BAUDINET, BOTTIN, RIGO, VAN CUTSEM & ASSOCIES, CABINET D'AVOCATS, EN ABREGE : B.B.R.V. CABINET D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BAUDINET, BOTTIN, RIGO, VAN CUTSEM & ASSOCIES, CABINET D'AVOCATS, EN ABREGE : B.B.R.V. CABINET D'AVOCATS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 439.599.545

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 11.08.2014 14415-0532-020
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.07.2013, DPT 01.08.2013 13396-0421-021
03/01/2013

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fl+d-`aeZ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0439.599.545.

D�nomination

(en entier) : BAUDINET, BOTTIN, RIGO, VAN CUTSEM & ASSOCIES, Cabinet d'Avocats

(en abr�g�) : B.B.R.V., Cabinet d'Avocats

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge ; 4000 Li�ge, Rue Beeckman, 10.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�cision de la g�rance : transfert du si�ge social.

1. La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GERBEHAYE, Soci�t� civile d'Avocat �, dont le si�ge social est �tabli � 4537 Verlaine-Bodegn�e, Rue Gerbehaye, 1, inscrite au registre national des personnes morales sous le num�ro 0835.037.267., ici repr�sent�e par son g�rant, repr�sentant permanent de la soci�t� � la g�rance de la soci�t� (B.B.R.V.-Cabinet d'Avocats), Monsieur BAUDINET Pierre, Georges, Eug�ne, Marcel, n� � Li�ge, le 30 avril 1954, domicili� � 4537 Verlaine-Bodegn�e, Rue Gerbehaye, 1.

Et/ou

2, La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Soci�t� Civile � forme de SPRLU Geoffroy VAN CUTSEM Avocat �, dont le si�ge social est �tabli � 4254 Geer (Ligney), rue des Peupliers, 20, inscrite au registre national des personnes morales sous le num�ro 0870.295.282., ici repr�sent�e par son g�rant, repr�sentant permanent de la soci�t� � la g�rance de la soci�t� (B.B.R.V.-Cabinet d'Avocats), Monsieur VAN CUTSEM Geoffroy, Bernard, Daniel, n� � Ixelles, le 3 septembre 1970, domicili� � 4254 Geer-Ligney, Rue des Peupliers, 20.

Toutes deux g�rantes de la soci�t� (B.B.R.V.-Cabinet d'Avocats), a ou ont d�cid�, en application de la facult� r�serv�e par l'article 2 des statuts, le transfert du si�ge de la soci�t� � 4460 Li�ge (Gr�ce-Hollogne), LI�GE AIRPORT BUSINESS CENTER, B�timent 58, et ce, � dater du 26 novembre 2012.

A Li�ge,

(Suivent les signatures)

D�p�t simultan� : double de la d�cision.

Extrait conforme,

SPRL "GERBEHAYE, Soci�t� civile d'Avocat �

4537 Verlaine-Bodegn�e, Rue Gerbehaye, 1,

RPM Huy n� 0835.037.267.,

ici repr�sent�e par le repr�sentant permanent

Me Pierre BAUDINET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.07.2012, DPT 07.08.2012 12400-0410-020
16/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD tt.t

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N� d'entreprise : 0439.599.545

D�nomination

(en entier) : BAUDINET & Associ�s, Cabinet d'Avocats

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge, Rue Beeckman, 10

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATIONS DES STATUTS : DENOMINATION - CARACTERE CIVIL - CAPITAL-PARTS SOCIALES GERANCE -- ASSEMBLEE GENERALE PUBLICITE DES COMPTES DISSOLUTION DEONTOLOGIE CHANGEMENT DE GERANT

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le vingt-huit juin, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMINNE de: BEX et JADIN - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, Avenue Leburton, 6, o� r�sident les dits; notaires, assujettie � la TVA sous le num�ro BE0870.797.506 (RPM Li�ge), s'est r�unie en s�ance extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BAUDINET & Associ�s, Cabinet d'Avocats �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Rue Beeckman, 10, non assujettie � la; TVA et inscrite � la BCE sous le num�ro 0439.599.545. (RPM Li�ge),

Soci�t� constitu�e sous la d�nomination � Cabinet d'Avocats Georges et Pierre BAUDINET �, suivant les termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Marie BOVEROUX, � Bassenge, le quinze d�cembre mille neuf cent' quatre-vingt-neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge du treize janvier suivant, sous le num�ro 900113-148.

Dont les statuts ont �t� modifi�s :

1) Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le m�me notaire, le dix-huit avril deux mille, publi� auxdites annexes du douze mai suivant sous le num�ro 20000512-220.

2) Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le m�me notaire, le vingt septembre deux mille cinq, publi� auxdites annexes du quatorze octobre suivant sous le num�ro 05143694. Lors de ladite assembl�e, la soci�t� a adopt� sa d�nomination actuelle.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

Bureau (On omet)

Composition de l'assembl�e g�n�rale

Sont ici pr�sents personnellement ou d�ment repr�sent�s par un mandataire, tes associ�s suivants

(On omet)

Le pr�sident expose que la soci�t� compte un capital statutaire de vingt-quatre mille sept

cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq eurocentimes (24.789,35) repr�sent� par mille (1.000) parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles,

Expos� du pr�sident

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� de dresser le proc�s-verbal de ce qui suit: (On omet)

Constatation de la validit� de l'assembl�e

L'expos� du pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e. Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'ordre du jour. L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� arr�te la r�solution suivante

Premi�re r�solution : Article ler, Forme et d�nomination de la soci�t�.

Mentionner sur l� derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination en : � BAUDINET, BOTTIN, RiGO, VAN CUTSEM &

ASSOCIES, Cabinet d'Avocats �, en abr�g� � B.B.R.V., Cabinet d'Avocats �.

Elle d�cide �galement de pr�ciser que la soci�t� est une soci�t� civile.

Elle d�cide donc que le texte de l'article ler est remplac� par le suivant

� La soci�t� est une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e �BAUDINET, BOTTIN, RIGO, VAN CUTSEM & Associ�s, Cabinet d'Avocats�, en abr�g� �

B.B.R.V., Cabinet d'Avocats�, �

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Deuxi�me r�solution : Articles 5, 6 et 7 relatifs au capital et � sa repr�sentation, � la formation et � la r�mun�ration de celui-ci.

e) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital par incorporation de b�n�fices report�s ou r�serv�s, au choix de la g�rance, � concurrence de deux cent dix euros soixante-cinq eurocentimes (210,65 � ), pour le porter de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq eurocentimes (24.789,35) � vingt-cinq mille (25.000) euros, sans �mission de parts nouvelles.

Le texte de t'article 5 est remplac� par le suivant

� Le capital s'�l�ve � vingt-cinq mille (25.000) euros. Le capital est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune une portion identique de l'avoir social. �

b) L'assembl�e d�cide de reformuler la formation du capital. Elle d�cide d'ins�rer le texte suivant avant celui de l'actuel article 6 :

� A la constitution, le capital s'�levait � un million de francs belges et �tait form� par l'apport en nature de l'activit� d'avocat par ses deux fondateurs, Messieurs Georges et Pierre BAUDINET, �tant des immobilisations corporelles et incorporelles et de dettes � un an au plus, le tout au trente juin mille neuf cent quatre-vingt-neuf. Ces apports �taient r�mun�r�s �galement par l'inscription de sommes en comptes-courants ouverts au nom des apporteurs, pour lesquelles les fondateurs ont promis de ne pas mettre en p�ril la situation de la soci�t�.

Les apports �taient ainsi libell�s : �

Elle d�cide �galement d'ins�rer le texte suivant � la fin de cet article 6 :

� L'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie le vingt septembre deux mille cinq devant le notaire Jean-Marie BOVEROUX, � Roclenge-sur-Geer, a d�cid� d'exprimer en euro le montant du capital.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie le vingt-huit juin deux mille douze devant le notaire associ� Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, a d�cid� d'augmenter le capital par incorporation de b�n�fices r�serv�s ou report�s, � concurrence de deux cent dix euros soixante-cinq eurocentimes (210,65 � ) sans �mission de titres nouveaux. �

Elle d�cide enfin de compl�ter le titre de l'article 7 par l'adjonction, apr�s !e mot : � REMUNERATION �, des mots : � DES APPORTS A LA CONSTITUTION �.

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Troisi�me r�solution : Articles 8 � 13, relatifs aux parts, � leur inscription et � leur transmission.

e) L'assembl�e d�cide d'ins�rer, entre les articles 9 et 10, le texte suivant exposant les conditions professionnelles et d�ontologiques d'admission et de maintien comme associ� de la soci�t� :

Article 9bis. Conditions d'admission � la qualit� d'associ�,

Seuls peuvent �tre associ�es des soci�t�s civiles d'avocats conformes au droit belge ou des personnes morales �trang�res ayant une qualit� �quivalente, habilit�es � exercer la profession d'avocat.

Les associ�s peuvent avoir leur cabinet au si�ge social ou � un si�ge d'exploitation. En qualit� d'avocats associ�s, ils utilisent un seul papier � en-t�te, Ils indiquent leur qualit� d'associ� sur tous imprim�s � Vocation professionnelle.

L'exercice par tout associ� de sa profession au sein d'une soci�t� � responsabilit� limit�e n'affecte en aucune fa�on !es conditions ou l'�tendue de sa responsabilit� disciplinaire. La soci�t� elle-m�me respecte scrupuleusement les r�gles du ou des Ordres dont d�pendent ses associ�s et elle se soumet � l'autorit� de ceux-ci.

En cas de perte des conditions d'admission ci-dessus pr�vues, l'int�ress� est tenu de quitter la soci�t� en offrant aux autres associ�s de racheter ses parts, chacun proportionnellement, Les autres associ�s peuvent convenir d'une autre r�partition, voire de la reprise, totale ou partielle, de ces parts par un tiers r�pondant auxdites conditions d'admission. �

b) L'assembl�e d�cide d'adapter les dispositions existantes en r�f�rence auxdites conditions d'admission, comme suit :

-" Article 8, remplacement du texte de la derni�re phrase de cet article par le suivant :

� Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est d�cr�t�e par la soci�t� au cours de l'usufruit sont per�us par l'usufruitier tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

incorpor� ant�rieurement � la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, m�me d�cr�t�s

pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer. Sans pr�judice aux droits du nu-

propri�taire, l'usufruitier exerce seul le droit de vote, pourvu qu'il remplisse les conditions d'admission vis�es �

l'article 9bis. �

- Article 11, remplacement du texte de cet article par le suivant :

�Toute cession est soumise au respect des r�gles d�ontologiques propres � la profession d'avocat.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ�, est soumise, sous peine

de nullit�, � l'agr�ment de tous tes autres associ�s.

Cet agr�ment est aussi requis si la cession ou la transmission s'op�re au profit d'un associ�, d'un

descendant ou ascendant, du conjoint de l'associ� c�dant ou d�funt.

Le cessionnaire ou l'attributaire des parts doit r�pondre aux conditions d'admission vis�es � l'article 9bis.

Le refus d'agr�ment est sans recours, �

c) L'assembl�e d�cide de pr�ciser, dans le titre de l'article 12, que cette disposition ne vise que la transmission pour cause de mort. Elle d�cide d'ins�rer le titre suivant, � la suite de ta mention de cet article : � TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT �.

d) L'assembl�e d�cide de remplacer, � l'article 13, le mot � comparants � par le mot � associ�s �.

Vote : Point par point, l'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix,

Quatri�me r�solution : Article 15, relatif � la g�rance,

a) L'assembl�e d�cide d'ins�rer apr�s le texte de cet article le suivant, exposant te fonctionnement de la g�rance lorsque celle-ci est confi�e � une soci�t� :

� Une personne morale d�sign�e g�rante doit indiquer, parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs r�pondant aux conditions d'admissicn comme associ�, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre. �

b) L'assembl�e d�cide d'indiquer dans les statuts que le mandat de g�rant est pr�sum� � dur�e

ind�termin�e, Elle d�cide d'ins�rer apr�s le texte de cet article le suivant :

� Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e. �

Vote : Point par point, l'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Cinqui�me r�solution : Article 16, relatif aux pouvoirs de la g�rance,

L'assembl�e d�cide de remplacer au troisi�me paragraphe de cet article les mots � les g�rants � par les mots � un g�rant �.

Vote : l'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Sixi�me r�solution : Article 18, relatif � la r�mun�ration du g�rant.

L'assembl�e d�cide de supprimer le principe de la gratuit� du mandat de g�rant et de remplacer le texte de

cet article par le suivant :

� Le mandat de g�rant est exerc� � titre on�reux, sauf d�cision expresse contraire des associ�s. �

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Septi�me r�solution : Article 20, relatif � l'assembl�e g�n�rale.

a) L'assembl�e d�cide d'ins�rer le principe de la d�cision �crite unanime des associ�s sans assembl�e.

b) L'assembl�e d�cide d'allonger le d�lai statutaire de convocation � quinze jours (comme fix� par la loi) et d'exposer les autres modes d�sormais autoris�s de convocation ainsi que les conditions d'usage de ces modes.

c) L'assembl�e d�cide d'ins�rer les conditions expresses d'admission � l'assembl�e. Le texte de l'article 20 est remplac� par le suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

� 1. Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les

actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � !a comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. ils peuvent arr�ter ces d�cisions collectives � l'occasion d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe naturel d'expression de leur volont� ou, selon le cas, sans d�lib�ration, par �crit, � l'unanimit� des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Si ta soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul et unilat�ralement le pouvoir d�volu � l'assembl�e g�n�rale, Il ne peut d�l�guer ce pouvoir.

2, En cas de parit�, la proposition soumise au vote est rejet�e. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorit� relative suffit, le candidat le plus �g� �tant choisi en cas de parit� de voix au ballottage.

3. En dehors de la r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital ou de deux associ�s, Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convocations sont adress�es quinze jours au moins avant la r�union de l'assembl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�. Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire. Toute personne, associ�e ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par toute autre voie, �lectronique ou autre, dans la mesure elle l'a express�ment autoris� par �crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation. Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme, Lorsque la g�rance est requise de convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s comme pr�vu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande. Si tous les associ�s, g�rants, ainsi que les �ventuels obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou le cas �ch�ant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc� � la formalit�, il ne doit pas �tre justifi� de la convocation.

4. sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale les associ�s et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, de m�me que les personnes repr�sentant valablement ceux-ci, ainsi que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Il est de surcro�t ins�r� un nouvel article apr�s le texte de l'article 23

Article 23bis.

Le recours au proc�d� des d�cisions unanimes prises par �crit dispense les associ�s de toutes les

formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de

convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations qu'elles sont en droit d'attendre,

Ces d�cisions sont enregistr�es dans le livre des proc�s-verbaux, � ta date de la derni�re signature.

Vote : Point par point, l'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix,

Huiti�me r�solution : Article 21, relatif � l'assembl�e ordinaire.

L'assembl�e d�cide de reporter au troisi�me vendredi de juin � huit heures trente la date de l'assembl�e ordinaire et de limiter, conform�ment au prescrit l�gal, le lieu de la r�union � la commune du si�ge social et donc de remplacer le texte de cet article par le suivant

� L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque ann�e de plein droit le troisi�me vendredi de juin � huit heures trente au si�ge social ou dans la commune de celui-ci, dans un endroit d�sign� dans la convocation � cette r�union. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal, la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � !a m�me heure. �

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Neuvi�me r�solution : Article 22, relatif � l'organisation de l'assembl�e.

a) L'assembl�e d�cide d'instaurer une disposition expresse imposant une liste de pr�sence pour toute assembl�e.

b) Elle d�cide d'instaurer une disposition sur la forme des votes.

Elle d�cide d'ins�rer le texte suivant entre le texte du quatri�me alin�a et celui qui suit

� Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des voix attach�es aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspondance est autoris�, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit� du votant, pr�cisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition � l'ordre du jour de mani�re � �viter toute ambigu�t� d'interpr�tation du sens du vote. La soci�t� devra disposer de ces formulaires trois jours avant la r�union, ainsi que des informations n�cessaires pour joindre le votant en cas de probl�me ou de doutes sur le sens d'un vote ainsi �mis. �

Vote : Point par point, l'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix, Dixi�me r�solution : Article 23, relatif aux modifications statutaires.

a) L'assembl�e d�cide de supprimer l'exigence de la pr�sence de deux associ�s.

b) L'assembl�e d�cide de faire r�f�rence, dans le texte de la derni�re phrase, aux r�gles l�gales de majorit�s qualifi�es, plut�t que les trois quarts des voix (qui font abstractions de certains cas : objet, forme),

Elle d�cide de remplacer le texte de cet article par le suivant :

� Les modifications aux statuts devront �tre faites par acte authentique. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire, charg�e de d�lib�rer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la transformation de la soci�t�, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications propos�es a �t� indiqu� sp�cialement dans les convocations et si le quorum de pr�sence est atteint.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es,

Dans l'un ou l'autre cas, la r�solution ne sera valablement arr�t�e que si elle r�unit la majorit� qualifi�e des voix exprim�es valablement. �

Vote : Point par point, l'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Onzi�me r�solution : Article 24, relatif � l'�tablissement, � la tenue et � la pr�sentation des comptes.

L'assembl�e d�cide de supprimer la r�f�rence au d�p�t des comptes au greffe du tribunal de commerce. Elle d�cide, dans le texte de ta derni�re phrase de cet article, de remplacer les mots � au Greffe du tribunal comp�tent � par les suivants � � la Banque Nationale de Belgique ou aupr�s de toute institution charg�e ult�rieurement de recevoir ce d�p�t �.

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Douzi�me r�solution : Article 27, relatif � la dissolution.

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de cet article par un texte int�grant les nouvelles dispositions en la mati�re, �tant le suivant

� En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exercice suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�, L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Pr�sident du Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Pr�sident du Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs,

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les six mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social,

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal, En vue de

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales, Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes fes parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Par d�rogation aux alin�as qui pr�c�dent, conform�ment � l'article 184,�5, du Code des soci�t�s, les associ�s unanimes peuvent d�cider, dans les conditions vis�es audit article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore ta liquidation dans l'acte de dissolution de ta soci�t�.

En tout �tat de cause, la liquidation sera op�r�e dans le respect le plus scrupuleux des r�gles d�ontologiques de la profession d'avocat.�

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix. Quatorzi�me r�solution : Engagements d�ontologiques.

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article 30, qui est obsol�te, par un article relatif aux engagements d�ontologiques de la soci�t� et des associ�s :

� La soci�t� et les associ�s se soumettent aux r�glements des Ordres dont ils d�pendent, notamment aux r�gles suivantes, issues de l'article 6 du r�glement du dix-huit juin deux mille trois, relatif � l'exercice en commun de la profession d'avocat :

a) Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�s ;

b) La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs associ�s ;

c) En outre, les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associ� ou de ses ayants-cause en cas de perte de la qualit� d'associ�, quelle qu'en soit la cause ;

d) En cas de dissolution de la soci�t�, les liquidateurs seront avocats.

Dans le m�me ordre d'id�e, la soci�t� et les associ�s se soumettent �galement aux r�gles suivantes :

- Solidarit� entre la soci�t� et les associ�s dans les obligations de ceux-ci � l'�gard des clients ;

- Couverture de la responsabilit� civile professionnelle de la soci�t� et des associ�s, ainsi que des

personnes physiques repr�sentantes permanentes des associ�s personnes morales, par une assurance

compl�mentaire � celle pr�vue par l'ordre des avocats. �

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Quinzi�me r�solution : D�mission du g�rant et nomination de nouveaux g�rants.

Suite � la d�mission du g�rant au trente et un d�cembre deux mille dix, l'assembl�e d�cide de remplacer, au poste de g�rant, ce dernier au premier janvier deux mille onze par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, alors en formation � GERBEHAYE, Soci�t� civile d'Avocat �, susmentionn�e, laquelle est ici pr�sente, d�ment repr�sent�e par son g�rant, fondateur et promoteur, Monsieur BAUDINET Pierre, susnomm�, domicili� � 4537 Vertaine-Bodegn�e, Rue Gerbehaye, t.

Ladite soci�t�, repr�sent�e comme dit ci-avant, intervient et d�clare confirmer son acceptaticn de ce mandat. Elle d�signe pour repr�sentant permanent Monsieur Pierre BAUDINET, qui est avocat.

L'assembl�e ratifie au besoin et confirme tous actes accomplis par Monsieur Pierre BAUDINET en qualit� de promoteur de la soci�t�, alors en formation, de fondateur et surtout de repr�sentant permanent de la soci�t� susdite.

L'assembl�e d�cide �galement de d�signer au mandat et � la fonction de g�rant de la soci�t�, la soci�t� � Soci�t� Civile � forme de SPRLU Geoffroy VAN CUTSEM Avocat �, susmentionn�e, ici pr�sente et qui d�clare accepter, � dater de ce jour. La soci�t� � Soci�t� Civile � forme de SPRLU Geoffroy VAN CUTSEM Avocat � se d�signe pour repr�sentant permanent, Monsieur Geoffroy VAN CUTSEM, susnomm�.

Conform�ment � l'article 16 des statuts, chaque g�rant disposera de tous pouvoirs de repr�sentation g�n�rale de la soci�t�.

Vote : L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix, Cl�ture. (On omet).

D�clarations finales

1. Frais : (On omet),

Volet B - Suite

2. Droit d'�criture . Le notaire soussign� a per�u imm�diatement le droit d'�criture, qui s'�l�ve � nonante-

cinq (95) euros, dont quittance.

3, Pouvoirs : Le g�rant donne tous pouvoirs, par les pr�sentes, �

, � l'effet de requ�rir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalit�s administratives quelconques relatives au num�ro d'entreprise, � l'ONSS, � la TVA et aupr�s de toutes autres autorit�s publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution total ou partiel.

DONT PROCES-VERBAL

Dress� et cl�tur� � 4000 Li�ge, rue Beeckman, 10.

Les associ�s ont d�clar� avoir pris connaissance du projet de proc�s-verbal ant�rieurement � ce jour, le

d�lai � eux accord� leur ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture int�grale faite et comment�e, les associ�s ont sign� ainsi que Nous, Notaire,

(Suivent les signatures)

D�p�t simultan� : une exp�dition du proc�s-verbal.

Pour extrait litt�ral conforme, d�livr� avant enregistrement, en vue du d�p�t au greffe du tribunal de commerce, conform�ment � l'article 173,1�bis C. Enr. en R�gion wallonne.

Olivier de LAMINNE de BEX

Notaire associ� � Waremme

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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R�s rv�

au

Moniteur

beige

,

12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 05.08.2011 11387-0459-018
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 22.06.2010 10207-0588-017
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.08.2009 09608-0027-018
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 04.06.2008 08192-0243-016
18/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 14.06.2007 07218-0043-018
28/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 21.06.2006, DPT 26.06.2006 06325-1353-016
14/10/2005 : LGT000529
07/07/2005 : LGT000529
24/06/2004 : LGT000529
10/09/2003 : LGT000529
10/07/2003 : LGT000529
11/09/2002 : LGT000529
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.09.2015, DPT 30.09.2015 15625-0323-017
14/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.09.2015, DPT 09.10.2015 15646-0084-018
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