BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS

Dénomination : BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 821.304.245

Publication

02/09/2014

�� Man WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0821.304.245

D�nomination

(en entier) : BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 281

(adresse compl�te)

Objet(p) de l'acte :PROJET COMMUN DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS PAR VOIE D'ABSORPTION PAR LA SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING

1. Soci�t� scind�e partiellement :

Forme sociale : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Nom : BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS

Acte de constitution : En date du 9 d�cembre 2009, par devant Ma�tre Hugues Amory, Notaire � la r�sidence

de Louveign�, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 21 d�cembre 2009, sous le num�ro 09179474

Si�ge social : Voie de l'Air Pur, 281

4052 Chaudfontaine

Num�ro d'entreprise : 0821.304.245

RPM; Li�ge

(" " )

Capital social ; 50.000,00 EUR enti�rement lib�r�s

Repr�sent� par : 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

Composition de l'organe de gestion : Monsieur Vincent DUFAYS, g�rant

2. Soci�t� absorbante :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Nom ; Bureau Dufays Consulting, en abr�g� � B.D.0 �

Acte de constitution : En date du 2 juin 2014, par devant Ma�tre Hugues Amory, Notaire � la r�sidence de

Louveign�, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 6 juin 2014, sous le num�ro 14305174

Si�ge social : Voie de l'Air Pur, 281

4052 Chaudfontaine

Num�ro d'entreprise : 0553.610.078

RPM : Li�ge

(" s)

Capital social : 18.600,00 EUR enti�rement lib�r�

Repr�sent� par : 116 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

Composition de l'organe de gestion : Monsieur Vincent DUFAYS, g�rant

( .)

D�termination du rapport d'�change

En r�mun�ration de l'apport effectu� � la SPRL Bureau Dufays Consulting, il sera cr�� 3.051 parts sociales attribu�es � l'associ� unique de la soci�t� partiellement scind�e, soit Monsieur Vincent DUFAYS,

Etant entendu que l'unique associ� des deux soci�t�s est Monsieur Vincent DUFAYS, il est convenu de calculer le rapport d'�change sur base de la valeur des fonds propres transf�r�s par la soci�t� scind�e par l'effet de la scission d'une part et sur base des fonds propres de la soci�t� absorbante d'autre part, soit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

.R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet 8 - Suite

-Valeur des fonds propres transf�r�s = 567.654,80 E

-Fonds propres soc, absorbante = 18.600 E

Rapport d'�change = 567.654,80118.600 soit 30,51 11

Sur base de ce rapport d'�change les 100 parts sociales de la soci�t� scind�es seront donc �chang�es

contre 3.051 nouvelles parts sociales �mises par la soci�t� absorbante

(.. )

V, Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� partiellement scind�e sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� absorbante, sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ces derni�res � partir du 1er juin 2014.

V1.Droits sp�ciaux � attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e qui ont des droits sp�ciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions/parts sociales ou mesures propos�es � leur �gard

Il n'y a pas de parts sociales dans la soci�t� � scinder donnant des droits sp�ciaux � des associ�s, ni de titres autres que des parts sociales repr�sentatives du capital. Par cons�quent, il n'y a pas de droits sp�ciaux � attribuer aux associ�s de la soci�t� scind�e, ni de mesures � proposer � leur �gard.

(-)

La SPRL � BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS � et la SPRL � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, repr�sent�es par leurs g�rants, donnent procuration � Monsieur Jean-Philippe WEICKER, Legal Advisor, et � Madame H�l�ne BOURGUIGNON, Legal Advisor, aupr�s de la soci�t� civile � forme de SCRL � BDO Conseillers Juridiques �, avec pouvoir d'agir s�par�ment et pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalit�s de d�p�t du pr�sent projet de scission au greffe du Tribunal de commerce comp�tent en vue de sa publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

Les mandataires sont autoris�s � effectuer toutes les d�marches utiles pour assurer la bonne fin de ces formalit�s, signer tout document, faire toute d�claration et g�n�ralement faire le n�cessaire.

( )"

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : un exemplaire du projet commun de scission partielle

Monsieur Jean-Philippe WEICKER

mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto i Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0821.304.245

D�nomination

(en entier) : BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 281

(adresse compl�te)

o

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

obtet(s) de l'acte : Scission partielle

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, en date du 17 octobre 2014, il

r�sulte que :

RESOLUTIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s �change des vues, prend les r�solutions suivantes :

1. Premi�re r�solution : Projet de scission partielle

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e g�n�rale du projet de scission de la soci�t� �tabli', par le g�rant en date du 14 ao�t 2014 et d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, le 22 ao�t 2014, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes au Moniteur belge, le 02 septembre 2014, sous le num�ro 0163535, en ce qui concerne la soci�t� scind�e.

Ce document a �t� tenu � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� scind�e, au si�ge social un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e g�n�rale un original du projet de scission.

L'associ� unique d�clare avoir parfaite connaissance de ce projet de scission et dispense le Pr�sident d'en donner lecture int�grale.

Le g�rant d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est, intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission

DONT ACTE

2. Seconde r�solution : renonciation aux rapports

En application de l'article 734 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de renoncer � �tablir les rapports:

de scission du g�rant et de contr�le du r�viseur d'entreprise prescrits par les articles 730 et 733 dudit Code des

Soci�t�s.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

3. Troisi�me r�solution : Scission partielle

N D�cision

L'assembl�e g�n�rale d�cide de scinder partiellement la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS � sans que celle-ci ne cesse d'exister, par absorption de sa branche d'activit� dite " immobili�re", en ce compris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING � et avec comme cons�quence pour cette derni�re soci�t� une augmentation de son capital de trente et un mille quatre cent euros (31.400,00 E) et moyennant l'attribution imm�diate et directe de 3051 parts sociales � l'associ� unique de la soci�t� scind�e partiellement.

BI Description des biens transf�r�s � la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING �

Les biens et valeurs � transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING � � constituer comprennent :

-Tous les actifs de la soci�t� �BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS� utilis�s pour servir la branche d'activit� immobili�re ;

-Tous les passifs de la soci�t� �BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS� li�s exclusivement �, ou r�sultant de l'activit� d�crite supra.

SOIT en donn�es comptables :

ACT-iVEMENT- -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Actifs immobilis�s : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents

(567.654,80 � ) ;

Actifs circulants : n�ant

TOTAL actif : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents (567.654,80

� ).

PASSIVEMENT :

Capitaux propres : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents

(567.654,80 � )

Dettes : n�ant

Total passif : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents (567.654,80 � ).

L'apport des capitaux propres � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS

CONSULTING � sera r�parti comme suit :

- Capital souscrit : trente et un mille quatre cent euros (31.400,00 � ) ;

-R�serve l�gale : trois mille cent quarante euros (3.140,00 � )

-B�n�fices report�s : cinq cent trente-trois mille cent quatorze euros quatre-vingt cents (533.114,80 � )

-Subsides en capital : 0 �

Le patrimoine transf�r� � la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � comprend l'immeuble suivant :

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 2�me division - Beaufays

- article 05737

Une maison de commerce avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e voie de l'Air Pur 283, cadastr�e

selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, num�ro 76 L 2, d'une superficie de cinq ares quatre

centiares (5a 4ca).

Revenu cadastral : quatre mille euros (4.000 EUR).

DESCRIPTION SELON TITRE: identique

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement, ce bien appartenait � GODINAS Raymond Pierre Emile et son �pouse MASSON Denise

Florentine Marie pour l'avoir acquis comme suit :

- partie d'une superficie de trois cent quatre-vingt-cinq m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire G�rard KAISIN � Louveign�, le quatorze janvier mil neuf cent cinquante-trois;

- partie d'une superficie de dix-sept m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire G�rard KAISIN � Louveign�, le sept mai mil neuf cent cinquante-six;

- partie d'une superficie de quatre cent trois m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire G�rard KAISIN � Louveign�, le cinq septembre mil neuf cent soixante;

- partie d'une superficie de deux cent vingt-deux m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par le

notaire Daniel AMORY � Louveign�, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante-deux.

Aux termes de plusieurs actes, les �poux GODINAS-MASSON ont vendu une partie de terrain d'une

superficie totale de quatre cent quatre-vingt-sept m�tres carr�s.

La superficie actuelle est de cinq cents quatre m�tres carr�s et la diff�rence provient du remesurage �tabli

par l'Administration du cadastre.

Les �poux GODINAS-MASSON ont ensuite construit sur le fonds.

GODINAS Raymond Pierre Emile est d�c�d� le deux mars mil neuf cent nonante neuf et sa succession fut

recueillie suivant la d�volution l�gale par :

- MASSON Denise Florentine Marie, son �pouse survivante, pour l'usufruit;

- GODINAS Jean-Pierre C�leste Joseph Ghislain;

- GODINAS Fran�oise Suzanne Jeanne Marie, ses enfants, pour le surplus.

La S.P.R.L. � BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS � est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis de

MASSON Denise Florentine Marie, GODINAS Jean Pierre C�leste Joseph Ghislain et GODINAS Fran�oise

Suzanne Jeanne Marie aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, le

seize juillet deux mil, transcrit aux hypoth�ques de Li�ge, le vingt-sept juillet suivant, sous le d�p�t 7782.

PROPRIETE JOUISSANCE CHARGES

La soci�t� scind�e d�clare que le bien est actuellement donn� en location, aux conditions bien connues de

la soci�t� b�n�ficiaire qui dispense le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle ou par la

perception des loyers � partir du ler juin 2014, � charge d'en payer et supporter les imp�ts, taxes et charges

g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien pr�d�crit est apport� sous [es garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes

dettes et charges privil�gi�es, hypoth�caires ou emp�chement quelconques.

ETAT DES BIENS

Le bien est apport� dans l'�tat dans lequel il se trouve actuellement.

La soci�t� scind�e ne sera tenue � aucune garantie du chef de vices apparents ou cach�s du sol, du sous-

sol, du b�timent et des installations.

Elle d�clare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cach�s.

CONTENANCE-- INDICATIONS CADASTRALES

L'immeuble est apport� dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des parties

sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel il est �rig� ni du bien apport� proprement dit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute diff�rence entre la superficie r�elle et la superficie renseign�e f�t-elle sup�rieure � un vingti�me tournera au profit ou � la perte de la soci�t� b�n�ficiaire.

Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simples renseignements administratifs mais sans garantie.

Ils ne concourent qu'accessoirement et � d�faut d'autres pr�cisions � la d�termination du bien apport�s. MITOYENNETES - SERVITUDES

Le bien est apport� avec toutes ses mitoyennet�s et ses servitudes actives et passives.

A cet �gard, la soci�t� scind�e d�clare qu'aux ternies de l'acte re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, en date du 02 juin 2014, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge le 06 juin suivant sous le d�p�t 04948, elle dispose sur sa parcelle cadastr�e 76 L 2 (num�ro de police 283), en qualit� de fonds dominant, d'une servitude de passage, conc�d�e par les propri�taires des parcelles voisines num�ro 76 R 2 (num�ro de police 281 C) et 76 P 2 (num�ro de police 281) aux conditions suivantes :

La soci�t� scind�e a conc�d� la servitude de passage suivante � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS �, propri�taire du num�ro 283 de la Voie de l'Air Pur :

� 1. La servitude s'exercera sur la partie des parcelles 76 P 2 et 76 R 2, telle que reprise sous couleur jaune au plan, Lequel plan sign� � ne varietur � par les parties restera annex�e aux pr�sentes.

2. Cette servitude ne pourra s'exercer que pour les destinaticns suivantes : pour permettre au propri�taire du fonds dominant d'acc�der, d'une part, � l'entr�e de l'appartement et, d'autre part, au local des poubelles et compteurs.

3. Le passage sur l'assiette de la servitude s'effectuera exclusivement � pieds.

Le stationnement de v�hicule, � l'entr�e, c�t� rue, de l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus)

ne sera permis que pour le chargement ou le d�chargement.

4. A cet effet, le propri�taire du fonds servant s'engage � entretenir et � laisser libre d'acc�s l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus) au propri�taire du fonds dominant �.

La soci�t� scind�e d�clare qu'� sa connaissance, les biens ne sont grev�s d'aucune autre servitude conventionnelle.

CONDITIONS SPECIALES

La soci�t� scind�e d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien apport�.

Elle d�clare encore que, personnellement, elle n'en a conc�d� aucune et qu'elle d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.

SUBROGATION

Par le seul effet des pr�sentes, la soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e mais sans garantie de la soci�t� scind�e, dans tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu'il pourrait avoir � exercer contre les tiers, du chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter pr�judice quelconque aux biens susd�crits, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non ant�rieure aux pr�sentes.

La soci�t� scind�e affirme n'avoir souscrit � aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine. ASSURANCE

La soci�t� b�n�ficiaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres d�s aujourd'hui, � moins qu'une police d'assurance collective ne soit souscrite par la copropri�t� ; dans ce cas, la soci�t� b�n�ficiaire paiera les primes � partir de la plus prochaine �ch�ance et remplira les formalit�s de transfert � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

EAU - GAZ - ELECTRICITE

L'apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant � des compagnies ou r�gies, qui se trouveraient dans tes biens apport�s.

La soci�t� b�n�ficiaire fera toutes diligences pour la mutation � son nom des contrats de raccordement � l'eau, au gaz et � l'�lectricit�, pouvant exister, ainsi que de tous autres �ventuels, tels que le t�l�phone ou la t�l�distribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances �ch�ant apr�s l'apport, � moins qu'il ne pr�f�re les r�silier � ses frais.

URBANISME

Information circonstanci�e

La soci�t� scind�e d�clare que :

- le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge ;

- le bien est soumis au r�glement r�gional sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou parties de b�timents ouverts au public ou A usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite (C.W.A.T.U.P.E., art. 414 sqq.), au r�glement r�gional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicit� (C.W.A.T.U.P.E., art. 431 sqq.) et au r�glement r�gional en mati�re d'isolation thermique et ventilation des b�timents (C.W.A.T.U.P.E., art. 530 sqq.);

- le bien est repris en zone d'alea d'inondation nul au plan d�finissant les p�rim�tres de risque naturel d'inondation par d�bordement de cours d'eau du bassin hydrographique de l'Ourthe adopte par arr�t� du Gouvernement wallon du 19-XII-2013 ;

- le bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, permis d'urbanisation, permis de b�tir ou permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception des permis suivants :

A

J e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" * le premier r�f�renc� 97/3949 et d�livr� le 06-X- 1997 en vue de la transformation d'un immeuble commercial,

* le deuxi�me r�f�renc� 04/1394 et d�livr� le 21-11-2005 en vue de l'extension de bureaux et

* le troisi�me r�f�renc� 101136 et d�livr� le 18-IV-2011 en vue de la transformation d'une habitation en surface commerciale, bureaux et un logement.

Le notaire instrumentant r�it�re cette information au vu de la lettre re�ue de la commune de Chaudfontaine en date du 12 mai 2014. La soci�t� b�n�ficiaire reconna�t avoir re�u une copie dudit courrier.

Engagement de la soci�t� scind�e

La soci�t� scind�e d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler.

Elle d�clare, qu'� sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ni � l'acte de base, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ainsi qu'� l'acte de base.

Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que :

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que fe permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. MUTATION

La soci�t� scind�e d�clare que le bien a fait l'objet d'aucune mutation immobili�re ces cinq derni�res ann�es.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

C/ R�mun�ration

En r�mun�ration de ce transfert, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e, 3.051 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, � remettre aux associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d'une (1) part sociale de la soci�t� scind�e pour 30,51 parts sociales dans fa soci�t� absorbante.

D/ Pr�cision quant au transfert

Il est pr�cis� que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 mai 2014. Les �l�ments d'actif, de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e.

b)Du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du 1er juin 2014, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c)Le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire comprend l'ensemble des activit�s li�es � l'activit� immobili�re, toutes les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, et donc tous les �l�ments mat�riels et immat�riels li�s � ces activit�s.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission jouira des avantages et supporteront les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transf�r�s.

La soci�t� b�n�ficiaire devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� � scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� � scinder � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire, avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

d) Les archives de la soci�t� � scinder li�es aux biens transf�r�s en ce compris les livres et documents l�gaux seront � dater du jour de la scission conserv�s au si�ge de la soci�t� b�n�ficiaire, � l'exception des archives sp�cifiques � l'activit� de la soci�t� � scinder.

e) La soci�t� b�n�ficiaire est cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du 1er juin 2014 � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s.

Si la soci�t� � scinder devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou d'autres charges latentes relatives � l'activit� transf�r�e, la soci�t� b�n�ficiaire en supporteront la totalit�.

f)En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard

11.

Volet B - Suite

aux dispositions de l'article 729 du code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli

avec certitude � qui ils sont attribu�s, seront attribu�s proportionnellement � l'actif net attribu� ou conserv� par

chacune des soci�t�s participant � l'op�ration.

E/ Condition suspensive

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de

l'op�ration de scission par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration, soit la soci�t� � BUREAU DUFAYS

CONSULTING �.

VOTE

Mise aux voix cette disposition est prise � l'unanimit�.

4. Quatri�me r�solution : R�duction de capital

En cons�quence de la scission, r�duction de capital de trente et un mille quatre cent euros (31.400,00 � ) pour ramener le capital de cinquante mille euros (50.000,00 � ) � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 � ), sans diminution du nombre de parts sociales.

DONT ACTE

5. Cinqui�me r�solution : modification de l'article 5 des statuts.

En cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent, l'article 5 des statuts est modifi� comme suit :

� Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 � ) et repr�sent� par 100 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale �.

VOTE

Mise aux voix cette disposition est prise � l'unanimit�.

6. Sixi�me r�solution : Repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de de scission et d�termination

de ces pouvoirs.

L'assembl�e d�cide de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission,

conform�ment � l'article 11 de des Statuts, par son g�rant statutaire, Monsieur DUFAYS Vincent, domicili� �

4052 Beaufays (Chaudfontaine), Au Ti�ge 29.

L'assembl�e lui d�l�gue les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets et cons�quences

l�gaux de la scission.

Sp�cialement, celui-ci dispose de tous pouvoirs de repr�senter la soci�t�, avec facult� de substitution :

- transf�rer, d'une part, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING � la

partie pr�d�crite du patrimoine de la soci�t� scind�e ;

- accepter les parts sociales nouvelles de la soci�t� existante � BUREAU DUFAYS CONSULTING � et les

r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e comme dit ci-avant;

- dans le cadre de l'augmentation de capital au sein de la soci�t� existante �BUREAU DUFAYS

CONSULTING �:

* intervenir � l'acte d'augmentation de capital de la soci�t� ;

* prendre part � toutes d�lib�rations, faire toute d�claration de nature juridique, comptable ou fiscale en rapport avec la scission, faire le n�cessaire pour ex�cuter, comme il le faut, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ;

* aux fins, te cas �ch�ant, de compl�ter ou rectifier le pr�sent acte ainsi que l'acte modificatif de la soci�t� b�n�ficiaire existante ;

* aux fins d'effectuer toutes les formalit�s de radiation, d'inscription et/ou de transfert aupr�s des autorit�s comp�tentes, notamment la Banque Carrefour des Entreprises, l'administration de la TVA, etc.

* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire le n�cessaire;

* d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.

* dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els,

privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou

hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou emp�chements.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est prise � l'unanimit�.

SUSPENSION DE S�ANCE

A l'instant, la s�ance est suspendue afin de permettre fa tenue de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� �

BUREAU DUFAYS CONSULTING � statuant sur l'op�ration de scission,

CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION

La s�ance est reprise � 14 h 45.

A l'unanimit�, l'assembl�e constate l'approbation de l'op�ration de scission par la soci�t� � BUREAU

DUFAYS CONSULTING �.

En cons�quence, les d�cisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte, le rapport de r�viseur et le rapport de g�rance

R�serv�

au

Monit�ur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 17.10.2013, DPT 31.10.2013 13651-0159-012
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 25.10.2012, DPT 26.10.2012 12620-0181-012
11/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2011, APP 18.08.2011, DPT 03.10.2011 11574-0053-012
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2010, APP 19.08.2010, DPT 27.10.2010 10590-0320-011

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Adresse
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Code postal : 4052
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