BINOT ET BOZET, SOCIETE NOTARIALE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BINOT ET BOZET, SOCIETE NOTARIALE
Dénomination : BINOT ET BOZET, SOCIETE NOTARIALE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 844.940.967

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 01.08.2014 14384-0066-014
04/04/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12301988*

Déposé

02-04-2012



Greffe

N° d entreprise :

0844940967

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme-Dénomination : Société privée à responsabilité limitée "Frédéric BINOT et Nathalie BOZET,

Notaires associés".

Siège social: 4683 Oupeye, Rue César de Paepe 19

Associés-Fondateurs : 1- Monsieur BINOT Frédéric André François René Paul, né à Liège, le

quinze octobre mil neuf cent cinquante-deux, époux de Madame FERAUCHE Jacqueline Madeleine

Henriette Marie, domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue César de Paepe, 17.

Ayant souscrit 93 parts sociales, au prix de 100 ¬ chacune.

2- Madame BOZET Nathalie Mathide, née à Liège, le six décembre mil neuf cent septante-quatre,

épouse de Monsieur LEMAIRE Christophe, domiciliée à Herstal, Place Licour, 62.

Ayant souscrit 93 parts sociales, au prix de 100 ¬ chacune.

Chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement par un versement total de 18.600 ¬ en

espèces effectué au compte numéro 001-6678006-20 ouvert au nom de la société en formation

auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué

conformément à la loi.

Capital social : Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros. II est représenté par cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Réserves-Répartition des bénéfices : Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés

par la gérance, il est prélevé annuellement

1) Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

2) Le solde est mis à la disposition de I' assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de I' article 320 du Code des Sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

Boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, I' actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est reparti également entre tous les associés.

Administration 1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par I'assemblée générale parmi les Notaires associés.

2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant, sauf s il est le seul gérant.

3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui- ci, la gérance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.

Dénomination (en entier): Frédéric BINOT et Nathalie BOZET, Notaires associés (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4683 Oupeye, Rue César de Paepe 19

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un procès-verbal dressé le 30/03/2012 par Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés , ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, I' assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à I' accomplissement de I' objet social de la société.

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à I' assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature.

Représentation

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

Contrôle

Sans préjudice du contrôle conformément à I' Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;

- soit lorsque I' assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.

Objet social : La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

Assemblée générale ordinaire II est tenu chaque année, au siège social ou à I' endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier samedi de juin à dix heures. Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Représentation à l'assemblée : Nul ne peut représenter un associé à I' assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.

Droit de vote: Chaque associé dispose d'une voix.

Dispositions transitoires : 1°- Le premier exercice social commence le 1/4/2012 pour se terminer le 31/12/13. 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014. 3°- L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux, savoir: Sont nommés gérants pour une durée illimitée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément :

- Maître Frédéric BINOT, Notaire;

- Madame Nathalie BOZET, Notaire associé.

Leur rémunération sera déterminée par une assemblée générale ultérieure.

Les comparants se donnent mutuellement tous pouvoirs à I' effet de procéder aux formalités

d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales ainsi que toutes autres

formalités qui seraient nécessaires.

4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Maître Renaud PIRMOLIN et/ou France ANDRIS,

notaire associé

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

MOD WORD 11,1

1 3 MARS 2015

N° d'entreprise : 0844.940.967

Dénomination

(en entier) : Frédéric BINOT et Nathalie BOZET, Notaires associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4683 Oupeye (Vivegnis), rue César de Paepe, 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés reçu le 3/3/15, par Maître Shafi'i! FRAIKIN, Notaire à Blegny, en cours d'enregistrement, il résulte qu'ont été prises les résolutions suivantes :

'1) Modification de la dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société qui sera dorénavant la suivante : « BINOT et

BOZET, société notariale ».

2) Modification des statuts

'- L'article 1 est remplacé par le texte suivant :

« La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq vent6se-cinq germinal an XI contenant

organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du notariat ».

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BINOT et BOZET, société notariale »,

Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société

notariale. Maître Frédéric BINOT, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire. »

'- L'article 3 est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l'article 55,§ler, a) alinéa premier de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant. »

'- Il est inséré un nouvel article 3bis entre les articles 3 et 4, comme suit

« Article 3bis : Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

La responsabilité de la société notariale est limitée à cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable

solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec

une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.

La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé

par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d'euros. »

L'article 6 est remplacé par le texte suivant :

« Seuls peuvent être associés



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;

2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;

3° une ou plusieurs sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.

Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci. »

'- L'article 7 est remplacé par ce qui suit :

« § 1, A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne peuvent

être cédées entre vifs qu'à :

a. un associé ;

b. au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ;

c. à un nouvel associé.

Le consentement unanime des autres associés est toutefois requis pour toute cession. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi de Ventôse.

En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur.

En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.

Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat.

En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les conditions ci-dessus. Par «étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du dix août deux mille un.

Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.

§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort, ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur,

§ 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant te total du nombre de parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).

Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.

Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.»

'- Le 7e point de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :

« 7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les [imites de l'article 50, §4, de la loi de Ventôse. »

'- Le ler point de l'article 13 est remplacé par les mots :

« 1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi de Ventôse. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est plus autorisé à l'exercer, Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension, »

'- La lare phrase de l'article 16 est remplacée par le texte suivant :

« Sans préjudice de l' article 50 § 4 de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de fa société. »

'- L'article 19 est remplacé par le texte suivant :

« Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix.

Nul ne peut représenter un notaire de la société notariale à I' assemblée générale s'il n'est lui-même notaire

de la société notariale et s'Il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme,

télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit. »

Volet B - Suite

'- L'article 22 est remplacé parle texte suivant

« Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés de fa société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. »

'- L'article 26 point 3 est remplacé par le texte suivant ;

« En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le contrat

constitutif de la société. »

Le point b de l'article 27 est remplacé par le texte suivant

« b) Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de fa société est dépositaire de ce répertoire. A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en " dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Au cas où le notaire titulaire visé au premier alinéa cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont i transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société, conformément à ce qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi. »

'- La 1 ère phrase de l'article 28 est remplacée parle texte suivant

« L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à I' article 21 ci-avant, peut arrêter un Règlement

d'ordre intérieur qui sera soumis à l' approbation de La Chambre des notaires. »

3) Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque gérant, pour exécuter les résolutions à prendre sur les objets

mentionnés à l'ordre du jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Documents déposés en même temps : Expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du " 313/15, et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ' áu Moniteur belge

22/07/2015
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IL: " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

i I *151 5349

N° d'entreprise : 0844.940.967

Dénomination

(en entier) : BINOT et BOZET, société notariale

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4683 Oupeye (Vivegnis), rue César de Paepe, 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :démission

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés reçu le 30/6/15, il résulte qu'ont été, prises les résolutions suivantes

1. Acceptation de la démission présentée à l'instant de Monsieur Frédéric BINOT, ici présent, de ses ' fonctions de gérant de la société, Décharge par les associés de sa mission de gérant.

2. Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Documents déposés en même temps : Expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/6/15.

Coordonnées
BINOT ET BOZET, SOCIETE NOTARIALE

Adresse
Si

Code postal : 4683
Localité : Vivegnis
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne