AUDIT EXPERTISES CONSEILS - SELVA & ASSOCIES, EN ABREGE : AUDEXCO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AUDIT EXPERTISES CONSEILS - SELVA & ASSOCIES, EN ABREGE : AUDEXCO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.065.535

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.06.2014, DPT 15.07.2014 14307-0388-014
28/01/2014
ÿþMOU WORD 11.1

N° d'entreprise : 0.861,065.535

Dénomination

(en entier) : Audit Expertises Conseils  SELVA & Associés

(en abrégé) : AUDEXCO

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4624 Héron (Romsée), rue François Blavier 40

(adresse complète)

= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital par apports en nature (application de l'article 537 C1R) - Modification des statuts.

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 19 décembre 2013 enregistré à Herve par l'Inspecteur FATICONI, le 27 décembre 2013, volume 5/32, folio 37 case 7.

Il résulte que :

A comparu : Monsieur SELVA Fabrice Alain Henri, expert-comptable et conseil fiscal agréé par l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux sous le numéro 9837 2F74, né à Chênée, le deux mars mil neuf cent septante-quatre célibataire, domicilié à 4624 Fléron (Romsée), rue François Blavier 40.

Lequel, est l'associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « Audit Expertises Conseils  SELVA & Associés » en abrégé « AUDEXCO », ayant son siège social à 4624 Fléron (Romsée), rue François Blavier 40, Nous affirmant qu'il n'est associé unique d'aucune autre société de ce type, répondant ainsi au prescrit des dispositions du Code des sociétés.

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société précitée,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Josette LAHAYE, Notaire à la résidence de Beyne-Heusay, le vingt-deux septembre deux mille trois, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge, le vingt-deux octobre suivant, sous le numéro 2003-10-22 / 0110401.

Société immatriculée au registre des personnes morales (RPM Liège) sous le numéro d'entreprise 0.861.065.535 et à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le numéro BE 861.065.535,

Que les résolutions suivantes ont été adoptées :

I. Première résolution.

I- Augmentation de capital par apports en nature.

1) Rapports,

L'associé unique donne connaissance :

a) du rapport établi par le gérant en date du six décembre deux mille treize sur les apports en nature projetés conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

b) et du rapport établi en date du dix décembre deux mille treize par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, représentée par Monsieur Michaël DE RIDDER, Réviseur d'entreprises, désignée par le gérant sur les apports en nature projetés conformément à la même disposition, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

« 7. CONCLUSIONS

L'apport en nature à la SCivPRL « AUDIT EXPERTISES CONSEILS  SELVA & ASSOCIES » porte sur une créance détenue par son associé unique, à savoir Monsieur Fabrice SELVA, domicilié rue François Blavier, 40 à 4624 Fléron (Romsée).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des

Réviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion

de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s'agit en

" l'occurrence de rapport d'une créance de 51.696,00 EUR détenue sur la SCivPRL « AUDIT EXPERTISES

CONSEILS  SELVA & ASSOCIES » par l'apporteur précité ;

3} les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 51.696,00 EUR qui correspond au moins au

nombre et au pair comptable des 400 parts à émettre en contrepartie, soit un montant de 51.696,00 EUR, de

sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

4) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité,

consiste en 400 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.

Pour la SCivPRL "DOST & Partners - Réviseurs d'entreprises".

Michaël DE RIDDER,

Réviseur d'entreprises, associé. »

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports ; lequel est dispensé d'en donner une

lecture intégrale,

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.

2) Décision d'augmenter le capital.

L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante et un mille six cent nonante-six euros (51.696,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à septante et un mille six cent nonante-six mille euros (71.696,00 ¬ ) par l'émission de quatre cents (400) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix de cent vingt-neuf euros vingt-quatre cents (129,24 ¬ ) par part sociale et à libérer immédiatement à concurrence de totalité par l'apport d'une créance de cinquante et un mille six cent nonante-six euros (51.696,00 ¬ ) détenue par l'associé contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du premier décembre deux mille treize, laquelle a procédé à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 CIR92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

3) Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.

a) Souscription

L'assemblée décide d'offrir en souscription les quatre cents (400) parts sociales nouvelles à Monsieur

Fabrice SELVA,

A l'instant le souscripteur déclare :

avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;

- souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence des parts sociales qui leur sont offertes en souscription comme dit ci-avant,

b) Libération

Monsieur Fabrice SELVA déclare libérer immédiatement sa souscription à concurrence de la totalité par l'apport de sa créance détenue à l'encontre de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « Audit Expertises Conseils  SELVA & Associés » en abrégé « AUDEXCO », laquelle constitue son droit de créance sur le dividende décidé par l'assemblée générale extraordinaire du premier décembre deux mille treize en application de l'article 537 alinéa 1 CIR 92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.

Cette créance apportée est estimée à cinquante et un mille six cent nonante-six euros (51.696,00 ¬ ).

Cet apport en nature est plus amplement décrit au rapport du réviseur et au rapport du gérant dont question ci-avant et auxquels l'assemblée se réfère,

c) Rémunération

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué quatre cents (400) parts sociales nouvelles sans

désignation de valeur nominale libérées pour totalité à Monsieur Fabrice SELVA.

4) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède ;

- l'augmentation de capital de cinquante et un mille six cent nonante-six euros (51.696,00 ¬ ) est effectivement réalisée ;

- le capital social est actuellement de septante et un mille six cent nonante-six euros (71.696,00 ¬ ) représenté par deux mille quatre cents (2.400) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital

et les résolutions reprises ci-dessus, ainsi que l'historique du capital.

Suite aux décisions intervenues, l'associé unique décide de remplacer les premiers paragraphes de l'article

5 des statuts jusqu'au titre appel de fonds, par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à septante et un mille six cent nonante-six euros (71.696,00 ¬ ).

Il est représenté par deux mille quatre cents (2,400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/deux mille quatre centième de l'avoir social.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,

Volet B - Suite

Historique du capital.

Originairement, lors de la constitution de la société, aux ternies d'un acte reçu par Maître Josette tAHAYE, Notaire à Beyne-Heusay, le vingt-deux septembre deux mille trois, le capital social s'élevait â vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), représenté par deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de sept mille cinq cents euros (7.500,00 E).

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à la résidence d'Olne, le dix-neuf décembre deux mille treize, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de cinquante et un mille six cent nonante-six euros (51.696,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à septante et un mille six cent nonante-six euros (71.696,00 ¬ ) par l'émission de quatre cents (400) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix de cent vingt-neuf euros vingt-quatre cents (129,24 ¬ ) par part sociale et â libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'apport d'une créance de cinquante et un mille six cent nonante-six euros (51.696,00 ¬ ) détenue par l'associé contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du premier décembre deux mille treize, laquelle a procédé à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 CIR92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription. » Il. Deuxième résolution.

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra être également valablement signée par le Notaire soussigné.

Pour extrait analytique conforme déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même

temps - expédition du procès-verbal; - rapport spécial du gérant; - rapport du réviseur d'entreprises; - la

coordination des statuts.

Jose Meunier

Notaire

Fat3se, I

4877 Otne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 03.07.2013 13262-0393-014
20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 17.07.2012 12306-0342-014
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 27.06.2011 11219-0440-014
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 24.06.2010 10217-0044-010
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 26.05.2009 09164-0114-010
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.05.2008, DPT 29.05.2008 08173-0220-011
05/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.05.2007, DPT 29.05.2007 07168-0176-012
13/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 04.06.2005, DPT 09.06.2005 05234-4307-012
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.06.2015, DPT 29.07.2015 15364-0309-014

Coordonnées
AUDIT EXPERTISES CONSEILS - SELVA & ASSOCIES…

Adresse
RUE FRANCOIS BLAVIER 40 4624 ROMSEE

Code postal : 4624
Localité : Romsée
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne