BDM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BDM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.648.068

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.05.2014, DPT 14.07.2014 14306-0595-012
02/09/2014
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après dépôt de l'acte au greffe nAtineé uu fitgliu ffiu

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N°d'entreprise : 0846.648.068

Dénomination (en entier) : BDM "

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : de Vemantes 27, 4880 Aube!, Belgique

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Changement du siège social sur décision des gérants Texte

Lors de la réunion du r juillet 2014, le gérant a décidé de transférer le siège social de la SPRL « B.D.M. » à l'adresse suivante

Rue Merckhof, 20 à 4880 Aubel.

Benoit DELHEZ

Gérant

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04/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N°d'entreprise : 0846.648.068

Dénomination (en entier) : BDM

(en abrégé) :

Forme Juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : de Vemantes 27, 4880 Aubel, Belgique

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Déclaration Art 219 § 3 du code des sociétés

Texte :

Déclaration dans le cadre de l'apport en nature du 30 septembre 2013 - Art 219 § 3 du code

des sociétés

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B.DELHEZ,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

17/10/2013
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is Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0846.648.068

Dénomination (en entier) : BDM

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de Vernantes, 27

4880 Aubel

Objet de l'acte : SPRL: Augmentation du capital

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 30 septembre 2013, en cours; d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée' « BDM » a pris à l'unanimité les décisions suivantes

Première résolution : RAPPORTS

Un rapport de réviseur d'entreprises sur la description de l'apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés n'est pas nécessaire (article 219 § 2 du code des sociétés) mais il existe un rapport sur la juste valeur: des parts apportées (article 602).

Deuxième résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence d'UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CtNQ CENT TRENTE ET UN euros (1.258.531,04¬ .), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX'' CENTS euros (18.600,00 ¬ ) à UN MILLION DEUX CENT SEPTANTE-SEPT MILLE CENT TRENTE ET UN' euros (1.277.131,00 ¬ ) sans création de nouvelles parts.

L'assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport par Monsieur: DELHEZ Benoit des trois cents septante-cinq parts (représentant 50 pourcent du capital) qu'il possède dans lai société privée à responsabilité limitée « B.Delhez SPRL » ayant son siège social à 4821 Dison (Andrimont), rue des Nouvelles Technologies, 3 (Registre des Personnes Morales de Verviers numéro 0437.049.534).

Troisième résolution : REALISATION DE L'APPORT

Monsieur DELHEZ Benoit, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède a déclaré avoir parfaite: connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et a déclaré faire apport des trois cent septante-cinq parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérés, (représentant 50 pourcent dui capital) de la société privée à responsabilité limitée « B. Delhez SPRL » dont il est propriétaire.

Il a certifié que ces titres sont quittes et libres de tout gage ou nantissement.

Il n'est pas créé de nouvelles parts. Le capital nouveau restera représenté par 186 parts sociales.

Pièces déposées en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte, rapport du gérant et du réviseur d'entreprise et les statuts coordonnés,

DéAOEé au Groífo d

 ___ ____ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2012
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Valet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe





Ré% B 119 BIIGI ~I~ hll9 u !3Qpo e iu GrOttel!u

Mor *12113226* TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

.1..e Greffier

N° d'entreprise : 8 9 6 i Ç!' 0 6 8 Le Greffier délégué,

Dénomination (en entier) : BDM Monique COUTELIER

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de Vernantes, 27 4880 Aubel

'i Objet de l'acte : SPRL: constitution

11 D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 8 juin 2012, qui sera bientôt enregistré, il

résulte que

Monsieur DELHEZ Benoit, Marie, Edmond, Ghislain, né à Eupen le vingt-six juin mil neuf cent soixante-six,, divorcé, domicilié à 4880 Aubel, Rue de Vemantes, 27.

a constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « BDM », ayant son siège social à 48801: Aubel, rue de Vemantes, 27, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt::

sixième de l'avoir social. Ig

Le comparant a souscrit l'intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent: euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces' et le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ), a été déposé à un compte:: spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Dexia Banque sous le numéro BE90 0668 95001: 9832.

Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi." La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros:' (12.400 ¬ ).

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en. participation avec ceux-ci

- la prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de management au: ?' sens le plus large;

- la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en;

vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandats d'administration; "

- l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, fa direction, la gérance, la régie,; l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales,, r, financières, mobilières ou immobilières;

- l'acquisition, par la voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts''  d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières,:' l'accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, la commandite de!, toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement de toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes:' opérations propres aux sociétés à portefeuille;

- la gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence, la'', société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, i; entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d'immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la '; garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient, souscrire. La société peut également effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court,. moyen ou long terme.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et., : opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter;; directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B .

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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3U `" Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou ' susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 ¬ ). "

II est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Le capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) en numéraire.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre " relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé 'au

Moniteur

belge

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents '

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant a son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

el 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

$ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, , à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. li en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques au morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, , leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de mai, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois _que l'intérêt de la société l'exige ou_sur requête d' associés représentant. leoinquieme_du capital social,_ Dans ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'a" u Moniteur belge

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera ' l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire

est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard

vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par

tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue ' au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut

ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés . présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélévement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai de l'année 2014,

2. Gérance :

L'associé unique a décidé de fixer le nombre de gérant à un. Est appelé aux fonctions de gérant non "

statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Benoit DELHEZ qui a accepté.

Son mandat sera rémunéré ou non en fonction de la décision de l'assemblée générale. C'est lui qui exercera la fonction de représentant permanent dans le mandat de gérant donné ce jour à la présente société au sein de la société privée à responsabilité limitée u DELISO ».

3. Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, l'associé unique a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Pouvoirs :

Monsieur Benoit DELHEZ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire

ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme :

Philippe MERTENS, notaire à Aubel

Pièce déposée au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

' a'u

Moniteur

belge

Coordonnées
BDM

Adresse
RUE DE VERNANTES 27 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne