BERNARD INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BERNARD INVEST
Dénomination : BERNARD INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 842.005.233

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 08.09.2014 14583-0375-010
06/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 26.07.2013 13371-0024-010
03/01/2012
ÿþ ©le' ? Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mx 12.0

Réservé

au

Moniteur

belge

HIlil 1111111 Ii II Iff 11H 1I 11111 H11

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Déposé au gre du

Tribunal de Commer e de Huy, le

2 á nu 2011

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Gre

N° d'entreprise : Ótf 2 , 003. ÿ 33

Dénomination

(en entier) : BERNARD INVEST

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4530 Villers-le-Bouillet, rue le Marais, 14

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé parle notaire Philippe Dusart, à Liège, le 19 décembre 2011, il résulte que :

. La société en commandite par actions « CORDEEL INVEST » ayant son siège social à 9140 Tamise,

Eurolaan, 7, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.393.294. et à la Taxe sur la

valeur ajoutée sous le numéro (BE) 458.393.294.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Patrice BOHYN, Notaire à Haasdonk, le 24 juin

1996, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 juillet 1996 sous le numéro 807.

La société « CORDEEL INVEST » est ici représentée par Monsieur GRUTMAN Sébastien Victor Nelly,

numéro national : 80.01.15-011.62, domicilié à 4800 Verviers, Rue du Parc 18/rez., suivant procuration sous

seing privé en date du 16 décembre 2011, dont une expédition demeurera ci-annexée. Le mandataire reconnaît

que le Notaire soussigné l'a éclairé sur les conséquences d'un mandat non valable.

2. La société anonyme « BERNARD CONSTRUCTION », ayant son siège social à 4530 Villers-le-Bouillet,

rue le Marais, 14, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.381.686 et à la Taxe sur

la valeur ajoutée sous le numéro (BE) 461.381.686.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe TILMANS, Notaire à Wellin, le 9 septembre

1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 septembre suivant sous le numéro 475.

Ici représentée conformément à ses statuts par un administrateur-délégué, à savoir Monsieur GRUTMAN

Bernard Toussaint Paul Ghislain, numéro national : 461101-249.85, domicilié à 4650 Grand-rechain, rue

Longue Haie, 31.

Réélu à cette fonction aux termes de l'acte précité du notaire GREGOIRE du 23 novembre 2006.

Les comparants, représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique

qu'ils constituent entre eux une société anonyme sous la dénomination "BERNARD INVEST" ayant son siège

social à 4530 Villers-le-Bouillet, rue le Marais, 14, dont le capital social souscrit s'élève à cent mille euros

(100.000,- ¬ ), représenté par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale.

Ces cent (100) actions sont souscrites en espèces comme suit :

1.La société en commandite par actions « CORDEEL INVEST », précitée, à concurrence de cinquante

actions (50)

2. La société anonyme « BERNARD CONSTRUCTION », précitée, à concurrence de cinquante actions

(50)

ENSEMBLE : CENT ACTIONS (100).

DECLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :

-Que chaque action a été partiellement libérée, à concurrence d'un montant total de soixante et un mille cinq

cents euros (61.500 EUR)

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE21 732-0264568-03,

ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la

banque CBC.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500

EUR).

-Que la société commence ses activités à partir de ce jour.

-Que la société jouira, en application de l'article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité morale à

partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

QUE LA SOCIETE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

FORME  DENOMINATION

La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "BERNARD INVEST'.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société anonyme" ou les initiales

"SA"

SIEGE SOCIAL

Le siège social de la société est établi à à 4530 Villers-le-Bouillet, rue le Marais, 14. (...)

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers :

1) l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la gestion de toute valeur mobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par loi aux banques et caisses d'épargne et de celles dites de gestion de fortune et de conseils en placements.

2) toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature, en ce compris tous terrains, qu'elle peut également donner ou prendre en location, en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que promoteur, maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, ainsi que la gérance d'immeubles.

3) le développement de tout projet immobilier, l'élaboration de tout programme d'étude et de conseil, l'engineering de projets nouveaux, toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée, l'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, et autres, évoquées dans le présent objet social.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

CAPITAL

Le capital souscrit est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,-¬ ), représenté par CENT (100) actions, sans mention de valeur nominale.

NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par la loi.

Le titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non de la société.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition, du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

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ADMINISTRATION INTERNE

a) général :

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) comité consultatif - comité de direction

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Le conseil d'administration peut composer un comité de direction, dont les membres seront élus parmi ou en dehors du conseil d'administration. Le conseil d'administration détermine son pouvoir et fonctionnement. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

c) gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,

membres ou non du conseil; elles agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision

du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.

De telles restrictions ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.

La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de "directeur général" et si elle est

administrateur, le titre "d'administrateur délégué".

d) délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le

cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et

déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la

responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

REPRESENTATION EXTERNE

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société

est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le

conservateur des hypothèques) :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu'il ait été nommé comme administrateur-délégué.

- soit, en dehors des pays de l'Union Européenne, par un seul administrateur;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, la société peut aussi être représentée, dans les

limites des pouvoirs du comité de direction, par les membres du comité de direction, agissant seul ou

conjointement, comme déterminé par le conseil d'administration.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites

de leur mandat.

ASSEMBLEE ANNUELLE

L'assemblée ordinaire, nommée assemblée annuelle, se tiendra le deuxième mardi du mois de juin à 18

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable. (...)

LIEU

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou autre endroit indiqué dans les convocations.

CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, à moins que le Code des

sociétés n'exige une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

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Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil d'administration transmet aux actionnaires, aux porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom et aux titulaires de certificats nominatifs, aux administrateurs, au(x) commissaire(s), un document reprenant l'ordre du jour de l'assemblée projetée et les propositions de résolutions, par lettre, par fax, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Ce document devra être renvoyé dans un délai de vingt jours ouvrables à dater du jour de l'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au siège social de la société ou tout autre adresse mentionnée dans le documents. A défaut de recevoir le consentement écrit de tous les actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom et titulaires de certificats nominatifs, administrateurs et commissaire(s), le(s) point(s) à l'ordre du jour sont censés être rejetés dans leur intégralité.

Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine Je trente et un décembre de chaque année. (...) AFFECTATION DU RESULTAT

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

$Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantiémes, l'actif net ne peut comprendre :

1.1e montant non encore amorti des frais d'établissement;

2.sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans le Code des sociétés.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités à ce sujet sont déterminées à l'article 633 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas éohéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

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Volet B - Suite

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée'

générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à

la clôture de celle-ci.

A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de

plein droit liquidateurs. Ils ont tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans

autorisation particulière par l'assemblée générale. L'assemblée peut à tout moment restreindre leurs pouvoirs à

la majorité simple.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de

liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

REPARTITION

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2013.

NOMINATIONS

Les fondateurs nomment, conformément à l'article 518 §2 du Code des sociétés, comme administrateurs

pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle des actionnaires de 2018 :

-Monsieur IVENS Paul, né à Sint-Niklaas, le 31 octobre 1969, numéro national : 69.10.31-091.13, marié,

domicilié à 2560 Nijlen, Broechemsesteenweg, 15.

-Monsieur GRUTMAN Sébastien Victor Nelly, né à Verviers le 15 janvier 1980 (numéro national : 80.01.15-

011.62), célibataire, domicilié à 4800 Verviers, Rue du Parc 18.

-Monsieur GRUTMAN Bernard Toussaint Paul Ghislain, numéro national : 461101-249.85, domicilié 4650

Grand-rechain, rue Longue Haie, 31.

Ils acceptent leur mandat.

Leur mandat n'est pas rémunéré.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit à l'instant et nomme en qualité d'administrateurs-délégués pouvant agir

ensemble ou séparément Messieurs Bernard et Sébastien GRUTMAN, prénommés.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

La nomination des administrateurs prénommés et du commissaire prénommé, n'aura d'effet qu'à partir du

moment où la société aura obtenu la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Dééposé en même temps : une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 23.06.2015 15211-0099-010

Coordonnées
BERNARD INVEST

Adresse
RUE LE MARAIS 14 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne