BIOMASS SOLUTIONS, EN ABREGE : BMS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BIOMASS SOLUTIONS, EN ABREGE : BMS
Dénomination : BIOMASS SOLUTIONS, EN ABREGE : BMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.912.642

Publication

13/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306480*

Déposé

11-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0501912642

Dénomination (en entier): BIOMASS SOLUTIONS

(en abrégé): BMS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4690 Bassenge, Rue Devant les Cours 8

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en date du dix décembre deux mil douze que:

1. Monsieur MONFORT, Jean-Luc, né à Verviers le deux mars mille neuf cent soixante-cinq, 650302-397-56, belge, domicilié à 4690, Bassenge, Rue Devant les Cours 8

2. Mademoiselle BONHOMME, Sarah, née à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-cinq octobre mille neuf cent septante-deux, 721025-338-09, belge, domiciliée à 4690, Bassenge, Rue Devant les Cours 8

Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

I. Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de vingt-sept mille euros (27.000 EUR), libéré à concurrence d un tiers, soit neuf mille euros, représenté par trois cent soixante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trois cent soixantième du capital, qu ils déclarent souscrire en numéraire comme suit:

 Monsieur MONFORT, Jean-Luc, prénommé:

Cent quatre-vingts parts sociales

 Mademoiselle BONHOMME, Sarah, prénommée:

Cent quatre-vingts parts sociales

Total: trois cent soixante parts sociales:

Les comparants déclarent et reconnaissent que les trois cent soixante parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de neuf mille euros, par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS. Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l article 224 du Code des sociétés.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société. Nature  dénomination

Article 1er

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée: BIOMASS SOLUTIONS, en abrégé « BMS ».

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention  société privée à responsabilité limitée ou les initiales  SPRL ,

 l indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

 les mots  registre des personnes morales ou les initiales  R.P.M. accompagnés de l indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi Rue Devant les Cours 8, à 4690 Bassenge.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

1. l étude, la conception, le développement, la fabrication, la commercialisation, la maintenance et la gestion de systèmes et de services de production d énergie; de système et services d utilisation rationnelle de l énergie et de systèmes; de services de valorisation de la biomasse et de services de valorisation des produits de l agriculture.

2. la production, la vente, la distribution d énergie à partir de sources d énergie renouvelables. L utilisation de toutes les applications existantes et futures relatives à l énergie et les sources d énergie renouvelables.

3. la gestion de projets de toute nature, les études techniques de tous types et les activités d ingénierie en général, la fabrication de systèmes et de machines, la fourniture de tout équipement nécessaire et ce pour tout type d industrie, entreprise, association ou organisme excepté les activités soumises à une autorisation à laquelle la société n aurait pas accès.

4. la commercialisation, l exportation et l importation de tout matériel, de technologie et de produits liés à ces technologies.

5. l achat, la vente, l importation, l exportation, la représentation, la location, le courtage, le trading de toutes matières, matériels, marchandises, machines, outillages ainsi que tout autre produit commercialisable.

6. toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception et au développement de projets informatiques, au conseil et à la formation en informatique, à la commercialisation de produits, méthodes et supports liés au traitement et à la transmission d informations.

7. toutes activités relatives à la création, la promotion, l optimalisation, la vente de solutions dans les domaines des télécommunications et de l informatique. Ceci consistera en prestations de services, de mise en ligne de services, de fonction de tiers de confiance en administration, traitement et gestion de documents pour autrui, de sous-traitance, de consultance, de formation, d assistance, d importation, exportation, de vente en gros et au

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détail, de fabrication de matériels et de logiciels, d intégration de logiciels, de recherche et de développement en ingénierie informatique et de télécommunication.

Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles,  savoir-faire , marques, recevoir des droits, des royalties.

Elle pourra transmettre ses connaissances et son savoir-faire et organiser des formations en rapport avec son objet social.

Elle peut en outre faire toute opération commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière pouvant contribuer à la réalisation de son objet social.

Elle peut à tout moment s ajoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer son activité et s intéresser dans toutes sociétés, associations ou entreprises poursuivant un but similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à contribuer à son développement.

Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers, licences, modèles, dessins, types, marques ou appellations commerciales, les créer, les acquérir, s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, dans toute société ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique qu à l étranger, dont le but social serait analoque ou connexe au sien, de nature à favoriser le développement dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités financières ou à lui assurer des bébouchés.

La société devra renoncer à toute activité soumise à des conditions réglementaires si la société ne remplit pas elle-même ces conditions.

L assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l objet social.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger ses dirigeants ou les membres de leur famille.

Durée

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du jour où elle acquiert la

personnalité juridique.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la

durée qui lui serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de vingt-sept mille euros (27.000 EUR), divisé en trois cent soixante parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence d un tiers, soit neuf mille euros lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la

société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une personne ait été

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désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des

parts à qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

La transmission pour cause de mort n est soumise à aucune formalité, ni habilitation, ni agrément, si elle a eue lieu au profit d un associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps, ou des descendants.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs sont soumises d abord a un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l agrément du cessionnaire par l assemblée générale.

Les cessions pour cause de mort sont soumises à l agrément de l héritier ou légataire par l assemblée générale.

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Article 7 bis  Droit de préférence

En cas de cession projetée entre vifs, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.

Dans les trente jours suivant l avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.

Le droit de préférence s exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en usent, son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

Article 7ter - Agrément

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n aurant pas fait l objet de l exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant agrément de l assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachés aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée.

En cas de transmission pour cause de mort, les parts ne pourront être transmises que moyennant l agrément de l assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée.

Le refus d agrément donne lieu au recours prévus par la loi.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent chapitre, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l égard de la société que des associés et des tiers.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et portés à connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de préférence sera décide par l assemblée générale des associés statuant à trois quarts des voix.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements

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effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant le cadre de la gestion journalière doivent être accomplis conjointement.

Les gérants sont révocables en tous temps par l assemblée générale.

Le gérant s il n y en a qu un seul, ou les gérants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant, sans qu une nouvelle décision de l assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 141 et 142 du Code des

sociétés.

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En l absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés définissant ce qu il convient d entendre par «petite société», elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle.

Mention de l absence de commissaire doit être faite dans les extraits d actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L assemblée doit être convoquée par l organe de gestion sur demande, même d un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige ou dès que deux associés le demandent conjointement, sur convocation d un gérant.

L assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du mois de mars de chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L assemblée est présidée par le gérant le plus âgé, lequel désigne un secrétaire et un scrutateur.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l assemblée générale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux gérants. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et commissaires éventuels consentent à se réunir.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par ce qui est prévu au chapitre traitant de la cession.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l assemblée délibère valablement si deux associés au moins assistent à l assemblée et si les associés formant l assemblée possèdent au moins soixante pour cent des parts. Si les conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Dans l un ou l autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois quarts des voix exprimées valablement.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

Les délibérations de l assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s il échet, les décisions de l associé unique agissant en lieu de l assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 14 bis  Résolution de conflit

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En cas de situation de conflit non résolue entre les associés, il est imposé à ces derniers de recourir à la médiation, préalablement à toute action judiciaire.

Article 14ter  Clause d exclusion

En cas de situation de blocage persistante, les associés peuvent acquérir ou faire acquérir par un tiers, les parts détenues par la partie bloquante dans la société. Le prix est déterminé par un accord amiable ou par un expert. La décision de l expert sera définitive et sans appel.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales, charges fiscales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net il est prélevé un vingtième pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, la gérance peut proposer à l assemblée générale d affecter tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, soit à la constitution de réserves extraordinaires ou encore à l attribution de tantièmes au profit de la gérance.

L affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l assemblée générale des associés.

La part du bénéfice affectée par l assemblée générale pour distribution sera partagée entre les associés suivant le nombre de leur part sociale, chaque part conférant un droit égal. Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Les liquidateurs seront, conformément à la loi, agréés par le Tribunal de commerce dont la société relève.

Après réalisation de l actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l équilibre des libérations.

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Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l égard de la société, d élire domicile dans l arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

. . .

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l article premier de l arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d une expédition de l acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente septembre deux mil quatorze.

Nomination du gérant  Autorisation spéciale

Sont nommés gérants non statutaires de la société pour une durée indéterminée,

1. Monsieur MONFORT, Jean-Luc, né à Verviers le deux mars mille neuf cent soixante-cinq, 650302-397-56, belge, domicilié à 4690, Bassenge, Rue Devant les Cours 8

2. Mademoiselle BONHOMME, Sarah, née à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-cinq octobre mille neuf cent septante-deux, 721025-338-09, belge, domiciliée à 4690, Bassenge, Rue Devant les Cours 8

Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.

Les statuts précisent que les actes dépassant le cadre de la gestion journalière de la société, en cas de pluralité de gérants, doivent être accomplis conjointement. Eu égard à la nature de l activité, l assemblée générale décide que tout engagement égal ou supérieur à deux mille cinq cents euros (2.500 ¬ ) doit être signés conjointement par les deux gérants.

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de

Volet B - Suite

l article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d un commissaire.

Ratifier les actes accomplis à compter du premier juin deux mil douze, par les fondateurs, agissant au nom de la présente société, conformément à l article 60 du Code des sociétés, et en particulier les actes suivants:

1. la convention de consultance conclue dans le cadre de l appel à projet  EntreprisE S entre la société à constituer et l Agence Conseil en économie sociale  La Boutique de Gestion Asbl rue Henri Lecocq 47A à B-5000 Namur en date du vingt-huit juin deux mil douze.

2. La convention de mise à disposition d une surface de bureau à B-4690 Bassenge (Glons) pour permettre à la société à constituer d y implanter son siège social.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 20.03.2015, DPT 22.05.2015 15130-0290-011

Coordonnées
BIOMASS SOLUTIONS, EN ABREGE : BMS

Adresse
RUE DEVANT LES COURS 8 4690 BASSENGE

Code postal : 4690
Localité : BASSENGE
Commune : BASSENGE
Province : Liège
Région : Région wallonne