BEAVERWOOD

Dénomination : BEAVERWOOD

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 840.778.776

Publication

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 05.08.2013 13401-0218-010
16/11/2011

�� \1f1e^~" Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.1

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N� d'entreprise : 6

D�nomination

(en entier) : BEAVERWOOD

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : Rue du haras, 35 � 4050 CHAUDFONTAINE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u le 28 octobre 2011 par Ma�tre Pierre GOVERS, Notaire � Li�ge (Ch�n�e), en cours d'enregistrement , il r�sulte que :

ONT COMPARU :

1. Monsieur ERNIQUIN Jean-Marc Ernest Odon, n� � Aye le six ao�t mil neuf cent soixante, �poux de Madame JACQUES Fulvie Josepha Ghislaine, domicili� � 4050 Chaudfontaine, Rue du Haras 35

2. Monsieur LUTHERS Pierre Marie Achille Hubert Ghislain, n� � Li�ge le vingt-cinq juin mil neuf cent cinquante-sept, �poux de Madame DE KEPPER Marguerite Lorette, domicili� � 4020 Li�ge, Boulevard de Froidmont 34

3. L'association sans but lucratif � Le Toumevent �, ayant son si�ge social � 4050 Chaudfontaine, Rue du haras 35, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge, num�ro d'entreprise 421.843.793, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du ler juillet 1981 dont un extrait a �t� publi� aux Annexes au Moniteur belge, le 13 novembre suivant, sous le num�ro 010671, dont les statuts ont �t� modifi�s a plusieurs reprises et pour la derni�re fois, fe 20 d�cembre 2005 dont un extrait a �t� publi� aux Annexes au Moniteur belge, le 11 janvier 2006 sous le num�ro 06010753.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 21 de ses statuts, par le Pr�sident du Conseil d'administration, savoir :

- Monsieur Jean-Marc ERNIQUIN, pr�cit�,

Nomm� � cette fonction aux termes d'une d�cision prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 20 d�cembre 2005 publi�e par extrait comme dit ci-avant.

Lesquels comparants ont d�clar� constituer entre eux une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, sous la d�nomination de "BEAVERWOOD", dont le si�ge social sera �tabli � 4050 Chaudfontaine, rue du Harras, 35 et au capital illimit�.

A. PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL.

La part fixe du capital social est de six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR)

La part variable est illimit�e.

La part fixe du capital est repr�sent�e par six mille cent cinquante (6.150-) parts sociales sans d�signation

de valeur nominale � souscrire en num�raire au prix d'un euro (1 � ) et � lib�rer imm�diatement �

concurrence de totalit�.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants d�clarent que les 6.150 parts sociales repr�sentant la part fixe du capital sont toutes

souscrites en esp�ces au pair, soit au prix d'UN EURO (1 � ) chacune, comme suit :

- Monsieur Jean-Marc ERNIQUIN : une (1) part sociale, lib�r�e � concurrence de totalit�, soit 1 � ;

- Monsieur Pierre LUTHERS : une (1) part sociale, lib�r�e � concurrence de totalit�, soit 1 � ;

- L'association sans but lucratif � Le Toumevent � : six mille cent quarante-huit (6.148) parts. les,

00 lib�r�es � concurrence de totalit�, soit six mille cent quarante-huit euros (6.148 EUR) ;

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la perso ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

es personnes tiers

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C. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent :

a) que la part fixe du capital social de six mille cent cinquante euros (6.150 EUR) a �t� int�gralement souscrite ;

b) que chaque souscription a �t� lib�r�e � concurrence de totalit� ;

c) que la soci�t� pr�sentement constitu�e a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille cent cinquante euros (6.150 EUR).

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�. TITRE PREMIER. Caract�re de la Soci�t�

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Elle est d�nomm�e � BEAVERWOOD �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale" ou des initiales "SCRL � finalit� sociale".

Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro

d'entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abr�g�es "RPM", ainsi que de

l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 -- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4050 Chaudfontaine, Rue du Haras 35.

Il pourra �tre transf�r� partout en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles

Capitale, par simple d�cision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement cette modification.

La soci�t� peut par simple d�cision de l'organe de gestion �tablir des si�ges administratifs, des succursales,

agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3 But social

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial.

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s.

La soci�t� a pour but social principal l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles � placer en recourant � une activit� productrice de biens ou de services.

Elle vise � favoriser une r�elle (r�)-insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant � faciliter ce nouveau d�marrage professionnel. Outre ce but social, la soci�t� aura comme deuxi�me finalit� toute action visant � soutenir la protection de l'environnement, en interne � la soci�t� ou au niveau local ou r�gional.

Article 4 Objet social

Pour la r�alisation du but social, tel que d�fini � l'article 3, la soci�t� aura pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, d'accomplir toute prestation logistique en vue d'organiser l'am�nagement d'espaces, publics ou priv�s, dans le cadre de manifestations ou de travaux divers.

Pour ce faire, la soci�t� pourra notamment cr�er, fabriquer, louer, vendre, am�nager, r�nover, exploiter, monter et d�monter tout type de stands, abris en bois ou en tout autre mat�riau, quel qu'en soit le secteur, en ce compris explicitement le secteur de l'HORECA.

La soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de cet objectif.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet, de m�me qu'elle peut s'int�resser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

Article 5 Rapport sp�cial

Chaque ann�e, l'organe de gestion fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�a le but

qu'elle s'est fix�, conform�ment � l'article 661, alin�a 1, 6� du Code des soci�t�s. Ce rapport �tabl notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux

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r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion devant �tre �tabli en application des articles 95 et 96 du Code des soci�t�s.

Article 6 Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'interdiction d'un associ�.

Sauf d�cision judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

TITRE DEUX. Capital social

Article 7 Capital

Le capital social est illimit� ; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital social est fix�e � six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR). Elle est repr�sent�e

par six mille cent cinquante (6.150-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

La part variable est illimit�e.

Article 8 Modification du capital

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui d�passe la part fixe.

En cas d'augmentation de la part fixe du capital, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rera dans les conditions requises pour la modification des statuts.

L'assembl�e g�n�rale fixe le prix d'�mission des parts sociales nouvelles, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques de l'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts sur ces montants.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit. Aucun remboursement aux associ�s ne pourra entamer la part fixe du capital social.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelle que d�nomination que ce soit, qui repr�sente des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices.

Article 9 Appels de fonds

Les appels de fonds sur les parts sociales non enti�rement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par l'organe de gestion.

Les associ�s qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, restent en d�faut d'effectuer leurs versements sollicit�s, sont tenus de bonifier un int�r�t au taux l�gal en mati�re commerciale en vigueur au moment de l'exigibilit� � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dO, ou la r�solution de la souscription ou d'exclure l'associ� d�faillant.

L'organe de gestion peut en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant qui reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'auront pas �t� effectu�s.

Article 10 Obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision de l'organe de gestion qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission et organisera le fonctionnement de l'assembl�e g�n�rale des obligataires.

Article 11 - Indivisibilit�

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard. En cas de d�membrement du droit de propri�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propri�taire. En ce cas, le droit de vote attach� auxdites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf d�cision judiciaire.

Article 12 Nature des parts Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que tout associ� peut consulter sans d�place

indique pour chacun :

1 Q' les nom, pr�noms et domicile des associ�s personnes physique et la d�nomination et fe

associ�s personnes morales ;

nt et qui

e social des

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2D la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion �ventuelle ;

3D le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions avec leur date;

40 le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

Ce registre est tenu de la mani�re prescrite par les articles 357 et 358 du Code des soci�t�s.

L'organe de gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui

sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ce registre.

Des certificats, constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires de parts.

Article 13 Cession et transmission de parts

Les parts sont cessibles entre vifs � des coassoci�s ou � des membres du personnel, et ce moyennant

l'accord de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers ou

ayants cause de l'associ� d�funt, que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales manifestant un

int�r�t pour les finalit�s de la soci�t�, moyennant agr�ment de l'organe de gestion.

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment

o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

TITRE TROIS. Associ�s

Article 14 Acquisition de la qualit� d'associ�

�1. Sont associ�s :

1) Les signataires de l'acte constitutif ;

2) En application de l'article 661, alin�a 1, 7� du Code des soci�t�s, et � l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacit� civile, tout membre du personnel dont l'engagement remonte � un an au plus peut pr�tendre � la qualit� d'associ�.

Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommand�e � l'organe de gestion au plus tard dans les six mois qui suivent le premier anniversaire de son engagement et de bloquer sur un compte sp�cial le montant destin� � la souscription des parts d�sir�es.

3) les personnes physiques ou morales agr��es comme associ� par l'organe de gestion.

La demande d'agr�ation est adress�e � l'organe de gestion. Celui-ci n'est pas tenu, en cas de refus

d'agr�ation, de justifier sa d�cision.

�2. Pour �tre admis comme associ�, il faut soit acqu�rir, soit souscrire au moins une part et la lib�rer d'un quart.

Toute demande d'agr�ation implique adh�sion aux statuts de la soci�t� et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur ainsi qu'aux d�cisions valablement prises par les organes de la soci�t�.

L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s.

Article 15 Responsabilit�

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarit� ni indivisibilit�. La responsabilit� des associ�s de la soci�t� est donc limit�e.

Tout associ� d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag� et pendant cinq ans � partir de sa d�mission ou de son exclusion, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e au cours de laquelle sa retraite a �t� publi�e.

Article 16 - Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par :

a) la d�mission ;

b) l'exclusion ;

c) le d�c�s, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture (r�glement collectif de dettes) d'un associ� personne physique ;

d) la dissolution, la liquidation volontaire ou judiciaire, la faillite d'un associ� personnes morale ;

e) les op�rations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire ou de la soci�t� � scinder ne remplissent pas les conditions requises pour �tre associ�.

En outre, perdent la qualit� d'associ�, les membres du personnel qui ont cess� d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� depuis un an au plus.

Article 17 D�mission et retrait

Tout associ� est libre de d�missionner ou de demander le retrait partiel de ses parts mais une

un retrait partiel ne produira ses effets que pour autant qu'il ait �t� signifi� � l'organe de gestio

ssion ou r lettre

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recommand�e � la poste au cours des six premiers mois de l'ann�e sociale. L'organe de gestion informe l'assembl�e g�n�rale de cette d�mission ou de ce retrait lors de sa plus prochaine r�union.

Une d�mission ou un retrait partiel ne sont en outre autoris�s que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire la part fixe du capital � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

La d�mission ou le retrait partiel est mentionn� dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� d�missionnaire.

Si l'assembl�e g�n�rale refuse de constater la d�mission, celle-ci est re�ue au greffe de fa Justice de Paix du si�ge social selon la proc�dure pr�vue � l'article 369 du Code des Soci�t�s.

Article 18 Exclusion

L'assembl�e g�n�rale peut prononcer � la majorit� des deux/tiers des voix exprim�es exception faite des parts de l'associ� dont l'exclusion est propos�e, l'exclusion d'un associ� qui cesse de remplir les conditions d'agr�ation ou qui commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t� ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des soci�t�s. L'exclusion est propos�e � l'assembl�e g�n�rale par l'organe de gestion.

L'exclusion ne peut �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� en cause ait �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommand�e contenant la proposition motiv�e d'exclusion; l'associ� doit �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale s'il le demande. Il peut �galement �tre assist� d'un avocat s'il le souhaite.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et il doit �tre fait application de la proc�dure pr�vue par l'article 370 du code des soci�t�s.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� le pr�sident du Conseil d'administration. Le proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Une copie conforme de la d�cision est ensuite adress�e dans les quinze jours � l'associ� exclu par lettre recommand�e � la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin �tre faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� exclu.

Article 19 Remboursement de parts

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit � la valeur de ses parts, telle qu'elle r�sulte des

chiffres du bilan d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de l'ann�e sociale en cours, en

ce compris les r�serves disponibles, sous d�duction, le cas �ch�ant, des imp�ts auxquels le

remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, r�guli�rement approuv� lie, m�me en ce qui concerne les �valuations d'actif, l'associ�

d�missionnaire, retrayant ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis � vis de la soci�t�.

Le paiement aura lieu en esp�ces dans les deux mois de l'approbation du bilan.

Tout associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu reste, conform�ment � la loi, personnellement tenu pendant

un d�lai de cinq ans, de tous engagements contract�s par la soci�t� jusqu'� la fin de l'ann�e sociale durant

laquelle se produit la d�mission ou l'exclusion.

Il en est de m�me de l'associ� ayant perdu la qualit� de membre du personnel.

Article 20 D�c�s, faillite, d�confiture ou interdiction

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article.

Les h�ritiers d'un associ� d�funt et l'associ� failli, interdit ou en �tat de d�confiture, restent tenus des engagements de la soci�t�, de la m�me mani�re que l'associ� d�missionnaire ou exclu.

Article 21 Inventaire et scell�s

Les associ�s ou les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la liquidation de la

soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des

assembl�es g�n�rales.

TITRE QUATRE. Administration et Contr�le.

Article 22 - G�n�ralit�s

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, issus des associ�s, personnes physiques ou

personnes morales.

Les personnes morales nomm�es administrateurs doivent d�signer un repr�sentant permanent charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e.

Ils sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des deux t�grs jes voix

des membres pr�sents ou repr�sent�s, sans pr�avis, et sans devoir motiver sa d�cision.

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Article 23 - Conseil d'administration

Lorsqu'il y e plus de deux administrateurs, ils forment un Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident, et le cas �ch�ant, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier.

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci du vice-pr�sident ou d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les r�unions se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations sont faites par simples lettres, courriers �lectroniques ou tout autre moyen de communication, envoy�s au moins cinq jours avant la r�union sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration ne d�lib�re valablement sur les points repris � l'ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, ie conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, le conseil d�lib�rera et d�cidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moiti� au moins des membres du Conseil est pr�sente en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, t�lex, t�l�gramme, t�l�copie ou tout autre support �crit ou �lectronique.

Article 24 - Procuration

Tout administrateur peut donner mandat par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, t�lex ou tout autre support �crit ou �lectronique � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues et le mandat doit �tre sp�cial pour chaque s�ance.

Article 25 - Vote

Toutes les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix.

En cas de partage de voix au sein du Conseil d'administration, la voix du pr�sident ou de celui qui le

remplace est pr�pond�rante.

Article 26 - Opposition d'int�r�t

Si un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de

la soci�t�, il sera fait application des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 27 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations et votes de l'organe de gestion sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par le

pr�sident du Conseil d'administration.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

S'il n'y a qu'un seul administrateur, il signe seul les proc�s-verbaux, copie et extraits.

Article 27 Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'administration peut pourvoir au remplacement

jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale suivante en d�cide de mani�re d�finitive.

Le nouvel administrateur ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur.

Article 28 Pouvoirs

L'organe de gestion, constitu� selon le cas du Conseil d'administration ou d'un administrateur unique, poss�de outre les pouvoirs qui lui sont conf�r�s dans les pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Il �tablit un r�glement d'ordre int�rieur qui devra �tre soumis � ratification par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet statuant � la majorit� simple.

Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra par la suite �tre amend� ou supprim� selon la m�me proc�dure.

Article 29 - Gestion journali�re

L'organe de gestion peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls soit conjointement qui portent le titre

d'administrateur-d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein agissanft it seuls

soit conjointement.

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Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataire.

Article 30 - Direction des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut �galement confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires

sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

Il peut cr�er tout Comit� Consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les

pouvoirs au sein de la soci�t�.

Article 31 - D�l�gations sp�ciales.

Le Conseil d'administration peut conf�rer � toute personne de son choix, associ�e ou non, tous pouvoirs

sp�ciaux qu'il d�termine.

Article 32 - Repr�sentation de la soci�t�

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales et � ce qui est pr�vu pour la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et dans les actes auxquels un fonctionnaire publique ou un officier minist�riel pr�te son concours ainsi qu'en justice, par l'administrateur unique ou, s'il y a un Conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'auront, en aucun cas, � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

Article 33 - Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne sp�cialement, et sans aucune solidarit�, sous r�serve des dispositions des article 387, 388, 408, 409, 424, 433, 434, et 436 alin�a 5 du Code des Soci�t�s.

Article 34 - R�mun�ration

Les mandats des administrateurs sont gratuits, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales, des indemnit�s � pr�lever sur les frais g�n�raux.

TITRE CINQ. Contr�le

Article 35 - Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi�e � un ou plusieurs Commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de six ans, renouvelable.

L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des Commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Toutefois, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la nomination d'un Commissaire lorsque la soci�t� ne r�unit pas les conditions l�gales pour que cette d�signation soit obligatoire.

En ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. L'assembl�e g�n�rale peut �galement charger un ou plusieurs associ�s d'exercer ces pouvoirs dans les conditions pr�vues � l'article 385 du Code des soci�t�s.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE SIX. Assembl�e g�n�rale

Article 36 Composition et pouvoirs

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont

obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration

ainsi que d'ap-'prouver les comptes annuels.

Article 37 R�union convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le premier lundi du mois de mai � 19 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci� e.

Elle doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sen-tant ensemble le cinqui�me des parts sociales.

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Article 38 - Convocation

Toute assembl�e est convoqu�e par l'organe de gestion, par lettres recommand�es sign�es par le Pr�sident, celle-ci et contenant l'ordre du jour, adress�es aux associ�s au moins quinze jours avant la date de la r�union.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. Il ne devra pas �tre justifi� des convocations aux assembl�es, tant ordinaires qu'extraordinaires, si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 39 Repr�sentation

Tout associ� pourra se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire sp�cial qui est lui m�me associ� et qui a le droit de vote � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualit�s. L'organe de gestion peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours avant l'assembl�e g�n�-rate.

Article 40 Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou � d�faut par le Vice

Pr�sident ou � d�faut encore, un administrateur d�sign� par l'assembl�e.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

L'Assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les associ�s.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le Bureau.

Article 41 D�lib�rations

L'assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que sur les points figurant � l'ordre du jour,

Elle statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts, � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement. Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement d�lib�rer que si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Sauf les exceptions r�sultant de la loi, une d�ci-sion n'est valablement prise en ces mati�res que si elle r�unit les trois/quarts des voix valablement �mises.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 42 Nombre de voix

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le

dixi�me des voix attach�es aux parts sociales repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me

lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Article 43 Proc�s verbaux

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par la majorit� des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent. Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

S'il n'y a qu'un seul administrateur, il signe seul les proc�s-verbaux, copie et extraits.

TITRE SEPT. Ecritures sociales R�partitions b�n�ficiaires

Article 44 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Article 45 Inventaire -- comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires en la mati�re, les comptes annuels et les rapports prescrits par le Code, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

Une fois ceux-ci �tablis, l'organe de gestion r�dige le rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� le but social qu'elle s'est assign�e aux termes des pr�sents statuts et dont question � l'article 5 de -sents

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statuts. Ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but pr�cit�, conform�ment aux crit�res �nonc�s � la clause des statuts pr�voyant la r�partition des b�n�fices. L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion, le rapport sp�cial et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des administrateurs et du ou des commissaires.

Article 46 Publicit� des comptes annuels

Les comptes annuels sont d�pos�s par l'organe de gestion � la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation, accompagn�s le cas �ch�ant des documents mentionn�s � l'article 100 du Code des Soci�t�s.

Article 47 R�serve et affectation des b�n�fices.

La politique d'affectation des profits est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales et plus

sp�cialement conform�ment � l'article 661, alin�a 1 - 3� du Code des Soci�t�s.

1) Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� un/vingti�me (1/20e) au moins pour la constitution de la R�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

2) L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux qui seront affect�s � la r�alisation de la finalit� interne ou externe de la soci�t�, et en priorit� dans cet ordre � des projets d'insertion professionnelle, d'�conomie sociale, de type social environnemental, culturel, de formation professionnelle ou d'�ducation permanente, et constitution d'une r�serve pour lesdits projets.

3) Eventuellement, il pourra �tre accord� un b�n�fice aux associ�s mais celui-ci ne pourra en aucun cas exc�der le taux d'int�r�t fix� par arr�t� royal en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts sociales.

TITRE HUIT. Dissolution liquidation

Article 48 - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par les soins des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale dont elle fixe les pouvoirs et, le cas

�ch�ant, les r�mun�rations.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s accomplissement des formalit�s pr�vues par la loi.

Article 49 R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conform�ment � l'article 661, alin�a 1, 9� du Code des soci�t�s, sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

TITRE NEUF. Finalit� sociale

Article 50 Finalit� sociale

La soci�t� devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des soci�t�s, libell� comme suit :

" Les soci�t�s sont appel�es soci�t�s � finalit� sociale lorsqu'elles ne sont pas vou�es � l'enrichissement de leurs associ�s et lorsque leurs statuts :

1� stipulent que les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial;

2� d�finissent de fa�on pr�cise le but social auquel sont consacr�es les activit�s vis�es dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal � la soci�t� de procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect;

3� d�finissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalit�s internes et externes de la soci�t�, conform�ment � la hi�rarchie �tablie dans les statuts de ladite soci�t�, et la politique de constitution de r�serves;

4� stipulent que nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts ou actions repr�sent�es; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�;

5� stipulent, lorsque la soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct limit�, que le b�n�fice distribu� � ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du vingt,-t mil

neuf cent cinquante-cinq portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au : nt

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effectivement lib�r� des parts ou actions;

6� pr�voient que, chaque ann�e, les administrateurs ou g�rants feront rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�e conform�ment au 2�; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�;

7� pr�voient les modalit�s permettant � chaque membre du personnel d'acqu�rir, au plus tard un an apr�s son engagement par la soci�t�, la qualit� d'associ�; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile;

8� pr�voient les modalit�s permettant que le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� perde, un an au plus tard apr�s la fin de ce lien contractuel, la qualit� d'associ�;

9� stipulent qu'apr�s l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

Le rapport sp�cial vis� au 6� sera int�gr� au rapport de gestion devant �tre �tabli conform�ment aux articles 95 et 96. "

Ces conditions font partie des statuts.

Article 51 - Affectation des r�serves si la soci�t� cesse d'�tre � finalit� sociale

Si la soci�t� ne respecte plus les dispositions vis�es � l'article 661 du Code des Soci�t�s, les r�serves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit d�terminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la soci�t�; il doit �tre proc�d� � cette affectation sans d�lai.

A d�faut, le Tribunal condamne solidairement, � la requ�te d'un associ�, d'un tiers int�ress� ou du minist�re public, les administrateurs au paiement des sommes distribu�es ou � la r�paration de toutes les cons�quences provenant d'un non-respect des exigences pr�vues ci-dessus � propos de l'affectation desdites r�serves.

Les personnes vis�es � l'alin�a deux peuvent aussi agir contre les b�n�ficiaires si elles prouvent que ceux-ci connaissaient l'irr�gularit� des distributions effectu�es en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE DIX. Dispositions diverses

Article 52 Election de domicile

Tout associ�, administrateur ou commissaire, domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est

suppos�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 53 Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, obligataires, administrateurs, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 54 Droit Commun.

Les dispositions l�gales relatives aux soci�t�s auxquelles il n'est pas d�rog� explicitement par les

pr�sentes, sont r�put�es inscrites aux pr�sents statuts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

-Le premier exercice social prendra cours ce jour et se terminera le 31 d�cembre 2012.

-La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mai 2013.

-Le nombre d'administrateurs est fix� � trois, L'assembl�e appelle � ces fonctions :

a)Monsieur Jean-Marc ERNIQUIN, n� � Aye le 06/08/1960 domicili� � 4050 Chaudfontaine, Rue du Haras

35.

b)Monsieur Pierre LUTHERS, n� � Li�ge le 25/06/1957 domicili� � 4020 Li�ge, Boulevard de Froidmont 34.

c)L'association sans but lucratif � Le Tournevent �, dont le si�ge social est situ� � 4050 Chaudfontaine, Rue

du Haras 35, ici repr�sent�e par Monsieur Jean-Marc ERNIQUIN.

-Il n'y a pas lieu de proc�der � la nomination d'un commissaire eu �gard aux crit�res l�gaux en la mati�re.

Engagements au nom de la soci�t� en formation

A l'unanimit�, les comparants d�clarent d�s � pr�sent vouloir reprendre au nom de la soci�t� qu'ils v( ent

Volet B - Suite

de constituer les engagements contract�s au nom de la soci�t� en formation � compter du 0110112011. Les comparants sont avertis que, conform�ment � l'article 60 du code des soci�t�s, cette volont� doit �tre r�it�r�e par l'organe de gestion de la soci�t� dans les deux mois du d�p�t des statuts au greffe.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, ci-avant nomm�s, d�clarent se r�unir en Conseil et, sous la m�me r�serve qu'elles ne deviendront effectives qu'� compter du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, prennent les r�solutions suivantes.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Conform�ment aux statuts, le Conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de :

-d�signer comme pr�sident du Conseil, Monsieur Jean-Marc ERNIQUIN, pr�cit� ;

-d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation pour cette gestion � Monsieur Jean-

Marc ERNIQUIN pr�cit�, pour la dur�e de ses fonctions d'administrateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte du 28 octobre 2011 incluant les statuts.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personn ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

ersonnes

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 28.08.2015 15489-0202-011

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