BELGIUM INVESTMENT GROUP ESTATE

Dénomination : BELGIUM INVESTMENT GROUP ESTATE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.685.655

Publication

19/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

IIN i dN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 5U'5 .CS5

C8

D�nomination

(en entier) : Belgium lnvestment Group Estate

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4141 Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44

Objet de l'acte : CONSTITUTION SUITE A SCISSION

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant Ma�tre Christian BOVY, notaire � Comblain-au-Pont, le 25 f�vrier 2014, en cours d'enregistrement, les administrateurs de la soci�t� � I.G.E � ayantson si�ge social � Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44 et dont le num�ro d'entreprise est le 0439.233.222, ont proc�d� � la constitution de la soci�t� � Belgium Investment Group Estate � comme suit :

I. FORMATION

Les administrateurs de la soci�t� anonyme � I.G.E. �, dont le si�ge social est sis � Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44 et dont le num�ro d'entreprise est le 0439.233.222, tous trois agissant �s qualit� et en conseil, � savoir ;

*Monsieur UHODA Jean-Gabriel, domicili� � Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44, administrateur d�l�gu� (NN : 73.11.12 175-08);

*Madame SCHUMACHER Bernadette, domicili�e � Chaudfontaine, rue des sept Collines, 26, administrateur (NN : 47.03.24 194-94)

*La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Conseil-Service-Immobilier, en abr�g� C.S.I., dont le num�ro d'entreprise est le 0812.117.652, et ayant son si�ge social � Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44 repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Gabriel UHODA, pr�nomm�, d�sign� � cette fonction suite � l'assembl�e g�n�rale subs�quente � l'acte constitutif,

ont demand� au notaire BOVY, de constater par acte authentique la formation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Belgium lnvestment Group Estate�, en abr�g� � BIGE �, n�e de la scission de la soci�t� anonyme � I.G.E. �.

D�clarations des fondateurs/comparants

1. Cette spri � BIGE � dont les statuts sont repris ci-apr�s, est form�e suite � la scission par constitution de nouvelles soci�t�s au sens de l'article 674 du code des soci�t�s, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e � I.G.E. �, ce jour, devant le notaire soussign�.

2. La soci�t� scind�e � partir de laquelle la nouvelle soci�t� est n�e par voie de scission est la soci�t� � [.G.E. �, ayant son si�ge social � Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0439.233.222.

3.Le projet de scission a �t� approuv� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� scind�e � [.G.E. � susmentionn�e, aux termes du proc�s-verbal authentique dress� par nous, notaire, ce jour, sous condition suspensive de la constitution des soci�t�s issues de la scission.

4.Outre l'approbation du projet de scission, les statuts de BIGE, soci�t� nouvellement form�e et n�e de la scission, tels qu'ils sont restitu�s ci-apr�s ont �galement �t� d�finis et approuv�s, de m�me que les dispositions en mati�re de gestion, contr�le et fonctionnement de cette nouvelle soci�t�.

5. La nouvelle soci�t� est constitu�e par un apport en nature constitu� par une partie de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � I.G.E. �, pr�sentant une valeur nette comptable de cent nonante-deux mille cinq cent quarante-trois euros et quarante-trois cents (192.543,43 EUR) selon une situation comptable de la soci�t� anonyme � I.G.E. � arr�t�e au trente septembre deux mil treize.

En contrepartie de cet apport, il est cr�� deux cent cinquante (250) parts sociales repr�sentatives du capital social de la sprl � BIGE � qui sont remises aux actionnaires de la soci�t� anonyme � 1.G.E. � dans [e proportion de une (1) part sociale de la sprl � BIGE � pour une action (1) de la soci�t� anonyme � I.G.E. �. La remise des parts sociales de la sprl � BIGE � aux actionnaires de la soci�t� anonyme � I.G.E."� se fera sous la responsabilit� du conseil d'administration de ladite soci�t� anonyme � I.G.E. �.

L'actionnariat de la sprl � BIGE � au moment de sa constitution se r�partit comme suit:

1) Monsieur UHODA Jean-Gabriel, domicili� � 4141 Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44, propri�taire de cent vingt-six (126) parts sociales.

4) Madame UHODA Emmanuelle, domicili�e � Chaudfontaine, rue des sept Collines, 26, propri�taire de soixante-deux (62) parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

5) Madame UHODA Isabelle, domicili�e � 4053 Embourg, rue Albert et Louis Curvers, 19; propri�taire de soixante-deux (62) parts sociales.

Le rapport du r�viseur �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s et qui r�pond aux conditions sp�cifi�es � l'article 746 du code des soci�t�s reprend textuellement ce qui suit :

�L'apport en nature en constitution de la soci�t� S.P.R.L. BELGIUM INVESTMENT GROUP ESTATE consiste en une partie du patrimoine actif et passif de la SA 1.G.E., � savoir l'activit� et les immeubles affect�s �

une vocation sociale- telle que l'h�bergement de personnes handicap�es ainsi que tous les actifs et passifs de la soci�t� scind�e en relation avec ces activit�s. Cet apport en nature est plus amplement d�crit au sein du pr�sent rapport.

Cet apport est effectu� avec effet au 30 septembre 2013. Par cons�quent, toutes les op�rations effectu�es depuis cette date en relation avec l'activit� et les biens c�d�s sont r�put�es r�alis�es � la perte ou au profit exclusif de la soci�t� b�n�ficiaire de la cession.

L'ensemble de l'op�ration a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'�valuation des �l�ments constitutifs de l'apport.

En conclusion de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

Dla description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

Dies modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de 192.543,23 EUR, correspond au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Dia r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport consiste en la cr�ation de 250 parts sociales sans d�signation de valeur nominale attribu�es � l'apporteur, la SA I.G.E. Ces parts sociales, enti�rement lib�r�es seront attribu�es aux actionnaires d'I.G.E., dans la proportion de 1 part sociale sur pr�sentation de 1 action de la soci�t� scind�e, la S.A,1.G.E.

Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des �l�ments apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission consiste � d�crire l'apport, appr�cier l'�valuation des �l�ments apport�s et mentionner la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

La partie de patrimoine transf�r�e de la soci�t� scind�e � la nouvelle soci�t� ici form�e, plus amplement d�crite dans te projet de scission et ses annexes qui en font partie int�grante se compose, d'apr�s une situation comptable de la soci�t� � I.G.E. � arr�t�e au 30 septembre 2013, des �l�ments suivants :

1, Des �l�ments suivants repris � l'actif du bilan:

1.1 Diff�rents biens immobiliers pr�sentant une valeur nette comptable de trois cent trente-huit mille huit cent trente-neuf euros et soixante et un cents (338.839,61 EUR) tels que plus amplement d�crits dans l'acte dress� par le Notaire soussign� portant approbation du projet de scission de la soci�t� � I.G.E. �.

1.2 Diff�rents �l�ments repris � la rubrique comptable � Installations et Am�nagement � pour une valeur nette comptable de trente-quatre mille deux cent trente-sept euros et soixante-trois cents (34.237,63 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 3 du projet de scission

1.3E Diff�rents �l�ments repris � la rubrique comptable � Mobilier-acquisition � pour une valeur nette comptable de z�ro euro (0,00 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 4 du projet de scission ;

1.4. Diff�rents �l�ments repris � la rubrique comptable � Mat�riel de bureau � pour une valeur nette comptable de cinq cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-deux cents (585,42 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 5 du projet de scission ;

1.5. Le Compte d�p�t Belfius et le compte � terme Fortis 035-6961804-58, pr�sentant ensemble un solde d�biteur au 30 septembre 2013 de deux cent dix-sept mille six cent treize euros et quatre-vingt-deux cents (217613,82 EUR), tels que ces comptes sont repris � l'annexe 1 du projet de scission ;1.6. Les Comptes � vue Fortis/Dexia pr�sentant ensemble un solde cr�diteur au 30 septembre 2013 de mille huit cent vingt-cinq euros et septante et un cents (1.825,71 EUR), tels que ces comptes sont repris � l'annexe 1 du projet de scission ;

1.7, Les �l�ments repris � la rubrique comptable � virements internes � pour une valeur nette comptable de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), tels que ces �l�ments sont repris dans l'annexe 1 du projet de scission ;

1.8. Diff�rents �l�ments repris � la rubrique comptable � Charges � reporter � pour une valeur nette comptable de trois mille trente-neuf euros (3.039,00 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 6 du projet de scission,

Soit un total d'�l�ments repris � l'actif de la soci�t� scind�e pour un montant de cinq cent nonante-huit mille six cent quarante et un euros et dix-neuf cents (598.641,19 EUR).

2. Des �l�ments suivants repris au passif du bilan:

2.1. Divers �l�ments de fonds propres pour une valeur nette comptable de cent nonante-deux mille cinq cent quarante-trois euros et quarante-trois cents (192.543,43 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits aux annexes 10 et 11 du projet de scission, compte ayant �t� tenu de l'augmentation de capital de la soci�t� scind�e faisant l'objet du point 1 de l'ordre du jour de l'acte portant approbation du projet de scission ;

2.2. Diverses provisions pour risques et charges et pour imp�ts diff�r�s pour une valeur nette comptable de cent soixante-neuf mille huit cent deux euros et cinquante-trois cents (169.802,53 EUR) , ces provisions �tant plus amplement d�crites aux annexes 2 et 11 du projet de scission ;

e 2.3. L'emprunt Forfis Conty repris parmi les dettes � plus d'un an pour une valeur nette comptable de cent nonante-quatre mille cinquante-neuf euros et nonante-quatre cents (194.059,94 EUR), tel que cet emprunt est mentionn� � l'annexe 2 du projet de scission ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge 2.4. L'emprunt Fortis Conty tranche CT repris parmi les dettes � un an au plus pour une valeur nette comptable de quatorze mille sept cent quatre-vingt-six euros et cinquante-cinq cents (14.786,55 EUR), tel que cet emprunt est mentionn� � l'annexe 2 du projet de scission ;

2.5. Les dettes fiscales estim�es en mati�re d'imp�ts sur les revenus pour un montant de seize mille neuf cent soixante-six euros et cinquante-neuf cents (16.966,59 EUR), ces dettes �tant plus amplement d�crites � l'annexe 8 du projet de scission ;

2.7, Les �l�ments repris � la rubrique comptable �Charges � imputer � pour une valeur nette comptable de dix mille quatre cent quatre-vingt-cieux euros et quinze cents (10.482,15 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 9 du projet de scission.

Soit un total d'�l�ments repris au passif de la soci�t� scind�e pour un montant de quatre cent six mille nonante-sept euros et septante-six cents (406.097,76 EUR) pour les provisions et le passif � l'�gard des tiers et cent nonante-deux mille cinq cent quarante-trois euros et quarante-trois cents (192.543,43 EUR) pour les fonds propres.

Les �l�ments apport�s � la sprl � BIGE � sont transf�r�s aux valeurs comptables qu'ils pr�sentaient au 30 septembre 2013 au sein de la sa � I.G.E. �.

Il. STATUTS

(extrait)

Article 1 - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Belgium Investment Group Estate � en abr�g� � BIGE �.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Louveign� (Sprimont), rue de la China, 44 et peut �tre transf�r� partout en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

1. La constitution et la gestion de tout patrimoine immobilier, tant pour compte propre que pour compte de tiers.

La soci�t� pourra r�aliser cet objet de toutes les mani�res qui lui paraitront appropri�es ; elle pourra notamment, � l'�gard de tout immeuble ou tout droit r�el immobilier, acheter, vendre, d�membrer, remembrer, donner ou prendre en location, financer, accorder ou accepter toutes s�ret�s ou garanties immobili�res, construire, am�nager, transformer, r�habiliter, faire de la promotion immobili�re, lotir, etc.

2. la constitution et la gestion de tout patrimoine mobilier, pour compte propre. La soci�t� pourra r�aliser son objet, seule ou en association avec des tiers, de toutes les mani�res appropri�es, dans le respect des l�gislations applicables. Elle pourra notamment acheter et vendre, participer au financement de toutes les mani�res, de toute valeur mobili�re � caract�re financier telle que action, obligation, devise, produits et instruments d�riv�s, contrats, instruments de couverture, etc.

3. La prise en participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise susceptible de permettre le d�veloppement des objets sub 1 et 2.

4. La gestion ou la participation � la gestion ou un quelconque des aspects de la gestion, de tout immeuble ou droit r�el immobilier ainsi que de toute entreprise ayant un objet comparable aux objets sub 1 � 3, La soci�t� pourra notamment �tre administrateur, fournir des prestations de consultance, ou de gestion, se porter caution pour ces soci�t�s ou leur donner son aval, leur accorder des avances ou des cr�dits, accorder des garanties hypoth�caires ou autres.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement,

Elle pourra �galement participer par voie d'apport, de souscription, fusion, scission, ou autrement dans toutes entreprises, associations et soci�t�s qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou dont l'objet social est de nature � favoriser celui de la soci�t�.

Elle pourra participer � la gestion et au financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes soci�t�s, entreprises ou associations pouvant avoir une importance pour l'ex�cution de son objet social.

Article 4. - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5. - Capital

Le capital social est fix� � cinquante-deux mille deux cent dix-huit euros et trente cents (52.218,30 EUR) et repr�sent� par deux cent cinquante (250) parts sociales sans valeur nominale repr�sentant chacune unldeux cent cinquanti�me du capital social.

Toutes et chacune des parts sociales ont �t� lib�r�es int�gralement lors de la constitution de la soci�t�. Article 11. - G�rance

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, et deus ce dernier cas, pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

,, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

L'assembl�e peut aussi fixer anticipativement la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�,

Article 12. - Pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Ils peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Agissant conjointement, le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

Tous actes auxquels un officier minist�riel ou un fonctionnaire public pr�te son concours, ne sont valables que s'ils sont sign�s par le g�rant s'il est seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, sauf d�l�gation de pouvoirs.

Article 14 - R�mun�rations

Suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit ou r�mun�r�.

Article 17. - R�union

11 est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le deuxi�me vendredi du mois d'ao�t � vingt heures ou � toute autre date pour autant que les associ�s y consentent.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

La g�rance peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque ann�e.

Article 22. Ecritures sociales

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans la mesure o� la loi l'exige, la g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment au Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Article 25. - Dissolution

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce comp�tent, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale. En cas de refus de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Article 26. - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�butera ce jour et finit le trente et un mars deux mille quatorze,

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en ao�t 2014.

IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1. Nomination d'un g�rant non-statutaire et de commissaires.

a) Le nombre de g�rants est fix� � deux.

b) Monsieur UHODA Jean-Gabriel

et la soci�t� Conseil-Service-Immobilier, en abr�g� C.S.I., dont le num�ro d'entreprise est le 0812.117.652,

et ayant son si�ge social � Louveign� (Sprimont), rue de la Ch�ra, 44, laquelle d�signe, conform�ment �

Volet B - Suite

L'article 61 du code des soci�t�s, en qualit� de repr�sentant permanent, Monsieur UHODA Jean-Gabriel,' pr�nomm�.

sont appel�s � cette fonction ; ils d�clarent accepter et confirmer express�ment qu'ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision qui s'y oppose.

c) Le mandat de chaque g�rant est fix� pour une dur�e illimit�e.

d) L'assembl�e g�n�rale d�cide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

e) Les mandats de g�rant seront, sauf d�cision contraire prise par l'assembl�e g�n�rale, exerc�s gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents d�pos�s en m�me temps

Exp�dition du proc�s-verbal 25/02/2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serve

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
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Adresse
RUE DE LA CHINA 44 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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