BISINELLA YVES, AVOCAT

Dénomination : BISINELLA YVES, AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 837.483.251

Publication

29/03/2012

�� an Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0837.483.251

D�nomination

(en entier) : SCRL BISINELLA Yves, Avocat

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue Matteotti, 36- 4102 OUGREE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Transfert du si�ge social

Au terme de l'assembl�e g�n�rale du Zef mars 2012, l'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge; social d la oci�t� � l'adresse suivante : rue Matteotti, 34 � 4102 OUGREE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2011

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e Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise: 8.3 R3 . i54

D�nomination

(en entier). BISINELLA YVES, AVOCAT

Forme juridique: SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : rue Matteotti 36 � 4102 Seraing (Ougr�e)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u en date du 29 juin 2011, par le notaire Vincent Bodson, de r�sidence � Boncelles, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur BISINELLA, Yves Carlo Denis, Avocat, c�libataire, num�ro national 71.02.02 231-50, carte d'identit� num�ro 590-8199314-27, domicili� � 4100 Seraing (Boncelles), avenue du Saule, 20.

a constitu� une soci�t� civile sous forme de societe priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "BISINELLA YVES, AVOCAT". De L'acte de constitution, il est extrait ce qui suit :

SOUSCRIPTION APPORT EN NATURE - LIBERATION :

Le comparant d�clare apporter la client�le li�e � l'exercice en personne physique par le comparant, de la profession d'avocat, pour une valeur d'apport de cent cinquante mille euros (150.000 � ).

La client�le se voit apport�e, au titre d'actif incorporel, et repr�sente l'esp�rance de maintenir des relations d'affaire dans l'activit� apport�e avec les clients qui ont trait� avec le comparant jusqu'au ler juillet 2011 en raison de ses qualit�s professionnelles, voire toutes autres raisons li�es le plus souvent, � des facteurs de notori�t� et/ou de proximit�.

Le fondateur fait cet apport en nature � concurrence de dix huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Le solde de l'actif incorporel soit cent trente et un mille quatre cents euros (131.400,00 � ) est r�mun�r� par reconnaissance d'une cr�ance au profit de l'apporteur.

En cons�quence, la r�mun�ration des apports en nature consistera en l'attribution au profit du comparant de cent quatre vingt six (186) parts sociales, augment�e de la reconnaissance d'une cr�ance d'un montant de cent trente et un mille quatre cents euros (131.400,00 � ).

DECLARATION - PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT APPORT EN NATURE (RAPPORTS) :

Le comparant d�clare que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � la preuve qui doit �tre rapport�e par la personne physique charg�e de la gestion journali�re qu'elle poss�de fa ma�trise des connaissances de gestion de base (article 4 � 1 de la loi programme du dix f�vrier mil neuf cent nonante-huit), � l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou au contr�le d'une soci�t�.

Le Notaire soussign� atteste que, conform�ment aux articles 215 et 229,5� de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des soci�t�s, ci-apr�s d�nomm�e � Code des soci�t�s �, le comparant a remis au notaire soussign�, le plan financier prescrit par la loi.

En outre, le comparant d�clare �tre averti de la teneur de l'article 212 du Code des soci�t�s.

D'autre part, le comparant d�clare que le Notaire instrumentant l'a �clair� sur l'obligation de faire �tablir par un r�viseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � un fondateur, � un associ� ou � un g�rant.

Le rapport du reviseur d'entreprises Denys LEBOUTTE, du bureau S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C� � Li�ge, quai des Ardennes 7, sur le pr�sent apport en nature, dat� du 23 juin 2011, est produit � l'instant au notaire soussign�.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

� Des v�rifications effectu�es en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s portant sur les apports en nature effectu�s � la constitution de la S.P.R.L.U. � BISINELLA Yves, Avocat � en constitution, nous attestons

-que les apports en nature effectu�s par Monsieur BISINELLA Yves, Avocat, consistant en la client�le attach�e � l'exercice de son activit� d'avocat, et r�pondant � l'objet social de la S.P.R.L.U. � BISINELLA Yves, Avocat� en constitution, ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au contr�le des apports et quasi-apports ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

-que l'op�ration soumise � notre contr�le porte sur un apport en nature d'un montant de 150.000 EUR et contribuant � concurrence de 18.600 EUR au capital de la S.P.R.L.U. � BISINELLA Yves, Avocat � en constitution;

-que l'apport en nature est susceptible d'�valuation �conomique et que sa description r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-que la r�mun�ration de contrepartie des apports, de caract�re mixte, consiste :

o l'attribution au profit de Monsieur BISINELLA Yves, Avocat de 186 parts sociales nominatives, sans

d�signation de valeur nominale, de la S.P.R.L.U. � BISINELLA Yves, Avocat� en constitution ;

ola reconnaissance d'une cr�ance � son profit d'un montant de 131.400 EUR.

-que la valeur d'apport, soit 150.000 EUR, correspond ainsi pr�cis�ment au nombre et au pair comptable des 186 parts sociales �mises en r�mun�ration du capital souscrit et lib�r� en nature, augment�s du montant de la cr�ance.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des apports, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Li�ge, le 23 juin 2011

S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C�

Repr�sent�e par

Denys LEBOUTTE

R�viseur d'Entreprises �

Le rapport sp�cial du fondateur est produit � l'instant au notaire soussign�.

Ces deux rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce conform�ment � l'article 75 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE PREMIER : Forme - D�nomination :

II est form� par les pr�sentes une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par le Code des soci�t�s et plus particuli�rement par son LIVRE VI et par les pr�sents statuts.

La soci�t� prend la d�nomination de

� BISINELLA YVES, AVOCAT �

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes : la d�nomination de la soci�t�, la mention � Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, en abr�g� � SC SPRL � reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�, l'indication pr�cise du si�ge social; les mots � registre des personnes morales � ou les initiales � RPM �, suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX : Si�ge Social :

Le si�ge social est �tabli � 4102 Seraing (Ougr�e), rue Matt�otti 36 et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts. Tout changement du si�ge social doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et des activit�s d'arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle pourra faire seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant contribuer � son d�veloppement ou le faciliter.

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ), et repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du capital.

ARTICLE DIX-NEUF : G�rance :

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s parmi les associ�s.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Le repr�sentant permanent doit �galement �tre avocat (ou une personne ayant une qualit� �quivalente � l'�tranger).

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

� soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant �, les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Le g�rant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�. La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des g�rants :

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, pour autant que ces actes ne soient pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut accomplir de mani�re isol�e tous les actes de gestion journali�re de la soci�t�.

ARTICLE VINGT ET UN : D�l�gation de pouvoirs :

Le ou les g�rants pourront, sous leur responsabilit� d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs., associ�s ou non associ�s, pourvu � cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

Ils pourront de m�me, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

Les personnes auxquelles une d�l�gation a �t� confi�e et qui ne sont pas avocats (ou des personnes ayant une qualit� �quivalente � l'�tranger) ne peuvent se livrer � quelque acte ou prise de d�cision provoquant directement ou indirectement une ing�rence dans l'exercice de la fonction d'avocat ou le port du titre d'avocat.

ARTICLE VINGT-DEUX : R�mun�ration des g�rants :

Le mandat des g�rants est exerc� � titre on�reux ou � titre gratuit selon ce qui sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT-TROIS : R�vocation d'un g�rant :

I.sous r�serve de ce qui est dit au point Il. ci-dessous, un g�rant peut �tre r�voqu� par l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l'article VINGT-HUIT des pr�sents statuts.

Ille ou les g�rants nomm�s dans les pr�sents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent �tre r�voqu�s que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves � appr�cier par les tribunaux.

III.La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants, ou, si la soci�t� �tait administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s sur l'initiative du conseil de surveillance ou, � d�faut, de tout associ� et d�lib�rant conform�ment � l'article vingt-huit des pr�sents statuts.

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, conform�ment au prescrit des articles 267 et 279 du Code des soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires par tous, m�me pour les absents ou dissidents.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier fes actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le dernier vendredi du mois de mai � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites par lettres recommand�es � la poste, contenant l'ordre du jour, adress�es � chaque associ� au moins quinze jours avant l'assembl�e.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale pourra valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous d�lais qui para�tront opportuns � la g�rance, et m�me oralement, lorsque la g�rance aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime des associ�s.

De m�me, si tous les associ�s ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s ou ont �mis leur vote par �crit, l'assembl�e est r�guli�rement constitu�e sans qu'on ait du observer de d�lai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT ; D�lib�ration :

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au g�rant.

t" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par �crit - Repr�sentation :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts

sous r�serve des restrictions l�gales.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale, s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par

son conjoint, le nu-propri�taire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualit�s.

Conform�ment � l'article 63 du Code des Soci�t�s et sauf dans les cas pr�vus par celui-ci, les r�gles

ordinaires des assembl�es d�lib�rantes s'appliquent � l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre.

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale et au plus tard sept mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice, � la Centrale des bilans tenue par la Banque Nationale de Belgique, o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du b�n�fice :

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il sera d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extra- ordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs, qui feront appel � un ou des avocats pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des clients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de la nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Avant la cl�ture de la liquidation, te(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

III. DISPOSITIONS FINALES

ET TRANSITOIRES

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale. 1/ Premier exercice social et assembl�e g�n�rale :

Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mil onze et se terminera le trente et un d�cembre deux mil douze. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize. 2/ Frais

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou sont mises � sa charge en raison de sa constitution s'�l�veront � une somme de NEUF CENT EUROS (900,00 EUR).

3/ G�rance :

Monsieur BISINELLA Yves, fondateur, est d�sign� en qualit� de g�rant. Le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Le g�rant peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS

D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

D�pos� en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte de constitution :

- Rapport sp�cial du fondateur

- Rapport du R�viseur d'Entreprises

Sign� Vincent Bodson, Notaire � Boncelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � I�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BISINELLA YVES, AVOCAT

Adresse
RUE MATTEOTTI 36 4102 OUGREE

Code postal : 4102
Localité : Ougrée
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BISINELLA YVES, AVOCAT

Coordonnées
BISINELLA YVES, AVOCAT