B.K. CRANE CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B.K. CRANE CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.512.764

Publication

29/04/2014 : ME. - JAARREKENING 30.09.2013, GGK 07.03.2014, NGL 17.04.2014 14094-0498-011
27/11/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306139*

Déposé

23-11-2012

Greffe

N° d entreprise : 0501512764

Dénomination (en entier): B.K. CRANE CONSULTING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4728 La Calamine, Buschstrasse 1 Bte a

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par ADRIENNE SPAEPEN, notaire associé à Mechelen, le vingt-trois novembre deux mille

douze, que la société privée à responsabilité limitée B.K. CRANE CONSULTING, a été contstituee.

Constituteurs :

1° Monsieur KALEBKA, Bernard, né à Genk le neuf novembre mille neuf cent soixante, numéro national

60.11.09-017.80, domicilié à 4728 La Calamine, Buschstrasse 1 a.

2° Monsieur KALEBKA, Bernard, né à Genk le neuf novembre mille neuf cent soixante, numéro national

92.07.22-259.92, domicilié à 4728 La Calamine, Buschstrasse 1.

Monsieur KALEBKA Bernard et monsieur KALBKA Alexander, prénommés, sont représentés par madame

BECQUET Danielle, demeurant à Keerbergen, Leeuwerikweg 15, suivant procuration du dix-neuf novembre

deux mille douze; cette procuration sera annexée à cet acte.

Ci-après dénommé(e)s «les comparants».

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner

leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui

seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques

constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet

égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent une société commerciale et de dresser

les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «B.K. CRANE CONSULTING», ayant son

siège social à 4728 La Calamine, Buschstrasse 1 a, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186-ième) de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang

des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent

euros (¬ 100,00) chacune, comme suit:

- par monsieur KALEBKA Bernard, cent quatre-vingt cinq (185) parts, soit pour dix-huit mille cinq cents euros (¬

18.500,00) ;

- par monsieur KALEBKA Alexander, un (1) part, soit pour cent euros (¬ 100,00).

Soit ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par

un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), a

été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le

numéro BE15 7350 3201 4230.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (¬

6.200,00).

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «B.K. CRANE CONSULTING».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4728 La Calamine, Buschstrasse 1 a.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s) gérant(s),

et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales,

agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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La société a pour objet :

Tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, par elle-même ou par l entremise de toute personne

physique ou morale, d accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

1) la vente, la location, la prestation de services et le négoce de ces services dans le monde entier pour: tous biens meubles et immeubles, et plus particulièrement des grues de chantier, grues mobiles, grues sur chenilles, camions, camionnettes, voitures, dépanneuses et chariots-élévateurs, sans que cette énumération soit limitative;

2) l organisation de montages et démontages de grues de chantier, grues sur chenilles et grues mobiles;

3) l achat et la vente de pièces de rechange pour les grues de chantier, grues sur chenilles et grues mobiles;

4) l organisation du transport de personnes et de biens, aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers, au niveau national et international, par le rail, par voie d eau, par la route et par les airs;

5) le stockage et le transbordement, ainsi que la gestion du stock, aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers, la prestation de services de distribution et l emballage, l expédition et le conditionnement de biens pour la clientèle;

6) la fourniture de conseils de nature commerciale, financière, technique ou administrative; au sens le plus large possible, la fourniture d une assistance et de services, directement ou indirectement, au niveau de la vente, de la production, de l administration et des finances;

7) l octroi de prêts et d ouvertures de crédit aux sociétés ou aux particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans cette optique, elle peut également de la manière la plus large possible se porter garante ou donner son aval, réaliser toute opération commerciale et financière, à l exception de celles qui sont réservées par la loi aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

8) l acquisition, l aliénation, la gestion, l exploitation, la valorisation, le lotissement, la prise en location et la location, la construction ou la rénovation de biens immeubles et de tous biens meubles, ainsi que toutes transactions et opérations immobilières au sens le plus large;

9) elle peut hypothéquer ses biens immeubles et donner tous ses autres biens en gage, en ce compris son fonds de commerce, et donner son aval pour tous prêts, ouvertures de crédit et tous autres engagements pour elle-même ou pour des tiers;

10) le développement, l achat, la vente, l acquisition de licences ou la délivrance de brevets, de know-how et d actifs durables immatériels et connexes;

11) la participation, sous quelque forme que ce soit, dans la création, le développement, la transformation et le contrôle de toutes entreprises, belges ou étrangères, commerciales, financières, industrielles ou autres; l acquisition, pour son propre compte, de quelques titres ou droits que ce soit au moyen d une participation, d un apport, d une souscription, d achats avec prêt à taux fixe ou option d achat, de négociations ou de toutes autres manières.

12) société de gestion de ses propres placements et avoirs.

La société peut exécuter toutes opérations de nature commerciale, industrielle, financière et immobilière, aussi

bien pour son propre compte que pour le compte de tiers, qui peuvent directement ou indirectement contribuer

à la réalisation de son objet social et ce, tant en Belgique qu à l étranger.

Elle peut également exercer des fonctions d administrateur ou de liquidateur d autres sociétés.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186-ième) de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des

avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du

jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer

l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux

statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur

le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le

président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les

frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des

acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou

profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance

dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mars, à onze heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix .

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de année suivante.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

Volet B - Suite

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans

les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées

non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente

septembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mars de l année deux

mille quatorze.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un gérant.

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée: monsieur KALEBKA, Bernard, né à Genk le neuf

novembre mille neuf cent soixante, belge et domicilié à 4728 La Calamine, Buschstrasse 1, BELGIQUE

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille douze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Madame VAN NOTEN Alexandra, demeurant à 2800 Mechelen, Oude Antwerpsebaan 226, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique

Adrienne Spaepen, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
B.K. CRANE CONSULTING

Adresse
BUSCHSTRASSE 1, BTE A 4728 HERGENRATH

Code postal : 4728
Localité : Hergenrath
Commune : LA CALAMINE
Province : Liège
Région : Région wallonne