BEM - DINCASSUR II

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BEM - DINCASSUR II
Dénomination : BEM - DINCASSUR II
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.379.051

Publication

02/05/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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N'

d'entreprise_;__ º% J~ 1 , e5À

Dénomination

(en entier) : BEM - DINCASSUR Il

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4400 FLEMALLE - Place de la Gare, 8

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procès verbal dressé par acte du Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 13/04/2012, actuellement en cours d'enregistrement il résulte que :

1°- Monsieur D1NCQ Henri Philippe Marie Edouard Noël Ghislain, né à Gosselies, le vingt-quatre décembre mil neuf cent cinquante-sept, époux contractuellement séparé de biens de Dame LALOUX Patricia Marie Vinciane Bauduin, née à Saint Josse-Ten-Noode, le dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-et-un, domicilié actuellement à 1390 Grez Doiceau, rue Champ de Présenne, numéro 47.

Inscrit au registre national sous le numéro : 57.12.24 215-55.

2° Madame DINCQ Valentine Serge Anne Marie, née à Charleroi, le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur DIR1CK Jonathan Benoît Marie-Paul, né à Huy, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-six, demeurant et domiciliée actuellement à Ancienne, section de Landenne, rue de la Houssaie, numéro 70.

Identifiée au vu de son registre national où elle porte le numéro 861228-104.73.

3° Mademoiselle DINCQ Sophie Marie France Thierry, née à Charleroi (D3) le trente décembre mil neuf cent quatre vingt huit, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, demeurant et domiciliée à 1390 Grez Doiceau, rue Champ de Présenne, numéro 47.

Inscrite au registre national sous le numéro : 88.12.30-146.13.

40 Mademoiselle DINCQ Pauline Marie Vanessa Bernard, née à Charleroi (D3) le quatre octobre mil neuf cent nonante et un, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, demeurant et domiciliée à 1390 Grez Doiceau, rue Champ de Présenne, numéro 47.

Inscrite au registre national sous le numéro : 91.10.04-500.03.

Ont requis le Notaire THIRAN, de résidence à Farciennes, d'acte!' qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « BEM DINCASSUR 1I », ayant son siège social à 4400 FLEMALLE, Place de la Gare, numéro 8, au capital de Dix Huit Mille Six Cents Euros (18.600; EUR), représenté par CENT (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes de l'avoir social, comme suit, savoir :

ARTICLE 1 - FORME

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

Elle est dénommée « BEM - DINCASSUR Il ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée" ou des initiales "SPRL_ ".

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4400 FLEMALLE, Place de la Gare, numéro 8.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut établir, par simple. décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger

Die courtage en toutes assurances, prêts hypothécaires, prêts personnels, financements; le conseil en

organisation en crédits et financements; le conseil en organisation et gestion financière, en gestion des risques;

Q'toutes expertises en matière mobilière et immobilière;

Dia constitution d'un portefeuille mobilier et immobilier et la gestion de celui-ci.

La société peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte et pour le compte d'autrui, toutes

opérations financières, mobilières, immobilières, éventuellement commerciales ou Industrielles, se rapportant

directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

 - Elle-peut s'intéresser par voie d'apport, de participation,-de-fusion,--de-souscription, ou par tout autre mode

dans d'autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou étant de nature à favoriser le développement de ses activités propres.

Elle peut prendre la direction et [e contrôle, en qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

Si toutefois, certaines de ces activités étaient réglementées, la présente société s'engage à obtenir préalablement à tout début d'activité, les autorisations adéquates.

ARTICLE 5 - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR).

11 est divisé en cents (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes

(11100ièmes) de l'avoir social.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés statuant

dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.

ARTICLE 8 - ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS

Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote, chaque part

confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont nominatives,

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout

tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et ie bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

La propriété d'une part entraîne, de plein droit, l'adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

ARTICLE 10 - IND1VISIB1LITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par titre.

En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, pro-priétaire du titre, le tout conformément

aux dispositions des présents statuts.

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En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier  Lequel aura droit aux dividendes à percevoir.

ARTICLE 11 -AYANTS-CAUSE.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune ma-'nière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION.

1. Cession entre vifs.

Sauf convention contraire, prise au préalable et-à-l'unanimité-des-associés, toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement explicité ci-après.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux parts possédées par chacun d'eux.

Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroit celui des autres.

En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi de la lettre l'informant de la demande de cession.

Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, parle Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de référé.

Le prix est payable dans les trois mois à compter de la demande de cession.

En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession.

B. Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de la société autres que le cédant, possédant la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité,

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts.

La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.

Le prix d'achat restera celui fixé comme dit cl-dessus; il sera payable dans l'année à compter de la demande de cession.

En aucun cas, l'application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

2. Transmission à cause de mort.

En cas de décès d'un associé, tes héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.

Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être acquis à l'unanimité des associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l'associé décédé. Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du présent article.

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ARTICLE 13 - GÉRANCE

Dans l'hypothèse où la société, ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, fa société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés où non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est désigné en qualité de gérant statutairesans_limitation_de durée :

Monsieur DINCQ Henri Philippe, comparant sous 1. aux présentes.

Ici présent et qui accepte.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GÉRANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 16 - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 17 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de Juin à Dix Sept

Heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à ['assemblée.

ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION

Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour

le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 19 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour ia seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du Jour et statue définitivement.

ARTICLE 20 - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société 'ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la.loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 22 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par ta gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou fes gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 25 - DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par fes statuts, il est référé au Code des Sociétés.

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mil treize.

3°Est désigné en qualité de gérant non statutaire:

Monsieur LAMBERT Emmanuel Jean Marie Ghislain, né à Gilly, le huit octobre mil neuf cent quarante

quatre, demeurant et domicilié à 1330 Rixensart, Avenue de la Roseraie, numéro 5.

Identifié au vu de son registre national où if porte le numéro 44.10.08-111-61, avec son accord exprès.

Ici présent et qui accepte,

II est nommé jusqu'à révocation et peut, tout comme le gérant statutaire, engager valablement seul la

société sens limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit.

4° Lee comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5°- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Volet B - Suite

!. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

La société reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 1er mars deux mil douze par chacun des associés précités, au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

fl. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

N Mandat

Les comparants constituent pour mandataire Monsieur DINCQ Henri Philippe, comparant sous 1, et lui donne pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée. -- - - - __ - ----

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de !a souscription des dits engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire.

i3I Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge

Bernard THIRAN - Notaire de résidence à Farciennes

Le 18/04/2012

Déposé en même temps : Expédition de l'acte de constitution et de son annexe.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

'1Réservé

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Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 29.08.2016 16525-0203-015

Coordonnées
BEM - DINCASSUR II

Adresse
PLACE DE LA GARE 8 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne