BACOMA HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BACOMA HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.728.813

Publication

15/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe uue'lelmeA 81),

.; TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

ELGE

2cusion de Verv ers

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0827.728.813

Dénomination

(en entier) : BACOMA HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4651 HERVE (Battice), Cour Lemaire, 9

(adresse complète)

Oblet(ei de l'acte :DISSOLUTION et CLOTURE DE LIQUIDATION conformément à l'article 184§5 du Code des Sociétés

Il résulte d'acte dressé par Maître Eric HANSEN, Notaire à la résidence de HERVE, le trente septembre deux mil quatorze contenant procès verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « BACOMA HOLDING. », ayant son siège à 4651 HERVE (Battice), Cour Lemaire, 9, que Les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :

',Rapport de gestion de la gérance relativement aux comptes annuels arrêtés au 30 juin 2014 : Le président donne lecture du rapport de gestion établi le 15 septembre 2014 par la gérance relativement aux comptes annuels arrêtés au 30 juin 2014. Les associés se déclarent suffisamment éclairés.

II.Approbation des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2014: L'assemblée après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par la gérance approuve les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2014.

III.Décharge aux gérants pour leur gestion durant l'exercice 2013-2014 Par vote distinct peur chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur Patrice RIGA et Madame Marie DEMARTEAU pour leur gestion durant l'exercice susdit.

IV.Rapport de l'organe de gestion : Le président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi en date du 4 septembre dernier, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, les associés se déclarant suffisamment éclairés. Au rapport de fa gérance est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014. Un copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014 resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés et signés par les comparants et nous, notaire, en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

V. Rapport du Réviseur d'Entreprises L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi en date du 15 septembre 2014, par la ScPRL REWISE, représentée par Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d'Entreprises associé, sur cet état. Le rapport conclu dans les termes suivants : « Conclusions. Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, les gérants ont établi une situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.704.884,39E et des capitaux propres de 4.689.572,15E. Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant ta situation active et passive au 30 juin 2014 de la société privée à responsabilité limitée « BACOMA HOLDING » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite et des éventuelles dettes des associés envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société est solidairement responsable. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 86.713,00E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Liège le 15 septembre 2014 (s) ScPRL REWISE représentée par Axel DUMONT, Réviseur d'Entreprises associé. » L'assemblée décide d'approuver ce rapport, lequel restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, notaire, en vue de son dépôt au greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

rN)." ;:



Rés

Mor be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

*14188418* 08 -W-

I 111111 UV(ItlII 11111 11111 %U 11111 11111111 MONITEUR

GISCH STA

014

TSBLAn

Volet B - Suite

VI.Dissolution anticipée de la société: L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion. Le président de l'assemblée déclare qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur, l'actif subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement. En conséquence, l'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et de liquidation en un acte prévue à l'article 184§5 du Code des Sociétés.

VII.C1i3ture de la liquidation : En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.

VIII.Conservation des livres et documents sociaux : L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 4651 Herve (Battice), Outre-Cour, 23, au domicile des comparants qui en assureront la garde.

IX.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres : L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Patrice RIGA et Madame Marie DEMARTEAU, chacun pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de toutes admnistrations fiscales et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Eric HANSEN

Notaire

Déposés en même temps:

-expédition du procès verbal d'assemblée

-rapport de la gérance avec en annexe la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus

de trois mois

-rapport révisoral

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.,,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé .. au . Moniteur beige

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 15.01.2014, DPT 07.02.2014 14035-0043-012
18/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 16.01.2013, DPT 12.02.2013 13035-0483-012
05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 21.02.2012, DPT 28.02.2012 12052-0137-012

Coordonnées
BACOMA HOLDING

Adresse
COUR LEMAIRE 9 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne