B.M.G.MILK BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B.M.G.MILK BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 523.891.258

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 06.08.2014 14411-0263-009
26/03/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Pr imL Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

MODyVORD 11.1

Ne d'entreprise : 2-r,

Dénomination

(en entier) : B.M.G.MILK BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : bd fré.re_ orbes,,, 18, 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, à LIEGE, le 7 mars, 2013, enregistré à Liège VIII le 12 mars 2013, vol 167 fol 68 case 4,11a été notamment spécifié ce qui suit : "ONT COMPARU

1) La Société à Responsabilité Limitée de droit allemand « MBB Milch Beteiligungs-GmbH », ayant son

siège social à 10829 Berlin -- ALLEMAGNE, Sachsendamm 7,

Constituée le 20 août 2012

Société inscrite au registre des personnes morales du tribunal cantonal de Charlottenburg sous le numéro

HRB 144716 B et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro DE 287 373 592,

Représentée conformément aux statuts par ses gérants

1. Monsieur BUCHHOLZ Erhard, né à Rathenow le 30 janvier 1940, domicilié en Allemagne, Gross Glienicke, Am Waldfrieden, 4,

2. Monsieur BAKER Jürgen Georg Gustav, né à Quakenbrück, le 29 mai 1959, domicilié en Allemagne,

Markdorf, Reussenbachstrasse 30.

Nommés à ces fonctions lors de l'assemblée générale constituante.

2) La société anonyme "EUROFIT MILK PRODUCTS", ayant son siège social à 4000 LIÈGE, boulevard', Frère Orban, 18.

Numéro d'entreprise TVA BE0863,111.542, inscrite au registre des personnes morales de Liège.

Société constituée par acte reçu par Maître Eric DORMAL, Notaire à LIÈGE, en date du vingt sept janvier deux mil quatre, publiée aux annexes du Moniteur Belge le six février deux mil quatre sous le numéro 04019881.

Représentée conformément aux statuts par son administrateur-délégué, la SPRL AGB CONSEIL, ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue Lebeau, 1, boîte 51, Numéro d'entreprise TVA BE0827.013.387, inscrite au registre des personnes morales de Liège, Nommée à ces fonctions par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2010, publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge du 22 octobre 2010 sous le numéro 10155587,

Elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur BLAISE Gérard Joseph, inscrit au registre national sous le numéro 41.06.05-183.85, domicilié 4550 NANDR1N, rue de la Commanderie, 4, I. - CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «B.M.G. MILK BELGIUM», ayant son siège social à 4000 LIEGE, boulevard Frère Orban 18, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,E), divisé en mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (111.000àme) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateur de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES

Les comparants déclarent que les mille (1.000) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de vingt euros (20,00 ¬ ) chacune comme suit :

- par la Société à Responsabilité Limitée de droit allemand « MBB Mitch Beteiligungs-GmbH », ; sept cent quarante-neuf (749) parts, soit pour quatorze mille neuf cent quatre-vingts euros (14.980,00¬ ) ;

- par la SA EUROFIT MILK PRODUCTS : deux cent cinquante et une (251) parts, soit pour cinq mille cent vingt euros (5.020,00E);

Mentionner sur la dernière page du Volet B

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Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement

en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE50 732-0296787-18 ouvert au nom de

la société en formation auprès de la banque CBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa

disposition une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,-¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 5 mars 2013 demeurera ci-annexée.

IL - STATUTS

ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «B.M.G.MILK BELGIUM».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent

contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l'indication du siège de la société, le terme

RPM suivi du numéro d'entreprise, l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a

son siège social.

ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 LIEGE, boulevard Frère Orban 18,

Il peut être transféré en tout autre endroit de langue française de Belgique par simple décision de la gérance

qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout autre transfert du siège social devra être décidé par l'assemblée générale.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger

- l'achat de lait auprès des producteurs de lait, et la revente de lait tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en partenariat, tant en Belgique qu'à l'étranger.

- le traitement et la distribution de lait, des produits laitiers et produits dérivés,

- l'importation et l'exportation de produits laitiers, de denrées alimentaires de tous types

- le commerce de gros et de détail de produits laitiers, ainsi que de machines et appareils agricoles y

compris leurs accessoires;

- l'organisation et la réalisation de transports et toutes activités d'expéditions au niveau national et

international

- la mise en location de biens mobiliers et immobiliers, la livraison et le montage d'appareils agricoles en tout

genre,

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser te développement de ses activités, à lui procurer des

matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur..

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,-), divisé en mille (1.000) parts

sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social,

entièrement libérées.

ARTICLE 6. REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts. Les parts portent un numéro d'ordre.

ARTICLE 7. CESSION

La cession de parts sociales requiert l'approbation de l'assemblée des associés.

L'approbation par la société est également requise pour grever des parts sociales de droits d'usufruit et de

participations indirectes, conclure des conventions fiduciaires sur des parts sociales et mettre en gage des parts

sociales, à l'exception de la mise en gage vis-à-vis d'établissements financiers.

ARTICLE 8. RACHAT

1 l rachat de parts sociales est autorisé.

21e rachat de la part sociale d'un associé sans l'accord de celui-ci est autorisé

e) si la part sociale est mise en gage par un créancier de l'associé ou que la mise en gage y est exécutée

d'une autre manière et que la mesure exécutoire n'est pas levée dans les deux mois et au plus tard jusqu'à la

réalisation du gage de la part sociale ;

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..b) si le patrimoine de l'associé fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ou que l'ouverture d'une telle procédure est rejetée, faute d'actif suffisant, ou que l'associé doit déclarer sur l'honneur l'exactitude du relevé de son patrimoine ou s'il existe, dans le chef de l'associé, un motif justifiant son exclusion ;

c) si l'associé introduit une action en dissolution ;

d) si la part sociale d'un associé est apportée dans une autre société, en raison de restructurations sociales;

e) ou si l'associé introduit une action en dissolution ou déclare son retrait de la société.

31e rachat est déclaré par la gérance. ii requiert une décision des associés qui est prise à la majorité des voix exprimées. L'associé concerné n'a aucun droit de vote.

4.Le rachat se fait moyennant paiement d'une rémunération correspondant à la valeur vénale des parts sociales.

ARTICLE 9 -- RACHAT OBLIGATOIRE

Si la société compte seulement deux associés et qu'un associé souhaite s'en retirer, celui-ci peut, indépendamment des dispositions précitées ou légales, proposer aussi à l'autre associé de racheter ses propres parts sociales à un prix proposé par lui. L'autre associé doit examiner l'offre dans les quatre semaines et faire savoir s'il décide d'accepter ou de rejeter l'offre, Si l'autre associé n'accepte pas l'offre dans ce délai, son rejet de l'offre implique en même temps qu'il propose de vendre ses propres parts au prix indiqué dans l'offre rejetée. L'associé souhaitant se retirer de la société peut alors à son tour accepter cette offre dans les quatre semaines, afin d'acquérir toutes les parts sociales.

Les offres et les rejets / acceptations doivent se faire par écrit et être envoyés par recommandé à l'autre associé respectif, si aucune autre forme spécifique n'est prescrite.

Les associés s'engagent à transmettre les parts sociales en bonne et due forme immédiatement après la fin du processus.

ARTICLE 10 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, !a totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans Limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

ARTICLE 11 - POUVOIRS -REPRESENTATION

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

La gérance peut confier la gestion quotidienne de la société à un ou plusieurs gérants ou à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer certains pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Un gérant ne peut pas participer, ni directement, ni indirectement, à une entreprise présumée concurrente. ARTICLE 12 - REMUNERATION

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 13 - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 - DEMISSION

Tout associé peut démissionner de la société, moyennant un préavis de neuf mois, à la fin de l'exercice social, cependant la première fois à la fin de l'exercice social 2015. Pour être valable, la démission doit être faite par lettre recommandée adressée dans les délais prescrits à la société et à chaque associé.

La démission entraîne la dissolution de la société sauf si dans les six mois à dater de la réception de la démission, la société déclare le retrait de toutes les parts sociales de l'associé démissionnaire, conformément à l'article 8 ci-dessus, ou exige leur cession à la société ou à une personne désignée par elle. La rémunération à faire valoir dans ce cas se fait selon l'article 8, point 4.

ARTICLE 15 - ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin, à 11 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée des associés réunit le quorum si au moins 50 % du capital social sont représentés en son sein. Si une assemblée des associés ne réunit pas le quorum selon ce principe, il faut immédiatement convoquer une

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nouvelle assemblée en invoquant ce fait ; cette nouvelle assemblée statue alors toujours valablement, peu

importe le pourcentage du capital social représenté.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à rassemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Tout associé peut toutefois aussi être représenté par un mandataire non associé qui, en qualité de

conseiller fiscal, avocat ou commissaire, est tenu au secret professionnel.

ARTICLE 17 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, à la demande de la majorité des associés représentés dans la séance. Les décisions prises

jusqu'au moment de la prorogation sont valables.

La seconde assemblée délibère sur les points ouverts du même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18- PRESIDENCE DELIBERATIONS PROCES VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant représentant la MBB Milchbeteiligungs-GmbH ou, à

défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

ta majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social correspond à l'année civile. Le premier exercice social est un exercice partiel ; il

commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et finit

le 31 décembre suivant.

ARTICLE 20 - AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales,

ARTICLE 21 - DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

ARTICLE 22 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 23 - DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi,

ARTICLE 24 - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses

associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

situés dans le ressort du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale,

1 - Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un

extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2013.

2 - Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3.- Nomination en qualité de gérants ;

Sont désignés en tant que gérants non statutaires,

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'Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- Monsieur Peter GERBER, numéro personnel PA 623229311, domicilié Herrenàcker 13 à 75031 Eppingen

Allemagne.

- Monsieur Raymond RENSONNET, numéro national 600616-011.35, domicilié rue Belle Vue 55 à 4800

Verviers.

Ici présents, qui acceptent, et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de

gestion journalier, financier, administratif e commercial.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société dans les limites

fixées.

Monsieur Peter GERBER a pouvoir d'engager seul la société dans tous les actes juridiques qui concernent

les affaires opérationnelles de la société ; prospection, achat, transport, vente.

Tous les autres actes juridiques requièrent la signature de deux gérants.

Les mandats des gérants sont exercés à titre gratuit.

4.- Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5.- Désignation d'un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Pas de désignation de représentant permanent pour le moment

6. -- Reprise d'engagement pris au nom de la société en formation.

Sans objet"

Pour extrait analytique.

Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout, de Liège.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
B.M.G.MILK BELGIUM

Adresse
BOULEVARD FRERE ORBAN 18 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne