AVOCAT BEATRICE VERSIE

Dénomination : AVOCAT BEATRICE VERSIE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.639.430

Publication

25/10/2012

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile empruntant le forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge, rue Lambert-Le-B�gue, 9

(adresse compl�te)

Objet s de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre St�phane DELANGE, Notaire associ� � Li�ge, I e 15 octobre 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est constitu�e la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Avocat B�atrice Versie", dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Lambert-Le-B�gue, 9,

Madame VERSIE B�atrice Raymonde Henriette Jeanne Fran�oise, Avocate, n�e � Li�ge, le 26 janvier 1969, divorc�e, domicili�e � 4100 Seraing, rue Verte 37.

Laquelle comparante, d�clare :

- parfaitement savoir que la personne physique associ� unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

- rie pas avoir, � ce jour, la qualit� d'associ� unique d'une telle soci�t�.

A; CONSTITUTION

La comparante requi�re le notaire soussign� d'acter qu'elle constitue une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Avocat B�atrice Versie � ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Lambert-Le-B�gue 9, au capital de dix huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par cent (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune unlcenti�me (11100�me) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

1, SOUSCRIPTION

Le comparante d�clare souscrire au capital social � concurrence de cent (100) parts sociales par un apport

en nature d�crit ci-dessous.

Il. LIBERATION

a) Rapport du R�viseur d'Entreprises

Madame Anne DORTHU, R�viseur d'Entreprises, repr�sentant la SCRL Baker Tilly Belgium Dorthu, R�viseurs d'Entreprises, � 4633 Soumagne, rue de la Clef 39, a dress� en date du 7 septembre 2012, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s pour l'apport en nature effectu� par Madame B�atrice VERSIE pr�nomm�e.

Ce rapport conclu dans les termes suivants

� L'apport en nature en constitution de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Avocat B�atrice Versie � qui fait l'objet du pr�sent rapport consiste en l'apport d'une client�le, de documentations professionnelles, de dictaphones ainsi que de mat�riel informatique d�tenu en vertu d'un contrat de leasing, sous d�duction de la dette de leasing.

L'apporteur, Madame B�atrice VERSIE, d�clare qu'il n'existe aucun passif occulte. Tout bien ou dette non d�crit dans le pr�sent rapport restera au profit ou � charge de la personne physique.

Nous noterons que le transfert du contrat de leasing � la soci�t� est soumis � l'accord pr�alable de l'organisme cocontractant.

Les parties souhaitent que l'op�ration d'apport en nature sorte ses effets r�troactivement au ler avril 2012, Au terme de nos travaux de contr�lez nous sommes d'avis que:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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\9111:&D'I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe 1 b `10- 2912

N� d'entreprise : 1::`\ 3 . G '19 - L43 0

D�nomination

(en entier) : Avocat B�atrice Versie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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a)L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature.

Le fondateur de la soci�t�, Madame B�atrice VERSIE, est responsable de l'�valuation des �l�ments apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales et du compte courant attribu�s en contrepartie de l'apport en nature.

b)La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c)Les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent au moins au nombre (100) et au pair comptable des parts sociales ainsi qu'au compte courant attribu�s en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que celui-ci n'est pas sur�valu�.

Le capital de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Avocat B�atrice

Versie � s'�l�vera � 18.600,00 � (dix-huit mille six cent euros) et sera repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de 98.871,51 � (nonante-huit mille huit

cent septante-et-un euros cinquante-et-un cents), Madame B�atrice VERSIE recevra les 100 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentatives de l'int�gralit� du capital de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � Avocat B�atrice Versie�.

Elle b�n�ficiera �galement de l'inscription d'un montant de 80.271,51 � (quatre-vingt mille deux cent

septante-et-un euros cinquante-et-un cents) au cr�dit d'un compte courant ouvert � son nom dans la

comptabilit� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Avocat B�atrice Versie �.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Soumagne, le 7 septembre 2012

Baker Tilly Belgiurn Dorthu,

R�viseurs d'Entreprises S.C.R.L.

repr�sent�e par Anne DORTFIU,

R�viseur d'entreprises, Associ�e. �

Ce rapport sera d�pos� en original au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent,

b) Rapport du fondateur

Le fondateur a dress� en date du 10 septembre 2012, le rapport sp�cial prescrit par l'article 219 du Code

des soci�t�s.

Ce rapport sera d�pos� en original au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

c) Description de l'apport en nature

Madame B�atrice VERSIE pr�nomm�e, d�clare lib�rer sa souscription en nature � concurrence de la

totalit�, par l'apport d'une client�le, de documentations professionnelles, de dictaphones ainsi que de mat�riel

informatique d�tenu en vertu d'un contrat de leasing, sous d�duction de la dette de leasing.

D Valeur totale de l'apport : dix huit mille six cents euros (18.600 � ).

III. REMUNERATION

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� � Madame B�atrice VERSIE cent parts sociales (100) sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant un capital de dix huit mille six cents euros (18.600 E).

1V. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Ces apports et r�mun�rations sont accept�s � l'unanimit�. La comparante d�clare et reconna�t

a. que le capital social de dix huit mille six cents euros (18.600 � ) a �t� int�gralement souscrit ;

b. que toutes les souscriptions ont �t� lib�r�es.

V. FRAIS DE CONSTITUTION

La comparante d�clare que le montant des frais, r�mun�rations ou charges, incombant � la soci�t� en

raison de sa constitution, s'�l�ve � 2.664,10 E.

B.- STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� est une Soci�t� Civile qui adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle adopte la d�nomination " Avocat B�atrice Versie ".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� Civile empruntant la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "SCPRL", ainsi que de la mention � registre des personnes morales � ou son abr�viation � RPM � suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont d�pend la soci�t� et du num�ro d'entreprise.

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Article 3 - R�glement d'Ordre Int�rieur

Il pourra �tre �tabli un r�glement d'ordre int�rieur aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la

modification des statuts. Ce r�glement peut �tre modifi� aux m�mes conditions de pr�sence et de majorit�,

Article 4 - Conditions d'admission

Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualit� �quivalente � l'�tranger) inscrits au tableau d'un Ordre, habilit�s � exercer leur pratique en Belgique peuvent �tre membres de la soci�t� qui constitue une soci�t� civile d'avocats, La perte de la qualit� d'avocat (ou de la qualit� reconnue �quivalente � l'�tranger) implique la perte de la qualit� d'associ�.

La soci�t� peut comporter, en qualit� d'associ�s, une ou plusieurs soci�t�s civiles d'avocats conformes au droit belge,

Les associ�s ne peuvent avoir leur cabinet qu'au si�ge social ou � un si�ge d'exploitation, Ils utilisent un seul et m�me papier � en-t�te. Les associ�s doivent indiquer leur qualifi� d'associ� sur les imprim�s utilis�s � titre professionnel,

Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une soci�t� ne modifie en rien les conditions et l'�tendue de sa responsabilit� sur le plan disciplinaire. La soci�t� elle-m�me doit respecter les r�gles de l'Ordre ou des Ordres o� elle a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation et est soumise � son ou leur autorit�.

Les associ�s respectent les r�glements des Ordres concern�s ainsi que le r�glement du 18 juin 2003 de l'OBFG relatif � l'exercice en commun de la profession d'avocat et ils respectent �galement les r�gles en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�

Article 5 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Lambert-Le-B�gue 9.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui e tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 6 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger : l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage, les mandats de justice ou autres

En cons�quence, � la condition de respecter les r�gles d�ontologiques �dict�es par les r�glements pris par l'Ordre des barreaux francophone et germanophone, et le cas �ch�ant par le Conseil de l'Ordre, la soci�t� dispense � la client�le tous les services se rattachant � cette activit� et en assume tous les devoirs. Elle pourra d�s lors faire toutes op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet social, disposant de tout moyen habituellement employ� par les personnes physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout �tat de cause se conformer � toutes les r�gles juridiques, d�ontologiques, comptables et autres qui r�gissent cette activit�.

L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client. Si l'acte g�n�rateur de la responsabilit� ne peut �tre imput� � un ou plusieurs associ�s d�termin�s, tous les associ�s sont tenus solidairement avec la soci�t�. La responsabilit� civile professionnelle de la soci�t� comme telle doit �tre assur�e ind�pendamment de celle des associ�s.

La soci�t� peut accomplir toute op�ration g�n�ralement quelconque, mobili�re ou immobili�re, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant faciliter la r�alisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres soci�t�s ayant le m�me objet social et qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le favoriser.

Article 7 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 8 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (� 18_600,1 ll est repr�sent� par cent (100) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) de l'avoir social, et est enti�rement lib�r� � la constitution.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

Sous r�serve du respect des r�gles d�ontologiques r�gissant l'exercice de la profession d'Avocat et sans

pr�judice au respect de l'article 4 :

A) Cessions libres

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Dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut c�der ses parts � toute personne remplissant les conditions d'admission n�cessaires.

En dehors de ce cas, les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, uniquement � un associ�, sans pr�judice aux droits des h�ritiers � la contrevaleur des parts.

B) Cessions soumises � agr�ment

La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionn�es sont soumises:

- � un droit de pr�f�rence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier ou l�gataire.

1) Droit de pr�f�rence.

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant:

- le nombre et les num�ros des parts dont la cession est demand�e;

- les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettre recommand�e.

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s qui exerce le droit de pr�f�rence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associ� de son droit de pr�f�rence, accro�t celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de pr�f�rence, les parts en exc�dent sont, � d�faut d'accord, attribu�es par la voie du sort et par les soins de la g�rance.

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r�.

L'expert d�terminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession, d�c�s d'un associ�...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L'expert communiquera � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision de rachat.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associ�s survivants doivent, dans les trois mois du d�c�s, informer la g�rance de leur intention d'exercer le droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2) Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers et l�gataires, que moyennant l'agr�ment prononc� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la majorit� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est d�termin�e comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de pr�f�rence.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conform�ment au prescrit de la loi.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

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Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non,

Article 14 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 15 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 16 - Assembl�es G�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois d'avril � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix,

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. lis sont sign�s par les

associ�s qui ie demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 21 -Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs avocats, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. A d�faut d'accord sur la nomination du ou des liquidateurs, ils seront d�sign�s par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats conform�ment au Codex.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

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R�serv� au a ~ M~riiteur

belge

Volet B - Suite

Article 23 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 24 Droit commun

Pour tes objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

C DISPOSITIONS TEMPORAIRES

La comparante prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait

de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Li�ge lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2013.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois d'avril 2014.

3� Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire Madame B�atrice VERSIE, pr�nomm�e.

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est r�mun�r�,

4� Reprise d'engagements : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les

activit�s entreprises au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement

constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t�

jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal comp�tent,

Du point de vue comptable et fiscal, tous les engagements et les obligations qui en r�sultent ainsi que

toutes les activit�s entreprises depuis le ler avril 2012 par Madame B�atrice VERSIE dans le cadre de son

activit� d'avocat, sont sens�s l'avoir �t� par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

5� La comparante ne d�signe pas de commissaire-r�viseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe une exp�dition de l'acte du 15 octobre 201, ainsi que le rapport du Fondateur et le rapport du R�viseur d'Entreprises.

Jauqu._ C7-7.-.LANGE St�pl,a -sz:; DELANGE No T A,iIRS kSSOCIES Place de Sronckart, 17

4000 LIEGE

Mentionner sur ia derni�re page du Volet e : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AVOCAT BEATRICE VERSIE

Adresse
RUE LAMBERT-LE-BEGUE 9 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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