BOURGOGNE IMMO

Dénomination : BOURGOGNE IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 634.612.602

Publication

28/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15312701*

D�pos�

24-07-2015

Greffe

0634612602

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

BOURGOGNE IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par le notaire Pierre DELMOTTE, notaire � Li�ge Rocourt, le 22 juillet 2015, en cours d'enregistrement , la soci�t� anonyme "JOMY" dont le si�ge social est � 4452 Juprelle (Wihogne), 20, rue Bourgogne, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge, num�ro d entreprise 0.413.710.443, soci�t� constitu�e sous la d�nomination Ateliers Gilbert Loix suivant acte de Ma�tre Philippe BEGASSE de DHAEM, pr�d�cesseur du notaire soussign�, en date du vingt-neuf octobre mil neuf cent septante-trois, publi�s par extrait � l annexe du Moniteur belge le vingt-trois novembre suivant sous le num�ro 3421-15 ;

Soci�t� transform�e en soci�t� anonyme par d�cision de l assembl�e g�n�rale dont le proc�s-verbal a �t� dress� par ledit notaire BEGASSE de DHAEM en date du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publi� par extrait � l Annexe du Moniteur belge du trois avril suivant, sous le num�ro 1447-1 ;

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cision de l assembl�e g�n�rale dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le Notaire soussign� en date de ce jour, en cours de publication au Moniteur belge.

A requis le notaire DELMOTTE d acter qu elle constitue une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � BOURGOGNE IMMO �, ayant son si�ge social � 4452 Juprelle (Wihogne), rue de Bourgogne, 20, au capital de 33.492,64 euros, repr�sent� par 10.000 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la comparante en sa qualit� de fondateur, a d�pos� au rang des minutes du notaire soussign� le plan* financier.

A. CONSTITUTION

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e partiellement sans dissolution, conform�ment aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des Soci�t�s et aux d�cisions prises par l assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussign�, constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination BOURGOGNE IMMO par le transfert de l int�gralit� des �l�ments actifs et passifs composant sa branche d activit� immobili�re, par suite de la d�cision de scission partielle.

Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l attribution aux actionnaires de la soci�t� scind�e de dix mille actions de la soci�t� pr�sentement constitu�e qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e dans les m�mes proportions que celles qu ils d�tiennent actuellement dans la soci�t� scind�e et sans soulte.

Conform�ment � l article 754 du Code des Soci�t�s, la scission sera r�alis�e lorsque la nouvelle soci�t� aura �t� constitu�e.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue Bourgogne 20

4452 Juprelle

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

B. RAPPORTS

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau le projet de scission �tabli le 21 mai 2015 par le conseil

d administration de la soci�t� anonyme JOMY, soci�t� � scinder partiellement, conform�ment � l

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article 743 du Code des Soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, le 26 mai 2015. Ce document a �t� mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e dans les d�lais l�gaux.

Conform�ment aux articles 747 et 749 du Code des Soci�t�s, la soci�t� comparante d�cide de renoncer � l �tablissement du rapport �crit et circonstanci� du Conseil d administration et du rapport de contr�le du r�viseur d entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Soci�t�s. La soci�t� comparante d�clare qu aucune modification importante du patrimoine actif et passif composant la branche d activit� immobili�re de la soci�t� � scinder n est intervenue depuis la date de l �tablissement du projet de scission en application de l article 748 du Code des Soci�t�s. La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l article 748 � 1 du Code des Soci�t�s.

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Ceci expos�, la soci�t� comparante, repr�sent�e comme susdit confirme la d�cision de scission partielle par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� les �l�ments suivants :

APPORT DE BRANCHE D ACTIVITE

La soci�t� JOMY SA repr�sent�e comme susdit d�clare apporter � la soci�t� pr�sentement constitu�e une branche de ses activit�s d�nomm�e ci-apr�s ACTIVITE IMMOBILIERE et reprise ci-apr�s sous IMMOBILISATIONS CORPORELLES , ainsi que les actifs et passifs qui s y rattachent, laquelle constitue un ensemble qui, du point de vue technique et sous l angle de l organisation, exerce une activit� autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

Les �l�ments actifs et passifs apport�s sont d�crits dans le projet de scission �tabli par le conseil d administration de la SA JOMY et dans la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2014 Cet apport comprend, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2014 les �l�ments actifs et passifs tels que repris au projet d apport et r�sum�s comme suit :

Apport de la BRANCHE ACTIVITE IMMOBILIERE

ACTIF

C. TRANSFERT

La soci�t� comparante expose qu aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire

soussign�, l assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires :

1. a approuv� le projet de scission susvant� dans toutes ses dispositions.

2. a renonc� � l �tablissement du rapport �crit et circonstanci� du Conseil d administration et du rapport de contr�le du r�viseur d entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Soci�t�s.

3. a d�cid� la scission de la soci�t� anonyme JOMY , soci�t� � scinder partiellement aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, par voie d apport de l int�gralit� du patrimoine actif et passif composant sa branche d activit� immobili�re, � la soci�t� d�nomm�e BOURGOGNE IMMO qu elle constitue. Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l attribution aux actionnaires de la soci�t� scind�e de dix mille actions de la soci�t� pr�sentement constitu�e qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e dans les m�mes proportions que celles qu ils d�tiennent actuellement dans la soci�t� scind�e et sans soulte.

4. a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e BOURGOGNE IMMO .

5. a constat� les effets l�gaux de la scission, savoir :

a) seule la branche d activit� immobili�re de la soci�t� anonyme JOMY est transf�r�e de sorte que ladite soci�t� JOMY continue � exister pour le surplus de son patrimoine ;

b) les actionnaires de la soci�t� scind�e deviennent associ�s de la soci�t� SPRL BOURGOGNE IMMO conform�ment � la r�partition convenue dans le projet de scission ;

c) l ensemble des �l�ments actifs et passifs composant la branche d activit� immobili�re de la soci�t� scind�e sont transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BOURGOGNE IMMO , conform�ment � la r�partition pr�vue dans ledit projet.

6. a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � Monsieur Mark JORISSEN, pr�cit�.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

terrains et constructions 1.108.028,70

TOTAL ACTIF 1.108.028,70

PASSIF

CAPITAL 33.492,64

PLUS VALUE REEVALUATION 933.270,94

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RESERVE LEGALE 3.349,26

RESERVE IMMUNISEE 4.428,11

RESERVE DISPONIBLE 133.487,75

SUBSIDES EN CAPITAL

SOUS TOTAL : FONDS PROPRES 1.108.028,70

DETTES A PLUS D'UN AN

DETTES A UN AN AU PLUS

SOUS TOTAL : DETTES 0

TOTAL PASSIF 1.108.028,70

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Tels que ces biens sont plus amplement d�crits dans le projet de scission susvant�.

En r�mun�ration de cet apport, il sera attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� � scinder partiellement dix mille actions (10.000), sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e BOURGOGNE IMMO qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� � scinder dans les m�mes proportions que celles qu ils d�tiennent actuellement et sans soulte.

IMMEUBLES

Les repr�sentants de la soci�t� apporteuse d�clarent que se trouvent compris dans la branche d activit� apport�e et repr�sentant l ACTIVITE IMMOBILIERE les immeubles suivants :

1. Commune de WOLUWE SAINT-LAMBERT, 4�me divison :

Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� RESIDENCE SAINT-JAMES , sis Avenue de Brocqueville, 270, repris au cadastre datant de moins d un an section C num�ro 291/S/2, sous P.IM.AP # BU.REZ/RB/C.RB-G15,

un bureau situ� au niveau du rez-de-chauss�e droit, dit RB , avec la cave d�nomm�e RB au niveau des sous- sols, ainsi que le garage num�ro QUINZE, le tout cadastr� section C num�ro 291/S.2, # BU.REZ/RB/CRB G15.29, comprenant :

- En propri�t� privative et exclusive : un hall de r�ception, un bureau de consultations, deux bureaux, une remise, un cabinet de toilette et un water-closed, la cave R.B au niveau des sous-sols et le garage num�ro 15 ;

- En copropri�t� forc�e : les cent trente/dix milli�mes des parties communes � la r�sidence en ce compris le terrain servant d assiette aux constructions.

Telles que celles-ci sont plus amplement d�crites � l acte de base de la r�sidence dress� par Ma�tre Andr� DE MEYER, Notaire � Molenbeek Saint Jean, le vingt septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au cinqui�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le trois octobre suivant, volume 3520 num�ro 6.

ORIGINE DE PROPRIETE.

Le bien est propri�t� de la soci�t� anonyme JOMY pour l avoir acquis de Monsieur RINCHART Robert aux termes d un acte re�u par ma�tre Philippe BEGASSE de DHAEM, notaire � Li�ge (Rocourt) en date du 27 ao�t 1996, transcrit au bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 3 septembre 1996 volume 9462 num�ro 10.

Monsieur Robert RINCHART d�clare �tre propri�taire de l immeuble pr�d�crit pour l avoir acquis en �tat de c�libat

- partie ( �tant appartement avec cave) aux termes d un acte re�u par Ma�tre DE MEYER, pr�nomm�, en date du neuf mai mil neuf cent soixante-huit, transcrit au cinqui�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le six juin suivant, volume 3840 num�ro 20, contenant vente par Monsieur Eug�ne Th�odore F�licien D�sire JACOBS, directeur de soci�t�, �poux de Madame Marie VAN LOOCK, d Ixelles.

