AVOCATS QUAI DES ARDENNES 65

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. AVOCATS QUAI DES ARDENNES 65
Dénomination : AVOCATS QUAI DES ARDENNES 65
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 628.772.113

Publication

05/05/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Le Groupement a pour objet de faciliter et de développer l'activité professionnelle des avocats de ses membres, d'améliorer et d'accroître les résultats qu'ils promériteront du fait de leur Groupement et, plus,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : AVOCATS QUAI DES ARDENNES 65

(en abrégé) :

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Siège : Quai des Ardennes 65 4020 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS

STATUTS

ENTRE:

1.

La SPRLU HALET CHRISTOPHE AVOCAT, BCE 0891.919.453, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, quai des Ardennes, 65,

Valablement représentée par Monsieur Christophe NALET, son gérant,

2.

Monsieur Jean-Philippe RENAUD, BCE 0893.8840395, domicilié rue de la Sèche, 151 à 4000 LIEGE.

3,

Monsieur Xavier MONTIEL-CORTE, BCE 0816348040, domicilié rue des Pitteurs, 35 à 4020 LIEGE.

Il est constitué par un Groupement d'intérêt économique dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

I.DENOMINATION  OBJET -- SIEGE  DUREE

Article 1 : dénomination

Le Groupement a pour dénomination « AVOCATS QUAI DES ARDENNES 65 ».

Cette dénomination suivie des mots « GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE » ou du signe « G.I.E. » doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du Groupement.

Article 2 : objet

lee

P~1r~>hr1...1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



cza.111.413

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

A

Division LIEGE

\79~.'

Greffe 2 1 AVR. 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

particulièrement, de favoriser les échanges entre ses membres, chacun des membres gardant toutefois sa pleine et entière autonomie dans le cadre de la gestion de sa propre clientèle et de son propre cabinet.

Dans le cadre de cet objet, l'activité du Groupement devra se rattacher à l'activité professionnelle de ses membres et conservera un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci et plus spécifiquement en ayant pour objet de faciliter une économie de coûts pour ses membres.

L'activité du Groupement ne pourra être suivie que dans le respect des prescriptions de la déontolcgie de la profession d'avocat.

En aucun cas, le Groupement n'exercera lui-même la profession d'avocat.

Il a et garde un caractère exclusivement civil et a pour objet de limiter les coûts de fonctionnement de ses membres.

Article 3: siège social

Le siège du Groupement est établi Quai des Ardennes, 65 à 4020 LIEGE, en Belgique.

il pourra être transféré en tout lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 26 de la présente convention.

L'adresse du siège du Groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du Groupement.

Article 4 : durée

Le Groupement est constitué pour une durée illimitée à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif, sauf dissolution anticipée.

II.LES MEMBRES

Article 5 : composition

Le Groupement est composé des membres effectifs, fondateurs du Groupement.

Il ne peut inférieur à deux.

Article 6 : droits et obligations 6.1. Les droits

Les membres du Groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés, la présente convention et le règlement d'ordre intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 11 de la présente convention.

En particulier, chaque membre a droit de

-Profiter des services du Groupement,

-Demander au gérant la convocation d'une assemblée,

-Participer et voter à l'assemblée,

-Obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du Groupement et de prendre connaissance des

livres et documents,

-Demander en justice la révocation d'un gérant pour juste motif.

6.2. Les obligations

Les membres du Groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement d'ordre intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 11 de la présente convention,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du Groupement et l'obligation de :

-Rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le Groupement au prorata de la quote-part qu'il détient.

-Contribuer aux charges au prorata de sa quote-part.

-Observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au Groupement et à ses

membres.

-Respecter l'objet social du Groupement.

-S'abstenir de faire concurrence au Groupement.

Chaque année, les parties définiront conjointement la quote-part incombant à chaque membre dans les charges du Groupement.

Article 7 : règlement d'ordre intérieur

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement d'ordre intérieur qui doit être adopté à l'unanimité et qui ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

Article 8 ', admissions

Le Groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité professionnelle à laquelle se rattache l'activité du Groupement et par rapport à laquelle l'activité du Groupement a un caractère auxiliaire,

La décision de démission ou de refus ne doit pas être motivée. La décision d'admission doit être prise à l'unanimité.

Article 9 : démissions

Tout membre du Groupement peut démissionner pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le Groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins, notifié par lettre recommandée au gérant.

En cas de démission d'un membre et sous réserve de l'article 5, le Groupement subsiste entre [es autres membres.

Article 10 : perte de la qualité de membre

Tout membre du Groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du Groupement

9 .S'il s'agit d'une personne physique

-Lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ou par l'Ordre des Avocats.

-Lors de son décès,

2.S'il s'agit d'une personne morale

-Lors de son entrée en liquidation ou après décision de l'Ordre des Avocats.

3.Dans les deux cas :

-Lorsqu'il n'exerce plus l'activité d'avocat.

-Lors d'un jugement même non définitif le déclarant en déconfiture.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du Groupement, le ou les gérants constatent ce fait et procèdent aux formalités de dépôt et de publicité.

Le Groupement subsiste entre les autres membres.

i

!

r

Article 11 : suspension

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du Groupement ou des autres est mis en demeure par lettre recommandée par l'organe de gestion.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant peut être suspendu par une décision de la gérance qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le Groupement.

Le(s) gérant(s) convoque(nt) immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article 12 : exclusion

Tout membre du Groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

-Lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations, et notamment lorsqu'il reste en défaut de verser les sommes dues par lui au Groupement ou autre membre qui aurait payé des dettes pour le Groupement un mois après la mise en demeure qui lui aura été notifiée par le(s) gérant(s).

-Lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement ettou de ses membres.

iL

am , -Lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du Groupement, ou pouvant lui porter préjudice ainsi qu'à

L. ses membres.

1 L'exclusion doit être procéder par l'assemblée à la majorité des votants.

e

Xo Le Groupement subsiste entre les autres membres.

e

b

rm Article 13 : droits et obligations des membres qui se retirent

wl

Le membre qui se retire est tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées

d antérieurement à la publication de sa démission.

er+ La somme éventuellement due par le membre qui se retire du Groupement doit être versée dans les trois

Nmois de la date de fixation de ses obligations par le(s) gérant(s),

iiii

ci> III.ASSEMBLEE DES MEMBRES

et Article 14 : pouvoirs

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute disposition relative à la modification de la présente et

et convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du Groupement ou sa prorogation

ri) et l'approbation des comptes annuels.

el

u

rm

(DL Articles 15 : convocations et tenue des assemblées

11

P:

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par courrier électronique ou

el par Courrier recommandé quinze jours au moins avant l'assemblée.

:~

am

p L'assemblée générale se réunit le dernier jeudi du mois de mai (ou si c'est un jour férié, le prochain jour

~p ouvrable) pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, faire un appel de fonds. et

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du Groupement le demande par courrier électronique ou par courrier recommandé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 16 : nombre de voix

Chaque membre dispose du nombre de voix au prorata de sa participation dans le Groupement,

Le prorata est fixé au minimum une fois l'année par l'assemblée générale.

Article 17 : conditions de majorité et d'unanimité

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représenté par l'ensemble des membres du Groupement.

Toutefois, les décisions visées à l'article 864 du Code des sociétés sont prises à l'unanimité. En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, et elle peut alors valablement délibérer s'il y a au minimum deux membres présents.

Article 18 : procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans les procès-verbaux dressés et signés par la gérance et par le président de l'assemblée,

Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du Groupement.

IV.GERANCE

Article 19: gérance

Le Groupement est géré par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée des membres pour la durée que celle-ci fixe et révocables en tous temps par cette même assemblée.

Article 20 : pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social du Groupement, à l'exception de se réserver à l'assemblée générale par la présente convention.

Le ou les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donner à la majorité :

-Contracter des emprunts, leasings.

-Consentir des sûretés sur les biens du Groupement, disposer de biens du Groupement à titre gratuit.

-Convention d'une durée de plus de 12 mois.

Article 21 : représentation

Le ou les gérants représentent le Groupement à l'égard des tiers et en justice.

V.CONTRÔLE DES COMPTES

Article 22 : membres

Chaque membre a le droit d'obtenir du ou des gérants des renseignements sur la comptabilité du Groupement et de prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

VLCOMPTABIL1TE ET CONTRÔLE

Article 23 : comptes annuels

Chaque année, la gérance établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui sont applicables,

Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans un délai de six mois à dater de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Article 24 : exercice

L'exercice du Groupement commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le 31 décembre 2015.

Article 25 : affectation

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'assemblée générale peut décider d'en affecter un certain pourcentage qu'elle détermine à un fonds de réserve, te reporter à nouveau ou te répartir entre les membres du Groupement, au prorata de la participation détenue par chaque membre.

En cas de perte, le ou les gérants doivent appeler les membres à contribuer à la perte subie sous le même prorata de participation.

VII.TRANSFERT DU SIEGE

Article 26 ' transfert du siège

Le siège social du Groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une décision de l'assemblée à l'unanimité de ses membres.

VIII.D1SSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 : dissolution

Le Groupement est dissout par décision unanime de ses membres ou lorsqu'il ne comprend plus qu'un seul membre.

Article 28 : liquidation

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du Groupement, les membres nomment le ou les liquidateurs et déterminent les modes de liquidations à la majorité.

Après paiement des dettes du Groupement et remboursement des sommes dues par le Groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement du déficit par les membres au prorata de leurs parts.

Le ou les liquidateurs doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège.

IX.ARBITRAGE

Article 29 : arbitrage

r

F Volet B - Suite

Réservé Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présents statuts sera tranchée , définitivement par trois arbitres désignés par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège.

au

Moniteur belge



Toutefois, si toutes les parties sont d'accord, le tribunal arbitral sera composé d'un seul arbitre.

De plus, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Liège pourra, le cas échéant, désigner un médiateur afin de faciliter la résolution de l'éventuel conflit rencontré au sein du Groupement.

Le lieu de l'arbitrage sera la Ville de Liège et la langue de la procédure sera la langue française. Tout litige survenant entre les membres fera l'objet d'une tentative de conciliation préalable.

X.DROIT APPLICABLE

Article 30: droit applicable

La présente convention est régie par le Code des sociétés, te! qu'il peut être modifié par les lois ultérieures,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge XI.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 31 : dispositions transitoires

L'assemblée générale nomme à l'unanimité à la fonction de gérant Monsieur Xavier MONTIEL CORTE.

Fait à Liège, le 13 mars 2015 en six exemplaires dont :

-Un pour chacun des membres du Groupement.

-Un pour les archives du Groupement.

-Un pour l'Enregistrement.

-Un pour le greffe du Tribunal de Commerce.

Xavier MONTIEL-CORTE Jean-Philippe RENAUD Christophe HALET





















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AVOCATS QUAI DES ARDENNES 65

Adresse
QUAI DES ARDENNES 65 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne