BATI FINANCES

Divers


Dénomination : BATI FINANCES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 454.673.543

Publication

24/07/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



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Réservé

Au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0454.673.543

Dénomination (en entier) : BATI FINANCES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège :4600 Visé (Lixhe), rue de Liège, 481A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

Texte

D'un procès-verbal dressé le vingt-sept juin deux mil quatorze par le notaire Yves GODIN, Notaire associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires Associés », ayant son siège à Liège, enregistré à Liège 1, le trois juillet suivant, volume 210, folio 18, case 08, constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme «BATI FINANCES» mieux qualifiée ci-dessus, il résulte que les associés, représentant mille cinq cent cinquante (1,550) actions, soit l'intégralité du capital social, étant personnellement présents, l'assemblée s'est déclarée valablement constituée, apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour et, à l'unanimité, e adopté les résolutions suivantes

DELIBERATION

L'assemblée générale prend les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION

Après que l'administrateur-délégué ait constaté

- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par les associés,

affirmation qui a par ailleurs été confirmée par le comptable de la société;

- qu'il n'existe aucun passif.

Monsieur le Président est dispensé de lire le rapport spécial du conseil d'administration, daté du six juin

deux mil quatorze, justifiant la dissolution de la société.

Le rapport de Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, daté du seize juin deux mil quatorze,

sur la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014, conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues parle droit des sociétés, l'organe de gestion de

la société anonyme « BATI FINANCES » a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014 qui, tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 27.793,18 ¬

et un passif net de 453.901, 77 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état comptable arrêté au 31 mars 2014 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès. »

Un exemplaire de ces deux rapports et de la situation active et passive sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs et de l'administrateur-délégué en Î

fonction. l

TROISIEME RESOLUTION 1

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces I disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être repris par les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu â nomination d'un liquidateur.

A ce propos, Monsieur Jean NICOLET mentionnait dans le courrier accompagnant son rapport que « L'organe de gestion vous apportera la preuve, lors de l'AGE de dissolution, du paiement des dettes envers des tiers ouvertes au 31.03.2014 ».

L'assemblée constate que la preuve de ce paiement est produite à l'instant.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge aux administrateurs et administrateur-délégué pour l'exercice de leur

mandat pendant l'exercice social en cours.

C1NQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Madame Claudine SNACKERS, prénommée, qui accepte.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société anonyme « BATI FINANCES » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame Claudine SNACKERS, qui s'en charge et en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

VOTE

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, comment mentionné supra, à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Yves GODIN -- Notaire Associé à Liège

Déposé en même temps : uit original du rapport du réviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

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Coordonnées
BATI FINANCES

Adresse
Si

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne