BRITON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BRITON
Dénomination : BRITON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.622.108

Publication

22/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Depose au Greffe du

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2014

Le Greffier

Greffe

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N' d'entreprise : 0806.622.108 Dénomination

(en entier) : BRITON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4802 Verviers (1-leusy), rue des Prés, 87

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 30 juin 2014, non encore enregistré;

(article 173, ibis du code des droits d'enregistrement), il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions

suivantes

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

1) Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant

a/ le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par

Madame Anne DORTHU, réviseur d'entreprises associé auprès de la société civile à forme de société

coopérative à responsabilité limitée « Baker Thilly Belgium Dorthu, à 4633 Meien (Soumagne).

Ce rapport daté du 26 juin 2014, qui restera ci-annexé, conclut en page 14 dans les termes suivants :

 7. Conclusions

L'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « BRITON »

consiste en l'apport d'actions représentatives du capital de la société anonyme « SOPADEM » et de

participations détenues dans le capital de la société privée à responsabilité limitée « CABLEWORKS » par

l'indivision existant entre les associés de la société de droit commun «MAPADA ».

L'apport en nature porte sur un montant de 1.933.250,00 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que;

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) Tes modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature que l'indivision existant entre les associés de la société de droit commun « MAPADA » se propose de faire en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « BRITON » à concurrence de 1.933.250,00 E (un million neuf cent trente-trcis mille deux cent cinquante euros) consiste en 9.946 (neuf mille neuf cent quarante-six) parts sociales sans désignation de valeur nominale de même type que les parts sociales existantes représentatives du capital de la société privée à responsabilité limitée « BRITON ».

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Soumagne, le 26 juin 2014

Baker Tilly Belgium Dorthu, Réviseurs d'Entreprises S.C.R.L., représentée par Anne DORTHU, Réviseur d'entreprises, Associée »

bl le rapport spécial dressé par le conseil de gérance, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le conseil de gérance et l'apportant sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclare qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la société.

DEUXIEME RESOLUTION AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL  APPORT EN NATURE

Au regard de ces rapports, les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d'augmenter son capital social, et notamment:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Apports en nature  Description  Condition des Apports

L'indivision existant entre les associés de la société de droit commun « MAPADA », ci-avant qualifiée, représentée comme dit est par sa gérante, Madame Brigitte Heinen, épouse de Monsieur Toni Imetsberger demeurant à 4701 Eupen-Kettenis, Aachener Strasse, 195, NN 450815-128-35, déclare vouloir apporter à la société

- trois cent septante-cinq (375) actions nominatives sur les 1.251 actions représentant le capital de la société anonyme "Société de Participation d'Entreprises Moyennes", en abrégé "Sopadem", ayant son siège à 4800 Verviers, rue des Prés, 87, société inscrite au registre des Personnes Morales de Verviers sous le numéro d'entreprises 0446.247.213. Société constituée par acte du notaire Jacques Roelants de Stappers, ayant résidé à Eupen, en date du vingt-sept décembre mil neuf cent nonante-et-un publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois janvier mil neuf cent nonante-deux, sous le numéro 920123-570 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte dressé par le notaire associé Jacques Rijckaert, de résidence à Eupen, en date du 21 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 18 avril suivant, sous numéro 14084458. Le capital social de la société SOPADEM se monte à cent vingt-cinq mille Euro (125.000,00 ¬ ), Il est intégralement souscrit et libéré et est représenté par mille deux cent cinquante et une actions nominatives sans désignation de valeur nominale, chaque action représente la mille deux cent cinquante-et-unième partie de l'avoir social.

- mille huit cent septante-quatre parts sociales nominatives (1874) sur les 3.750 parts sociales représentant le capital de la société privée à responsabilité limitée "CABLEWORKS », ayant son siège à 4800 Verviers, rue des Prés, 87. Société constituée sous la dénomination « RECKO », suivant acte dressé par le notaire Albert GILLIS, de résidence à Aarschot, en date du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-et-un, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du huit avril suivant, sous le numéro 711-1 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte du notaire Jacques Rijckaert, de résidence à Eupen, en date du dix-huit janvier deux mille deux, publié aux annexes au Moniteur Belge du quinze février suivant, sous le numéro 20020215-298. Société immatriculée au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro d'entreprises 0421.417.983. Le capital social de la société CABLEWORKS se monte à cent mille Euro (100.000,00 ¬ ). Il est intégralement souscrit et libéré et est représenté par trois mille sept cent cinquante parts sociales (3.750) sans désignation de valeur nominale, chaque part représente la trois mille sept cent cinquantième partie de l'avoir social.

Rémunération de l'apport en nature

La valeur des biens apportés est évaluée à une somme totale de un million neuf cent trente-trois mille deux cent cinquante Euros (1.933.250,00 ¬ ).

L'assemblée générale décide à l'unanimité de procéder à la rémunération de cet apport moyennant augmentation de capital à concurrence de un million neuf cent trente-trois mille deux cent cinquante Euros (1.933.250,00 ¬ ) et moyennant création de neuf mille neuf cent quarante-six parts sociales nouvelles (9.946) attribuées à l'indivision existant entre les associés de la société de droit commun « MAPADA ».

Chacune des parts nouvellement créée est entièrement libérée, sans désignation de valeur nominale et participe aux bénéfices de la présente société à dater de ce jour.

ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite à l'apport prédécrit, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts, qui sera désormais libellé comme suit :

"Le capital social est fixé à cinq millions neuf cent septante-cinq mille huit cents euros (5.975.800,00 ¬ ) et est représenté par trente-et-un mille sept cent trente- six (31.736) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et entièrement libérées. Chaque part sociale représente la trente-et-un mille sept cent trente sixième (1/31.736) de l'avoir social."

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS AU CONSEIL DE GERANCE

L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil de gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris le dépôt des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de Commerce.

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les rapports de même que les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greiie du Lee c.

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/Greffier

N° d'entreprise : 0806.622.08

Dénomination

(en entier) : BRITON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilitée limitée

Siège : rue des Prés, 87, 4802 Verviers (Heusy)

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de la société anonyme Société de Participation d'Entreprises

Moyennes, en abrégé SOPADEM par fa société privée à responsabilité limitée BRITON.

Sociétés participant à la fusion

1. Société absorbante : société privée à responsabilité !imitée BRITON dont le siège social est situé rue des Prés, 87, 4802 Verviers (Heusy), R.P.M Verviers, Numéro d'entreprise 0806.622.108.

2. Société absorbée : société anonyme Société de Participation d'Entreprises Moyennes, en abrégé SOPADEM dont Ie,siège social est situé rue des Prés, 67, 4802 Verviers (Heusy), R.P.M Verviers, Numéro d'entreprise 0446.247.213.

Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, la société anonyme Société de Participation d'Entreprises Moyennes, en abrégé SOPADEM sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée BRITON.

La totalité des actions représentant le capital de la société absorbée, la société anonyme Société de Participation d'Entreprises Moyennes, en abrégé SOPADEM, sont détenues par la société absorbante, la société privée à responsabilité limiée BRITON,

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à une fusion par absorption l'opération par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont Considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du f juillet 2014.

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent.

Madame Brigitte HE1NEN Monsieur Toni IMETSBERGER

Gérante Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0806.622,108

Dénomination

(en entier) : BRITON-

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4802 Verviers (Heusy), rue des Prés, 87

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME "Société de Participations d'Entreprises Moyennes » en abrégé « SOPADEM » PAR LA PRESENTE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « BRITON » - NOMINATION

D'un acte reçu par le notaire associé Jacques R1JCKAERT à Eupen, le 19 novembre 2014, non encore enregistré, il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président Monsieur Toni IMETSBERGER de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. Une copie de ce projet de fusion est par ailleurs resté annexé au procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société « SOPADEM », tenu ce jour, par devant le notaire soussigné, en vue de délibérer sur , la présente fusion.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « SOPADEM » et « BRITON »,

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés).

L'assemblée constate en outre le caractère similaire des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne devra pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption par la présente société de la société anonyme « SOPADEM », ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), rue des prés, 87, RPM Verviers, numéro d'entreprise 0446.247.213, par voie de transfert, par suite de dissolution de la société absorbée sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante, actionnaire unique de la société absorbée, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « SOPADEM » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « BRITON » à dater du premier juillet 2014 à zéro heures;

b)le patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ces éléments actifs et passifs figurent dans la comptabilité de la société absorbée au 30 juin 2014 ; les capitaux propres de la société absorbée « SOPADEM » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « BRITON », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, conformément à l'article 726, § 2, 1° du code des Sociétés. Les 1.251 actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

c)II n'y a pas d'actions dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard.

d)l'assemblée générale extraordinaire de la société « SOPADEM », a, aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquida-'tion de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Intervention

Et à l'instant, Monsieur Toni IMETSBERGER et Madame Brigitte HE1NEN, prénommés, agissant en leur qualité de mandataires représentant l'actionnaire unique de la société absorbée, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la dite société tenue ce jour, a préalablement exposé ce qui suit :

e) suivant procès verbal dressé ce jour à 9 heures par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « Société de Participations d'Entreprises Moyennes », en abrégé « SOPADEM », ayant son siège à 4802 Verviers-Heusy, rue des Prés, 87, inscrite `au registre des Personnes Morales de Verviers, sous le numéro d'Entreprises 0446.247.213, société constituée aux termes d'un acte dressé par le notaire Jacques Roelants de Stappers, ayant résidé à Eupen, en date du 27 décembre 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 janvier 1992, sous le numéro 570 et dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un acte dressé par le notaire associé jacques Rijckaert, de résidence à Eupen, en date du 21 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 avril suivant, dépôt 14084458, a notamment décidé

1- que, sous la condition suspensive de l'acceptation de la fusion par absorption par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la présente société privée à responsabilité limitée « BRITON », aux conditions fixées dans le projet de fusion ci-dessus vanté, ladite société « SOPADEM », serait dissoute sans mise en liquidation ;

2- de conférer à Monsieur Toni IMETSBERGER et à Madame Brigitte HEINEN, agissant comme il est dit, tous pouvoirs pour réaliser le transfert de l'entièreté du patrimoine de la société dissoute.

Cet exposé fait, Monsieur IMETSBERGER et Madame HEINEN, agissant qualitate qua, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société absorbante, ont déclaré que, suite à l'acceptation de la fusion par absorption par la présente assemblée générale, la société absorbée « SOPADEM » est dissoute sans mise en liquidation et que les pouvoirs lui délégués pour réaliser le transfert de l'entièreté du patrimoine sont devenus effectifs.

En conséquence, ils déclarent faire le transfert de l'ensemble du patrimoine actif et passif, rien excepté, tel qu'il résulte de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 juin 2014, de ladite société absorbée « SOPADEM », à !a présente société qui accepte.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à;

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère similaire de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante de sorte que l'objet social de la présente société ne devra pas être adapté suite à la fusion;

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée « SOPADEM » et absorbante «

BRITON ».

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que

l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société absorbée « SOPADEM » est

transféré à la société absorbante.

66° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

L'assemblée;

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant, actif et passif, rien excepté, tel qu'il résulte de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 juin 2014, et en tenant par ailleurs compte de l'effet du point de vue comptable à la date du premier juillet 2014 à zéro heure;

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société ayant servi de base au projet de fusion, laquelle est par ailleurs restée annexée au procès-verbal de dissolution sans mise en liquidation de la société absorbée et est parfaitement connue des actionnaires de la présente société.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que l'ensemble des activités de la société absorbée, les autorisations et reconnaissances liées à cette activité, le droit à la dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et 'marchés en cours, l'avantage de son arga-'nisation technique, commerciale, administrative et know-how, sa clientèle.

D. Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société « SOPADEM » transféré, l'est pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun man-'dat hypothécaire.

E. Immeubles  Apports soumis à une publicité particulière

Ce transfert d'universalité comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de

propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des

éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art, 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés).

Description

A) VILLE D'EUPEN  TROISIEME DIVISION - KETTENIS

NONANTE-NEUF POUR CENT INDIVIS dans trois parcelles de terrain à destination de pâture, sise à

Eupen, comme suit :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-pâture, « Kleinen Truechstein », cadastrée sous section G, numéro 239 pour 9.831 m2.

-pâture, « Der Oberste Brummert », cadastrée sous section G, numéro 2691b, pour 14.788 m2.

-jardin, « Der Oberste Brummert, cadastré sous section G, numéro 269/C, pour 956 m2

B) VILLE D'EUPEN  DIVISION 2  EUPEN

Dans une résidence à appartements multiples dénommée « Résidence Eichenberg », sise à Eupen,

Eichenberg, 9/A, érigé sur une parcelle de terrain actuellement cadastrée sous section K, numéro 1521B/2, pour

une contenance de mille trois cent nonante-quatre mètres carrés (1.394 ml suivant titre :

L'appartement B/3 sis au deuxième étage, arrière gauche, comprenant :

-en propriété privative et exclusive

hall, toilette, salle de bains, débarras, deux chambres à coucher, cuisine, séjour avec terrasse et la cave

numéro 4

-en copropriété et indivision forcée

nonante-quatre millièmes des parties communes de la résidence, en ce compris le terrain.

Le Garage 6 comprenant :

-en propriété privative et exclusive

le garage lui-même avec sa porte

-en copropriété et indivision forcée

quatorze millièmes des parties communes de la résidence, en ce compris le terrain.

F. Conditions générales du transfert

On omet

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui

précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société

anonyme « SOPADEM » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la

présente fusion, Ea fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682, al, ler, 1° du Code des sociétés);

7.2.1es mille deux cent cinquante et une actions (1.251) de la société absorbée « SOPADEM » détenues

par la société absorbante « BRITON » sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés,

aucune part de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues par « BRITON »,

titulaire de toutes les actions de la société absorbée, conformément à l'article 726 §2 1 ° du Code des sociétés.

7.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif_de la société

absorbée.

8° Pouvoirs

L'assemblée confère aux gérants de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement

tous pouvcirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification

au présent acte de fusion,

9° Nomination

L'assemblée décide en outre de nommer un gérant supplémentaire de la société, pour une durée

indéterminée, en la personne de Madame IMETSBERGER Patricia, demeurant à 4700 Eupen, Schlüsselhof 9,

NN 71.11.02-010.43.

Pour extrait analytique conforme

Jacques RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale.

a 1

Réservé

Moniteur

belge

Mentionner sur [a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 23.07.2013 13339-0164-015
19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 16.07.2012 12301-0396-016
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 08.08.2011 11402-0393-016
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 16.08.2010 10414-0127-017

Coordonnées
BRITON

Adresse
RUE DES PRES 87 4802 HEUSY

Code postal : 4802
Localité : Heusy
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne