.

Si le prix d�termin� par l expert est inf�rieur ou sup�rieur de plus de dix pour cent � celui propos� dans l offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet respectif.

L acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination, � moins que les parties ne conviennent d un autre d�lai. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t �gal au taux de l int�r�t l�gal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de proc�dure sont � charge du c�dant.

Toute cession de part de l une ou l autre des Soci�t�s d�tenant elle-m�me les parts de la pr�sente soci�t� fera l objet d une approbation prise � la majorit� absolue des autres Associ�s.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 : g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d eux.

Madame Florence DELHASSE, domicili�e � 4821 Andrimont (Dison), Chemin de Brossy, 33, est nomm�e en qualit� de g�rant statutaire, pour une dur�e ind�termin�e.

Tous les g�rants, membres de comite de direction ou mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la soci�t� sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte inscrites au tableau de l ordre des architectes

L assembl�e g�n�rale d�signant le ou les g�rants d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d indication, il sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Seule l assembl�e g�n�rale est habilit�e pour prendre les d�cisions relativement � la nomination, la d�mission, l exclusion d un architecte associ� ou la r�mun�ration des g�rants.

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Le d�c�s du g�rant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entra�ne pas, m�me s il est associ�, la dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture; la survenance d un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 12 : pouvoirs

Si la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux-ci constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d administration et de disposition n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l �gard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l indication du nom et de la qualit� du signataire.

Article 13 : r�mun�rations

Il peut �tre attribu� au g�rant un traitement dont le montant sera fix� par d�cision des associ�s prise � la majorit� des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu � d�cision nouvelle accept�e par le g�rant int�ress�.

Article 13bis :dualit� d int�r�ts

1. S il n y a qu un g�rant et qu il a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc qui sera d�sign� par l assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette dualit� d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

3. Le membre d un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, une s�rie d op�rations ou une d�cision � prendre, doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge de gestion. Il ne peut assister aux d�lib�rations du coll�ge de gestion relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

Le coll�ge de gestion fait, � l assembl�e g�n�rale la plus proche et avant tout vote sur d autres r�solutions, un rapport sp�cial sur les circonstances dans lesquelles les op�rations ou les d�cisions en cause ont �t� effectu�es, sur les conditions auxquelles elles ont �t� conclues et sur les cons�quences qui en ont r�sult� pour la soci�t�.

Un rapport est �tabli par le commissaire-r�viseur ou, � d�faut, par un r�viseur d entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 : contr�le

Le contr�le de la situation financi�re des Comptes Annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les Comptes Annuels, sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s, pour une dur�e de trois ans, par l Assembl�e G�n�rales des associ�s parmi les membres de l INSTITUT des REVISEURS D ENTREPRISES (I.R.E.) si la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article cent quarante et un du code des soci�t�s. Si la soci�t� ne r�pond pas � ces crit�res, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L Assembl�e G�n�rale des associ�s pourra toutefois nommer un commissaire sans qu une modification des statuts soit n�cessaire.

Au cas o� il n est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le des commissaires et peut, pour l exercice de ces pouvoirs se faire repr�senter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes �mis par l Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La r�mun�ration de

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l expert comptable incombera � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord. Dans ce cas, les observations de l expert comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : r�union

L Assembl�e G�n�rale repr�sente la totalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le troisi�me vendredi du mois de juin.

Si ce jour �tait f�ri�, l assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l assembl�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige. L Assembl�e doit aussi �tre convoqu�e de mani�re extraordinaire si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me des parts sociales en font la demande, � condition de pr�ciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter � cette assembl�e.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour; elles sont faites par lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l assembl�e.

Article 16 : nombre de voix

a) En cas de pluralit� d associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit ; l associ� qui voudra faire usage de la facult� d �mettre son vote par �crit fera parvenir au si�ge de la soci�t�, avant l ouverture de l Assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par �oui� ou par �non� � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

Chaque part sociale conf�re une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et ait lui-m�me le droit d assister � l assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, m�me non associ�, un �poux peut �tre repr�sent� par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne ; l exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu � d�signation d un mandataire commun ; � d�faut d accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, l usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants-droit.

Pour les droits de l architecte, l exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement � une personne physique autoris�e � exercer la profession d architecte.

Pour les autres actions, le droit de vote sera confi� � l usufruitier comme dit ci-dessus.

b) En cas d associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

En outre, l exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n auront pas �t� effectu�s.

Article 17 : d�lib�ration

L Assembl�e G�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital repr�sent� � la

majorit� des voix.

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Toutefois, lorsque l Assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d augmentation ou de r�duction du capital, l Assembl�e n est valablement constitu�e que si des modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation, repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle Assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle Assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�.

Dans l un et dans l autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix.

Concernant les points non mentionn�s � l ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque l enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l unanimit� des voix s y est r�solue.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorit� n est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 : proc�s-verbal

a) En cas de pluralit� d associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

b) En cas d associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 : exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre 31

d�cembre.

Article 20 : �critures sociales

Chaque ann�e, � la fin de l exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

Ces documents seront � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l Assembl�e.

L assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Article 21 : distribution

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le

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montant non encore amorti des frais d �tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 22 : publicit� du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la soci�t� est dispens�e de la formalit� de d�p�t du rapport de gestion si toute personne s adressant au si�ge social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie int�grale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 : dissolution

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Article 24 : r�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l actif net sert tout d abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu un associ� puisse �tre tenu d effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 25 : perte du capital

1. Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l assembl�e.

3. Si l actif net et r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

DIVERS

Article 26 : droit commun

Pour tout ce qui n est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

Article 27 : arbitrage

Pour le cas o� un d�saccord majeur survenu entre les associ�s au sujet de la gestion de la soci�t� ne serait pas r�solu par la g�rance, les parties conviennent, conform�ment aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir � l arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir � un arbitre unique dont la d�signation est confi�e au pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance de Verviers, sur requ�te de la partie la plus diligente.

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Elles dispensent l arbitre de suivre toutes r�gles non imp�ratives de proc�dure et lui donnent pouvoir de fixer les d�lais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 : �lection de domicile

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire, domicili� � l �tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 29 : r�glement d ordre int�rieur

La g�rance peut arr�ter un r�glement d ordre int�rieur et le modifier. Le r�glement d ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l application des statuts, � son activit� et � celle de l Assembl�e G�n�rale et au r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 30 : certificat d identit�

Le notaire soussign� certifie l exactitude de l identit� des parties au vu du registre

national des personnes physiques.

Les parties d�clarent donner leur accord expr�s quant � la mention dans l acte de leur

num�ro de registre national.

Article 31 : d�clarations l�gales

Le notaire soussign� certifie l accomplissement des conditions requises pour la constitution d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et pr�vues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des soci�t�s.

Article 32 : int�r�ts des tiers

1. Le contrat d architecte pr�cise l identit� de l architecte associ� qui sera charg� de la mission d architecte.

2. En cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d un associ� :

2.1. Si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose de plus d un associ�, la continuit� des contrats d architecte conclu par l associ� indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign� par le g�rant.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n �tant pas associ� dans la soci�t�, le contrat � ma�tre de l ouvrage architecte � sign� entre la soci�t� et le client sera d application et la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

2.2. Si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose d un associ� unique, un architecte (non associ� dans la soci�t�) sera d�sign� par le g�rant de la soci�t� afin d assurer la continuit� des contrats en cours. Le choix de cet architecte aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l approbation de l Ordre. Cet architecte ne sera pas habilit� � conclure de nouveaux contrats au nom de la soci�t�. Il devra remettre mensuellement un rapport d activit�s au g�rant de la soci�t�.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

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Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n �tant pas associ� dans la soci�t�, le contrat � ma�tre de l ouvrage architecte � sign� entre la soci�t� et le client sera d application et la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

3. En cas de dissolution de la soci�t�, l assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l approbation de l Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d architecte pour tout ce qui concerne les contrats d architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d architecte en cours s exercera conform�ment � la proc�dure fix�e au point 2.2 du pr�sent article.

4. Les proc�dures fix�es aux points 1 � 3 ci-dessus devront �tre mentionn�es dans le contrat d architecte.

5. Chaque architecte associ� a l obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance.

Article 33

Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, l activit� d architecte ne fait pas l'objet d'une cession, le g�rant doit veiller � ce que tous les dossiers soient transmis � un architecte. Les dispositions doivent �tre prises pour assurer l int�r�t des clients en ce qui concerne la poursuite des contrats d architecture et des missions en cours.

DROIT D �CRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalit�s relatives au droit d �criture ont

�t� d�ment accomplies.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�bute ce jour et finit le trente et un d�cembre deux mil

quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le troisi�me vendredi du mois de

juin deux mil quinze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L associ� unique r�uni en assembl�e a en outre pris les r�solutions suivantes : Confirmation de la d�signation d un g�rant statutaire

a) Le nombre de g�rant est fix� � un.

b) Est appel�e � cette fonction et qui d�clare accepter et confirmer express�ment qu elle n est pas frapp�e d une d�cision qui s y oppose: Madame Florence DELHASSE, domicili�e � 4821 Andrimont (Dison), Chemin de Brossy, 33.

La dur�e de cette fonction n est pas limit�e.

c) Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit.

d) L assembl�e g�n�rale d�cide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Verviers, en l �tude, rue Laoureux, 24, date que dessus.

Et lecture int�grale et comment�e faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant

avoir re�u copie du projet d acte dans le d�lai l�gal, ont sign� avec Nous, Notaire.

Pour extrait conforme

Volet B - Suite

Renaud CHAUVIN, Notaire.

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l acte du 6 d�cembre 2013, en cours d enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

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Code postal : 4821
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