AUTO CONTACT LOMBARDO

Divers


Dénomination : AUTO CONTACT LOMBARDO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 555.654.008

Publication

14/07/2014
ÿþr. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N° d'entreprise 5,D 6 . (40 kj (90 g

Dénomination

(en entier) : Auto Contact Lombardo

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4100 Seraing, rue du Many 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, notaire à Liège-ScIessin, le 30 juin 2014, en cours de formalités

au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'an deux mil quatorze,

Le trente juin,

A Liège-Sclessin, en l'Etude,

Par devant Nous, Maître Gabriel RASSON, notaire à la résidence de Sclessin Liège.

A COMPARU

Monsieur LOMBARDO Giuseppè, né à Liège le dix neuf août mil neuf cent septante trois époux de Madame

BALDO Isabelle Viviane, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de la Chapelle, 1 boîte B.

Epoux marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par,

Maître Robert Meunier, notaire à Seraing, le seize juin deux mille.

Registre national Monsieur 73.08.19/023-26.

Dont Nous avons visé la carte d'identité

Lequel a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société privée à responsabilité

limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit:

I. CONSTITUTION

Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «Auto

Contact Lombardo», ayant son siège social à 4100 Seraing, rue du Many, 11, au capital de six cent dix neuf, mille cinq cents euros (619.500,00 euros) représenté par mille deux cent trente neuf parts sociales sans' désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent trente neuvième de l'avoir social, entièrement souscrites et entièrement libérées comme exposé ci-après.

Le comparant nous a déclaré qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre SPRL.

Le Notaire soussigné a rappelé au comparant le contenu de l'article 212 du Code des sociétés. 1)Souscription

Monsieur LOMBARDO Giuseppe, prénommé, déclare souscrire l'intégralité des mille deux cent trente neuf (1239) parts sociales de la façon ci-après indiquée.

2)Libération

a)Rapports

1)Suite à l'apport en nature projeté, ScPRL Olivier Deflandre, réviseur d'entreprise a été désigné par le fondateur aux fins de réaliser le rapport prescrit par la Loi. Ce rapport, dressé le vingt huit mai deux mil quatorze, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSION

En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné les apports en nature qui consistent en l'activité de garagiste comprenant un ensemble de valeurs actives (immobilisés et stocks) et passives (crédits financiers) et ; appartenant à Monsieur Giuseppe LOMBARDO, fondateur, en constitution de la société privée à responsabilité limitée Auto Contact Lombardo.

, Comme explicité dans notre rapport, l'apport en nature effectué par Monsieur Giuseppe LOMBARDO a été évalué par le fondateur à un montant de 619.530,02 EUR, arrondi à 619.500 EUR pour les besoins légitimes de l'opération.

La rémunération des apports consiste en la création et l'attribution à Monsieur Joseph LOMBARDO de 1.239 parts sociales sans désignation de valeur nominale avec une_valeur au pair comptable de 500,00 EUR.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la SPRL Auto Contact Lombardo s'élèvera donc 'à 619.500,00 EUR et sera représenté par 1.239 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Cette opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la situation de propriété et des charges éventuelles, que l'existence, la description et l'évaluation de l'apport.

Tel qu'indiqué au sein de potre rapport, l'opération d'apport en nature comporte deux conditions de réalisation liées à certains biens apportés :

*le bien immobilier apporté est grevé de garanties hypothécaires en faveur de deux organismes financiers pour sûretés de crédits octroyés. En outre, les certificats hypothécaires mentionnent l'existence de deux gages sur fonds de commerce. la présente opération n'est réalisable qu'à la condition de recevoir raccord des organismes financiers concernés sur la présente opération et sur la levée de toutes sûretés liées aux biens apportés.

*La présente opération n'est réalisable qu'a la condition de recevoir l'accord des organismes financiers concernés sur le transfert des crédits faisant l'objet de rapport.

Tel qu'explicité au sein de notre rapport, nous n'avons pas reçu les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 442 bis CIR 92, 93 undecies B CTVA et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969, de sorte que la société bénéficiaire reste solidairement tenue des éventuelles dettes sociales des apporteurs.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur la base des normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, sous réserves de ce qui est énoncé aux deux paragraphes précédents, nous sommes d'avis que:

a)L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée Auto Contact Lombardo sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

cjles modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiées par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que rapport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en la création et l'attribution à l'apporteur, en l'occurrence Monsieur Giuseppe LOMBARDO de 1.239 parts sociales sans désignation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 500,00 EUR chacune.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée Auto Contact Lombardo se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée Auto Contact Lombardo.

il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à LIEGE, le 28mai 2014

O. DEFLANDRE

Réviseur d'entreprises

Représentant la société

S.c.P,R.L. OLIVIER DEFLANDRE, REViSEUR D'ENTREPRISE ».

2)Conformément à la Loi, fe fondateur a dressé un rapport en date du vingt huit mai deux mil quatorze, dans

lequel il expose l'intérêt que représente pour la société ledit apport en nature et le cas échéant les raisons pour

lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprise.

Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux stipulations du Code

des Sociétés.

bjApport

Suite à ce qui précède, Monsieur Giuseppe LOMBARDO, prénommé, déclare faire apport à la société des

biens suivants et déclare libérer sa souscription pour la totalité de l'apport en nature.

L'apport en nature effectué par Monsieur Giuseppe LOMBARDO consiste en l'apport de l'activité de

garagiste comprenant un ensemble d'actifs et de passif soit:

1)ACTIF

Immobilisations incorporelles

Du rapport du réviseur est repris ce qui suit, littéralement repris :

« Description

Le goodwill est l'activité exercée par Monsieur Giuseppe LOMBARDO, représentant essentiellement son

savoir-faire et sa clientèle est apporté « per memorium », le fondateur n'ayant pas souhaité le valoriser ».

Immobilisations corporelles

a)Description

Les immobilisations corporelles peuvent être synthétisées comme suit (en ¬ )

-

Valeur Amortissements Valeur Valeur

d'acquisition cumulés comptable d'apport

résiduelle

Terrain et constructions 153.836,32 53.814,33 100.021,99 546.000,00

Installations, machines, outillage 21.171,35 16.102,44 5.068,91 5.068,91

Mobilier et matériel 31.737,40 26.111,84 5.625,56 5.625,56

Matériel roulant 4.850 00 2.899,98 1.950,02 1.950,02

211.595,07 98.928,59 112.666,48 558.644,49

à

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Une liste détaillée des immobilisations corporelles apportées a été remise au réviseur d'entreprise, laquelle

restera conservée en ses dossiers.

b)L'immeuble (terrain et construction) suivant :

D'après cadastre :

Ville de Seraing  3ème division  M.C. 14590

Un immeuble, repris au cadastre comme étant un « garage  atelier », sis rue du Many 11, cadastré d'après

extrait cadastral récent section D numéro 51 N pour une contenance de mille huit cent quarante six mètres

carrés (1.846 m2).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue, SC1V SPRL Martino, SCIV SA Biormem, la Ville de Seraing, les

consorts Mig liera, Bair Vincent et Firquet Régine & Pamio Enrico.

Revenu cadastral : trois mille quarante neuf suros (3.049,00E).

(on omet)

cynstallations, machines, outillages

Ce poste est composé de différents outils et machines spécifiques à l'activité de garagistes comprenant un

pont élévateur, une équilibreuse ainsi qu'un examinateur électronique,...

d)Mobilier et matériel

Ce poste reprend du matériel informatique (PCs, appareil diagnostic, une tablet PC,...) et du matériel

bureau (tables, chaises, armoires de bureaux, chariot,...),

e)Matériel roulant

Le matériel roulant est composé de trois véhicules suivants :

-Une voiture de marque FIAT PANDA acquise en 2010, dont le numéro de châssis est

ZFA16900000029832 et immatriculée pour Ia première fois le 17/11/2003.

'Une voiture de marque FIAT PUNTO acquise en 2012, dont le numéro de châssis est ZFA1880000481 et

immatriculée pour la première fois le 05/07/2004,

" Une voiture de marque FIAT PANDA acquise en 2013, dont le numéro de châssis est ZFA

16900000205714 et immatriculée pour la première fois le 10/08/2004.

Il s'agit de trois véhicules de courtoisie, prêtés aux clients lorsqu'ils doivent laisser leur véhicule pour

(on omet)

Stocks

Les stocks peuvent être synthétisées comme suit (en E)

Valeur Valeur

d'acquisition d'apport

Stock voitures d'occasion Stocks de pièces 41.901,03 4L62,86 39.101,03

" Stock de véhicules 41.962,86

II s' agit des 8 véhicules

83.863,89 81.063,89

d'occasion suivants :

Type de véhicule IV° chassis Année lère année Px achat Valeur d 'm'yod

d'achat d'immatriculation

HUYNDAI GETZ KMHBT51WP4U25537 2.011 2.004 2.200,00 1.800,00

CITROEN C4 VF7LAKFUC74378721 2.009 2.005 5.400,00 3.000,00

FIAT PUNTO ZFA18800000268212 2.009 2.001 2.325,00 2.325,00

FIAT 500 Bleu ZFA31200000626316 2,013 2.011 7.500,00 7.500,00

FIAT 500 Blanc ZFA31200000634980 2.013 2.011 9.000,00 9.000,00

FIAT BARCHETTA ZFA18300000000187 2.013 1.995 3.000,00 3.000,00

FIAT GRANDPUNTO ZFA19900000491460 2.013 2.009 3.000,00 3.000,00

FIAT 500 TWINAIR ZFA31200000761050 2.012 2.012 9.476,03 9.476 03

41.901,03 39.101,03

" Stock de pièces

Le stock de pièces est constitué de diverses pièces utilisées dans son activité de garagiste tels que des

pneus, des disques de freins, un change vitesse, des systèmes de navigateur GPS, des bougies d'allumage, un

démarreur, des plaquettes de frein, etc...

(on omet)

2)PASSIF

Dettes financière à plus d'un an et à un an au plus.

Les dettes financières à plus d'un an et à un an au plus peuvent être synthétisées comme suit :

Dettes financières à plus d'un an et à un an au plus20.178,36 E

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20.178,36 E

Les différents contrats de crédits ainsi que les tableaux de remboursements sont conservées dans les

dossiers du réviseur d'entreprise.

Les dettes financières se détaillent comme suit :

1)contrat de crédit n° 004-8030266-37 contracté en date du 14 avril 1999 auprès de la banque CGER,

devenue BNP PARIBAS FORTIS, par Monsieur Giuseppe LOMBARDO, D'un montant Initiai de 74.368,06 EUR

(3.000.000 FB), ce contrat est remboursable en 204 mensualités dont la première est venue à échéance le ler

mai 1999. Le solde restant dû en capital de ce crédit au 1er janvier 2014 s'élève à 15.473,70 EUR. Ce crédit est

destiné au financement de l'immeuble apporté.

2)contrat de crédit n° 728-0401725-86 contracté en date du 2 juin 2004 auprès de CBC Banque SA par

Monsieur Giuseppe LOMBARDO. D'un montant initial de 50.000,00 EUR, ce contrat est remboursable en 118

mensualités dont ia première est venue à échéance le 29 décembre 2004. Le solde restant dû en capital de ce

crédit au 29 janvier 2014 s'élève à 4.705,06 EUR. Ce crédit est destiné au financement de l'immeuble apporté.

(on omet)

2)Rémunération et constatation de la formation du capital

En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur Giuseppe LOMBARDO, prénommé, mille deux

cent trente neuf parts sociales (1.239) sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Le comparant déclare et reconnait

-que le capital de six cent dix neuf mille cinq cents euros (619.500,00E) a été intégralement souscrit ;

-que chaque souscription a été libérée à concurrence de totalité par des apports en nature;

-que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition un capital de six cent dix neuf mille cinq

cents euros (619.500,00E).

Le comparant déclare formellement avoir été informé par le notaire soussigné de l'exigence soit d'un accès

à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives nécessaires pour

l'exercice de certaines activités déterminées.

Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés. Le notaire

soussigné ra informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs.

Le comparant déclare enfin avoir été informé par ie notaire de l'interdiction d'exercer certaines fonctions

dans les sociétés commerciales, pour certains condamnés et aux faillis.

Le comparant déclare expressément avoir été informé des règles en vigueur pour les dénominations des

sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos.

Le comparant déclare avoir reçu à ce propos tous renseignements nécessaires.

Il. STATUTS.

Le comparant arrête les statuts de la société comme suit:

TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1, Forme - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est connue sous la dénomination sociale «Auto Contact Lombardo»,

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée"

ou des lettres "S.P.R.L."

Cette dénomination doit également être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,

suivi de son numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue du Many, 11.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux

Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges

administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers:

-toutes opérations se rattachant à l'exploitation d'un garage, mécanique automobile, gestion de garage, car-

wash, réparation et entretien de voitures, dépannage de tous véhicules, vente et pose de pneumatiques, vente

de véhicules neufs et d'occasion, mise au point d'ancêtres, location de voitures et motor-home, vente et

entretien de motos, vente au détail de tout article accessoire automobile, pièces mécaniques, tout ce qui

concerne l'automobile et son confort et, de manière générale, toutes les opérations qui concernent le commerce

automobile;

-toutes opérations relatives à l'activité de carrossier et réparateur, notamment tous travaux de construction,

de transformation, de restauration, de réparation de toutes carrosseries, cabines et coques de tous véhicules ou

moyens de transport;

Elle pourra accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur, de membre de

comité de direction dans toute entreprise ou association.

Elle pourra se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

Elle pourra, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport ou par tout moyen dans des sociétés ou entreprises,

ayant en tout ou en partie, un able similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser

l'extension ou le développement.

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Article 4, Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

La société commence ses activités à compter de son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL

Article 5, Capital.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de six cent dix neuf mille cinq cents euros

(619.500 euros) représenté par mille deux cent trente neuf parts sociales nominatives (1.239) sans désignation

de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

Article 6,

Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle fixe les modalités de cette augmentation.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à trente .!ours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Si les parts n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède, alors elles seront à nouveau offertes aux

associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

respectivement. II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le

capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 6bis - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles

les versements anticipés sont admis.

Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites par la société.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un

appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire

racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

au profit de l'excédent s'il en est.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

espèces et non entièrement libérées.

Article 6 ter Réduction du capital social

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de ia décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 7. Indivisibilité des parts sociales.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8.

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Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des sociétaires prévu dans le Code des sociétés, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le nombre de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.

En cas de modification dans te nombre ou ta valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.

Article 9. Cession de parts sociales.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts«

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Complémentairement à ce qui précède, il est prévu ce qui suit:

-Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts qu'il détient aux personnes librement choisies par lui.

-Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la Société.

-Dans l'hypothèse où l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Si les parts sociales ne sont pas proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires, ou le Président du Tribunal de commerce en cas de désaccord entre eux sur cette question, auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire. A défaut de désignation d'un mandataire, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageable sera suspendu.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur inscription dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.

TITRE Ill. GESTION ET SURVEILLANCE.

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque Ia majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 11. Vacance.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement Elle fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.

Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.

Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance

Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

li peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions«

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire te nécessaire.

Article 13. Gestion journalière.

Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à tout mandataire.

Article 14. Signatures.

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de l'assemblée générale. Article 15, Emoluments.

Le mandat du/des gérants est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.

Le mandat des gérants peut être également gratuit.

Article 16,

La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi.

Article 17. Surveillance.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent fe titre de commissaire réviseur.

Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose, la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.

Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à fa société.

Article 17bis, Conflit d'intérêts.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la Société dans une opération, une série d'opération ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion.

Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Le collège de gestion fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société. Un rapport est établi par le commissaire  réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la Société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 18. Réunions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du moi de mai de chaque année.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 18bis. Nombre de voix.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

En outre, en cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article 19. Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée, sauf dispense expresse des intéressés ou si tous les associés sont présents.

Les convocations doivent contenir l'ordre du tour.

Article 19bis. Procès-verbal.

Le procès-verbal rédigé en suite de la tenue d'une assemblée générale doit être signé par tous les associés présents. En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 20. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 21, Bureau.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire et fes scrutateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

, 'Article 22. Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vota,

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

Article 23,

L'année sociale commence le premier janvier et se termine Ie trente et un décembre de chaque année. Article 24.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Ce rapport de gestion est, en principe, soumis à la formalité du dépôt.

Toutefois, la société est dispensée de cette formalité du dépôt si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et peut en obtenir une copie intégrale ou partielle, laquelle contient au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des sociétés.

li comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.

Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les rapports des gérants et du commissaires éventuels, seront tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.

Article 25. Répartition des bénéfices.

Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra Ie/dixième du capital social. lI redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait à être entamée.

Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires conformément à fa loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, Présumé résulter de cette absence de convocation.

En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.

Article 27. Dissolution,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.

Article 26. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, scit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

En l'absence d'actif net, les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion  soit également entre tous les associés, chaque part conférant un droit égal  et réparties entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

TITRES VIL DISPOSITIONS GENERALES.

Volet B - Suite



.Article 29, Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 30, Droit commun,

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de

la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées non inscrites au

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont sensées non écrites.

Article 30bis. Règlement d'ordre intérieur.

La gérance peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier.

Ce règlement peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la lof,

prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et à l'activité de la société en général.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique agit en lieu et place de l'assemblée générale et a:

pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mil quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du aloi de mal deux mil quinze.

3. Nomination du gérant :

Est appelé à la fonction de gérant : Giuseppe LOMBARDO, prénommé, qui accepte.

Il aura les pouvoirs prévus dans les statuts.

Son mandat sera gratuit.

4. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend après délibérations et finalement les engagements faits pour le compte de la société en constitution, à compter du premier janvier deux mil quatorze.

6. Surveillance.

La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire. Frais de constitution.

Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison du présent acte de constitution s'élèvent approximativement à cinq mille cinq cents euros (5.500,00E), WA incluse, outre les frais du réviseur d'entreprise.

Déclaration fiscale en cas d'apport en nature  Pro fisco

-Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du Code des: impôts sur les revenus.

-Le dit immeuble, objet du présent apport, est estimé en pleine propriété à cinq cent quarante six mille euros (546.000,00E).

Dès lors, l'immeuble étant rémunéré par la reprise de la dette à concurrence de dix sept mille deux cent vingt deux euros vingt trois centimes (17.222,23E), il convient de taxer le montant de 17.222,23 euros au taux de 12,5%. Pour le surplus, le présent acte sera taxé au taux de 0%.

- Conformément à l'article 442 bis alinéa 3 du Code des Impôts sur les revenus, à l'article 16ter, §3 de J'Arrêté Royal numéro 33 du vingt sept juillet mil neuf cent soixante sept et de l'article 93undecies, B du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de l'article 941 quinquies de la loi du vingt sept juin mil neuf cent soixante neuf, le comparant annexe aux présentes les certificats établissant qu'aucune dette ne sont due par les apportants,

- Les parties reconnaissent avoir eu leur attention attirée sur les dispositions du Code d'Impôts sur les Revenus relative à la taxation des plus values.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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,

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
AUTO CONTACT LOMBARDO

Adresse
Si

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne