BOVE - DORMAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BOVE - DORMAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.690.405

Publication

26/10/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au grue.

Co

1 7 OCT. 2012

N° d'entreprise : Ci 7, [~ c s © . j,i ~} 5

Dénomination ó ~1

(en entier) : BOVE - DORMAL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4630 Soumagne, Voie des Boeufs 23

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 11 octobre 2012, en cours d'enregistrement, Il résulte que:

1°. Fondateurs: 1) Madame DORMAL Monique Mariette Aline, née à Waremme, le treize juillet mil neuf cent cinquante-cinq, numéro national 55.07.13 036-02, épouse de Monsieur BOVE Doriano, nommé ci-après, domiciliée à 4630 Soumagne, Voie des Boeufs, 23.

2) Monsieur BOVE Dorieno Antonio, né à Mina (Italie), le vingt-trois janvier mil neuf cent cinquante et un, numéro national 51.01.23 033-64 ici repris avec son accord, époux de Madame DORMAL Monique, préqualifiée, domicilié à 4630 Soumagne, Voie des Boeufs, 23.

Epoux mariés à Liège, le premier septembre mil neuf cent septante-trois, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage avenu par devant Maître Jacques RANDAXHE, Notaire à Fléron, le vingt-trois août mil neuf cent septante-trois, sans modification de régime, ainsi qu'il le déclare.

3) Monsieur DORMAL Charles Louis Joseph, né à Waremme, le huit avril mil neuf cent cinquante-deux,

numéro national 52.04.08 041-63 ici repris avec son accord, époux de Madame FAFCHAMPS Colette Elise

Pierrette Ghislaine, domicilié à 4630 Soumagne, Voie des Boeufs, 33.

Epoux mariés à Soumagne, le vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-neuf, sous le régime légal à défaut de

contrat de mariage, ayant déclaré maintenir leur régime légal actuel et faire entrer dans le patrimoine commun

des biens propres, aux termes d'un acte modificatif reçu par le Notaire José MEUNIER, soussigné, le treize

décembre deux mille sept, homologué par décision du Tribunal de Première Instance de Liège, le dix-sept mars

deux mille huit, dont l'acte de clôture a été reçu par le Notaire précité, le cinq septembre suivant.

2'. Forme : société privée à responsabilité limitée,

3°. Dénomination : BOVE - DORMAL

4°. Siège social : 4630 Soumagne, Voie des BSufs 23

5°. Durée : illimitée.

6°. Objet social : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'étranger :

Les activités de gestion de holdings, intervention dans la gestion journalière, représentation des entreprises

sur base de la possession ou du contrôle du capital social, la prise de participation dans d'autres sociétés et le

contrôle exercé, à travers cette participation, sur les sociétés dont elle détient les titres.

La gestion, la valorisation, la vente ou toute autre forme de cession, la liquidation des participations ou

intérêts détenues par la société

Le commerce en gros, au détail, et sous toutes ses formes des produite de commerce de produits

d'entretien et de nettoyage, y compris les poudres de lessive, vêtements professionnels, de protection, produits

hygiéniques, notamment:

- Papier essuyage main - Papier toilette - Serviette de table et nappage.

- Produits d'entretien, écologiques, désinfectants agréés, cuisines (installation doseur lave-vaisselle et

formation HACCP)

- Savons mains, bactéricides, ménager et industriel,

- Sacs poubelles en HO et BD et biodégradable.

- Matériels : Auto-laveuse, aspirateur, mono-brosse, brosserie, chariot d'entretien, gants (vinyle-latex) et de

manutention.

- Chaussures de sécurité.

- Vêtements de travail.

Elle pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales et

financières mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou

pouvant en facilité l'extension ou le développement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Elle pourra notamment s'intéresser par voie de fusion, d'association, d'apport, de souscription ou de toute autre manière" dans toute entreprise, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle pourra développer et gérer un patrimoine immobilier pour son compte propre, et réaliser toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect à la gestion et mise en valeur de biens immeubles ou de droits réels immobiliers pour autant que cette activité soit faite pour son compte propre et ne tombe pas dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier,

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur et autres mandats ou fonctions analogues dans d'autres sociétés.

7° Capital social :

A. CAPITAL

cinq cent cinquante et un mille six cent septante-neuf euros (551.679,00 ¬ ), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, à souscrire partie en nature et partie en espèces et à libérer immédiatement tant en ce qui concerne l'apport en nature que l'apport en numéraire.

B. SOUSCRIPTION.

Les comparants déclarent souscrire au capital social par des apports en nature et en espèces, comme suit

- par Madame Monique DORMAL, nommée sub 1) : soixante-deux (62) parts sans mention de valeur nominale, soit pour cent quatre-vingt-trois mille huit cent nonante-trois euros (183.893,00¬ ) ;

- par Monsieur Dorien. 130VE, nommé sub 2) ; soixante-deux (62) parts sans mention de valeur nominale,

soit pour cent quatre-vingt-trois mille huit cent nonante-trois euros (183.893,00 ¬ ) ;

- par Monsieur Charles DORMAL, nommé sub 3) : soixante-deux (62) parts sans mention de valeur

nominale, soit pour cent quatre-vingt-trois mille huit cent nonante-trois euros (183.893,00 ¬ ) ;

Ensemble ; cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, soit pour cinq cent cinquante

et un mille six cent septante-neuf euros (551.679,00 ¬ ).

C, LIBERATION ET REMUNERATION.

1°f APPORT EN NATURE.

e) Rapports.

Les fondateurs déclarent qu'en application du deuxième paragraphe de l'article 219 du Code des sociétés,

ils sont dispensés des formalités suivantes :

- la désignation d'un Réviseur d'entreprises préalablement à la constitution de la société qui a pour mission

de dresser un rapport portant notamment sur la description de chaque apport en nature et sur les modes

d'évaluation adoptés.

- la rédaction d'un rapport spécial aux termes duquel les fondateurs exposent l'intérêt que présentent pour la

société les apports en nature,

En effet, les dispositions du premier paragraphe de l'article 219 du Code des sociétés ne sont pas

d'application lorsqu'un apport en nature est constitué d'éléments d'actifs qui ont déjà été évalués par un

Réviseur d'entreprises et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

a.- la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport ;

b.- l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus pour le type d'élément d'actif constituant l'apport.

A titre de justificatif, les fondateurs déposent à l'instant le rapport d'évaluation des parts sociales de la société privée à responsabilité « MATERNE - DORMAL », ayant son siège social à 4630 Soumagne, Voie des Boeufs, 33, plus amplement qualifiée ci-dessous, dressé en date du deux juillet deux mille douze par Miche! TEFNIN, Réviseur d'entreprises, représentant la société « BDO Corporate Finance » en abrégé « BDO CF », ayant ses bureaux à 4651 Flerve (Battice), rue Waucomont 51, désignée par les associés de la société privée à responsabilité limitée précitée.

b) Apport.

1. Description des apports en nature.

Les fondateurs déclarent faire apport à la société des titres nominatifs suivants :Cinq cent quarante-neuf (549) parts sociales, à savoir:

- Madame Monique DORMAL, qualifiée sub 1), cent quatre-vingt-trois (183) parts sociales ;

- Monsieur Doriano BOUE, qualifié sub 2), cent quatre-vingt-trois (183) parts sociales ;

- Monsieur Charles DORMAL, qualifié sub 3), cent quatre-vingt-trois (183) parts sociales ;

détenues dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « MATERNE - DORMAL », ayant son siège social à 4630 Soumagne, Voie des Boeufs, 33.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques RANDAXFIE, Notaire à Flèron, le vingt-deux novembre mil neuf cent septante-six, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du quinze décembre de la même année, sous le numéro 4333-35 et 36, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le vingt décembre deux mille sept, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge, le neuf janvier deux mille huit, sous le numéro 2008-01-0910006099.

Inscrite au registre des personnes morales (RPM Liège) sous le numéro d'entreprise 0.416.598.172 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 416.598.172.

Il

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Il ressort du rapport susvanté que les parts sociales de la société privée à responsabilité limitée

« MATERNE  DORMAL » ont été fixées sur base de différents paramètres d'évaluation (sept méthodes d'évaluation).

Ces évaluations ont été réalisées en tenant compte des données financières et comptables de la société, notamment des comptes annuels arrêtés le trente et un décembre deux mille huit, le trente et un décembre deux mille neuf, le trente et un décembre deux mille dix et le trente et un décembre deux mille onze.

Il en résulte que la valeur moyenne de la société privée à responsabilité limitée « MATERNE  DORMAL » (cent pour cent des parts sociales de la société à la date du rapport d'évaluation) a été arrondie à un million vingt mille euros (1.020.000,00 ¬ ).

La valeur d'apport des cinq cent quarante-neuf parts sociales - représentant cinq cent quarante-neuf parts sociales sur mille cinquante parts sociales, soit plus de cinquante-deux pour cent du capital de la société privée à responsabiilité limitée « MATERNE  DORMAL» - a été fixée à cinq cent trente-trois mille septante-neuf euros (533.079,00 é).

2. Conditions générales de l'apport.

a. La société aura la propriété des titres apportés à compter du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.

b. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou leur jouissance.

c. Les apporteurs déclarent que tous les titres apportés sont libérés intégralement et quittes et libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques.

d. Les apporteurs déclarent que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement.

e. La société est subrogée dans tous les droits et les obligations des apporteurs résultant du présent apport.

f. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

3. Droit d'enregistrement.

La présente opération est effectuée sur base de l'article 115 du Code des Droits d'Enregistrement et suivant

[es déclarations effectuées in fine des présentes.

c) Rémunération et Libération de l'apport en nature.

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est

attribué à :

- Madame Monique DORMAL, qualifiée sub 1), soixante (60) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale ;

- Monsieur Doriano BOVE, qualifié sub 2), soixante (60) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale ;

- Monsieur Charles DORMAL, qualifié sub 3), soixante (60) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale;

qui acceptent, soit globalement cent quatre-vingts (180) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, intégralement libérées.

2° APPORTS EN NUMERAIRE.

Les parts sociales restantes, soit six (6) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, sont à l'instant

souscrites en espèces :

- par Madame Monique DORMAL, qualifiée sub 1), deux (2) parts sociales, soit pour six mille deux cents

euros (6.200,00 ê) ;

- par Monsieur Doriano BOVE, qualifié sub 2), deux (2) parts sociales, soit pour six mille deux cents euros

(6.200,00 ¬ ) ;

- par Monsieur Charles DORMAL, qualifié sub 3), deux (2) parts sociales, soit pour six mille deux cents

euros (6.200,00 ê) ;

qui acceptent, soit globalement pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E).

Libération.

Chacune des parts souscrites par les apporteurs susmentionnés est entièrement libérée par un versement

en espèces qu'ils ont effectué auprès de BNP Paribas Fortis (agence de Micheroux) sur un compte numéro

001-6820191-03, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à

sa disposition une somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 euros).

Une attestation de l'organisme dépositaire a été établie en date du neuf octobre deux mille douze et

déposée en mains du Notaire soussigné.

D. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.

Ces apports et rémunérations sont acceptées par tous les comparants à l'unanimité, et ce, conformément

aux dispositions [égales en la matière.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent

a)que le capital social de cinq cent cinquante et un mille six cent septante-neuf euros (551.679,00 E) a été

intégralement souscrit ;

b)que les souscriptions en nature, soit cent quatre-vingts parts sociales, ont été libérées en totalité, et que

les souscriptions en numéraire, soit six parts sociales, ont également été libérées intégralement.

8°. Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

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L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. ll peut se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise â sa charge par décision

judiciaire.

9°. Assemblée générale ;

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

10°. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

11°. Réserves Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Boni de liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait précité au greffe du tribunal de commerce de Liège pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze,

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire

Monsieur BOVE Darlano Antonio, né à Atina (Italie), le vingt-trois janvier mil neuf cent cinquante et un,

numéro national 51.01.23 033-64, domicilié à 4630 Soumagne, Voie des Boeufs, 23,

qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier,

financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Engagements pris au nom de la société en formation.

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille douze par Monsieur Doriano BOVE, précité, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Délégation spéciale.

Conformément à l'article 10 des statuts, Monsieur Doriano BOVE, agissant en qualité de gérant, constitue pour mandataire spécial avec faculté de substituer, Monsieur Pierre-Yves HEYNEN de la société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire HEYNEN, PITSCH et Associés » ayant son siège social à 4000 Liège, rue du Jardin Botanique 46, à l'effet de signer et déposer la déclaration d'immatriculation, de modification, de radiation de la société auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque Carrefour des entreprises et des services de la T.V.A. ainsi que pour inscrire la société auprès d'une caisse d'assurances sociales , et plus généralement pour effectuer toutes les démarches administratives concernant sa constitution et l'obtention des licences et autorisations requises, signer toutes pièces, en général faire le nécessaire, le mandant promettant ratification au besoin.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps : - expédition de l'acte de constitution.

Jose Meunier

Notaire

Falise, .t

4877 Olne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BOVE - DORMAL

Adresse
VOIE DES BOEUFS 23 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne