BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS, EN ABREGE : BCF FRANCOIS DUFIEFS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS, EN ABREGE : BCF FRANCOIS DUFIEFS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 538.936.354

Publication

14/10/2013

�� bfreliii Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv� au l iilllli Ililll nitr nm.mr ~...~ ~..,

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Mon iteu belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Corn '~rce de Huy, Ie

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Le trreffier

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Bureau comptable et fiscal Fran�ois Dufiefs

(en abr�g�) : BCF Fran�ois Dufiefs

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Petite Ferme, - 4218 Couthuin (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Constitution - statuts

D'un acte avenu devant Ma�tre Benjamin DEKEYSER, notaire associ� � Andenne, en date du 23 septembre 2013, il r�sulte ce qui suit :

1� Monsieur DUFIEFS Fran�ois, n� � Charleroi, le 25 janvier 1979, inscrit aux tableaux des membres de l'IPCF sous le num�ro 30120823, domicili� et demeurant � 4218 Couthuin, rue de la Petite Ferme 2,

2� Madame SALMAN Leyte, n�e � Verviers, le 9 novembre 1981, domicili�e et demeurant � 4218 Couthuin, rue de la Petite Ferme 2.

ont constitu� entre eux la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Bureau comptable et fiscale Fran�ois Dufiefs, et en ont arr�t� les statuts.

A- CONSTITUTION

Apr�s que le notaire instrumentant a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables, les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts de cette soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS", en abr�g� "BCF FRANCOIS DUFIEFS ".

Pr�alablement � l'�tablissement des statuts, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t�, et conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, ont remis au notaire soussign� un plan financier dans lequel ils d�clarent justifier le montant du capital de la soci�t� � constituer.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESP�CES ET APPORTS EN NATURE

A. Apports en nature

Rapports

1. Monsieur Pascal Lambotte., r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de r�visorat

d'entreprises � forme de SPRL � LAMBOTTE & MONSIEUR �, ayant son si�ge social � Namur, avenue Reine

Astrid 134, d�sign� par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants

� VII. CONCLUSION

L'apport en nature effectu� par Monsieur Fran�ois DUFIEFS � l'occasion de la constitution de la SPRL

BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS consiste en la pleine propri�t� d'un ensemble

d'�l�ments corporels et incorporels affect�s � l'exploitation de son activit� de comptable et fiscaliste agr�� qu'il

exerce actuellement en personne physique.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � EUR 15.600,00 sera r�mun�r� par l'attribution de 156 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, repr�sentatives de l'int�gralit� du capital social de la

SPRL BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apport en nature,

Le fondateur est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre

de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que

538, 1.g, 3 S- e(

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

P

Sous r�serve que nous n'avons pas obtenu les certificats pr�vus par les articles 442bis du Code des Imp�ts

sur les Revenus, 93undecies du Code NA, 16ter de l'arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 et 4lquinquies de la loi du 27 juin 1969 r�visant l'arr�t�-toi du 28 d�cembre 1944 et que d�s lors l'inopposabilit� de la cession du fonds de commerce aux receveurs des Contributions et � l'organisme percepteur des cotisations sociales et l'absence de responsabilit� solidaire du cessionnaire du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le c�dant, ne peuvent d�s lors �tre garanties ;

a) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

b) Les modes d�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales �mises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une �falmess opinion�.

Namur, le 05 septembre 2013, SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, Reviseurs d'Entreprises �.

2. . Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des soci�t�s. Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Huy, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

3. Apport

Monsieur Fran�ois DUFIEFS d�clare apporter � la soci�t� le fonds � objet civil civile qu'il exploite �

Couhtuin, rue de la Petite Ferme 2.

Cet apport, sur base de la situation arr�t�e au 5 septembre 2013, plus amplement d�crit audit rapport,

comprend

ACTIVEMENT :

Valeurs incorporelles : 15.000�

Mat�riel, mobilier professionnel ; 600�

Total de l'actif ; quinze mille six cent euros (15.600� )

PASSIVEMENT; n�ant

ACTIF NET : quinze mille six cent euros (15.600� ).

R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, il est attribu� � Monsieur Fran�ois DUFIEFS, pr�quaiifi� sub. 1.

cent cinquante-six (156) parts de la soci�t� �BCF FRANCOIS DUFIEFS � sans d�signation de valeur

nominale.

Soit un total de cent cinquante-six (156) parts.

B. Apports en esp�ces

Les trente (30) parts restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100� ) chacune,

par:

- Madame Leyte SALMAN, � concurrence de vingt parts, soit deux mille euros (2.000.

- Monsieur Fran�ois DUFIEFS, � concurrence de seize parts, soit mille euros (1.000� ).

Soit en tout trente parts, soit trois mille euros (3.000� ).

Cette somme de trois mille euros (3.000� ), formant avec celle de quinze mille six cent euros (16.600E,

montant des parts attribu�es aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cent euros (18.600� ),

repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

C. Lib�ration du capital

Lib�ration int�grale

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Les comparants sous 1 et 2 d�clarent qu'ils ont lib�r� la totalit� des apports en num�raire qu'ils r�alisent,

soit la somme de trois mille six cent euros. Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t�

d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le n� [on omet], de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de

ce chef � sa disposition une somme de trois mille euros (3.000� ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 19 ao�t 2013 demeure cl annex�e.

[on omet]

B, -- STATUTS

ARTICLE 1 -- forme et d�nomination

La pr�sente soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �

BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS�, en abr�g� � BCF FRANCOIS DUFIEFS �,

ARTICLE 2 si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4218 Couthuin, rue de la Petite Ferme 2.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui pourra �galement

�tablir des si�ges administratifs, succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration en Belgique et �

l'�tranger,

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ARTICLE 3 objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou � l'�tranger ;

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

* la d�terminaticn des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re;

* les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de

soci�t�s;

- bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour

autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable

(fiscaliste) agr�� I.P.C.F.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement peur son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � sen objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

ARTICLE 4 - dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra prendre des engagements cu stipuler � son profit pour un terme d�passant la date de sa mise

en liquidation �ventuelle.

ARTICLE 5 capital

Le capital social int�gralement souscrit est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600� ) et est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

La r�partition des parts et des droits de vote y aff�rents doivent respecter l'Arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agr�� dans le cadre d'une personne morale concernant la structure de l'actionnariat (article 8 - 4�).

[on omet]

Article 8 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Celle-ci ne conna�t qu'un seul propri�taire par part

sociale.

La g�rance peut suspendre les droits attach�s aux parts sociales aussi longtemps qu'il existe un litige

concernant la pleine propri�t�, l'usufruit ou la nue-propri�t� des parts.

Les copropri�taires doivent se faire repr�senter par un seul mandataire et en donner connaissance � la

soci�t�

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9 -- Cession de parts libres et cession entre vifs soumise � agr�ment

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s, pour autant que ces personnes aient le statut de comptables ou de comptables-fiscalistes agr��s I.P.C.F., voire de comptables stagiaires ou de comptables-fiscalistes stagiaires

� 2. Cessions entre vifs soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

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1

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. 11 en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

� 3. Transmission de parts � cause de mort pour h�ritiers ou l�gataires qui n'ont pas �t� agr��s de plein droit

Tout h�ritier ou l�gataire d'un associ� qui ne sera pas devenu associ� de plein droit aux termes des pr�sents statuts pourra devenir, � sa demande, associ� moyennant agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts h�rit�es ou l�gu�es.

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � l'organe de gestion de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par l'organe de gestion aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s conform�ment � l'article 251 du Code des Soci�t�s, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament; les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

ARTICLE 10 - g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Pour �tre nomm� g�rant, il doit �tre satisfait aux conditions stipul�es par l'article 8-5� de l'Arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les non-professionnels de la comptabilit� qui feraient partie de la soci�t� en tant que g�rant, associ�, mandataire ind�pendant ou membre du comit� de direction ne peuvent effectuer aucune activit� comptable. Les non professionnels ne peuvent pas non plus engager cette soci�t� ou intervenir au nom de la soci�t� pour les activit�s comptables.

ARTICLE 11 -- assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale des associ�s a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui

int�ressent la soci�t�,

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai � 16 heures au

si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gat l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et,

en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire sera par ailleurs convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exigera ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le dixi�me du capital social,

ARTICLE 12 exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e, date � laquelle la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont �tablis, d�pos�s et communiqu�s conform�ment aux prescriptions �dict�es par le Gode des Soci�t�s et par la loi sur la comptabilit� et ses arr�t�s d'ex�cution dans la mesure o� la soci�t� est soumise � leur application.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� au

Moniteur belge

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ARTICLE 13 affectation du b�n�fice

Sur l'exc�dent favorable des comptes annuels, il sera pr�lev� par priorit� cinq pour cent pour la constitution

d'un fonds de r�serve l�gale jusqu'� ce que celui-ci ait atteint le dixi�me du capital social.

Le solde sera partag� ou affect� suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14 dissolution et liquidation

La soci�t� pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Soci�t�s; lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne_ n'entra�ne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�. .

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, de d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la corifirrnatiion judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

Apr�s r�glement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partag� entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 16 droit commun

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts sera r�gl�e par le Code des Soci�t�s.

C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1 Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2015.

3�1 Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Fran�ois DUFIEFS.

II est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte constitutif,

- le rapport sp�cial des fondateurs

- le rapport du r�viseur concernant les apports en nature

Andenne, le 24 septembre 2013

Benjamin DEKEYSER, notaire associ�

Volet B - Suite

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Bureau comptable et fiscal Fran�ois Dufiefs

(en abr�g�) : BCF Fran�ois Dufiefs

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Petite Ferme, - 4218 Couthuin (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Constitution - statuts

D'un acte avenu devant Ma�tre Benjamin DEKEYSER, notaire associ� � Andenne, en date du 23 septembre 2013, il r�sulte ce qui suit :

1� Monsieur DUFIEFS Fran�ois, n� � Charleroi, le 25 janvier 1979, inscrit aux tableaux des membres de l'IPCF sous le num�ro 30120823, domicili� et demeurant � 4218 Couthuin, rue de la Petite Ferme 2,

2� Madame SALMAN Leyte, n�e � Verviers, le 9 novembre 1981, domicili�e et demeurant � 4218 Couthuin, rue de la Petite Ferme 2.

ont constitu� entre eux la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Bureau comptable et fiscale Fran�ois Dufiefs, et en ont arr�t� les statuts.

A- CONSTITUTION

Apr�s que le notaire instrumentant a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables, les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts de cette soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS", en abr�g� "BCF FRANCOIS DUFIEFS ".

Pr�alablement � l'�tablissement des statuts, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t�, et conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, ont remis au notaire soussign� un plan financier dans lequel ils d�clarent justifier le montant du capital de la soci�t� � constituer.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESP�CES ET APPORTS EN NATURE

A. Apports en nature

Rapports

1. Monsieur Pascal Lambotte., r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de r�visorat

d'entreprises � forme de SPRL � LAMBOTTE & MONSIEUR �, ayant son si�ge social � Namur, avenue Reine

Astrid 134, d�sign� par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants

� VII. CONCLUSION

L'apport en nature effectu� par Monsieur Fran�ois DUFIEFS � l'occasion de la constitution de la SPRL

BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS consiste en la pleine propri�t� d'un ensemble

d'�l�ments corporels et incorporels affect�s � l'exploitation de son activit� de comptable et fiscaliste agr�� qu'il

exerce actuellement en personne physique.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � EUR 15.600,00 sera r�mun�r� par l'attribution de 156 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, repr�sentatives de l'int�gralit� du capital social de la

SPRL BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apport en nature,

Le fondateur est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre

de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que

538, 1.g, 3 S- e(

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

P

Sous r�serve que nous n'avons pas obtenu les certificats pr�vus par les articles 442bis du Code des Imp�ts

sur les Revenus, 93undecies du Code NA, 16ter de l'arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 et 4lquinquies de la loi du 27 juin 1969 r�visant l'arr�t�-toi du 28 d�cembre 1944 et que d�s lors l'inopposabilit� de la cession du fonds de commerce aux receveurs des Contributions et � l'organisme percepteur des cotisations sociales et l'absence de responsabilit� solidaire du cessionnaire du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le c�dant, ne peuvent d�s lors �tre garanties ;

a) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

b) Les modes d�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales �mises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une �falmess opinion�.

Namur, le 05 septembre 2013, SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, Reviseurs d'Entreprises �.

2. . Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des soci�t�s. Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Huy, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

3. Apport

Monsieur Fran�ois DUFIEFS d�clare apporter � la soci�t� le fonds � objet civil civile qu'il exploite �

Couhtuin, rue de la Petite Ferme 2.

Cet apport, sur base de la situation arr�t�e au 5 septembre 2013, plus amplement d�crit audit rapport,

comprend

ACTIVEMENT :

Valeurs incorporelles : 15.000�

Mat�riel, mobilier professionnel ; 600�

Total de l'actif ; quinze mille six cent euros (15.600� )

PASSIVEMENT; n�ant

ACTIF NET : quinze mille six cent euros (15.600� ).

R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, il est attribu� � Monsieur Fran�ois DUFIEFS, pr�quaiifi� sub. 1.

cent cinquante-six (156) parts de la soci�t� �BCF FRANCOIS DUFIEFS � sans d�signation de valeur

nominale.

Soit un total de cent cinquante-six (156) parts.

B. Apports en esp�ces

Les trente (30) parts restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100� ) chacune,

par:

- Madame Leyte SALMAN, � concurrence de vingt parts, soit deux mille euros (2.000.

- Monsieur Fran�ois DUFIEFS, � concurrence de seize parts, soit mille euros (1.000� ).

Soit en tout trente parts, soit trois mille euros (3.000� ).

Cette somme de trois mille euros (3.000� ), formant avec celle de quinze mille six cent euros (16.600E,

montant des parts attribu�es aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cent euros (18.600� ),

repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

C. Lib�ration du capital

Lib�ration int�grale

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Les comparants sous 1 et 2 d�clarent qu'ils ont lib�r� la totalit� des apports en num�raire qu'ils r�alisent,

soit la somme de trois mille six cent euros. Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t�

d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le n� [on omet], de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de

ce chef � sa disposition une somme de trois mille euros (3.000� ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 19 ao�t 2013 demeure cl annex�e.

[on omet]

B, -- STATUTS

ARTICLE 1 -- forme et d�nomination

La pr�sente soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �

BUREAU COMPTABLE ET FISCAL FRANCOIS DUFIEFS�, en abr�g� � BCF FRANCOIS DUFIEFS �,

ARTICLE 2 si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4218 Couthuin, rue de la Petite Ferme 2.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui pourra �galement

�tablir des si�ges administratifs, succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration en Belgique et �

l'�tranger,

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ARTICLE 3 objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou � l'�tranger ;

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

* la d�terminaticn des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re;

* les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de

soci�t�s;

- bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour

autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable

(fiscaliste) agr�� I.P.C.F.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement peur son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � sen objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

ARTICLE 4 - dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra prendre des engagements cu stipuler � son profit pour un terme d�passant la date de sa mise

en liquidation �ventuelle.

ARTICLE 5 capital

Le capital social int�gralement souscrit est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600� ) et est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

La r�partition des parts et des droits de vote y aff�rents doivent respecter l'Arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agr�� dans le cadre d'une personne morale concernant la structure de l'actionnariat (article 8 - 4�).

[on omet]

Article 8 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Celle-ci ne conna�t qu'un seul propri�taire par part

sociale.

La g�rance peut suspendre les droits attach�s aux parts sociales aussi longtemps qu'il existe un litige

concernant la pleine propri�t�, l'usufruit ou la nue-propri�t� des parts.

Les copropri�taires doivent se faire repr�senter par un seul mandataire et en donner connaissance � la

soci�t�

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9 -- Cession de parts libres et cession entre vifs soumise � agr�ment

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s, pour autant que ces personnes aient le statut de comptables ou de comptables-fiscalistes agr��s I.P.C.F., voire de comptables stagiaires ou de comptables-fiscalistes stagiaires

� 2. Cessions entre vifs soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

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1

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. 11 en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

� 3. Transmission de parts � cause de mort pour h�ritiers ou l�gataires qui n'ont pas �t� agr��s de plein droit

Tout h�ritier ou l�gataire d'un associ� qui ne sera pas devenu associ� de plein droit aux termes des pr�sents statuts pourra devenir, � sa demande, associ� moyennant agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts h�rit�es ou l�gu�es.

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � l'organe de gestion de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par l'organe de gestion aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s conform�ment � l'article 251 du Code des Soci�t�s, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament; les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

ARTICLE 10 - g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Pour �tre nomm� g�rant, il doit �tre satisfait aux conditions stipul�es par l'article 8-5� de l'Arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les non-professionnels de la comptabilit� qui feraient partie de la soci�t� en tant que g�rant, associ�, mandataire ind�pendant ou membre du comit� de direction ne peuvent effectuer aucune activit� comptable. Les non professionnels ne peuvent pas non plus engager cette soci�t� ou intervenir au nom de la soci�t� pour les activit�s comptables.

ARTICLE 11 -- assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale des associ�s a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui

int�ressent la soci�t�,

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai � 16 heures au

si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gat l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et,

en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire sera par ailleurs convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exigera ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le dixi�me du capital social,

ARTICLE 12 exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e, date � laquelle la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont �tablis, d�pos�s et communiqu�s conform�ment aux prescriptions �dict�es par le Gode des Soci�t�s et par la loi sur la comptabilit� et ses arr�t�s d'ex�cution dans la mesure o� la soci�t� est soumise � leur application.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 13 affectation du b�n�fice

Sur l'exc�dent favorable des comptes annuels, il sera pr�lev� par priorit� cinq pour cent pour la constitution

d'un fonds de r�serve l�gale jusqu'� ce que celui-ci ait atteint le dixi�me du capital social.

Le solde sera partag� ou affect� suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14 dissolution et liquidation

La soci�t� pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Soci�t�s; lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne_ n'entra�ne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�. .

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, de d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la corifirrnatiion judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

Apr�s r�glement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partag� entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 16 droit commun

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts sera r�gl�e par le Code des Soci�t�s.

C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1 Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2015.

3�1 Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Fran�ois DUFIEFS.

II est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte constitutif,

- le rapport sp�cial des fondateurs

- le rapport du r�viseur concernant les apports en nature

Andenne, le 24 septembre 2013

Benjamin DEKEYSER, notaire associ�

Volet B - Suite

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 30.07.2015 15368-0205-010
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16508-0223-015

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Code postal : 4218
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