- le surplus, �tant le garage num�ro quinze aux termes d un acte re�u par Ma�tre DE MEYER pr�nomm�, en date du vingt-deux avril mil neuf cent soixante-neuf, transcrit au cinqui�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le dix-neuf mai suivant, volume 4000 num�ro 8, contenant vente par Monsieur Eug�ne JACOBS, pr�nomm�.

- Monsieur Eug�ne JACOBS �tait propri�taire des constructions pour les avoir fait �riger � ses frais et des quotit�s indivises du terrain, assiette de l immeuble, pour avoir acquis toute la parcelle de la soci�t� coop�rative LES LOCATAIRES REUNIS aux termes d un proc�s-verbal de vente publique dress� par Ma�tre MANNES, Notaire � Woluwe Saint Pierre, le huit d�cembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au cinqui�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le cinq f�vrier mil neuf cent soixante-cinq, volume 3190 num�ro 10.

2. Commune de JUPRELLE septi�me division WIHOGNE

Un b�timent industriel avec toutes d�pendances, cour et terrain, l ensemble sis rue Bourgogne, 20,

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repris au cadastre datant de moins d un an section A num�ro 118/B/5 d une contenance de 11.048 m�tres carr�s, ainsi qu une parcelle de terrain cadastr�e section A num�ro 118/Y/4 pour une contenance de 12 m�tres carr�s (sur lequel se trouve une cabine de transformation appartenant � Tecto, superficiaire).

Description suivant titre :

COMMUNE DE JUPRELLE anciennement WIHOGNE.

Une parcelle de terrain situ�e Chausse Brunehault, cadastr�e section A partie du num�ro 117/B, d une superficie mesure de six mille trois cent trente m�tres carr�s; telle au surplus que cette parcelle de terrain est reprise en un plan dress� par Monsieur Victor BARE, g�om�tre-expert-immobilier � Juprelle, le six avril mil neuf cent septante-trois, plan qui est rest� annex� � un acte du Notaire soussign� du dix juillet mil neuf cent septante-trois, transcrit au Premier Bureau des Hypoth�ques � Li�ge le vingt-quatre juillet suivant, volume 2.666 num�ro 25.

Sur la parcelle susd�crite a �t� �rig� un hall industriel par la S.P.R.L. JOMY avec l accord des apporteurs, aux frais exclusifs de la dite soci�t� et � l aide d une ouverture de cr�dit consentie par la Kredietbank � cette derni�re.

Une parcelle de terrain � prendre dans plus grande, sise rue Bourgogne, cadastre ou l ayant section A partie du num�ro 116 K 4, joignant le bien ci-dessus d�crit, Stas et Monsieur et Madame LOIX HOX ; telle que cette parcelle est reprise sous teinte rose au plan dress� par Monsieur Victor BARE g�om�tre-expert-immobilier de Juprelle, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-un, qui restera ci-annex�. Cette parcelle a une superficie de 417 m�tres carr�s.

B�timent � usage de bureaux, cadastr� ou l ayant section A partie du num�ro 118/K/4 pour une superficie de quatre cent nonante-huit m�tres carr�s �tant le restant de la parcelle apr�s la vente r�alis�e � Monsieur et Madame VANVINCKEROYE-LOIX re�ue par le Notaire soussign� le vingt septembre mil neuf cent septante-neuf.

L ensemble de ces biens est actuellement cadastr� section A num�ros 118/L, 117/F pour une superficie cadastrale de septante-deux ares vingt-huit centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE.

Le bien est propri�t� de la soci�t� anonyme JOMY pour l avoir acquis aux termes d un proc�s-verbal d augmentation de capital par apport en nature dress� par Ma�tre Philippe BEGASSE DE DHAEM, notaire � Li�ge (Rocourt) en date du 14 d�cembre 1981, transcrit au premier bureau des hypoth�ques �) Li�ge, le 13 janvier 1982 volume 3845 num�ro 15.

A l origine Monsieur et Madame LOIX-HOX �taient propri�taires du premier bien pour l avoir acquis en plein si�ge de mariage de Monsieur FRITZ Louis Ferdinand Marie Joseph PAQUE, avocat, de Paifve et de Monsieur Emile Marie F�lix Laurent Joseph PAQUE, Vice-Pr�sident du Tribunal, de Paifve, par acte des Notaires Philippe BEGASSE de DHAEM soussign� et Albert LEGRAND, de Glons, en date du dix juillet mil neuf cent septante-trois, transcrit au Premier Bureau des Hypoth�ques � Li�ge le vingt-quatre juillet suivant, volume 2.666 num�ro 25.

Messieurs Fritz et Emile PAQUE en �taient propri�taires depuis plus de trente ans.

Monsieur et Madame LOIX-HOX sont propri�taires du deuxi�me bien pour l avoir acquis sous plus grande contenance aux termes d un acte re�u par Le Notaire LEGRAND � Glons en date du vingt-deux janvier mil neuf cent septante-quatre, transcrit au Premier Bureau des Hypoth�ques � Li�ge le trente et un janvier suivant, volume 2.746 num�ro 6, de Messieurs Fritz PAQUE et Emile PAQUE pr�nomm�s ; eux-m�mes propri�taires en vertu de titres ayant �. ce jour plus de trente ans de date. Quant au troisi�me bien, Monsieur et Madame LOIX-HOX en sont propri�taires pour l avoir acquis sous plus grande contenance aux termes d un acte re�u par Maitre Joseph NIHOUL, Notaire � Li�ge, le dix juillet mil neuf cent cinquante-quatre, transcrit au Premier Bureau des Hypoth�ques � Li�ge le vingt-neuf juillet suivant, volume 465 num�ro 8 de Madame Marie Jeanne Jos�phe LOIX, toutes deux sans profession, de Wihogne, elles-m�mes propri�taires en vertu de titres ayant � ce jour plus de trente ans de date.

Situation hypoth�caire absence de dettes et de charges -

Les repr�sentants de la soci�t� apporteuse d�clarent que :

- L immeuble apport� sis � Woluw� est quitte et libre de toutes hypoth�ques, privil�ges ou charges g�n�ralement quelconques ;

- L immeuble apport� sis � Wihogne est grev� des inscriptions suivantes aupr�s du bureau des Hypoth�ques de Li�ge 1, au profit de la BBL, actuellement banque ING, � savoir : une inscription prise le 20 mai 1986 volume 1787-38 pour un montant en principal de 1.000.000,-d anciens francs belges ;

une inscription prise le 3 septembre 1987 volume 1890-40 pour un montant en principal de 3.000.000,- d anciens francs belges ;

une inscription prise le 17 mai 1988 volume 1947-28 pour un montant en principal de 7.350.000,-d anciens francs belges.

Par lettre du 23 juin 2015, la banque ING a �t� inform�e du pr�sent apport et a confirm� qu � ce

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jour, l int�gralit� des cr�dits a �t� rembours�e et que plus aucun cr�dit n est en cours actuellement. CONDITIONS G�N�RALES DU PRESENT TRANSFERT OU APPORT

1) L apport de branche d activit� est effectu� sur la base d une situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2014. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� apporteuse depuis premier janvier 2015 relativement � la branche d activit� ACTIVITE IMMOBILIERE apport�e sont r�put�es faites pour compte, au profit et � la charge de la soci�t� b�n�ficiaire d�nomm�e BOURGOGNE IMMO . D un point de vue comptable, l apport est r�put� r�alis� le premier janvier 2015.

Le pr�sent apport de branche d activit� entra�ne de plein droit le transfert des actifs et passifs qui s y rattachent � la nouvelle soci�t�.

2) La nouvelle soci�t� aura la propri�t� des biens et droits apport�s � partir du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale, et ce sans pr�judice aux reprises de tous engagements pris au nom de la soci�t� en formation ; elle en aura la jouissance avec effet au premier janvier deux mille quinze.

3) La soci�t� b�n�ficiaire de l apport sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� apporteuse dans le cadre de la branche d activit� apport�e.

4) Les biens sont apport�s dans l �tat o� ils se trouvent actuellement. Les immeubles sont apport�s dans leur �tat actuel, sans garantie d absence de vices, m�me cach�s, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours de ce chef contre la soci�t� apporteuse.

5) Les indications cadastrales ne sont donn�es qu � titre de simple renseignement. La contenance n est pas garantie, toute diff�rence en plus ou en moins, m�me sup�rieure � un/vingti�me, fera profit ou perte pour la nouvelle soci�t�.

6) La nouvelle soci�t� constitu�e devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� apporteuse �tait tenue de le faire, et s entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets qu ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� apporteuse, ni recours contre elle.

7) D une mani�re g�n�rale, l apport comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire, pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la branche d activit� apport�e, la soci�t� apporteuse � l �gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

8) Les cr�ances et droits compris dans l apport sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire de l apport avec toutes les garanties r�elles et personnelles y attach�es. Cette derni�re se trouve en cons�quence subrog�e, sans qu il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels, de la soci�t� apporteuse sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques

La pr�sente subrogation s applique particuli�rement aux privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, saisies, gages et nantissements. La soci�t� b�n�ficiaire de l apport est autoris�e � faire requ�rir ou consentir � ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlev�es d inscriptions, de privil�ges, d hypoth�ques, de saisies, ainsi que toutes ant�riorit�s ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypoth�caires prises au profit de la soci�t� apporteuse sur production d un simple bordereau d �margement pr�cisant les inscriptions � �marger et d une exp�dition des pr�sentes. A cet �gard, l �lection de domicile prise dans les bordereaux d inscription sera transf�r�e au si�ge social de la soci�t� pr�sentement constitu�e toutes les fois qu elle �tait faite au si�ge social de la soci�t� apporteuse.

9) Le pr�sent apport est fait � charge pour la soci�t� constitu�e, dans le cadre de la branche d activit� apport�e, de :

- d ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� apporteuse envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� apporteuse ne soit jamais inqui�t�e ni recherch�e de ce chef ; respecter et ex�cuter tous accords ou engagements conclus par la soci�t� apporteuse avec le personnel transf�r� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du premier janvier 2015 et, en particulier, respecter tous droits d anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements ;

- respecter et ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques contract�s par la soci�t� apporteuse, notamment ceux pass�s avec la client�le, les fournisseurs et les cr�anciers, ainsi que toutes assurances contre l incendie, les accidents et autres risques. La soci�t� pr�sentement constitu�e est subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, � ses risques et p�rils, sans recours contre la soci�t� apporteuse ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes d assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

10) L apport comprend �galement les archives et documents comptables de la soci�t� apporteuse,

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relatifs aux biens et droits apport�s, � charge pour la nouvelle soci�t� constitu�e de les conserver.

11) Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge la soci�t� b�n�ficiaire de l apport.

12) L apport a lieu, en outre, aux conditions sp�ciales reprises dans les titres de propri�t� susvant�s, dont les comparants (ou : les membres de l assembl�e) d�clarent avoir parfaite connaissance; en cons�quence, ils dispensent le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La soci�t� b�n�ficiaire de l apport est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� apporteuse qui r�sultent de ces conditions sp�ciales, pour autant qu elles soient encore d application.

URBANISME

Par courrier recommand� du 13 mars 2015, le Notaire instrumentant a demand� au service Urbanisme et Am�nagement du Territoire de la commune du Bien, les renseignements urbanistiques notariaux.

01. En ce qui concerne le bien � Woluw� Saint-Lambert :

Une copie de ces renseignements, d�ment expliqu�es par le notaire soussign�, a �t� remise � l acqu�reur, ce qu il reconna�t express�ment.

Ce courrier reprend textuellement ce qui suit :

� En r�ponse � votre lettre r�ceptionn�e en date du 16/03/2015, nous vous prions de noter que le bien:

- est situ� dans les limites du plan particulier d affectation du sol n�1 approuv� le 09/09/1949.

- est situ� dans les limites d un plan de lotissement portant le n�145 approuv� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins en date du 10/02/1964.

- est situ� dans une zone d habitation et le long d un espace structurant du Plan R�gional

d Affectation du Sol approuv� par arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 03 mai 2001.

- n est pas repris dans une liste de sites ou monuments class�s ou susceptibles de l �tre, ni inscrit d office � l inventaire du patrimoine immobilier de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

- n est grev� d aucune emprise pour canalisation de produits gazeux ou autres.

- n est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation. - n est pas repris dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption tel que pr�vu par le Code bruxellois de l Am�nagement du Territoire approuv� par arr�t� du 09/04/2004 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles Capitale.

Par ailleurs, nous vous informons que:

- ( affectation du bien sis au rez-de-chauss�e de l immeuble est repris comme bureau avec sa cave et son garage.

- Nous attirons votre attention sur le fait que l ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l Am�nagement du Territoire et l ordonnance du 12 d�cembre 1991 cr�ant des fonds budg�taires (MB du 07.05.2014) modifie la l�gislation relative aux renseignements urbanistiques et qu elle entre en vigueur le 01 novembre 2014.

tout projet de transformation m�me int�rieure et tout changement d affectation doivent faire l objet d un permis d urbanisme

- conform�ment � l article 28 du R�glement Communal sur les B�tisses, la zone de recul doit �tre am�nag�e en jardin; le quart au moins de sa surface doit �tre plant� et parfaitement entretenu en tout temps. Les plantations � haute tige y sont interdites.

Cette zone de recul doit conserver constamment cette affectation de jardinet � l exclusion de tout autre usage. La zone de recul ne peut �tre utilis�e par aucune exploitation. Il ne peut �tre rien �tabli ni d�pos� dans la zone de recul qui puisse nuire � la viabilit� ou � la beaut� de la voie publique. nous vous informons qu un r�glement communal, vot� le 25/11/2010, permet aux acqu�reurs, r�pondant � certaines conditions, d obtenir une r�duction du pr�compte immobilier d un bien destin� � h�berger son propri�taire. Ce r�glement est entr� en vigueur le 01/01/2011 et modifi� en date du 16/09/20 13. Tout renseignement � ce propos peut �tre obtenu aupr�s du Service des Propri�t�s Communales (t�l: 02/761.28.18). Nous vous invitons � en informer l acqu�reur du bien faisant l objet de l acte pour lequel les renseignements urbanistiques sont demand�s.

- De mani�re � couvrir les frais administratifs de recherche, nous vous prions de bien vouloir verser la somme de 140 EUR au compte BELFIUS 8E 18-0910-1654-2165 BIC GKCCBEBB, de l administration communale de Woluwe-Saint Lambert et de rappeler nos r�f�rences (15/0300). � Conform�ment � l article 275 du Code bruxellois de l am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� � la commune, par lettre recommand�e de lui d�livrer les renseignements urbanistiques sur les dispositions r�glementaires, r�gionales ou communales, qui s appliquent au bien.

La Commune a, par courrier du 7 avril 2015 r�pondu � cette demande.

Les parties d�clarent avoir re�u une explication de ces renseignements et d�clarent avoir re�u copie de la r�ponse de la Commune.

Nous, Notaire, mentionnons, en application de l article 99 du Code bruxellois de l am�nagement du

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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territoire, que conform�ment au plan r�gional d'affectation du sol, le bien est situ� en zone

d habitation, tel qu il ressort �galement du courrier de la Commune.

Le comparant d�clare que le bien ne fait pas l objet d un permis d urbanisme ou d un certificat

d urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu il n est pris d�s lors aucun

engagement quant � la possibilit� d effectuer sur le bien des actes et travaux vis�s � l article 98, �1

du Code bruxellois de l am�nagement du territoire.

Pour le surplus, le comparant d�clare ne pas avoir connaissance des infractions urbanistiques

relatives au bien.

Nous, Notaire, mentionnons qu aucun des actes et travaux vis�s � l article 98, �1 Code bruxellois de

l am�nagement du territoire ne peuvent �tre effectu�s sur le bien, tant que le permis d urbanisme y

relatif n a pas �t� obtenu.

Le bien vendu n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption, tel que vis� dans le

Code bruxellois de l'Am�nagement du Territoire.

Le comparant d�clare qu � sa connaissance, le bien pr�d�crit :

- n est pas inscrit � l inventaire du patrimoine immobilier ;

- n est pas inscrit sur la liste de sauvegarde et ne fait non plus l objet d une proc�dure d inscription

sur la liste de sauvegarde ;

- n est pas class� et ne fait non plus l objet d une proc�dure de classement.

Nous, Notaire, d�clarons que nos recherches n ont pas fait appara�tre non plus que le bien :

- est inscrit � l inventaire du patrimoine immobilier;

- est inscrit sur la liste de sauvegarde ou qu il fait l objet d une proc�dure d inscription sur la liste de

sauvegarde ;

- est class� ou fait l objet d une proc�dure de classement.

02. En ce qui concerne le bien � Juprelle :

L apporteur d�clare :

que l affectation pr�vue par les plans d am�nagement est la suivante : zone d'habitat au plan de

secteur ;

que le Bien n'a fait l'objet ni d un certificat d urbanisme en vigueur, ni d'un permis de lotir, et a fait

l objet de plusieurs permis d'urbanisme dont le dernier permis a �t� d�livr� le 17 ao�t 1998 pour

autorisation de construction de nouveaux bureaux et agrandissement d un atelier existant ;

que le Bien objet des pr�sentes :

N est ni* class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d une ann�e ;

N est pas inscrit sur une liste de sauvegarde ;

N est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu ils sont d�finis

dans le Code wallon ;

N est pas soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du Code wallon ;

N a pas fait et ne fait pas l objet d un arr�t� d expropriation ;

N est pas concern� par une l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur

les sites wallons d activit� �conomique d�saffect�s ;

Ne se trouve pas dans une zone d�limit�e par le Gouvernement wallon comme �tant une zone de

valeur faible, moyenne ou �lev�e d al�a d inondation par d�bordement de cours d eau ;

N est pas repris dans le p�rim�tre d un remembrement l�gal ;

Fait l objet d un permis d environnement - d�livr� par la d�putation permanente du Conseil

provincial de Li�ge, le 30 septembre 2004 pour l exploitation d un atelier de construction d escaliers,

d �chelles et de passerelles en aluminium ;

Des informations compl�mentaires peuvent �tre obtenues sur

http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/.

En outre, il est rappel� que :

aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1, et le cas �ch�ant, � l'article 84 �2 dudit Code

wallon, ne peut �tre accompli sur le Bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

l attention des parties est sp�cialement attir�e sur la n�cessit� d obtenir un permis d urbanisme pour

diviser un immeuble d habitation en logements multiples ou collectifs, l acqu�reur �tant tenu par cette

obligation au m�me titre que le vendeur pour autant que cette division soit post�rieure au 24 avril

1994 ;

il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d urbanisme et de lotir ;

l existence d un certificat d urbanisme (ou d un permis de lotir) ne dispense pas de demander de

d obtenir un permis d urbanisme ;

l article 137 du Code wallon permet de faire certifier sur place, par les soins du coll�ge des

Bourgmestre et Echevins, l implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l extension de

l emprise au sol de constructions existantes), avant le d�but des travaux.

ENVIRONNEMENT

Tenant compte de l historique des activit�s men�es sur le site et du zonage applicable au Bien objet

des pr�sentes, les parties d�clarent que le notaire r�dacteur des pr�sentes a attir� leur attention sur

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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d�cret wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, ci-apr�s � d�cret-sols � et plus sp�cialement :

sur l obligation d investigation et le cas �ch�ant, l obligation d assainissement qui p�sent sur les propri�taires ou titulaires de droits r�els ;

sur la pr�somption de connaissance qui s impose � eux depuis le premier janvier deux mil trois quant � l �tat de pollution de leur sol si l acquisition s est faite par voie successorale ; sur la facult� dont dispose tout c�dant au sens de l article 85 du CWATUP de d�clencher d initiative une proc�dure d investigation, d�bouchant le cas �ch�ant sur un assainissement du site, aux conditions vis�es au d�cret-sols ;

et plus g�n�ralement dans ce contexte, sur l opportunit� manifeste de disposer d informations aussi pr�cises que possible relatives � l �tat du sol pr�alablement � la formation du contrat et notamment, � toute prise de possession effective, notamment par la consultation de l inventaire des � terrains � risque �, r�gi par le d�cret-sols.

Doivent �tre mentionn�es aux pr�sentes les donn�es relatives au Bien inscrites dans la banque de donn�es de l �tat des sols vis�e par ledit d�cret-sols. Cette mention ne peut cependant pas recevoir ici d application effective dans la mesure o� ladite banque de donn�es n est � ce jour ni cr��e ni a fortiori op�rationnelle.

Relativement � la qualit� du sous-sol, l apporteur d�clare :

qu � sa connaissance, le Bien ne fait l objet d aucune pollution, r�cente ou plus ancienne ;

qu il n a exerc� ou laiss� exercer sur le Bien objet des pr�sentes aucune activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure � la date de ce jour ;

que rien ne s oppose � ce que le Bien soit affect� � l usage de bureau et b�timent industriel;

REMUN�RATION DE L APPORT

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� � scinder partiellement dix mille actions (10.000), sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e BOURGOGNE IMMO qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� � scinder dans les m�mes proportions que celles qu ils d�tiennent actuellement et sans soulte.

Les actionnaires de la soci�t� comparante deviennent d�s lors directement actionnaires de la pr�sente soci�t� comme dit ci-dessous.

En ex�cution de ce qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix�e � trente-trois mille quatre cent nonante deux euros soixante-quatre cents (33.492,64 � ). Il est divis� en dix mille parts sociales (10.000) sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/dix-milli�me de l'avoir social, et int�gralement lib�r�es. R�partition des associ�s de la soci�t� pr�sentement constitu�e :

1�- La soci�t� anonyme d�nomm�e MAPINZON , dont le si�ge social est situ� � 3770 Riemst, Tongersesteenweg, 203, registre des personnes morales num�ro 0873.507.863.

Propri�taire de 9.998 actions :

9998

2�- Monsieur Frank DAERDEN, demeurant � demeurant � 3320 Hoegaarden, Henri Dotremontstraat,

30.

Propri�taire d une action :

1

3�- Monsieur Mark JORISSEN, demeurant � 2070 Zwijndrecht, 26, Melselestraat.

Propri�taire d une action :

1

Soit ensemble : dix mille actions 10.000

*

* *

D. STATUTS

Les statuts suivants sont ainsi adopt�s :

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � BOURGOGNE IMMO �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre

utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou des initiales S.P.R.L.

.

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Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4452 Juprelle (Wihogne), rue de Bourgogne, num�ro 20.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, tant pour compte propre que pour compte

de tiers ou en participation avec des tiers, l acquisition d immeubles en vue de leur revente ainsi que

toutes op�rations de leasing immobilier la conclusion de droits de superficie ou d emphyt�ose, la

renonciation au droit d accession au profit de tiers.

D une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut entreprendre toutes activit�s de promotion immobili�re.

La soci�t� peut �galement acqu�rir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise �

disposition sous quelque forme que ce soit.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu � l �tranger, effectuer toutes

op�rations industrielles, financi�res, mobili�res, immobili�res, commerciales ou civiles.

Elle peut s int�resser par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,

d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant un objet

similaire ou connexe de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

La soci�t� peut �galement exercer tous mandats d administrateurs, g�rants, directeurs ou liquidateur

dans toutes soci�t�s, belge ou �trang�res.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � trente-trois mille quatre cent nonante deux euros soixante-quatre cents

(33.492,64 � ). Il est divis� en dix mille parts sociales (10.000) sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/dix-milli�me de l'avoir social, et int�gralement lib�r�es.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A - Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B - Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge

de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est r�mun�r� ou gratuit selon d�cision � prendre par l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s, et en

application de l'article 141 du m�me Code, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier jeudi du mois de juin � 18 heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise

au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative

de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, �

moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - �lection de domicile

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s auquel les associ�s entendent se conformer enti�rement.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de celui-ci sont cens�es non �crites.

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III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assembl�e g�n�rale

Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui

ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Li�ge, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1. Cl�ture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera le premier janvier 2015 pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle : La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille 2016.

3. Reprise d'engagements : Les op�rations accomplies et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Le g�rant d�clare reprendre tous ces engagements purement et simplement.

4. G�rance : sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Mark JORISSEN et Monsieur Frank DAERDEN, tous deux pr�cit�s. Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement s�par�ment la soci�t�. La signature conjointe des deux g�rants sera requise pour tout engagement portant sur un montant sup�rieur � 250.000 euros. Leur mandat sera r�mun�r� ou gratuit selon d�cision de l assembl�e g�n�rale et aura une dur�e illimit�e.

5. Commissaire : L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

D�clarations des parties

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� l'attention :

Sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations

ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en

mati�re d acc�s � la profession.

Sur la disposition de l article 1401,5� du code civil.

E. DISPOSITIONS DIVERSES

FRAIS

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison du pr�sent

proc�s-verbal s'�l�ve approximativement � 5.200,00 euros.

DISPENSE D INSCRIPTION D OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est formellement dispens� de prendre inscription

hypoth�caire d'office lors de la transcription des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit.

ATTESTATION - NOTAIRE

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l existence et la l�galit�, tant interne qu externe, des

actes et formalit�s incombant � la soci�t� scind�e en vertu de l article 752 du Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS FISCALES

Les parties d�clarent que :

a) la valeur v�nale nette de la branche d activit� apport�e s �l�ve � 1.108.028,70 euros ; il se

d�compose comme suit :

Apport de la BRANCHE ACTIVITE IMMOBILIERE

ACTIF

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

terrains et constructions 1.108.028,70

TOTAL ACTIF 1.108.028,70

PASSIF

CAPITAL 33.492,64

PLUS VALUE REEVALUATION 933.270,94

RESERVE LEGALE 3.349,26

RESERVE IMMUNISEE 4.428,11

RESERVE DISPONIBLE 133.487,75

SUBSIDES EN CAPITAL

SOUS TOTAL : FONDS PROPRES 1.108.028,70

DETTES A PLUS D'UN AN

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DETTES A UN AN AU PLUS

SOUS TOTAL : DETTES 0

TOTAL PASSIF 1.108.028,70

b) la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de cet apport n exc�de pas la valeur nette de cet apport et l apport est r�mun�r� uniquement en droits sociaux ;

c) l apport a pour objet l ensemble des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien except� ni r�serv�, se rapportant � la branche d activit� ACTIVITE IMMOBILIERE commun�ment d�sign�e �IMMOBILISATIONS CORPORELLES�, laquelle constitue au point de vue technique une unit� d exploitation ind�pendante ;

d) La pr�sente scission partielle (apport de branche d activit�) a lieu sous le b�n�fice des articles 117, � 2, et 120, alin�a 3, du Code des droits d enregistrement, 46 et 211 du Code des imp�ts sur les revenus et 11 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Les parties d�clarent en outre que :

e) la soci�t� scind�e et la soci�t� � constituer a son si�ge en Belgique ;

f) l op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s ;

g) la pr�sente scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

Sur l interpellation du notaire soussign�, les repr�sentants de la soci�t� apporteuse d�clarent que

cette derni�re est assujettie � la T.V.A. sous le num�ro 0413.710.443.

POUR EXPEDITION CONFORME

MAITRE PIERRE DELMOTTE

NOTAIRE A LIEGE ROCOURT

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
BOURGOGNE IMMO

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RUE BOURGOGNE 20 4452 JUPRELLE

Code postal : 4452
Localité : Paifve
Commune : JUPRELLE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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