BASSE MEUSE INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BASSE MEUSE INVEST
Dénomination : BASSE MEUSE INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.813.994

Publication

31/01/2012
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Copie qui, sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

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Dénomination : BASSE MEUSE INVEST (en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4600 Visé, rue Haute, 30

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 12 janvier 2012, il résulte que : 1) Monsieur AGNESSEN David Alain, né à Oupeye, le 29 janvier 1978, divorcé et déclarant ayant fait de déclaration de cohabitation légale avec Madame LHOEST Sarah, à Blegny, le 27 novembre 2009, domicilié à 4670 Blegny, Rue des Brasseurs, 5; 2) Monsieur PLAIRE Philippe Michel Jean Marie, né à Verviers, le 20 janvier 1964, divorcé et déclarant n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4845 Jalhay, Bolimpont, 3 et 3) Monsieur DELWAIDE Philippe Ghislain Lucien, né à Ougrée, le 15 avril 1962, divorcé et déclarant n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4140 Sprimont, Rue Bawepuce, 17, ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

" I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "BASSE MEUSE INVEST', ayant son siège à 4600 Visé, rue Haute, 30, au capital de cent nonante-cinq mille euros, divisé en mille neuf cent cinquante parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille neuf cent cinquantièmes de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apport en espèces.

Les comparants déclarent que les mille neuf cent cinquante parts sont à l'instant souscrites en espéces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

- par Monsieur AGNESSEN David': six cent cinquante parts, soit pour soixante-cinq mille euros.

- par Monsieur PLAIRE Philippe : six cent cinquante parts, soit pour soixante-cinq mille euros.

- par Monsieur DELWAIDE Philippe : six cent cinquante parts, soit pour soixante-cinq mille euros. Ensemble : mille neuf cent cinquante parts, soit pour cent nonante-cinq mille euros.

Libération.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE23 1030 2724 9691 ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque du CREDIT AGRICOLE, de sorte igue la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent nonante-cinq mille euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Il. STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "BASSE MEUSE INVEST'.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4600 Visé, rue Haute, 30.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de lal région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater f authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3. Obiet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, la réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :

- rachat, la vente, l'échange, le courtage, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

- l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis;

- la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;

- tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou de nature à favoriser ses intérêts ou encore à concourir au placement de ses propres capitaux.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui; procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à cent nonante-cinq mille euros. II est divisé en mille neuf cent cinquante parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille neuf cent cinquantièmes de I l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

1) Cessions libres

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Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un j associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont, la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient_ pas deplein droit associés aux termes des présents;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

Volet B - suite

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder I tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du !siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

! - Article 8. Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la I désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, I sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le I ! cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le j

I cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le j registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire. I

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs des gérants.

Les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est

présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du Code des sociétés,

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent, agissant conjointement, déléguer les pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés,

ou non, de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant conjointement.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ne dépasse pas une somme de cinq mille euros, la

société est valablement représentée par un seul gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas j

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. !

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle j du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci j incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa j charge par décision judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier du mois de juin à dix-huit !

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois j

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été j régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

! Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé p rteurd'une j

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Volet B - suite

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procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à1 moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les j pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les; liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 1 remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3) L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois.

Elle appelle à ces fonctions :

- Monsieur AGNESSEN David Alain, domicilié à 4670 Blegny, Rue des Brasseurs, 5.

- Monsieur PLAIRE Philippe Michel Jean Marie, domicilié à 4845 Jalhay, Bolimpont, 3.

- Monsieur DELWAIDE Philippe Ghislain Lucien, domicilié à 4140 Sprimont, Rue Bawepuce, 17.

Tous trois ici présents et qui acceptent.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société

conformément à l'article 10 des statuts.

























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Leur mandat est exercé gratuitement.







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

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4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

IV. DISPOSITION SPECIALE

Les gérants confient tous pouvoirs Monsieur AGNESSEN David, comparant et/ou à la société civile à forme de responsabilité limitée "C.B. FISC", à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Affnay, 13 ou à l'un de ses préposés pour accomplir les formalités nécessaires suite à la constitution de la société, telles par exemple l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

V. CLOTURE

Frais. Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à environ mille huit cents euros.

Certificat d'état civil. Le Notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents

prescrits par la loi. 1

Déclaration des comparants. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur ! attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des j autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur notamment en matière d'accès à la profession.

DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros.

DONT ACTE

Dressé et passé à Dalhem, en l'Etude, date que dessus. Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet e: Au recto: Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 10.08.2016 16416-0520-012

Coordonnées
BASSE MEUSE INVEST

Adresse
RUE HAUTE 30 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne