BIOLIS ECO-CONSTRUCTION

Dénomination : BIOLIS ECO-CONSTRUCTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.606.496

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 22.08.2014 14455-0001-012
28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 22.08.2013 13452-0268-012
26/06/2012

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4:11:Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M06 WORD 11.1

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N� d'entreprise D�nomination e q,6 60,6 L/26

(en entier) : "BIOLIS Eco-Construction"

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Brisy 121B � 6673 Gouvy (Cherain)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION -- STATUTS

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le huit juin.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm.

ONT COMPARU

1.Monsieur JADOT Christian, Marie, Ghislain, n� � Vielsalm le trois ao�t mil neuf cent septante-trois, �poux de Madame L�ONARD Florence, Marie, Prosper, Ir�ne, Ghislaine, n�e � Malmedy le vingt-quatre d�cembre mil neuf cent soixante-huit, domicili� � 6673 Gouvy (Cherain), Brisy 12/B, qui d�clare �tre mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de l'acte re�u par le Notaire Anne-C�cile de VILLE de GOYET � Trois-Ponts en date du vingt-sept ao�t mil neuf cent nonante-huit, r�gime non-modifi� � ce jour, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 591-5080183-07 et I'Etat-civil au vu du Registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 73.08.03-029.15.

2.Monsieur SCHMITZ Christian, Guy, Roger, Gustave, n� � Li�ge le deux mars mil neuf cent septante-trois, �poux de Madame MALEVEZ Agn�s, Denise, Alberte, Ghislaine, n�e � Rocourt le quatorze ao�t mil neuf cent septante et un, domicili� � 6690 Vielsalm, Provedroux 101J, qui d�clare �tre mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de l'acte re�u par le Notaire soussign� en date du dix-huit juin mil neuf cent nonante-sept, r�gime non-modifi� � ce jour, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 591-4681937-43 et l'Etat-civil au vu du Registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 73.03.02-163.70.

LESQUELS COMPARANTS ONT REQUIS LE NOTAIRE INSTRUMENTANT DE RECEVOIR L'ACTE AUTHENTIQUE DE CE QUI SUIT:

(.PLAN FINANCIER

Ant�rieurement aux pr�sentes, les comparants ont remis au Notaire soussign� le plan financier, qu'ils signent � l'instant, de la soci�t� qu'ils d�sirent constituer ci-apr�s, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des soci�t�s,

Ils se reconnaissent avertis par le Notaire soussign� des dispositions l�gales relatives au contenu du plan financier et aux cons�quences que ce plan peut avoir sur leur responsabilit� personnelle de fondateurs de la soci�t�, ainsi que le pr�voit l'article 229,5� dudit Code.

II.CONSTITUTION

Les comparants d�clarent ensuite constituer, sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, la soci�t� pour laquelle a �t� �tabli le plan financier susmentionn�, soci�t� � d�nommer "BIOLIS Eco-Construction".

Conform�ment aux dispositions de l'article 2, �4, du Codes des Soci�t�s, la soci�t� aura la personnalit� civile � compter du d�p�t en vue de la publication de l'extrait des pr�sentes au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), � repr�senter par cent quatre-vingt-six (186) parts �gales entre elles, sans d�signation de valeur nominale, � souscrire et lib�rer imm�diatement en num�raire et en nature comme suit,

SOUSCRIPTION ET LIB�RATION EN NUM�RAIRE

Monsieur SCHMITZ Christian d�clare souscrire septante-trois (73) parts � �mettre en num�raire au prix de cent euros (100 EUR) la part, soit pour une valeur de sept mille trois cents euros (7.300 EUR) et lib�rer le montant de son engagement par le d�p�t anticip�, qu'il a effectu� � titre d'apport, d'une somme de mille quatre cent soixante euros (1.460 EUR) sur le compte ouvert au nom de la soci�t� en formation, restant devoir � la soci�t� du chef de ladite souscription une somme de cinq mille huit cent quarante euros (5.840 EUR).

Monsieur JADOT Christian d�clare souscrire huit (8) parts � �mettre en num�raire au prix de cent euros (100 EUR) la part, soit pour une valeur de huit cents euros (800 EUR) et lib�rer le montant de son engagement par le d�p�t anticip�, qu'il a effectu� � titre d'apport, d'une somme de cent soixante euros (160 EUR) sur le compte ouvert au nom de la soci�t� en formation, restant devoir � la soci�t� du chef de ladite souscription une somme de six cent quarante euros (640 EUR).

Les fonds destin�s � la lib�ration de cette souscription ont �t� d�pos�s sur le compte sp�cial ouvert aupr�s de la banque DEXIA sous le num�ro BE63 0688 9519 1708 au nom de la soci�t� en formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a �t� remise au Notaire soussign�.

SOUSCRIPTION ET LIB�RATION EN NATURE

Monsieur SCHMITZ Christian d�clare vouloir faire apport � la soci�t� de tous les biens, droits et dettes ci-apr�s d�crits d�pendant du fonds de commerce exerc� en son nom avec la d�nomination commerciale de "IsoGreen Tech" et d�velopp�, depuis janvier deux mille neuf, sous le num�ro d'entreprise 0808.949.613, dont il est le titulaire.

Monsieur JADOT Christian d�clare vouloir faire apport � la soci�t� de tous les biens, droits et dettes ci-apr�s d�crits d�pendant du fonds de commerce exerc� en son nom avec la d�nomination commerciale de "BIOUS" et d�velopp�, depuis juin deux mille neuf, sous le num�ro d'entreprise 0812.294.826, dont il est le titulaire.

1.Description et �valuation (valeur et mode d'�valuation) des apports

Les apports sont r�alis�s sur base de la situation active et passive au premier janvier deux mille douze. (.Concernant le fonds "IsoGreen Tech"

Il s'agit:

-A l'actif, d'immobilisations incorporelles et corporelles;

_Au passif, de dettes financi�res et commerciales.

Consistance des actifs

En Immobilisation incorporelle, repr�sentant l'organisation professionnelle et commerciale ainsi que la

client�le de l'apporteur au trente et un d�cembre deux mille onze dans son activit� en personne physique

d'entrepreneur en b�timent, la valorisation retenue est limit�e � un euro (1 EUR).

En Immobilisation corporelle:

a)Du Mat�riel d'exploitation form� de:

Une visseuse, estim�e � trois cent quarante euros (340 EUR);

- Une scie sauteuse, estim�e � cent cinquante euros (150 EUR);

-Une scie circulaire � onglet, estim�e � quatre cent septante-cinq euros (475 EUR);

Un t�l�m�tre, estim� � cent trente euros (130 EUR);

Une scie circulaire � accus, estim�e � trois cents euros (300 EUR);

-Une agrafeuse, estim�e � deux cent dix euros (210 EUR);

Un compresseur � air, estim� � cent euros (100 EUR);

-Une cloueuse pneumatique, estim�e � mille cent euros (1.100 EUR);

YUn m�langeur � h�lice, estim� � cent cinquante euros (150 EUR);

~Un marteau perforateur, estim� � deux cent quarante-cinq euros (245 EUR).

Pour une valeur totale de trois mille deux cents euros (3.200 EUR), estimations au prix du march� de

l'occasion.

b)Du Mat�riel de bureau, soit un ordinateur de marque ASPIRE, apport� pour quatre cent dix-huit euros et

quatre-vingts cents (418,80 EU R), soit �galement au prix du march� de l'occasion.

c)Du Mat�riel roulant, �tant une camionnette Citro�n Jumpy mise en circulation en avril deux mille onze,

estim�e � treize mille euros (13.000 EUR), ainsi qu'un kit pneus hiver estim� � six cent quatre-vingt-quatre

euros et vingt-sept cents (684,27 EUR), au prix du march� de l'occasion.

Les actifs apport�s repr�sentent, ensemble, une valeur totale de dix-sept mille trois cent trois euros et sept

cents (17.303,07 EUR).

Consistance des passifs

En Dette financi�re, un cr�dit d'investissement Dexia Banque d'un montant initial de quatorze mille neuf cent

sept euros (14.907 EUR), remboursable en soixante (60) mensualit�s, et pr�sentant un solde en capital, en

date du trente et un d�cembre deux mille onze, de treize mille trois cent quarante-cinq euros et quarante-deux

cents (13.345,42 EUR).

En Dette commerciale, la somme d'Acomptes re�us au trente et un d�cembre deux mille onze, soit mille

neuf cent vingt et un euros et nonante-deux cents (1.921,92 EUR).

Les dettes sont estim�es � leur valeur nominale pour une valeur totale de quinze mille deux cent soixante-

sept euros et trente-quatre cents (15.267,34 EUR).

[I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge ., L'apport des dettes � la soci�t�, � la d�charge des apporteurs, suppose l'accord des cr�anciers ut singuli.

Cela n'emp�che pas une d�l�gation de dettes.

Valeur nette des apports

La valeur nette des apports r�sulte de la diff�rence entre les apports actifs et les apports passifs, soit la

somme de deux mille trente-cinq euros et septante-trois cents (2.035,73 EUR) d'apr�s les valeurs retenues.

Les parties conviennent d'arrondir cette valeur � deux mille euros (2.000 EUR).

Monsieur SCHM1TZ d�clare �tre titulaire de ces �l�ments patrimoniaux en nom personnel, dans le cadre de

son activit� professionnelle.

Il.Concemant le fonds'BlOLIS"

_ Il s'agit:

A l'actif, d'immobilisations incorporelles, corporelles et de stocks;

~Au passif, de dettes commerciales,

Consistance des actifs

En Immobilisation incorporelle, repr�sentant l'organisation professionnelle et commerciale et la client�le de

l'apporteur au trente et un d�cembre deux mille onze dans son activit� en personne physique de commer�ant

en mat�riaux �cologiques de construction et d'entrepreneur en b�timent, la valorisation retenue est limit�e � un

euro (1 EUR).

En Immobilisation corporelle:

a)Du Mat�riel d'exploitation form� de:

Une radio de chantier, estim�e � deux cents euros (200 EUR);

_Un compresseur, estim� � quatre cent cinquante euros (450 EUR);

Pour une valeur totale de six cent cinquante euros (650 EUR), estimations au prix du march� de l'occasion.

b)Du Mat�riel roulant, �tant une voiture Ford l=ocus break mise en circulation en avril deux mille six, estim�e

� six mille cinq cents euros (6.500 EUR), au prix du march� de l'occasion,

c)Du Stock, contenant divers mat�riaux (isolants, panneaux, peinture, colorants, etc.), estim� � quinze mille

huit cent soixante-neuf euros et deux cents (15.869,02 EUR), estim� � la valeur d'achat la plus basse de la

valeur d'acquisition et de la valeur de march�, avec les d�cotes requises par la d�t�rioration estim�e des

produits.

Les actifs apport�s repr�sentent ensemble une valeur totale de vingt-trois mille dix-neuf euros et deux cents

(23.019,02 EUR).

Consistance des passifs

En Dette commerciale, la somme d'Acomptes re�us au trente et un d�cembre deux mille onze, soit quatorze

mille quatre cent quarante-huit euros et cinquante-sept cents (14.448,57 EUR).

Les dettes sont estim�es � leur valeur nominale.

L'apport des dettes � la soci�t�, � la d�charge des apporteurs, suppose l'accord des cr�anciers ut singuli.

Cela n'emp�che pas une d�l�gation de dettes.

Valeur nette des apports

La valeur nette des apports r�sulte de la diff�rence entre les apports actifs et les apports passifs, soit la

somme de huit mille cinq cent septante euros et quarante-cinq cents (8.570,45 EUR) d'apr�s les valeurs

retenues. Les parties conviennent d'arrondir cette valeur � huit mille cinq cents euros (8.500 EUR).

Monsieur JADOT d�clare �tre titulaire de ces �l�ments patrimoniaux en nom personnel, dans le cadre de

son activit� professionnelle.

2.R�mun�ration de l'apport en nature

Les comparants d�clarent avoir d�cid� de r�mun�rer l'apport par l'�mission de cent cinq (105) parts, toutes

�mises au prix de cent euros (100 EUR), en repr�sentation de la contre-valeur de l'apport, et d'attribuer ces

cent cinq parts (105) suivant la valeur de l'apport de chacun, comme suit:

"Vingt (20) en r�mun�ration de l'apport de Monsieur SCHMITZ Christian;

Quatre-vingt-cinq (85) en r�mun�ration de l'apport de Monsieur JADOT Christian.

3.Conditions de l'apport en nature

L'apport sus-d�crit, effectu� par chacun des actionnaires, est soumis aux conditions suivantes:

1 -Propri�t� et jouissance. La soci�t� acquiert ces �l�ments patrimoniaux au jour o� la personnalit� juridique lui est accord�e, � charge pour la soci�t� et les apporteurs de pourvoir � l'obtention des accords des cr�anciers des apporteurs ou, � d�faut, � la prise en charge par la soci�t� du solde des dettes non transf�r�es valablement, � la d�charge des apporteurs, et de proc�der aux formalit�s de trans-'fert requises, plaques d'immatriculation des v�hicules, assurances, etc. N�anmoins, l'apport se fait � la valeur des biens, droits et obligations apport�s fix�e au premier janvier deux mille douze, �tant entendu que !es op�rations cons�cutives ont �t� effectu�es par chaque fondateur (alors promoteur de la soci�t�) au nom et pour compte de la soci�t� en formation, Chaque apporteur certifie que le fonds de commerce apport� par lui est net de tout gage ou saisie, ainsi qu'il r�sulte de l'�tat hypoth�caire lev� contre les deux fonds.

2 -L'apport s'�tend exactement � ce qui est d�crit ci-dessus, � l'exclusion de tous autres biens, droits, obligations ou charges, � moins que des biens, droits et obligations manifestement li�s � l'activit� �conomique

ou commerciale d'un apporteur aient �t� oubli�s. Dans ce cas, l'�l�ment patrimonial sera joint aux apports.

3 -Chaque apporteur garantit la soci�t� contre tout emp�che-ment ou trouble de quelque nature que ce soit, du chef des apports,

4 -La soci�t� est sans recours contre les apporteurs concer-nant l'�tat actuel des biens apport�s (client�le, outillages, mobilier de bureau, mat�riel roulant, stock).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

5 -La soci�t� supportera toutes dettes apport�es, tous imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et autres charges � compter du premier janvier, �ventuellement prorata temporis. Sont annex�s au pr�sent acte, les certificats attestant qu'aucun imp�t, taxe sur la valeur ajout�e et cotisations sociales ne sont dus par les apporteurs.

6 -La soci�t� ex�cutera tous engagements, contrats, commandes et autres dettes de l'apporteur relatives � l'activit� commerciale du fonds. L'apporteur reste n�anmoins tenu de toutes dettes certaines et exigibles au jour de l'apport.

7 -Les apporteurs s'interdisent la poursuite de toute activit� ind�pendante pouvant entrer en concurrence avec celle de la soci�t�.

8 -L'apporteur fera le n�cessaire aupr�s de la banque DEXIA pour le transfert du cr�dit pr�cit� au nom de la

soci�t� pr�sentement constitu�e.

4.Rapports sp�ciaux D�signation et rapport du R�viseur d'entreprises

Chaque fondateur d�pose les deux rapports requis par l'article 219 du Code des Soci�t�s, savoir:

Le rapport des fondateurs justifiant la valeur et l'int�r�t de l'apport pour la soci�t�.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises qu'ils ont charg� d'examiner l'op�ration, la soci�t� civile � forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MKS & Partners", � Bastogne, repr�sent�e par Monsieur Stephan

MOREAU, sur la description, les modes d'�valuation et la r�mun�ration en droits sociaux et autres de l'apport

en nature. Ce dernier rapport conclut comme suit:

"6. CONCLUSIONS

En application de l'article 219 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature consistant en la client�le et l'organisation professionnelle, du mat�riel d'exploitation, du mat�riel roulant, du mat�riel de bureau et du stock sous d�duction des dettes y relatives, en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BIOLIS Eco-Construction� effectu� par Messieurs Christian JADOT et Christian SCHIMTZ

Les biens faisant l'objet du pr�sent apport en nature ont �t� soumis aux v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propri�t� que les engagements qui pourraient en grever la propri�t� et l'�valuation,

L'apport de ces biens, �valu�s par les fondateurs de la soci�t� � 10.500,00 � , ainsi que leurs caract�ristiques g�n�rales et particuli�res, sont plus amplement d�crits au sein du pr�sent rapport. Les biens sont apport�s � la soci�t� en pleine propri�t�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BIOLIS Eco-Construction� consiste en la cr�ation de 105 parts sociales sans d�signation de valeur nominale attribu�es respectivement aux apporteurs, � savoir Monsieur Christian JADOT (85 parts) et Monsieur Christian SCHMITZ (20 parts).

Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BIOLIS Eco-Construction� s'�l�vera � 18.600,00 � et sera repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

On notera que ces apports sont effectu�s avec effet au 1er janvier 2012.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

a) nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; les fondateurs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BIOLIS Eco-Construction� sont responsables tant de l'�valuation des �l�ments apport�s que de !a r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise et la

valeur d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant net de 10.500,00 � , correspond au moins au nombre et au

pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

BIOLIS Eco-Construction� se compose exclusivement des �l�ments d�crits au sein du pr�sent rapport.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent

apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BIOLIS Eco-Construction �. li ne

pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Bastogne, le 30 mai 2012

SCPRL MKS & Partners

Reviseurs d'Entreprises

St�phan MOREAUX

G�rant"

Ces rapports ne resteront pas annex�s au pr�sent proc�s-verbal mais d�pos�s en originaux au greffe du

tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes,

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5.R�alisation de l'apport

Les comparants d�clarent, en qualit� d'apporteurs, de fondateurs et d'associ�s, confirmer leur volont� que la soci�t� ci-avant constitu�e b�n�ficie des apports de biens, droits et dettes sus-d�crits pour les valeurs sus-d�termin�es et moyennant la r�mun�ration sus-indiqu�e et que les deux activit�s exerc�es jusque-l� par chaque apporteur se poursuivent dans le cadre de la pr�sente soci�t�.

III.CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent et reconnaissent que:

1.Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a �t� compl�tement souscrit;

2.Chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites a �t� lib�r�e en num�raire �

concurrence de vingt pour cent (20 %), soit quatre-vingt-une (81) parts en num�raire, et a �t� enti�rement

lib�r�e en nature, � concurrence de cent cinq (105) parts, par l'apport des fonds de commerce susdits;

3.La soci�t� ainsi constitu�e a, d�s � pr�sent, en cons�quence, � sa disposition une somme de mille six

cent vingt euros (1,620 EUR), ainsi que les fonds de commerce, pour la valeur retenue de dix mille cinq cents

euros (10.500 EUR)..

IV, STATUTS

La soci�t� �tant constitu�e et son capital form�, les comparants requi�rent le Notaire soussign� d'arr�ter

comme suit le texte des statuts sociaux:

TITRE 1:FORME D�NOMINATION SI�GE OBJET DUR�E

Article 1.Forme d�nomination

La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "BIOLIS Eco-Construction".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non �manant de la soci�t� doivent contenir.

1.La d�nomination sociale;

2.La mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou l'abr�viation "SPRL", reproduite lisiblement et

plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination;

3.Le cas �ch�ant, la mention "en liquidation", d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e;

4.L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

S.Le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi du num�ro d'entreprise;

6.L'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne

sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des

engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2.Si�ge

A la constitution, le si�ge social est �tabli � 6673 Gouvy (Cherain), Brisy, 12B.

La g�rance a le pouvoir de transf�rer seule ce si�ge social sans autre formalit� que la simple publication

aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilit�e de

surcro�t � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et

comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3.Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit

seule, soit en participation avec des tiers, �ventuellement en qualit� d'interm�diaire

L'entreprise de construction g�n�rale de b�timents r�sidentiels, de construction g�n�rale d'immeubles de

bureaux, de construction g�n�rale d'autres b�timents non r�sidentiels ;

- L'entreprise de travaux d'isolation des b�timents ;

l'entreprise_ de menuiserie int�rieure et ext�rieure, de pose de cloisons, ch�ssis, portes, fen�tres, volets ;

L'entreprise de travaux d'�tanch�it� des murs, sois et plafonds ;

-L'interm�diaire du commerce en bois et mat�riaux de construction ;

- Le commerce de gros de mat�riaux de construction, assortiment g�n�ral ;

- Le commerce de gros d'autres mat�riaux de construction ;

-Le commerce de d�tail de mat�riaux de construction en magasin sp�cialis�, assortiment g�n�ral ;

Le commerce de d�tail d'autres mat�riaux de construction en magasin sp�cialis�.

La soci�t� a �galement pour objet

-Tous services d'interm�diaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les mati�res de l'informatique, de la communication, de la gestion, de l'organisation et du management,

_

L'activit�, sous quelque forme que ce soit, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journali�re et la repr�sentation dans les op�rations relevant de ladite gestion, des affaires.

La participation � l'administration, au secr�tariat, � la surveillance interne, � l'assistance des entreprises, l'octroi de garanties, personnelles ou r�elles.

-Tous travaux administratifs d'�tablissement, d'encodage, de transcription, d'�dition et de pr�sentation de documentation int�ressant ses clients, tous travaux de secr�tariat relatif aux entreprises dans lesquelles elle est

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int�ress�e, la tenue � jour de la documentation l�gale et tous travaux requis par celle-ci, l'�tablissement de tous documents de nature juridique, �conomique, financi�re jug�s utiles � l'ex�cution des missions de gestion ou � l'information de ses clients, l'interface entre le client et toutes relations d'affaire, en ce compris les autorit�s, etc.

La participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res, !a constitution, gestion, exploitation, mise en valeur d'un portefeuille mobilier, fonds de commerce, droit au bail, pas de porte, etc., en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces,

~La constitution, !a gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un portefeuille immobilier, et pour ce faire, l'ali�nation, l'acquisition, la division, la location de tout bien ou droit r�el immobilier, divis ou indivis, vide ou meubl�, ainsi que la concession de tous droits sur de tels biens ou droits.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession qu'elle ne poss�derait pas, la soci�t� s'interdira toute prestation en ce domaine tant qu'elle ne disposera pas dudit acc�s.

Elle pourra accomplir toutes op�rations industrielles, financi�res, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toutes mani�res dans toutes soci�t�s ou entreprises dont les activit�s seraient de nature � favoriser la r�alisation de son objet social,

Article 4.Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, sous r�serve de l'application de dispositions l�gales sp�cifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article &Capital

Le capital s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Le capital est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune une portion identique de l'avoir social.

!I ne peut �tre modifi� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans le respect des r�gles g�n�rales �tablies pour la modification des statuts et des r�gles sp�cifiques � la mati�re des modifications du capital.

Tant que le capital n'est pas enti�rement lib�r�, les appels de fonds aux propri�taires de parts sociales non enti�rement lib�r�es sont faits par la g�rance qui fixe le moment et les modalit�s des versements. Les associ�s concern�s en sont inform�s par lettre recommand�e � la poste au moins un mois avant la date fix�e pour les paiements, Tout versement effectu� s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associ� concern� est le titulaire.

Le d�faut de versement � la date ainsi fix�e pour l'exigibilit� des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du paiement.

La g�rance peut de surcro�t, apr�s l'envoi d'un second avertissement sans r�sultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la d�ch�ance de l'associ�, et faire offrir les parts vis�es aux autres associ�s ou � un tiers agr�� comme dit ci-'-apr�s. Le rachat se fera � la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse �tre inf�rieur au montant appel�. L'associ� d�faillant reste tenu des montants non encore appel�s. Faute pour ce dernier de s'ex�cuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acqu�reur des parts payera le montant appel� et sera subrog� dans les droits de la soci�t� contre l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, pourra se substituer au d�faillant pour les formalit�s du transfert.

La lib�ration des parts incompl�tement lib�r�es doit faire l'objet d'une autorisation sp�ciale de la g�rance qui d�termine !es conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.

Article 6.Historique

A la constitution, le capital �tait souscrit en num�raire et en nature. Le capital souscrit en nature, compos� des fonds de commerce "IsoGreen Tech" et "BIOLIS" des fondateurs, form� des client�les (non-valoris�es), de mat�riels d'exploitation, de mat�riel de bureau, de mat�riels roulant, de stocks, de dettes financi�res et commerciales (�tant des acomptes vers�s), a �t� enti�rement lib�r� � la constitution tandis que celui qui �tait souscrit en num�raire a �t� lib�r� � concurrence de vingt pour cent (20 %).

Article 7.Droits et obligations attach�s aux parts

Chaque part sociale donne � son titulaire un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la liquidation ainsi que de vote,

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs � celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s,

Les droits et obligations attach�s � une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour

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l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 8.Parts sociales

[.Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un num�ro d'ordre.

2.La soci�t� tient � son si�ge un registre des parts indiquant pour chacun des associ�s, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre et le num�ro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. La g�rance veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre. Les associ�s qui le d�sirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, sign� par la g�rance. Ces certificats ne sont pas des titres n�gociables.

3.Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, sous r�serve de ce qui est expos� dans les pr�sents statuts concernant la repr�sentation des associ�s � l'assembl�e, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est d�cr�t�e par la soci�t� au cours de l'usufruit sont per�us par l'usufruitier tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ou incorpor� ant�rieurement � la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, m�me d�cr�t�s pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer.

Article 9.Cession et transmission des parts

Au sens des r�gles qui suivent, est assimil�e � une ali�nation de parts une ali�nation de droits de souscription pr�f�rentielle attach�s � des parts, � l'occasion d'une augmentation de capital � laquelle le titulaire de ces parts ne d�sire pas participer.

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

pans les autres cas, les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e. La proc�dure est alors la suivante.

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant

:Le nombre et les num�ros des parts dont la cession est propos�e;

Le nom, les pr�noms, la qualit� et le domicile du cessionnaire propos�;

Les conditions de la cession.

pans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres recommand�es.

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la demande d'agr�ment du cessionnaire propos�. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un accord sur la cession.

La g�rance notifie au c�dant dans les huit jours de l'expiration de ce dernier d�lai le r�sultat de la consultation des associ�s.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent �galement en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit� de la ou des personnes d�sign�es pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�rance de leur intention d'agr�er le ou les h�ritiers etlou l�gataires; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s agr�er,

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, les parts de celui-ci �tant d�volues � sa succession ou suivant sa volont� valablement exprim�e.

Lorsque la soci�t� comprend deux ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au m�me agr�ment si elles ont lieu au profit d'un associ�, du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe d'un associ�, qui remplirait les �ventuelles conditions d'admission.

Article 10.Refus d'agr�ment d'une cession entre vifs

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acqu�reur agr�able remplissant [es �ventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas �t� agr��e est celui fix� de commun accord entre le c�dant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sinc�rit� du prix indiqu�, ils peuvent proc�der ou faire proc�der � toutes mesures de v�rification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du cr�dit n�cessaire, quelle est la valeur de la participation concern�e, etc. Si les opposants � la cession parviennent � �tablir une sur�valuation manifeste dans la cession non agr��e ou si le prix r�sultant de l'ali�nation n'est pas ais�ment �valuable ou est fond� sur d'autres �l�ments que la valeur des parts, ou si la convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fix� suivant la r�gle pr�vue � l'article suivant des pr�sents statuts. Dans le cas o� la convention de cession est attach�e � la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (�change, apport,...) ou du d�faut de contrepartie (donation, dation en paiement), le c�dant a tout loisir de renoncer � l'op�ration dont l'agr�ment serait refus�, sans autre justification.

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Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-del� de ce d�lai, les opposants sont tenus de payer � ce terme la partie non contest�e du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est reparti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�. Il peut renoncer � la vente si le prix d�termin� par expertise est inf�rieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de cession initial. Article 11.Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataire de parts

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises.

La demande est adress�e � la g�rance par lettre recommand�e. Une copie de cette demande est adress�e aux autres associ�s par lettre recommand�e �galement.

SI aucun accord ne se d�gage � ce point de vue, la valeur est fix�e par expertise, sur base des comptes annuels aff�rents aux trois derniers exercices �coul�s, � la valeur intrins�que actuelle (valeur comptable corrig�e).

Si le rachat n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les parties.

Article 12.Obligations

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au si�ge social analogue au registre des parts sociales. La g�rance veille sans retard � la parfaite actualit� des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se r�unissent en assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande de la soci�t� ou d'obligataires d�tenant ensemble un cinqui�me de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure o� les dispositions des articles 292 et suivants du Code des soci�t�s sont respect� es, le fonctionnement de l'assembl�e g�n�rale des obligataires est r�gl� mutatis mutandis par le titre IV. des pr�sents statuts, relatif � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

TITRE Ill. GESTION CONTR�LE

Article 13.G�rance

Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s etlou d�sign�s dans les statuts.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e,

Le g�rant qui a �t� d�sign� par les fondateurs � la constitution en dehors des statuts, ou apr�s, autrement que par une modification des statuts, est r�vocable ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant nomm� dans les statuts � la constitution ou par une assembl�e g�n�rale extraordinaire et qualifi� de ce fait de g�rant statutaire n'est quant � lui r�vocable que pour motif grave, par une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'int�ress�, � l'unanimit� des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la gravit� du motif invoqu� par l'assembl�e g�n�rale pour la r�vocation.

A la constitution, la soci�t� ne compte aucun g�rant statutaire, au sens de l'article 256 du Code des soci�t�s, n'est d�sign�.

Le ou les g�rants sont aussi invariablement qualifi�s de "la g�rance" dans les pr�sents statuts.

Article 14.Vacance

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui restent peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

Si la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 15.Coll�ge de g�rance

1.Si l'assembl�e d�signe plus de deux g�rants, ceux-ci doivent former un coll�ge de g�rance, d�s lors qu'un g�rant au moins le demande.

2.Les g�rants d�signent alors un pr�sident. Celui-ci convoque le coll�ge et pr�side les r�unions. En l'absence du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace le pr�sident jusqu'� son retour. Le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

3.Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e. Les g�rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Faute pour le coll�ge de r�unir un nombre suffisant de g�rants pour d�lib�rer suite � une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la r�union non en nombre, et le coll�ge r�uni pour la deuxi�me fois pourra d�lib�rer quel que soit le nombre

des g�rants absents, pourvu que deux g�rants soient pr�sents. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la

majorit� simple des voix. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pond�rante en cas de parit� des votes.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun

des g�rants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

4.Les d�cisions arr�t�es par le coll�ge de g�rance sont consign�es sur des proc�s-verbaux sign�s par les

g�rants pr�sents et r�unis dans un ordre chronologique.

Article 16.Pouvoirs de la g�rance

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la

soci�t�, parmi ceux qui ne sont pas r�serv�s par fa loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Article 17.Signatures Repr�sentation g�n�rale

Tous les actes engageant fa soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant.

Le ou les g�rants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la

repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article.

La m�me repr�sentation de la soci�t� est valable en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale.

La signature d'un g�rant, au nom et pour compte de la soci�t�, doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie

de la mention de cette qualit�.

Article 18.D�l�gation de pouvoirs

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie limit�e de ses

pouvoirs qu'elle d�termine, pour la dur�e qu'elle fixe,

Article 19.Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater

dans l0s comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de

d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires

appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-

e comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� si ce dernier a �t� d�sign� avec l'accord de

celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 20.R�mun�rations des g�rants et autres

Le mandat de g�rant est exclusivement gratuit jusqu'� d�cision expresse contraire des associ�s,

TITRE IV, D�CISIONS COLLECTIVES DES ASSOCI�S

wrr ET ASSEMBL�ES G�N�RALES

Article 21.D�cisions collectives des associ�s Assembl�e g�n�rale

Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui

int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ils peuvent

arr�ter ces d�cisions collectives � l'occasion d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e

N g�n�rale, organe naturel d'expression de leur volont� ou, selon le cas, sans d�lib�ration, par �crit, � l'unanimit� des associ�s.

o L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour tes absents ou les dissidents.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul et unilat�ralement le pouvoir d�volu � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ce pouvoir.

Article 22,0rdre du jour de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour, A l'occasion de chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet

rit ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants

el

te

rm Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

tu -Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate ; ou

-Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

et Article 23.R�unions de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le deuxi�me mardi de juin � dix-neuf heures au

si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal,

la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

_Cette r�union a pour objet :

L'examen des rapports �ventuels pr�par�s par le g�rant et par ie commissaire �ventuel ;

-L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des r�sultats ;

-La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des g�rants, le caract�re r�mun�r� ou non du ou

des mandats, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs

d'eux ;

La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires �ventuels, la fixation des

�moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale

contre l'un ou plusieurs d'eux ;

Tous pouvoirs d�volus par la loi ou les pr�sents statuts � fa dite assembl�e ordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge r En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital ou demandant la d�signation d'un commissaire. Ces r�unions sont qualifi�es d'assembl�es g�n�rales extraordinaires ou particuli�res, selon que l'objet de la r�union justifie ou non la r�alisation des conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Ces r�unions particuli�res et extraordinaires se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 24.Convocations de l'assembl�e g�n�rale

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convocations sont adress�es quinze jours au moins avant la r�union de l'assembl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�.

Des convocations sont �galement adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, g�rants et commissaires �ventuels, Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire,

Toute personne, associ�e ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par toute autre voie, �lectronique ou autre, dans la mesure elle l'a express�ment autoris� par �crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme.

Lorsque la g�rance est requise de convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s comme pr�vu cl-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associ�s, g�rants, ainsi que les �ventuels obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou le cas �ch�ant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc� � la formalit�, il ne doit pas �tre justifi� de la convocation.

Article 25.Admission � l'assembl�e g�n�rale

Sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire, les associ�s et obligataires Inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, de m�me que les personnes repr�sentant ceux-ci en application de l'article 26, ainsi que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Article 26.Repr�sentation des associ�s � l'assembl�e g�n�rale

1.Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�, g�rant ou liquidateur de la soci�t� ou qu'il soit repr�sentant d'un associ� personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assembl�e n'ait pas �t� personnellement retir� � la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration.

2.Les mineurs et les interdits peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes [�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3.Les copropri�taires de parts doivent voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

A d�faut d'accord entre les copropri�taires, le droit de vote aff�rent � la ou aux parts indivises sera suspendu.

4.Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu-propri�taire de parts ne dispose pas du droit de vote aff�rent � fa part grev�e d'usufruit. Le droit de vote est accord� � l'usufruitier. Ce dernier ne peut n�anmoins prendre part � aucun vote avec les parts grev�es, sans pouvoir expr�s du nu-propri�taire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmentation du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de r�duire la somme des r�serves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute op�ration de nature � porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres au-del� des r�gles ci-avant �tablies, ni souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de r�serves aff�rentes � la p�riode de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une r�duction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribu�e en compl�ment � une fusion ou une scission.

5.La g�rance peut autoriser la repr�sentation de tout associ� par un tiers � la soci�t�. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe � celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

6.Pour �tre admise, la procuration doit �tre d�pos�e au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la r�union de l'assembl�e.

Article 27.Bureau de l'assembl�e g�n�rale

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus ancien, ou faute de g�rant plus ancien l'un que l'autre, par le plus �g� ou, en l'absence de tout g�rant, par l'associ� pr�sent titulaire du plus grand nombre de voix � la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les g�rants pr�sents compl�tent le bureau, La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider � l'unanimit� de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

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Article 28.Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle la g�rance a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d'une convention ou d'un proc�s-verbal de l'assembl�e, est suspendu � partir du terme de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus.

Article 29.Organisation des votes -- Liste de pr�sence.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des voix attach�es aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci,

Si cette liste est constitu�e sur un document annexe, chaque personne pr�sente, associ�, obligataire, titulaire de certificat �mis en collaboration avec la soci�t�, commissaire, g�rant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en s�ance. Si la liste est �tablie dans le corps du proc�s-verbal, les int�ress�s peuvent se contenter de signer le proc�s-verbal suivant les r�gles pr�vues � cette fin dans les pr�sents statuts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, � la majorit� des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspondance est autoris�, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit� du votant, pr�cisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition � l'ordre du jour de mani�re � �viter toute ambigu�t� d'interpr�tation du sens du vote, La soci�t� devra disposer de ces formulaires trois jours avant la r�union, ainsi que des informations n�cessaires pour joindre le votant en cas de probl�me ou de doutes sur te sens d'un vote ainsi �mis,

Article 30.Prorogation Report

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par la g�rance.

La g�rance peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables,

Article 31.D�cisions collectives par �crit hors assembl�e

Le recours au proc�d� des d�cisions unanimes prises par �crit dispense les associ�s de toutes les formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Article 32.Proc�s-verbaux et d�cisions �crites unilat�rales et collectives

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s et mandataires qui le demandent. SI l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�ress�es � la soci�t� : associ�s, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et g�rants. Les d�cisions collectives unanimes par �crit sont sign�es par tous leurs auteurs. Les d�cisions unilat�rales de l'associ� unique sont sign�es par ce dernier.

Les proc�s-verbaux, les d�cisions unilat�rales et les d�cisions collectives susmentionn�es sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale, des d�cisions de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V, ANN�E ET �CRITURES SOCIALES

BILAN R�PARTITION

Article 33.Ann�e sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e sauf

le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34.Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures sociales, dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 35. R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un / dixi�me

(1/10�me) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition de la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

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TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 36.Dissolutlon

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exercice suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle-m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du. si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sent nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les six mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. lis soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales, Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 37.Pouvoirs durant la liquidation

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris� et compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 38.Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, titulaire ou �metteur de certificat, obligataire, g�rant, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39.Droit commun

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts seront r�gl�s par les dispositions l�gales, Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte l�gal seront cens�es non �crites.

V.DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES

DIVERS

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� express�ment leur attention sur ce qui suit:

a)Les dispositions de l'Arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mille neuf cent trente-quatre compl�t� par la loi du quatorze mars mille neuf cent soixante-deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, g�rants ou fond�s de pouvoirs, aux personnes condamn�es du chef de certaines infractions �num�r�es � l'article 9 de l'Arr�t� Royal pr�cit�, les infractions �tant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, m�me conditionnelle.

b)Les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mille neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la communaut� europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mille neuf cent quatre-vingt-cinq.

c)Les dispositions l�gales limitant l'acc�s � certaines professions, singuli�rement de la loi du dix f�vrier mille neuf cent nonante-huit et de son arr�t� du vingt et un octobre mille neuf cent nonante-huit imposant aux

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personnes qui exercent effectivement la gestion journali�re de la soci�t� de poss�der les connaissances de base en gestion et de l'�tablir avant l'immatriculation ;

d)Les dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un g�rant ou un associ� � la soci�t� dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur exc�dant le dixi�me du capital (articles 220 et suivants et 230 du Code des soci�t�s);

e)Les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne physique

de l'entier des parts sociales de plusieurs soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e et les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne morale de l'entier des parts sociales d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, tant au niveau du capital que de la responsabilit� ;

f)Les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne physique associ�e dans une SPRL-S de cinq pour cent au moins des droits de votes dans une autre soci�t�, et les autres dispositions particuli�res de la loi du douze janvier deux mille dix, modifiant le Code des soci�t�s et pr�voyant des modalit�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Starter";

g)Les r�gles administratives en vigueur qui subordonnent � l'obtention des attestations, autorisations ou licences pr�alables l'exercice de certaines professions r�glement�es ;

h)Les dispositions imposant aux mandataires sociaux tels que les g�rants d'�tre affili�s � une Caisse d'assurance sociale eu moment de la signature de l'acte constitutif ;

i)L'obligation d'inscrire la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprise agr��, et de faire d�claration � cette occasion des activit�s qui seront r�ellement exerc�es par la soci�t�.

D�CISIONS TRANSITOIRES.

Et � l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, les comparants d�clarent d�cider de ce qui suit

a)D�signer pour g�rants non-statutaires, Messieurs Christian SCHMITZ et Christian JADOT, comparants, qui d�clarent accepter le mandat et les fonctions. Ils exerceront ce mandat pour une dur�e ind�termin�e, � titre gratuit, tant que l'assembl�e n'aura pas express�ment d�cid� de leur accorder des �moluments,

b)Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit� morale pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze. En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le deuxi�me mardi de juin deux mille treize � dix-neuf heures.

c)L'activit� a commenc� au nom et pour compte de la soci�t� en formation le premier janvier deux mille douze et donc tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la soci�t� en formation � compter de cette date sont joints � ceux souscrits et acquis par elle � dater de la naissance de la personne morale. Les comparants d�clarent qu'en l'absence de renonciation expresse de la part de la g�rance, ces droits et engagements sont acquis � la soci�t�.

d)Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des pr�visions du plan financier. Chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires,

e)Disposer jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

t)Les comparants d�clarent donner, par la pr�sente, mandat sp�cial non-exclusif � Monsieur Christian JADOT et � Monsieur Christian SCHMITZ, avec pouvoir individuel d'agir, � l'effet de requ�rir, tant pour les inscriptions actuelles en personnes physiques que pour la soci�t�, toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalit�s administratives quelconques relatives au num�ro d'entreprise, � l'ONSS, � la TVA et aupr�s de toutes autres autorit�s publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution total ou partiel.

PROJET

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui inccmbent � la soci�t� en raison du pr�sent proc�s-verbal s'�l�vent � la somme de mille trois cent cinquante-deux euros et quarante cents (1.352,40 EUR) hors Taxe sur la Valeur Ajout�e (Taxe sur la Valeur Ajout�e: cent nonante-sept euros et quarante cents (197,40 EUR) Total Taxe sur la Valeur Ajout�e comprise: mille cinq cent quarante-neuf euros et quatre-vingts cents (1.549,80 EUR)).

IDENTIT� ET CAPACIT� DES PARTIES

Les comparants d�clarent n'�tre frapp�s d'aucune restriction de leur capacit� de contracter les obligations formant l'objet du pr�sent acte.

Ils d�clarent et attestent en particulier:

Que leur �tat civil et domicile tels qu'indiqu�s ci-avant, sont exacts;

- N'avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes ou une r�organisation judiciaire;

Ne pas �tre ou avoir �t� d�clar�s en �tat de faillite par jugement;

Ne pas �tre pourvus d'un administrateur provisoire;

' Ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale aupr�s de l'Officier de l'�tat civil de leur domicile rentrant dans le champ d'application de la loi du vingt novembre mil neuf cent nonante-huit.

PROJET

Les comparants nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte dans un d�lai qui leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement et que, par cons�quent, ils d�clarent avoir marqu� leur accord sur une lecture partielle du pr�sent acte, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

DROIT D'�CRITURE

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) pay� sur d�claration par la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Etude du Notaire Pierre COTTiN".

M

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

l�

R�serv�

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DONT ACTE

Fait et pass� � Vielsalm, en i'Etude.

' Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la Loi,

et partiellement des autres dispositions, les comparants ont sign� ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistr� � Vielsalm, le 99 juin 2012, par Monsieur le Receveur all, A. DEJAER, volume 161, folio 74, case 07, au droit de vingt-Cinq euros (25 EUR).

Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

d�p�t simultan�;

- Exp�dition de l'acte;

- Rapport du r�viseur;

- Rapport des fondateurs

25/02/2015

��* ~~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe !Vlad 2.0

(~~~\

0

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Brisy 12B

6673 Gouvy (Cherain)

N� d'entreprise : 0846.606.496

Objet de Pacte :

Bij.lagen.bij..he,t" 8etgisEhStn,atsblad.-.25/43/2,4t" 5" -" AnnexEs" dn Ntonitene-be1ge Texte : Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 15 ;d�cembre 2014.

L'Assembl�e d�cide � l'unanimit� de transf�rer le si�ge social de la SPRL Biolis Eco Construction l� All�e des Sorbiers 5 � 4190 Werbomont et ce � dater du ler janvier 2015.

Sign�,

Christian Jadot Christian Schmitz

!G�rant G�rant

Mentionner sur la derni�re page du volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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na�%1t'" eik`2,u1L.k u',1e 43 p.

*me.1

Greffe

i D�nomination : BIOLIS ECO CONSTRUCTION

22/06/2015

��i

tr.e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2,0

D�pos� au greffe du

Tribunal de Commerce de Li�ge,

division de Huy, le

L.e rji; ~~ier1 i JUIN 2015

Gre fe

D�nomination : BIOLIS ECO CONSTRUCTION

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Ail�e des Sorbiers 5

4190 Werbomont

N� d'entreprise : 0846.606.496

Objet de l'acte: iEMl SSi )'sJ

Texte : Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 23 ',mars 2015

;L'Assembl�e d�cide � l'unanimit� d'accepter la d�mission de Monsieur Christian Schmitz en !tant que g�rant, et ce � dater du 23 mars 2015.

!Sign�,

'Christian Jadot Christian Schmitz

;G�rant G�rant d�missionnaire

Mentionner sur la derni�re page du volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen.bl,j..heh.RelgiReh.,Staatsblad - 22L06L2015 - .Annexes..du.lYloniteur. beLg.e

Coordonnées
BIOLIS ECO-CONSTRUCTION

Adresse
ALLEE DES SORBIERS 5 4190 WERBOMONT

Code postal : 4190
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Commune : FERRIÈRES
Province : Liège
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