BATI-SOLUTIONS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BATI-SOLUTIONS
Dénomination : BATI-SOLUTIONS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 632.494.933

Publication

18/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15310070*

Déposé

16-06-2015

Greffe

0632494933

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

BATI-SOLUTIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le notaire Lévi ROSU, de résidence à Ans, en date du 16 juin 2015, en cours

d enregistrement, il résulte que :

"ONT COMPARU:

1. Monsieur DOR Julien Christian Jacques, né à Liège, le 16 juillet 1990, numéro national 90.07.16 167-31, célibataire, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Avenue des Bouleaux, 8.

2. Monsieur PIETTEUR Raphaël, né à Liège, le 4 août 1978, numéro national 78.08.04 257-56, célibataire, ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame HEUSGHEM Audrey enregistrée à Chaudfontaine, le 18 avril 2015, domicilié à 4053 Chaudfontaine, rue Albert et Louis Curvers, 17 boîte 21.

Ci-après dénommés "LES FONDATEURS .

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société anonyme, sous la dénomination  BATI-SOLUTIONS , ayant son siège social à 4032 Liège (Chênée), Boulevard de l Ourthe, 20, dont le capital social souscrit s'élève à soixante-cinq mille euros (65.000,00 ¬ ), représenté par soixante-cinq mille (65.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Ces soixante-cinq mille actions sont souscrites en espèces par Monsieur PIETTEUR Raphaël à concurrence de quarante-huit mille cent (48.100) actions et par Monsieur DOR Julien à concurrence de seize mille neuf cents (16.900) actions, soit ensemble : soixante-cinq mille (65.000) actions soit la totalité du capital social.

DECLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :

1) Plan financier

- Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs ainsi que par Nous, Notaire, pour réception.

Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de l'article 440 du Code des sociétés. - Que le Notaire les a éclairés sur la portée des articles 450 et 456 4° du Code des sociétés. Ces dispositions concernent la responsabilité éventuelle du fondateur (c est-à-dire le comparant à l acte constitutif) en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.

2) Compte spécial

- Que chaque action a été libérée en totalité.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE18 0689 0279

2565, ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation,

auprès de la banque BELFIUS BANQUE SA.

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de

trois mois, sera conservée par le Notaire soussigné.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Boulevard de l'Ourthe 20

4032 Liège

Société anonyme

Constitution

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- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de soixante-cinq mille euros (65.000,00 ¬ ).

3) Début des activités- personnalité morale

- Que la société peut commencer ses activités à partir du jour du dépôt de ses statuts au Greffe du

Tribunal de Commerce.

- Que la société jouira, en application de l article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité

morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

4) Frais de constitution

Le montant des frais et charges, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de

sa constitution, s'élève approximativement à mille neuf cent vingt-deux euros soixante-deux centimes

(1922,62 ¬ ).

PARTIE II. : STATUTS

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET  DUREE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante

« BATI-SOLUTIONS »

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention «société anonyme » ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être

accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «Registre des

personnes morales» ou des lettres abrégées suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de

commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que

du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2. : Siège social

Le siège social est établi à 4032 Liège (Chênée), Boulevard de l Ourthe, 20.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales

ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. : Objet social

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- l entreprise de construction d immeubles, clés sur porte, gros Suvre fermés,

- tous travaux d égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses,

- tous travaux de terrassement, travaux de drainage, d égouttage, caniveaux, constructions, -

ménagement, réfection, création et entretien de voiries,

- tous travaux de création, d aménagement et d entretien de parcs et jardins, l aménagement

paysager placement de clôtures, entreprise d aménagement de plaines de jeux et de sports, de

parcs et jardins,

- la fourniture et pose de tous articles de décoration, glonettes, pergolas, abris de jardin, chalets et

autres biens et articles, vérandas, piscines, cuisines, salles de bains, meubles d équipement, usines,

bureaux, habitations etc,

- installation de cuisines équipées,

- travaux de distribution d eau et de gaz,

- installation de signalisation routière et autoroutière, et marquage des routes et autoroutes,

- installation d échafaudages,

- tous travaux de rejointoyage et nettoyage de façades, et de désinfection et nettoyage de maisons,

locaux, sites industriels et autres meubles, ameublement et objets divers, le ravalement de façades,

- tous travaux de garnissage, d ensemblier, l aménagement de vitrines, magasins etc,

- travaux de consolidation du sol par tous systèmes,

- travaux d assèchement de constructions autres que par le bitume et l asphalte,

- travaux d installation et de restauration de monuments, Suvres d art,

- entreprise d isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompes à

chaleur ;

- placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc,

- placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en

bois,

- construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques,

- installation de ventilation et d aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d air,

- placement d adoucisseurs d eau,

- installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes

métalliques) et sablage,

- recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminées,

- lavage de vitres,

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- travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC,

recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique ;

- Et plus généralement toutes opérations ayant rapport au secteur de la construction et promotions

immobilières.

La société pourra, d une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa

réalisation.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE II. : CAPITAL  REPRESENTATION  CAPITAL AUTORISE

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit est fixé à la somme de soixante-cinq mille euros (65.000,00 ¬ ), représenté

par soixante-cinq mille actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une

fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 65.000 et conférant les mêmes droits et

avantages.

Article 6 : Libération du capital souscrit

Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une

décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire

agréé par lui.

Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil

d'administration.

Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été

effectués est suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7 : Nature des titres

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de

son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs ou dématérialisés.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

Article 7bis : Restriction de la cessibilité des actions:

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports

des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la

transmissibilité pour cause de mort des actions.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous

autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions

suivantes:

a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e. si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant

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énoncées;

g, les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Article 8 : Augmentation de capital

Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Sauf si la société fait appel public à l'épargne, les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé par la loi pourront être directement offertes en souscription à tout tiers choisi par le conseil d'administration, mais seulement après avoir été représentées en «second tour» aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata de leur participation mais à titre réductible s'il y a plusieurs amateurs.

Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du «capital autorisé».

Article 9 - Rachat d'actions

En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l'article 621 du Code des sociétés, la société ne peut acquérir ses propres actions qu'avec l'approbation de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l'article 559 du Code des sociétés

Les droits de vote afférents aux actions détenues par la société sont suspendus.

Les actions ainsi acquises ne peuvent être aliénées par la société qu'en vertu d'une nouvelle décision de l assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l'article 559 du Code des sociétés sauf les exceptions visées à l'article 621 du Code des sociétés. Article 10 - Obligations

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

Article 11  Copropriété  Démembrement du droit de propriété

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Article 11bis  Réduction du capital social

Une réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire, en présence d'un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous. Si l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.

S'il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ou après que les créanciers dont la créance à charge de la société n'était pas encore exigible au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette date, aient fait valoir leurs droits conformément à l'article 613 du Code des sociétés.

Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n'aient obtenu satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie aient été rejetées par une décision judiciaire exécutoire.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir

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pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l'article 439 du Code des sociétés. Une telle réduction peut cependant être opérée en vue d'apurer des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussitôt après au capital minimal proposé.

Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est constituée ne peut excéder 10 % du capital social, avant l'application de la réduction.

Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être affectée qu'à l'apurement de pertes subies ou à l'augmentation de capital par incorporation de réserves.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12 - Administration

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles. Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.

Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 13  Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein. A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences, dans les limites prévues par l'article 542bis du Code des sociétés.

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant.

Article 14  Représentation

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs, agissant conjointement ou par l'administrateur délégué et/ou le président du conseil d'administration agissant seul.

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration  ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale  seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

Article 15  Conseil d administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent. Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites

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par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article 16  Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés. Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 17

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à 19 heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 18

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives (s'il y en a) peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent

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respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

Article 19

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibèrera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 20

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL : COMPTES ANNUELS - DIVERS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement. Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.

Article 23

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Article 24

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit

de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux

de Liège seront compétents.

Article 25

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux

dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces

lois sont censées non écrites.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où la société acquiert la personnalité juridique et sera

clôturé le 31 décembre 2016.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en juin 2017.

PARTIE IV : NOMINATIONS

1. Nomination des administrateurs

Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de six années :

- Monsieur DOR Julien, comparant,

- Monsieur PIETTEUR Raphaël, comparant,

Ici présents qui acceptent.

Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

Monsieur DOR Julien est nommé président du conseil d administration.

Monsieur DOR Julien est nommé administrateur-délégué de la société, avec tous pouvoirs de

représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.

2. Nomination du/des commissaire(s)

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

3. Nomination du représentant permanent

Monsieur DOR Julien, comparant, est nommée représentant permanent chargé de l exécution de la mission de gérant au nom et pour le compte de la société présentement constituée.

Les nominations ci-avant n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la personnalité morale.

PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les comparants déclarent qu il n existe aucun engagement à ratifier en application de l'article 60 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin, les comparants donnent à Monsieur DOR Julien tous pouvoirs à pour agir pour le compte de la société en cours de formation.

Le notaire soussigné rappelle que les engagements pris entre ce jour et l acquisition de la personnalité juridique sont soumis à l article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés. Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture de l article 60 du Code des sociétés, et notamment des responsabilités et des délais qui y sont prévus.

PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - à Monsieur DOR Julien, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Lévi ROSU, notaire de résidence à Ans

Déposé : une expédition de l acte de constitution.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
BATI-SOLUTIONS

Adresse
BOULEVARD DE L'OURTHE 20 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne