AUDIT ASSUR

M 4304184*

N° d'entreprise : Q551872095

Dénomination (en entier): AUDIT ASSUR

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

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Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte

4608 Dalhem, Rue Albert Dekkers(WAR) 21

Constitution

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D'un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant à Dalhem (Warsage), le 30 avril 2014, il

est extrait ce ci :

ONT COMPARU :

Madame LAHAYE, Laurence Claude Nicole, née à Montegnée le six mars mille neuf cent septante-quatre, domiciliée à 4608 Dalhem, Rue Albert Dekkers(WAR) 21, numéro national

74030615477.

Monsieur ANGE, Arnaud Charlie Christian Ghislain, né à Liège le onze septembre mille neuf

cent septante-neuf, domicilié à 4608 Dalhem, Rue Albert Dekkers(WAR) 21, numéro national

79091111516.

Ci-après dénommé(e)s «les comparants».

Dont l'identité a été prouvée au notaire soussigné sur base de leur carte d'identité.

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «AUDIT ASSUR», ayant son siège social à 21, Rue Albert Dekkers(WAR), 4608 Dalhem, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune l/100ème de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs, remettent au notaire soussigné pour rester au dossier du notaire le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


vingt-six euros (186 €] chacune, pour la totalité, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 €] ou l'intégralité du capital, de la manière suivante :

Madame LAHAYE pour 99 parts sociales soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 €).

Monsieur ANGE pour 1 part sociale, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186 €).

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence d'un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE76 7320 3274 1995.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi et que toutes les formalités relatives à la constitution ont été respectées.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents

zz 0

Le notaire soussigné attire l'attention des fondateurs sur l'article 212 du Code des sociétés :

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée

� caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu 'elle

~° constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui

0 sont transmises pour cause de mort.

0 Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées c à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa

STATUTS ÇÇNJ

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

LO o

' Article 1. Forme - dénomination

as La société est une société commerciale revêtant la forme d'une Société privée à responsabilité

-Jn limitée.

"çc Elle est dénommée «AUDIT ASSUR».

-t—'

Article 2. Siège social

ço Le siège social est établi à 21, Rue Albert Dekkers(WAR), 4608 Dalhem.

Dû langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous

0 pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en résulte.

�, La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

-° ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

$ Article 3. Objet

A. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec des tiers,

l'activité de courtier en crédit et d'agent en crédit au nom et pour compte d'un établissement de crédit établi en Belgique et agréé par l'autorité de contrôle belge ;

l'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi du 27 mars 1995 relative à

l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances ;

tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions,

émises par des sociétés belges ou étrangères ; Consultance en marché public

euros (6.200 €).

dissolution.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de


0
B. Elle a également pour objet :

1. le conseil et l'accompagnement en matière de management du personnel, de sécurité, d'organisation et de gestion d'entreprises,

2. les travaux de secrétariat de manière générale,

3. l'accompagnement juridique et financier des entreprises en tant qu'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs dans le cadre de leur transmission, le diagnostic, l'évaluation et la promotion des entreprises,

4. l'aide et l'accompagnement juridique à la création, au développement et au fonctionnement d'entreprises comme de particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé comme de droit public, dans les différentes branches du droit, en ce compris les activités généralement menées par des secrétariats sociaux,

5. dans le respect des partages de compétences imposés par les règles en matière d'accès à la profession, l'accompagnement dans l'optimalisation patrimoniale et la restructuration d'entreprises,

6. et la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de communication, quel

0 études de marchés,...).

|= C. Elle a aussi pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec °; des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

zz -a

1. l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

0 2. la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, 0 établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,

c commerciales ou civiles ;

, 3. la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la ■*t planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements o dans lesquels elle détient une participation;

U5 4. l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, 5 avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, o fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, la valorisation et la gestion de son

patrimoine immobilier ;

çç 5. la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,

-Jn établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et

ÇO l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

fô 6. l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de

.c toutes opérations financières,

ço 7. le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la -� vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, Dû appareils et outillages ;

0 8. l'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;

�, 9. la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,

-° 10. Et la consultance en général.

0 D. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés

� liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.

!=■ E. La société a pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière

d'accès à la profession :

1. l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,

terrains, terres et domaines, et de manière

générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous

qu'en soit le support (création de sites internet, développement publicitaire, création de logos,


0
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien;

2. Et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

F. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations

commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou

indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement

ou en faciliter la réalisation.

G. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.

H. Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, ...), pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de

0 représentant permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en

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l'intérêt social élargi, le cas échéant, à celui du groupe ou des sociétés liées, sauf si ces

opérations sont réservées par la loi ou la réglementation aux banques et/ou aux institutions de

crédit.

I. L'ensemble de l'objet social est soumis au respect de la circulaire de la Commission bancaire et financière B93/5 relative aux agents délégués, de la liste des activités énumérées à l'article

0 3, § 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et 0 du mandat conféré par l'établissement de crédit à la Sprl AUDIT ASSUR.

Article 4. Durée

� La société est constituée pour une durée illimitée.

là TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

-� Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

i5 II est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

œ représentant chacune l/100ème de l'avoir social.

(/) Article 6. Appels de fonds

-g Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels

.11 de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-

0 ci.

Cû La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 0 détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci

:=, sont considérés comme des avances de fonds.

"? Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

0 L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un as appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de

i�" deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

responsabilité ou garanties, à l'aide de sûretés réelles ou personnelles, dans le respect de


0
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été

adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze

0 jours à dater de l'ouverture de la souscription.

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par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun

0 associé ne se prévale de cette faculté.

0 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être c souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

■*t Le notaire attire l'attention des fondateurs sur l'article 220 du Code des sociétés :

Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose

U5 d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application 5 de l'article 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet o d'un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n 'en a pas, par un réviseur

' d'entreprises désigné par l'organe de gestion.

as L'alinéa 1er est applicable à la cession faite par une personne agissant en son nom propre mais

-Jn pour le compte d'une personne visée à l'alinéa 1.

TITRE III. TITRES

ço Article 8. Registre des parts sociales

-� Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Dû Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 0 contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi

�, que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent

prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également

0 prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des

titres.

Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés

$ écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.


Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire

du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

� Cession et Transmission.

0 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un associé ou à un tiers devra, à peine de i_ nullité, obtenir l'agrément des associés possédant au moins la moitié du capital social. 0 A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant c les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le

� nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse

zz -a

affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur

0 agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

® En cas de cession à cause de mort, les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les

mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant

"* céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées. Il en o ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,

ùp le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

LO o

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait

œ d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des

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parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

-4—"

.c Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci

ço sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

CD TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE

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Article 10. Gérance

c , .

0 unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans _co limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de i�" l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé

conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

La valeur de rachat sera fixée par un expert.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé


Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des

£> voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

0 Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

zz 0

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

0 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

c Article 14. Tenue et convocation

, Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une ■*t assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de décembre à 18 heures, même si ce o jour est férié. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation

U5 les comptes annuels.

5 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, o chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le ' cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les as objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze

-Jn jours de la demande.

co Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par

fô lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x)

.c gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,

ço aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Dû été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

■H-»

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

0 trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

représentation, voyages et déplacements.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant

os seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.


§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

o? TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES

0 Article 18. Exercice social

c L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

S A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et -� établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,

~° conformément à la loi.

co 0

0 Article 19. Répartition - réserves

c Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la

dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de

reserve vient a être entame.

LO o

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit

égal dans la répartition des bénéfices.

]ç TITRE VIL DISSOLUTION - LIQUIDATION

ÇO Article 20. Dissolution

fâ La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant

dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

co 0

Dû En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 0 liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée

�, générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et

-° émoluments.

$ Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le

Article 21. Liquidateurs


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Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET fOUl TRANSITOIRES

L'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social a débuté rétroactivement le 1er janvier 2014 et finira le 30 juin 2015. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2015.

2. Gérance

L'associé unique a décide de nommer en qualité de gérant pour une durée indéterminée

Madame Laurence LAHAYE, prénommée, qui accepte.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision à prendre lors d'une assemblée générale

ultérieure.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 1er janvier 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Madame LAHAYE Laurence fondatrice/gérante, ici présente, donne par les présentes mandat spécial au secrétariat social SECUREX Liège sis avenue de la Closeraie 2-16 à 4000 Rocourt, ainsi qu'à la s.p.r.l. Malmendier & Associés (B.C.E. 0874.811.425) ayant son siège social rue Porte de Mouland 17 à 4600 Visé, représenté par son gérant Monsieur MALMENDIER, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations, négociations, transactions ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA, à l'ONSS, aux contributions directes et auprès de toute autre autorité publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.

Suivent la clôture de l'acte et les signatures, on omet. (s) Olivier Bonnenfant, notaire

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers