BENJAMIN PONCELET, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BENJAMIN PONCELET, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.326.889

Publication

27/08/2013
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Mod 21

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0888.326.889

Dénomination : Benjamin PONCELET, Notaire (en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, rue Lambert-le-Bègue, 32

Objet de ['acte : mise en liquidation  clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 9 août 2013, enregistré à Visé, le 13/07/2013, registre 5 volume 213, folio 78, case 07, 2 rôle(s) sans renvoi(s), aux droits de 50 euros, signé L'inspecteur Principal "S.JANSSEN", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Benjamin I I PONCELET, Notaire" a pris les résolutions suivantes:

1. Rapports

Le Président donne lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour. j

a) Rapport du gérant

L'associé unique prend acte du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution anticipée I

de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31 mai 2013.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original

au greffe.

b) Rapport d'un Réviseur d'Entreprises

L'associé unique prend acte du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe de gestion] à savoir la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » dont le siège social est situé I Première Avenue, 115 à 4040 Herstal, représentée Monsieur François HAULT, Réviseur d'Entreprises, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

« CONCLUSIONS Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 mai 2013 de la SPRL « BENJAMIN PONCELET, NOTAIRE », La situation active et passive arrêtée au 31 mai 2013 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et i !notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu á l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

j L'état comptable de la SPRL « BENJAMIN PONCELET, NOTAIRE », établi au 31 mai 2013 et en I tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de: 770.696,10 euros et un actif net de 560.085,09 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles I applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,' pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

li n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation. Herstal, le 18 juillet 2013

? Pour la SARL « HAULT & Associés,

mentionner sur la dernière page du Volet E; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Réviseurs d'Entreprises » 's

François HAULT i

Gérant »

Ce rapport ne restera pas annexé eu présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

Le comparant a parfaite connaissance de ces rapports et de l'état susvanté et considèrent que les

formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

2. Dissolution anticipée de la société

L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour,

3. Clôture de liquidation

L'associé unique déclare qu'il souhaite procéder, aux termes de cet acte, conformément à l'article

184 § 5 du Code des sociétés, tant à la dissolution qu'à la liquidation de la société.

A cet effet, l'associé unique déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est

exposé que les activités de la société sont arrêtées.

En outre, l'associé unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société Î

arrêté au 31 mai 2013 a été déposé, lequel laisse apparaître sur un bilan total 770.696,10 euros, un ~

actif net de 560.085,09 euros.

En conséquence de quoi, il constate donc qu'il n'y a pas de passif net et qu'il n'y a donc pas lieu de 4~

nommer de liquidateur. ;

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique; s'engage à le couvrir.

L'associé unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'associé unique constate que la société «Benjamin PONCELET, Notaire» a définitivement cessé! d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant qui confirme en I outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne.! seraient pas éteints par la présente liquidation,

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «Benjamin PONCELET, _ Notaire» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation..

4. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront

déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société l

L'associé unique décide que les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de cinq ans en l'étude du notaire Benjamin PONCELET, rue Lambert I le Bègue, 32 à 4000 Liège,

5. Décharge donnée au gérant

L'associé unique décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les

actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

6. Pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs particuliers sont conférés (avec pouvoirs d'agir séparément) à Monsieur Benjamin PONCELET, prénommé, et à la SPRL AUXIFISCO à 4140 Sprimont, Haie des Chênes, 12G, afin j d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et de radier I

l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. 1

1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME j

(signé) Alain MEUNIER, notaire 1

Déposés en même temps : une expédition de l'acte; le rapport de l'organe de gestion; le rapport du ! réviseur d'entreprise.

mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 31.07.2013 13385-0599-014
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 27.07.2012 12358-0458-014
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 27.07.2011 11349-0248-014
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 30.08.2010 10472-0538-014
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 29.08.2009 09692-0095-014
04/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 30.07.2008 08509-0028-014

Coordonnées
BENJAMIN PONCELET, NOTAIRE

Adresse
RUE LAMBERT LE BEGUE 32 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne