BELGIUM THERMIC

Dénomination : BELGIUM THERMIC

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 508.627.814

Publication

27/06/2014

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Are 'i du

TRIBUNAL DE COMME E DE LI�GE

18 JUI

SjjVjSl n de Vervieris

Le G f ter Gre e

N� d'entreprise ; 508.627.814

D�nomination

(en entier) : Belgium Thermie

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Gronda! 4 � 4890 THIMISTER-CL RMONT (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission/nomination administrateur et d�signation d'un adminstrateur d�l�gu�

Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 28 mai 2014

L'assembl�e prend acte de la d�mission de Monsieur Julien DONCKELS de son mandat d'administrateur et d'administrateur-d�l�gu�, ainsi que de d�l�gu� � la gestion journali�re.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide d'accepter la d�mission de Monsieur Julien DONCKELS � dater de ce jour.

L'assembl�e d�cide de nommer J2L INVEST SA, repr�sent�e par Monsieur Luc Servais, au poste d'administrateur. Son mandat prend effet ce jour pour une dur�e de six ans conform�ment � l'article 14 des statuts. Il sera exerc� � titre gratuit.

Monsieur Luc Servais accepte le mandat d'administrateur.

Au terme d'un proc�s verbal dress� le 28 mai 2014, le conseil d'administration de la SA BELGIUM THERMIC a d�cid� de nommer J2L INVEST SA, repr�sent�e par Monsieur Luc SERVAIS, au poste d'administrateur d�l�gu�.

Jean-Luc BOULANGER

Administrateur-d�l�gu�

Mor be m uhlI

20/10/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gr5iiem au Greffe du

-YOM WeieJaE

09 OCT. 2014

Le Greffier

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iri

N� d'entreprise 0508.627.814

D�nomination

(en entier): BELGIUM THERMIC

(en abr�g�):

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Si�ge: RUE GRObIDAL 4 - 4890 THIMISTER CLERMONT

(adresse compl�te)

Obietle da Pacte :Nomination d'un Directeur Technique

Le conseil d'administration d�signe la soci�t� anonyme INDUSTRIE EQUIPEMENT dont le si�ge social est �tabli � B-4700 EUPEN, Knippweg 28, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro BE0480.093.778, repr�sent�e par Monsieur Helmut Peizer, repr�sentant permanent, comme Directeur Technique avec les pouvoirs suivants :

- Engager la soci�t� pour toute commande, tout contrat d'achat ou de location en rapport avec fa gestion technique et op�rationnelle de l'activit� avec un impact maximum de 50.000� par transaction.

- Engager la soci�t� pour tout achat de marchandises ou de sous-traitance relatif � l'ex�cution d'un chantier avec un montant maximum de 100.000� par cocontractant et par chantier.

-Engager la soci�t� pour tout contrat de travail avec des employ�s et des ouvriers

mtettiliiinee�uniaidenti�rpmertrimetee Aengecto NbtoreteluedtduinotateireleeiinaentebtrniodeitsipeirecummeiodeiBpezrerremee

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28/11/2014

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~-�% apr�s d�p�t de l'acte aurg os� au Greffe du

(fl1�` DE COMMERCE DE LI�GE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

111

R�servi

au

Moniteu

belge

N� d'entreprise : 05086278/4 D�nomination

(en entier) : BELGIUM THERMIC

Greffier cf division f.f.

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4890 Thimister-Clermont, rue Grondai, 4

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmention de capital

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre B�n�dicte JACQUES, Notaire � la r�sidence de Pepinster, le 7: novembre 2014, enregistr� � Verviers le 17 novembre suivant, r�f�rence 05 volume 029 folio 17 case 2 aux; droits de cinquante euros, il r�sulte que :

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� Anonyme �BELGIUM THERMIC� ayant son si�ge social � 4890 THIMISTER-CLERMONT , Rue Gronda!, 4 constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 19 d�cembre 2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 24 d�cembre suivant sous le num�ro 12306771 num�ro d'entreprise : 0508-627-814.

a d�cid�, � l'unanimit� les r�solutions suivantes

AUGMENTATION DE CAPITAL

I/ Augmentation de capital et cr�ation d'actions r�alis�e comme suit

a)Augmentation de capital par apport en num�raire avec cr�ation de nouvelles actions

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de CENT MILLE EUROS pour le porter de DEUX. CENTS MILLE EUROS (200.00,00) � TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00) par apport en num�raire avec cr�ation de MILLE (1000) nouvelles actions sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant au r�sultat de la soci�t� � partir de leur cr�ation

Ces actions nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es � la souscription.

Ill Souscription et lib�ration - Droit de pr�f�rence

Renonciation au droit de pr�f�rence

A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la soci�t�, dont question dans la composition de l'assembl�e.

Lesquels, pr�sents ou repr�sent�s comme il est dit, d�clarent avoir parfaite connaissance de la pr�sente' augmentation de capital, du d�lai d'exercice de la souscription, des informations financi�res et comptables de, l'op�ration et des cons�quences financi�res r�sultant de la renonciation au droit de pr�f�rence au profit du' coactionnaires ou au profit du souscripteur ci-apr�s d�sign�s et d�clarent renoncer, individuellement et de mani�re expresse et irr�vocable, � leur droit de pr�f�rence et � son d�lai d'exercice pr�vus par les articles 592, et 593 du Code des soci�t�s et �ventuellement aux statuts au profit du souscripteur ci-apr�s d�sign�.

Aux pr�sentes intervient :

le souscripteur suivant : La soci�t� Anonyme �J2LINVEST�, ayant son si�ge social � 4910 Theux, rue', Xhav�e, 54 , constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 26 novembre 2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 29 novembre suivant, sous le num�ro 12306202 num�ro d'entreprise 0501.577.991.

Laquelle par son repr�sentants apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite; connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�,

Elle d�clare ensuite souscrire les actions nouvelles en esp�ces, comme suit : mille actions (1000) nouvelles; actions, soit pour cent mille euros.

Volet B - Suite

III/ Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Le souscripteur d�clare, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par les versements en esp�ces qu'il a effectu� au compte suivant ; BE27 0017 3902 3373 ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de BNP Paribas FORTIS pour un montant de cent mille euros (100.000,00-� ) par la sooi�t� � J2L INVEST� de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition ladite somme de cent mille euros en augmentation de capital.

L'attestation de l'organisme d�positaire BNP Paribas FORTIS dat�e du 10 octobre novembre 2014 et constatant l'apport demeure ci-annex�e.

IV Modification de l'article cinq des statuts :

Ensuite de cette augmentation de capital, l'assembl�e d�cide de r�diger l'article 5 des statuts de la mani�re

suivante :

� Article 5: Capital social

Le capital social est fix� � TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00).

Il est repr�sent� par TROIS MILLE ACTIONS (3000- actions) avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale.

V. POUVOIRS

L'assembl�e donne tous pouvoirs au conseil d'administration afin de proc�der � l'ex�cution des d�cisions prises ci-dessus et notamment d'�tablir la coordination des statuts conform�ment aux d�cisions prises ci-dessus et � l'ex�cution qui leur en sera donn�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Actes et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait de proc�s-verbal

- exp�dition dudit proc�s-verbal;

- statuts coordonn�s.

R�serv�

au

Moniteur

belge

e-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306771*

D�pos�

20-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0508627814

D�nomination (en entier): BELGIUM THERMIC

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge: 4890 Thimister-Clermont, Rue Grondal 4

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte re�u par Ma�tre B�n�dicte JACQUES, Notaire � la r�sidence de Pepinster, le dix-neuf d�cembre deux mille douze, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

1� La Soci�t� anonyme GROUP BOULANGER dont le si�ge est �tabli � 4910 Theux,

Rue Xhav�e 54, num�ro d entreprise (TVA BE) 0460.570.252 constitu�e par acte pass� devant Ma�tre aux termes d un acte re�u par Ma�tre Lucien ROBBERTS, alors notaire � Verviers, le seize avril mil neuf cent nonante-sept, publi� aux annexes du Moniteur belge du sept mai suivant, sous le num�ro 970507-281 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diff�rentes reprises et pour la derni�re fois aux termes d un proc�s-verbal d une assembl�e g�n�rale extraordinaire dont les proc�s-verbal a �t� dress� par le Notaire soussign� le vingt et un novembre deux mil douze, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du dix-sept d�cembre suivant sous le num�ro 12202474.

Ici repr�sent�e par son administrateur-d�l�gu�:

Monsieur Jean-Luc Louis Monique BOULANGER, n� � Verviers, le vingt-quatre mars mil neuf cent soixante-cinq (num�ro de registre national: 65.03.24 329-46), �poux de Madame KLOMPKES V�ronique Mathilde Jeanne, domicili� � 4910 Theux, rue Xhav�e, 54.

Renouvel� � cette fonction par l'assembl�e g�n�rale tenue le dix-neuf janvier deux mille huit, publi�e aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf janvier et premier f�vrier suivant, respectivement sous les num�ros 08021698 et 08023818 agissant en vertu de l'article 15 des statuts

2� Monsieur DONCKELS, Julien, n� � Saint-Nicolas le six avril mille neuf cent septante-sept, belge, �poux de Madame LEVERICH Anne Elisabeth Marie Lynn, domicili� � 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique 6, BELGIQUE

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens en vertu de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Yves RUELLE, notaire � Bruxelles, le 6 ao�t 2010.

Ont constitu� une Soci�t� Anonyme dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

Chapitre I : fondateurs

Les comparants d�clarent assumer seuls la qualit� de fondateurs conform�ment au

Code des soci�t�s, les autres comparants �tant tenus pour simples souscripteurs.

Chapitre II : Plan financier

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier dans lequel le montant du capital de la soci�t� � constituer est justifi�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chapitre III : Souscriptions au capital

Apport en num�raire

Les comparants d�clarent que le capital est souscrit en son int�gralit� et que toutes

les actions sont souscrites en num�raire, et sont lib�r�es comme suit :

Les comparants d�clarent souscrire les actions comme suit :

- pour la Soci�t� anonyme GROUP BOULANGER, susnomm�e: �

concurrence de CENT CINQUANTE-MILLE EUROS (150.000,00-� ) repr�sentant mille cinq cents actions.

- pour Monsieur DONCKELS, Julien, susnomm�, � concurrence de

CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00-� ) repr�sentant cinq cents actions

Soit un capital souscrit de DEUX CENT MILLE EUROS, lib�r� � concurrence de

SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00-� )

Ensemble DEUX MILLE (2.000) actions, soit l'int�gralit� du capital.

Le montant des versements affect�s � la lib�ration des apports en num�raire mentionn�s ci-dessus, soit SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00-� ), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CBC, sous le num�ro BE80 7320 2913 1777.

Une attestation de ladite Banque en date du dix-huit d�cembre deux mille douze, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

STATUTS

Les comparants nous ont ensuite d�clar� arr�ter comme suit les statuts de la

soci�t�.

TITRE I: FORME JURIDIQUE NOM SIEGE OBJET DUREE

Article 1: Nom et forme

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme d une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � BELGIUM THERMIC �

Distinction avec le nom commercial.

La soci�t� peut �galement utiliser un nom commercial dans ses activit�s, � c�t� de la d�nomination sociale (et son �ventuel abr�g�). Ce nom commercial ne tombe pas sous les dispositions du Code des soci�t�s, mais sert d identification du fonds de commerce (contrairement � la d�nomination sociale qui identifie la soci�t�). Le nom commercial fait l objet d un droit intellectuel et est prot�g� en tant que tel par l action en cessation pr�vu par la Loi sur le pratique des commerces. En principe, il fait partie du fonds de commerce et peut �tre c�d� avec celui-ci comme un actif incorporel. Le droit sur le nom commercial est cr�� par la premi�re utilisation publique du nom.

Mention des appellations commerciales et (ou) sigle(s)

La mention aux statuts des appellations commerciales, marques ou sigles offre le d�savantage que leur modification n�cessitera une modification des statuts.

Toutefois, si le nom commercial est mentionn� dans les statuts, il sera directement transmis � la BCE.

La soci�t� a d�clar� ne pas faire mention de nom commercial aux pr�sentes.

Article 2: Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4890 Thimister-Clermont, Rue Grondal, 4.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du pr�sent article qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d administration, �tablir ou supprimer des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu � l �tranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d administration, �tablir ou supprimer des si�ges d exploitation, pour autant que cette d�cision n entra�ne pas de changement en mati�re de r�gime linguistique applicable � la soci�t�.

Crit�re du si�ge d exploitation en r�gion de langue fran�aise Le crit�re pour l emploi des langues en r�gion de langue fran�aise est l emplacement du si�ge d exploitation et non du si�ge social. En g�n�ral, le si�ge social sera �galement le si�ge d exploitation lors de la constitution, mais cela n est pas n�cessairement le cas. Si une soci�t� a son si�ge social en r�gion de langue fran�aise, mais son si�ge d exploitation se trouve en r�gion de langue n�erlandaise, le d�cret du 30 juin 1982 de la Communaut�

Fran�aise ne s appliquera pas.

Les crit�res de l emplacement du si�ge social et de l emploi de personnel en r�gion de langue fran�aise ont �t� annul�s par la Cour d arbitrage (C.A. 30 janvier 1986, M.B. 12 f�vrier 1986 ; C.A. 18 novembre 1986, M.B. 10 d�cembre 1986).

Le crit�re du si�ge d exploitation s applique aussi pour Bruxelles.

Transfert vers une autre r�gion linguistique

En cas de transfert du si�ge (d exploitation) vers une autre r�gion linguistique, l application de la l�gislation sur l emploi des langues aura pour cons�quence qu il faudra adapter des statuts dans la nouvelle langue. Le transfert du si�ge social qui modifie la langue des actes de soci�t� n�cessitera donc une modification des statuts et ne peut �tre d�l�gu� au conseil d administration.

En Flandre, l emploi du n�erlandais est obligatoire si la soci�t� � un si�ge d exploitation dans la r�gion de langue n�erlandaise (d�cret du 19 juillet 1973). Le fran�ais doit �tre employ� d�s que la soci�t� a son si�ge social ou un si�ge d exploitation en r�gion de langue fran�aise (d�cret du 30 juin 1982). Dans la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale le choix de la langue est cependant libre (article 52 Loi du 18 juillet 1966).

Article 3: Objet social

La soci�t� a pour objet l entreprise, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte

propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activit�s suivantes :

- L �tude, la fabrication, l achat, la vente, l installation et l entretien

d appareils de chauffage, de r�gulation, de cuisine, de ventilation, de conditionnement d air, de r�frig�ration et de sanitaires, de tous �quipements d ordre m�canique et �lectrique, d applications thermiques et acoustiques, de tuyauteries industrielles, de chaudronnerie et d appareils �lectro-m�nagers ;

- L entreprise d installations sanitaires, de chauffage au gaz et de plomberie

zinguerie, d installations d �clairages, de force motrice et de t�l�phonie d int�rieure, d �quipements de t�l�commande, de t�l�contr�le et de t�l�mesure, d �quipement informatique et de r�gulation de processus, d installations anti-incendie, d isolations thermiques et acoustiques, de centrales thermiques, de gestion, d exploitation et d entretien des installations techniques des immeubles et usines, notamment: chauffage, ventilation sanitaire, ascenceurs et incendie...

La soci�t� peut entreprendre toutes ces op�rations tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de contribuer � l �coulement de ses produits et services.

Elle peut exercer les fonctions d administrateur ou liquidateur dans d autres soci�t�s.

La soci�t� peut se porter garant ou fournir des s�ret�s r�elles pour des soci�t�s ou

des personnes priv�es, au sens le plus large.

Article 4: Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme

en mati�re de modification aux statuts.

TITRE II: CAPITAL SOCIAL

Article 5: Capital social

Le capital social est fix� � deux cent mille euros (200.000 EUR).

Il est repr�sent� par deux mille actions avec droit de vote, sans d�signation de

valeur nominale.

Article 6: Capital autoris�

L'assembl�e g�n�rale d�lib�rant aux conditions prescrites par le Code des Soci�t�s, peut autoriser le conseil d'administration pendant une p�riode de cinq ans, � dater de la publication de l'acte constitutif ou modificatif des statuts � augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois d'un montant maximum autoris�. L'autorisation est renouvelable.

Article 7: Augmentation et r�duction du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Lorsque, en cas de d�membrement du droit de propri�t� d une action en nue-propri�t� et usufruit, des r�serves sont incorpor�es dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propri�taire pour la nue-propri�t� et � l usufruitier pour l usufruit, sauf convention entre nu-propri�taire et usufruitier.

Article 8: Droit de pr�f�rence en cas de souscription en esp�ces

En cas d augmentation de capital, les actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Au cas o� l'augmentation de capital ne serait pas enti�rement souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, les actionnaires ayant exerc� pour totalit� leur droit de souscription pr�f�rentielle pourront � nouveau souscrire par pr�f�rence et proportionnellement � leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital, et ceci jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Si la totalit� de l'augmentation de capital n'a pas �t� souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, le conseil d administration a la facult� de passer, aux conditions qu il avise, avec tous tiers des conventions destin�es � assurer la souscription de la totalit� de l augmentation de capital.

Pour les actions grev�es d un usufruit, le droit de souscription pr�f�rentielle revient au nu-propri�taire, � moins que le nu-propri�taire et l usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propri�t�.

Il est tenu de rembourser la valeur de l usufruit sur le droit de souscription pr�f�rentielle � l usufruitier.

Si le nu-propri�taire ne se pr�vaut pas du droit de souscription pr�f�rentielle, l usufruitier peut l exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propri�t�.

Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propri�t� du droit de souscription pr�f�rentielle au nu-propri�taire.

Article 9: Appels de fonds

Les souscripteurs d actions s engagent pour la totalit� du montant repr�sent� par leurs actions dans le capital social. L engagement de lib�rer enti�rement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non enti�rement lib�r�e est d�tenue en indivision par plusieurs propri�taires, chacun d eux r�pond solidairement du paiement du montant total des versements appel�s et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le conseil d'administration d�cide souverainement des appels de fonds � effectuer par les actionnaires moyennant traitement �gal. L appel est notifi� aux actionnaires par lettre recommand�e, avec indication du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

compte bancaire sur lequel doit s op�rer le paiement par virement ou versement � l exclusion de tout autre mode.

L exercice des droits de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n auront pas �t� effectu�s.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � ses versements devra payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si un second avis reste sans r�sultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit du conseil d administration de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� � la soci�t� par l'actionnaire d�faillant. Il restera tenu de la diff�rence ou profitera de l'exc�dent.

Des lib�rations anticip�es, partielles ou totales, ne peuvent �tre op�r�es que moyennant l accord pr�alable du conseil d administration.

Article 10: Amortissement de capital

L assembl�e g�n�rale peut d�cider l amortissement en partie ou pour la totalit� du capital, sans �tre r�duit, par remboursement des titres repr�sentatifs du capital. Le remboursement est effectu� � l aide des sommes distribuables conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

TITRE III: TITRES

Article 11: Nature des actions

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es. L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par un fond� de pouvoir ainsi que suivant les r�gles sur le transport de cr�ances ou toute autre m�thode autoris�e par la loi.

L action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d un organisme de liquidation.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une action en nue-propri�t� et usufruit, l usufruitier et le nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

Article 12: Indivisibilit� des actions

Tout action est indivisible.

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre.

Si une action appartient � plusieurs co-propri�taires, la soci�t� peut suspendre

l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme

�tant propri�taire du titre � l �gard de la soci�t�.

Article 13: Cession et transmission des actions Restrictions � la libre cessibilit� des titres

Les dispositions du pr�sent article s appliquent � toute cession ou transmission d actions � des tiers, volontaire ou forc�e, entre vifs ou pour cause de mort, � titre on�reux ou � titre gratuit, en usufruit, en nue-propri�t� ou en pleine propri�t� et de fa�on g�n�rale � tout acte ou promesse d acte ayant pour objet un transfert certain ou �ventuel, imm�diat ou futur.

Ces dispositions s appliquent �galement � la cession ou transmission de titres donnant droit � l acquisition d actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.

Cependant, les h�ritiers, l�gataires, conjoints s�par�s ou non, ayant les droits d'un actionnaire, ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des

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scell�s sur les biens, valeurs et papiers de la soci�t�, demander le partage ou la licitation des biens sociaux, ni s'immiscer d'aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux statuts, aux bilans sociaux et aux d�cisions du Conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

Cession entre vifs- Clauses d agr�ment et de pr�emption

Agr�ment suivi par pr�emption.

Les actions de la soci�t� ne peuvent faire l objet d une cession � un tiers qu � condition que celui-ci soit pr�alablement agr�� par les autres actionnaires.

L actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � un tiers, doit en informer le conseil d administration. Il communique l identit� du candidat-cessionnaire, le nombre et les num�ros d actions qu il a l intention de c�der, le prix et les autres modalit�s de la cession.

Le conseil d administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les trente jours de la r�ception de la demande d agr�ment.

Les actionnaires disposent d un d�lai de nonante jours, � dater de l envoi de la demande d agr�ment, pour accepter ou non la cession propos�e. A d�faut de r�action dans le d�lai prescrit, l agr�ment sera cens� �tre donn�.

En cas de refus d agr�ment, le c�dant est tenu de notifier au conseil d administration dans les trente jours � dater de l envoi de la notification du refus, s il renonce ou non � son projet de c�der les actions. A d�faut d une telle notification, il sera pr�sum� renoncer � son projet de cession.

Si le c�dant ne renonce pas � son projet, il s ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de pr�emption sur les actions concern�es. Le conseil d administration est tenu d en informer les actionnaires dans les trente jours de la notification du c�dant ou � d�faut de notification, dans les trente jours de l expiration du d�lai pr�vu � l alin�a qui pr�c�de.

Les actionnaires peuvent exercer leur droit de pr�emption au plus tard dans les trente jours de la notification de cette information par le conseil d administration. Ils peuvent, dans ce m�me d�lai, renoncer express�ment � l exercice du droit de pr�emption. L absence de r�ponse dans le d�lai accord�, vaudra renonciation au droit de pr�emption.

Les actionnaires exercent leur droit de pr�emption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d actions. La quote-part des actionnaires qui n exercent pas ou qui n exercent qu en partie leur droit de pr�emption, accro�t le droit de pr�emption des autres actionnaires, �galement au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d actions. Le conseil d administration notifie les actionnaires qui ont enti�rement exerc� leur droit de pr�emption et fixe, en cas de besoin, un nouveau d�lai de trente jours apr�s la notification, dans lesquels les int�ress�s peuvent exercer leur droit de pr�emption sur les actions restantes.

Si le nombre d actions pour lesquelles le droit de pr�emption est exerc�, exc�de le nombre d actions offertes, celles-ci sont r�parties entre les actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital social et sans fractionnement d actions. Les int�ress�s en sont imm�diatement inform�s par le conseil d administration.

S il s av�re impossible d arriver � une r�partition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribu�es par un tirage au sort.

Si le droit de pr�emption n est pas exerc� ou si le nombre d actions pour lesquelles il est exerc� est inf�rieur au nombre d actions offertes, le droit de pr�emption �choit et les actions peuvent �tre librement c�d�es au candidat-cessionnaire.

Les actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� conform�ment aux alin�as pr�c�dents, sont acquises � la valeur conventionnelle et � d�faut � la valeur intrins�que des actions calcul�e sur base du dernier compte annuel approuv� de la soci�t�.

Le prix des actions vendues doit �tre pay� dans les trente jours apr�s la notification par le conseil d administration du prix qui a �t� fix�. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t, de plein droit et sans mise en demeure, calcul� sur le taux l�gal, sur le prix restant d�.

Les notifications et communications impos�es dans l exercice du pr�sent article, doivent se faire par lettre recommand�e, sous peine de nullit�. Les d�lais courent � partir de la date postale.

Transmission pour cause de mort - Clauses d agr�ment et de pr�emption

Les dispositions concernant les cessions entre vifs s appliquent mutatis mutandis

aux transmissions pour cause de mort.

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Les ayants droit de l actionnaire d�c�d� seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d h�ritier ou de l�gataire au conseil d administration de la soci�t� dans les quatre mois du d�c�s.

Toutes les notifications et communications impos�es � l actionnaire-c�dant � l article pr�c�dent sont faits par chaque h�ritier ou l�gataire pour leur compte.

TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 14: Composition du conseil d administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins. Toutefois, s il est constat� au moment de la constitution ou lors d une assembl�e g�n�rale que la soci�t� n a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d administration peut �tre limit�e � deux membres, jusqu � l assembl�e g�n�rale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu il y a plus de deux actionnaires.

D�signation des administrateurs par l assembl�e g�n�rale

Les administrateurs sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale pour six ans au plus et restent en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, les premiers administrateurs sont nomm�s dans l acte de constitution.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas r��lus, cesse imm�diatement apr�s l assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Chaque membre du conseil d administration peut donner sa d�mission par lettre recommand�e au conseil d administration.

Tout administrateur est tenu de continuer � exercer sa mission apr�s sa d�mission jusqu � ce qu il ait �t� pourvu en son remplacement au terme d une p�riode raisonnable. Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants, ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 15: Pr�sidence du conseil d administration

Le conseil d administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

Le conseil peut �galement nommer un vice-pr�sident.

En cas d emp�chement du pr�sident, il est remplac� par le vice-pr�sident ou, �

d�faut de vice-pr�sident, par un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues, ou �

d�faut d accord, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 16: Convocation du conseil d administration

Le conseil d administration se r�unit sur la convocation du pr�sident ou, en cas d emp�chement du pr�sident, du vice-pr�sident ou, � d�faut du vice-pr�sident, d un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige, ainsi que dans les quinze jours d une requ�te � cet effet �manant de deux administrateurs.

La convocation est faite par �crit, au plus tard huit jours avant la r�union, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l urgence sont mentionn�s dans la convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union.

La r�union se tient au lieu indiqu� dans la convocation et � d�faut de telle indication, au si�ge social.

Article 17: D�lib�rations du conseil d administration

Le conseil d administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner mandat � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil d administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit �tre donn� par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Un administrateur peut aussi, � condition que la moiti� des membres du conseil d administration soient pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par

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�crit (�ventuellement: ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel).

Le conseil d administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas � l ordre du jour que si tous ses membres sont pr�sents � la r�union et donnent leur consentement.

Dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions du conseil d administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

La loi interdit la proc�dure par �crit pour l arr�t des comptes annuels, l utilisation du capital autoris� ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Les d�cisions du conseil d administration sont prises � la majorit� des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si la soci�t� n a que deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d �tre pr�pond�rante jusqu � ce que le conseil d administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Lorsque l application des dispositions l�gales concernant les conflits d int�r�ts a pour effet que le quorum requis au premier alin�a ne peut �tre atteint, la d�cision concern�e peut �tre prise par les administrateurs restants.

Si tous les administrateurs se trouvent dans cette situation, ils doivent en informer l assembl�e g�n�rale, qui d�signera un mandataire ad hoc.

Article 18: Proc�s-verbaux du conseil d administration

Les d�cisions du conseil d administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux

sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration ou au moins par ceux qui

ont concouru � la formation de la majorit�.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de

communication ayant un support mat�riel y sont annex�s.

Toutes copies et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par au

moins deux administrateurs.

Article 19: Pouvoirs du conseil d administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 20: Comit� de direction

Le conseil d administration est autoris�, dans les limites autoris�es par la loi, � d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration �ventuelle, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Article 21: Gestion journali�re

Le conseil d administration peut d�l�guer la gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d administrateur-d�l�gu�, ou � un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d administration d�termine s ils agissent seul ou conjointement, � d�faut d indication, ils agissent seuls.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp�ciaux � tout mandataire.

Le conseil d administration fixe les attributions et r�mun�rations �ventuelles pour les d�l�gu�s � la gestion journali�re. Il peut r�voquer en tout temps leur mandats.

Article 22: Repr�sentation de la soci�t�

1. Tous les actes qui engagent la soci�t�, en justice et dans tous les actes,

sont valables s ils sont sign�s par deux administrateurs qui agissent

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conjointement ou par l administrateur-d�l�gu�, dans les limites du point 5

2. Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e dans tous actes et en justice par la ou les personnes d�l�gu�es � cette gestion.

3. Si un comit� de direction est institu�, la soci�t� est, � l exception des missions lesquelles ne peuvent �tre d�l�gu�es l�galement au comit� de direction, valablement repr�sent�e dans tous actes ou en justice par le pr�sident du comit� de direction.

4. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

5. Cependant, pour toute op�ration d�passant les DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 � ), la soci�t� ne sera valablement repr�sent�e que par la signature de deux administrateurs ou d un administrateur d�l�gu� qui devra alors �tre sp�cialement mandat� � cet effet par le conseil d administration.

Article 23: R�mun�ration des administrateurs

Le mandat d administrateur est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Le conseil d administration peut accorder des indemnit�s aux personnes charg�es de la gestion journali�re, aux membres du comit� de direction et aux mandataires sp�ciaux.

TITRE V: CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 24: Nomination d un ou plusieurs commissaires

Petite soci�t� au sens de l art. 15 C.Soc.

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, aucun commissaire n est nomm�

tant que la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l article quinze du Code des soci�t�s.

TITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE

Article 25: R�union de l assembl�e g�n�rale et convocation

1 . Assembl�e G�n�rale

L assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le premier vendredi du mois

de novembre. Si ce jour est un jour f�ri� (l�gal), l assembl�e a lieu le premier jour ouvrable

suivant (autre qu un samedi), � la m�me heure.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires, sp�ciales et extraordinaires se r�unissent au

si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois

que l int�r�t social l exige et dans les conditions fix�es par la loi et notamment sur

demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions

2. Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites,

conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, par des annonces ins�r�es :

a) quinze jours avant l'assembl�e dans le Moniteur Belge,

b) quinze jour au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse � diffusion nationale et dans un organe de presse r�gional du si�ge de la soci�t�.

Des lettres missives sont adress�es huit jours avant l'assembl�e, aux actionnaires en nom, mais sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettre recommand�es, quinze jours francs avant l'assembl�e.

Lorsque tous les actionnaires sont pr�sents et d�cident de se constituer en assembl�e g�n�rale, celle-ci est apte et habile � d�lib�rer. Il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement de la convocation.

Toute personne peut renoncer � la convocation, dans les limites impos�es par la loi, et sera, en tout cas, consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Le nu-propri�taire et l usufruitier ont le droit d assister � l assembl�e g�n�rale. Ils disposent en outre du droit � l information.

Article 26 : Admission � l assembl�e g�n�rale

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Pour �tre admis � l assembl�e g�n�rale:

- les propri�taires d actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l assembl�e g�n�rale, informer le conseil d administration de leur intention de participer � l assembl�e, ainsi que du nombre d actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

- les propri�taires d actions d�mat�rialis�es doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l assembl�e g�n�rale, d�poser au si�ge social ou aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation une attestation, �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Article 27: Repr�sentation � l assembl�e g�n�rale

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un mandataire. La procuration devra �tre d�pos�e au si�ge social trois jours avant l'assembl�e.

Article 28: Liste de pr�sences

Avant d entrer en s�ance, une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas �ch�ant, les procurations, est sign�e par tous les actionnaires ou mandataires pr�sents.

Article 29: Vote par correspondance

Tout actionnaire peut voter par correspondance.

Ce vote doit �tre fait moyennant un formulaire qui contient les mentions suivantes:

- l identit� de l actionnaire

- sa signature et la date et le lieu de signature

- le nombre (�ventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote

- l ordre du jour de l assembl�e g�n�rale

- le mode de vote de l actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention

Pour �tre valable, ces formulaires doivent �tre notifi�s au plus tard cinq jours ouvrables avant l assembl�e g�n�rale au conseil d administration

Article 30: Composition du bureau

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d administration, ou

en son absence, par l administrateur d�l�gu� ou en son absence, par le plus �g� des

administrateurs.

Le pr�sident d�signe un secr�taire.

L assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre

d actionnaires pr�sents le justifie.

Compl�ment possible: Les personnes cit�es au pr�sent article forment, avec les

administrateurs pr�sents, le bureau.

Article 31: D�lib�ration

L assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas dans l ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents et d�cident � l unanimit� de d�lib�rer sur des sujets nouveaux ou en cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une d�cision dans l'int�r�t de la soci�t�.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement, � la majorit� des voix.

Article 32: Majorit�s sp�ciales

1. Lorsque l'assembl�e a � d�cider d'une augmentation ou d'une r�duction du capital, de la fusion ou de la scission de la soci�t�, de l'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, de la dissolution anticip�e, ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

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Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et une nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

2. Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur l'acquisition par la soci�t� de ses propres titres, la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution anticip�e de la soci�t� dans le cas o� l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises respectivement par les articles 620 et suivants, 535, 559, 560, 633 et 781 du Code des Soci�t�s.

Article 33: Droit de vote

1. Chaque action donne droit � une voix.

2. Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l assembl�e g�n�rale.

3. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une action en nue-propri�t� et usufruit, les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier, sauf convention entre nu-propri�taire et usufruitier.

Article 34: Prorogation de l assembl�e g�n�rale

Le conseil d administration peut, s�ance tenante, proroger � trois semaines toute assembl�e g�n�rale, annuelle, extraordinaire ou sp�ciale, m�me s il ne s agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n ont pas particip� en personne ou par mandataire � la premi�re assembl�e, est convoqu� � la seconde assembl�e et y est admis, moyennant accomplissement des formalit�s d admission.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 35: Proc�s-verbaux de l assembl�e g�n�rale

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

La liste de pr�sences et les rapports �ventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annex�s au proc�s-verbal.

Sauf quand les d�cisions de l assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es par acte authentique, les exp�ditions et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident du conseil d administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l administrateur d�l�gu�.

TITRE VII: EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU BENEFICE

Article 36 : Exercice social Comptes annuels

1 Exercice et �critures

L exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

Le conseil d'administration a la plus absolue libert� pour l'�valuation des cr�ances et autres valeurs mobili�res et immobili�res composant l'actif social.

Il �tablit de la mani�re qu'il juge la plus utile ces �valuations pour assurer la bonne gestion des affaires, la stabilit� et l'avenir de la soci�t�; c'est-�-dire qu'elles seront faites avec prudence, sinc�rit� et bonne foi.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance au si�ge social :

1) les comptes annuels et le cas �ch�ant les comptes consolid�s;

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2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le portefeuille;

3) de la liste des titulaires d actions non enti�rement lib�r�es avec l'indication du

nombre de leurs actions et celle de leur domicile;

4), du rapport de gestion et du rapport �ventuel du commissaire-r�viseur.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire sont mis �

disposition des actionnaires conform�ment � l article 575 du Code des Soci�t�s.

2. Vote des comptes

L'assembl�e annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des �ventuels commissaires et discute les comptes annuels.

Apr�s approbation des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et commissaires. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t�, et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

3. Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, le document comprenant les indications pr�vues par l article 96 du Code des Soci�t�s, le rapport de gestion, (les rapport du/des commissaires(s)), les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus les articles 98 et 100 du Code des Soci�t�s, sont d�pos�s par les soins du conseil d'administration � la Banque Nationale de Belgique.

Si la soci�t� proc�de � une publicit� compl�mentaire, compl�te ou abr�g�e de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions de les articles 104 et 105 du Code des Soci�t�s.

Article 37: Affectation des b�n�fices

Le b�n�fice annuel net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Au moins cinq pour cent est pr�lev� de ce b�n�fice pour la cr�ation de la r�serve l�gale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de r�serve atteint un-dixi�me du capital social. L obligation rena�t si la r�serve l�gale est entam�e, jusqu � ce que le fonds de r�serve ait � nouveau atteint un-dixi�me du capital social.

L affectation du solde des b�n�fices est d�termin�e par l assembl�e annuelle statuant � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d administration.

Article 38: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait � l �poque et aux endroits d�sign�s par le conseil d administration.

Le conseil d administration est autoris�, sous sa propre responsabilit� et conform�ment aux dispositions l�gales, � d�cider le paiement des acomptes sur dividendes.

TITRE VIII: DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39: D�signation des liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n importe quel moment, la liquidation s op�re par le ou les liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l assembl�e g�n�rale d�cide s ils repr�sentent la soci�t� seuls, conjointement ou coll�gialement.

L assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs. A d�faut d �tre gratuit ou d autres dispositions expresses, la mission du liquidateur sera r�mun�r�e selon les r�gles et bar�mes relatifs � la fixation des honoraires et des frais de curateurs.

L entr�e en fonction du ou des liquidateur(s) est soumise � la confirmation de sa d�signation par l assembl�e g�n�rale par le tribunal de commerce comp�tent et sa mission est r�gie par les dispositions de la loi du deux juin deux mil six.

Article 40: Pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi sauf si

l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement, � la majorit� des voix.

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Article 41: Mode de liquidation

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cette fin, les liquidateurs r�partissent l actif net, en esp�ces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d actions qu ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l �quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les actions sur pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres au profits des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42: Litiges : Arbitrage

Tout litige relatif aux affaires de la soci�t� entre la soci�t�, ses actionnaires, administrateurs, membres du comit� de direction, administrateurs d�l�gu�s, repr�sentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comit� de direction, anciens administrateurs d�l�gu�s, anciens repr�sentants permanents, anciens directeurs et ou liquidateurs, ainsi que tout litige entre les personnes pr�cit�es elles-m�mes, sera tranch� d�finitivement par arbitrage.

Le litige est r�gl� par un seul arbitre, d�sign� par les parties.

Si les parties ne sont pas d accord � se sujet, chaque partie d�signera un arbitre. Ces arbitres choisiront un troisi�me arbitre qui agira comme pr�sident. Si les arbitres ne sont pas d accord � ce sujet, le Pr�sident du tribunal de commerce de l arrondissement o� est situ� le si�ge social d�signe le troisi�me arbitre � la requ�te des deux arbitres.

En cas de pluralit� d arbitre, la majorit� des voix de ceux ci suffira � trancher d�finitivement le litige.

La pr�sente clause d arbitrage ne s applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles le Pr�sident du tribunal de commerce et du tribunal civil, en r�f�r�, reste comp�tent.

Article 43: Election de domicile

Tout actionnaire, administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur domicili� � l �tranger, doit faire �lection de domicile en Belgique pour l ex�cution des statuts et toutes relations avec la soci�t�, sinon il sera estim� avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites. En cas de modification de domicile, l actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile � la soci�t� par �crit, sinon il sera estim� avoir �lu domicile � son ancien domicile.

Cette disposition s applique par analogie en cas de d�c�s d un actionnaire ou obligataire.

Article 44 : Application du Code des soci�t�s

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement

d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux

dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Commencement

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment aux

dispositions l�gales.

Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce du si�ge social d un extrait du pr�sent acte et se cl�turera le trente juin deux mille quatorze.

Premi�re assembl�e annuelle

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La premi�re assembl�e annuelle est fix�e au premier vendredi de novembre deux mille quatorze.

Administrateurs

Le nombre d administrateurs est fix� � deux.

Sont appel�s � ces fonctions pour une p�riode de six ann�es :

1/ La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e JLVB Management dont le si�ge est

�tabli � 4910 Theux, Rue Xhav�e 54, num�ro d entreprise (TVA BE / RPM)

0500.707.466

La soci�t� a �t� constitu�e par acte pass� devant le notaire soussign�, le neuf novembre deux mille douze, publi� aux annexes au Moniteur belge du treize des m�mes mois et an sous le num�ro

12305873.

Ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent :

BOULANGER, Jean-Luc, n� � Verviers le vingt-quatre mars mille neuf cent soixante-cinq, belge, domicili� � 4910 Theux, Rue Xhav�e 54, BELGIQUE

d�sign� � cette fonction aux termes du proc�s-verbal du Conseil de g�rance tenu ce jour par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JLVB Management�. Un exemplaire dudit proc�s a �t� pr�sent� au Notaire instrumentant.

Ledit repr�sentant permanent d�clare, afin d exercer sa mission, r�pondre aux cat�gories de personnes cit�es � l article 61�2 du Code des Soci�t�s savoir : �tre associ�, g�rant ou travailleur de la soci�t� � JLVB �

2/Monsieur DONCKELS Julien, pr�cit�.

ici pr�sents et qui acceptent. Ce mandat est gratuit.

Commissaires

Les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n y �tant

pas tenue compte tenu des crit�res l�gaux.

Reprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements contract�s depuis le premier d�cembre deux mille douze par un ou plusieurs des comparants au pr�sent acte au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale.

Mandat sp�cial

Il est conf�r� un mandat sp�cial au notaire soussign� et � Messieurs BOULANGER et DONCKERS, pr�cit�, avec pouvoirs d agir s�par�ment ou � toute autre personne d�sign�e par eux, afin de signer tous documents, de faire toutes les d�clarations n�cessaires et en g�n�ral d accomplir tout acte n�cessaire pour l inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises.

B. Conseil d administration

A l instant, le conseil d administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir en

vue de proc�der � la nomination du pr�sident et des administrateurs d�l�gu�s.

A l unanimit�, le conseil d�cide:

- d appeler � la fonction de pr�sident, ici pr�sent et qui accepte : Monsieur Jean-

Luc BOULANGER

- d appeler aux fonctions d administrateurs d�l�gu�s :

a) la SPRL � JLVB Management � repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Jean-Luc BOULANGER,

b) Monsieur Julien DONCKELS, pr�cit�

tous deux pr�cit�s, ici pr�sents, et qui acceptent.

Leurs mandats sont gratuits.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALTIQUE CONFORME,

B. JACQUES, notaire � Pepinster

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

12/05/2015

��Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

j=J i Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

top

D�pos Who Wiio cu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LI�UE division de Verviers

30 AVR. 2015

turfroffl�r

N� d'entreprise : 0508.627.814

D�nomination (en entier) : BELGIUM THERMIC

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :rue Grondai, 4

4890 Thimister-Clermont

Ataxanod`rlii~

dNn

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPA= - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR POUVOIRS

D'un acte re�u par le notaire Alain CORNE � Verviers, le 3 avril 2015, ii r�sulte que:

1/ L'assembl�e a dispens� la pr�sidence de donner lecture du rapport sp�cial �tabli par le conseil d'administration sur la dissolution de la soci�t� et a discut� du contenu dudit rapport.

Les associ�s pr�sents ont d�clar� et reconnu avoir re�u et �tre en possession d'un exemplaire de ce rapport. 2/ L'assembl�e a dispens� la pr�sidence de donner lecture de l'�tat r�sumant la situation active et passive de lai' soci�t� arr�t� au vingt-huit f�vrier deux mille quinze, ce document �tant l'annexe au rapport sp�cial �tabli par le' g�rant sur la dissolution de la soci�t�, et a discut� du contenu de ladite annexe.

Les associ�s pr�sents ont d�clar� et reconnu avoir re�u et �tre en possession d'un exemplaire de cet �tat.

3/ L'assembl�e a dispens� la pr�sidence de donner lecture du rapport sp�cial �tabli par Monsieur Michel LECOQ, R�viseur d'entreprises de la Soci�t� civile ayant emprunt� le forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & PartnersSCivPRL R�viseurs d'Entreprises �, ayant son si�ge social � 1170 Bruxelles, Avenue Van Becelaere, 28A171, le deux avril deux mille quinze, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du vingt-huit f�vrier deux mille quinze, soit � moins de trois mois.

Chacun des associ�s pr�sent ou repr�sent� a d�clar� et reconnu avoir re�u et �tre en possession d'un exemplaire de ce rapport.

Ledit rapport conclu dans les termes suivants :

� �VL CONCLUSIONS

Le soussign�, Miche! LECOQ, R�viseur d'Entreprises, repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DGST & Partners Reviseurs d'Entreprises �, ayant un si�ge d'exploitation rue de la Concorde, 27 � 4800 VERViERS, d�clare que :

1. Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues parle droit des soci�t�s, le conseil

d'administration de la Soci�t� Anonyme � BELGIUM THERMIC � a �tabli un projet de bilan arr�t� au 28 f�vrier 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 1.463.617, 24 E et un actif net n�gatif de 2.269.760,15 � ;

2. A l'issue de nos travaux de contr�le effectu�s selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que l'�tat comptable au 28/02/2015 d�coule correctement de la comptabilit� de la soci�t� et que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation pour autant que les pr�visions du conseil d'administration soient r�alis�es par le liquidateur, sous r�serve des points suivants

" Les situations comptables pr�sent�es (en valeur comptable et liquidative) ne comportent pas d'indemnit� pour cl�ture anticipative des contrats d'emprunts.

" Il n'existe aucun litige non provisionn� port� � notre attention.

" La situation telle que pr�sent�e comporte cependant beaucoup d'incertitudes en particulier sur le suivi des chantiers en cours et sur les cons�quences �ventuelles de leurs abandons. Des provisions cons�quentes ont �t� act�es pour couvrir les risques inh�rents. Ces provisions nous ont sembl� raisonnables, mais personne ne peut pr�voir avec pr�cision l'impact de l'abandon des chantiers. Pour notre part, la totalit� des provisions nous semblent suffisante que pour couvrir les, risques li�s � la discontinuit�.

" La cl�ture de la liquidation sera, dans tous les cas de figure, d�ficitaire. De ce fait, l'ensemble des cr�anciers ne pourra recouvrer leur cr�ance (actuelle -ou- � venir). ll

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

conviendra de veiller au strict respect des droits et privil�ges des cr�anciers. La liquidation

ne pourra �tre r�alis�e que si elle est confi�e � un liquidateur professionnel (�quivalent �

un curateur). Le tribunal conserve la possibilit� de transformer cette liquidation en faillite.

Fait � Verviers, le 2 avril 2015.

S. Civ.P.R.L. �DGST & Partners Reviseurs d'Entreprises

Repr�sent�e par Michel LECOQ,

Reviseur d'Entreprises. �

4I Le bureau a propos� � l'assembl�e la dissolution de la soci�t�. L'assembl�e, apr�s en avoir discut�, a d�cid�

que la soci�t� est et demeurera dissoute � compter de ce jour.

51 L'assembl�e a d�cid� de fixer le nombre de liquidateur � un, et a appel� � cette fonction : Ma�tre PIRON

Jacques Jean Georges Ghislain, n� � Aube!, le onze novembre mil neuf cent soixante-cinq, 65,11.11-373.60, Avocat � 4800 Verviers, rue des D�port�s, 82.

Conform�ment � l'article cent quatre-vingt-quatre du Code des Soci�t�s, cette nominatioA du liquidateur est soumise � la confirmation par le Tribunal de Commerce de Li�ge, division Verviers.

61 L'assembl�e a d�cid� de conf�rer au liquidateur les pouvoirs les plus �tendus pour mener � bien la mission confi�e, y compris ceux r�sultant des articles 181 et suivants du Code des Soci�t�s sari% devoir solliciter l'autorisation d'une assembl�e g�n�rale dans le cas o� cell�-ci est pr�vue parla loi.

Le liquidateur aura �gaiement le pouvoir de donner mainlev�e ou de dispenser de toute inscription, transcription,

avant comme apr�s payement.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus �tendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui r�sultent des articles 186,187 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assembl�e dans le cas o� celle-ci est pr�vue par la loi.

Il a notamment le pouvoir de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, de faire aveu de faillite, de d�poser une requ�te en r�organisation judiciaire, de poursuivre l'industrie ou le commerce.

Il est dispens� de faire inventaire et pourra s'en r�f�rer aux livres et �critures de la soci�t�.

Lorsque la liquidation sera termin�e, le liquidateur fera rapport � l'assembl�e g�n�rale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pi�ces � l'appui. Avant fa cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce.

Le liquidateur est d�s � pr�sent autoris� � percevoir ses honoraires au fur et � mesure des r�alisations d'actifs.

7/ L'assembl�e a d�cid� que le liquidateur exercera ses fonctions moyennant une r�mun�ration.

La r�mun�ration du liquidateur sera calcul�e sur base de l'application du bar�me des curateurs en vigueur au Tribunal de Commerce de Li�ge Division Verviers et des dispositions l�gales en la mati�re. Elle pourra faire

l'objet de versements d'avances p�riodiques.

81 L'assembl�e a donn� d�charge aux g�rants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours,

sous r�serve de ce qui pourrait appara�tre du rapport du liquidateur comme pouvant �tre mis � leur charge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME.

(s) Alain CORNE, notaire.

D�pos� en m�me temps:

- l'exp�dition de l'acte du 3 avril 2015

- rapport sp�cial �tabli par Monsieur Michel LECOQ, R�viseur d'entreprises de la Soci�t� civile ayant emprunt�

le forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & PartnersSCIvPRL R�viseurs d'Entreprises �,

ayant son si�ge social � 1170 Bruxelles, Avenue Van Becelaere, 28N71, le deux avril deux mille quinze, sur l'�tat

r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du vingt-huit f�vrier deux mille quinze,

- rapport sp�cial �tabli par le conseil d'administration sur la dissolution de la soci�t�

`1 R�serv� )

Moniteur

belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

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Adresse
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Code postal : 4890
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Région : Région wallonne

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