BUREAU D'ETUDES CLAUDE PORIGNON, EN ABREGE : BECP

Dénomination : BUREAU D'ETUDES CLAUDE PORIGNON, EN ABREGE : BECP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.597.223

Publication

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.07.2012 12383-0166-008
20/01/2011

��l-- ` Motl 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Biflagen-bij-het Belg'tseh Staatsblad 20f01/201-1--Annexes- du-Moniteur -belge

N� d'entreprise ' ' _ 2-2-3

D�nomination

(en entier) : BUREAU D'ETUDES CLAUDE POR1GNON

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e - Starter

Si�ge : 4690 Bassenge - rue des Bannes, 59

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Benjamin PONCELET � Li�ge, en date du 6 janvier 2011, d�pos� avant enregistrement aux fins de publication au moniteur belge, il r�sulte que :

Monsieur PORIGNON Claude Louis Henri Fran�ois, n� � Jemeppe-Sur-Meuse le 31 octobre 1947, �poux de Madame Marie-Claire DANIELS, domicili� � 4690 Bassenge, rue des Bannes, 59. Les �poux PORIGNON-DANIELS sont mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage.

comparant dont l'identit� a �t� �tablie au vue du registre national des personnes physiques o� il porte le num�ro d'identification 471031 055-72.

Lequel comparant a requis le Notaire soussign� de recevoir l'acte authentique de la constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter, comme suit :

I. PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la constitution, le comparant se d�clare averti par le notaire soussign� des dispositions l�gales relatives au contenu du plan financier et aux cons�quences que ce plan peut avoir sur leur responsabilit� personnelle de fondateur de la soci�t�, ainsi que le pr�voit l'article 229,5� dudit Code.

II d�clare s'�tre d�ment fait assister pour l'�tablissement de ce plan financier par une institution ou une, organisation agr��e par le Roi, un comptable agr��, un expert comptable externe ou un r�viseur d'entreprises, d�sign�s par eux. Ce plan reprend les structures fix�es par le Roi.

Il signe ensuite ledit plan financier de la soci�t� qu'il veut constituer et le remet au notaire soussign�, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des soci�t�s.

Il. CONSTITUTION

Le comparant d�clare ensuite constituer, par la pr�sente, la soci�t� pour laquelle a �t� �tabli le plan financier susmentionn�, soci�t� � d�nommer � Bureau d'Etudes Claude Porignon �, en abr�g� � BECP �.

Conform�ment aux dispositions de l'article 2�4, du Codes des soci�t�s, la soci�t� aura la personnalit� civile � compter du d�p�t en vue de la publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

Capital social

Le capital social de la soci�t� est fix� � six mille euros (6.000 � ) � repr�senter par cent (100) parts �gales' entre elles, sans d�signation de valeur nominale, que le comparant d�clare souscrire en num�raire et lib�rer le montant de son engagement par le d�p�t anticip�, qu'il a effectu� � titre d'apport, d'une somme de six mille euros (6.000 � ) sur le compte ouvert au nom de la soci�t� en formation.

Constatation de la formation du capital.

Le comparant d�clare et reconna�t que :

a) Le capital social de six mille euros (6.000 � ) a �t� compl�tement souscrit;

b) Chacune des cent (100) parts sociales souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de cent pour cent (100 %) ;

c) La soci�t� ainsi constitu�e a d�s � pr�sent en cons�quence � sa disposition une somme de six mille euros.

D�clarations compl�mentaires du comparant fondateur

Le comparant d�clare et reconna�t encore que le notaire soussign� l'a inform� :

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

a) Que le statut de SPRL-S est li� aux conditions suivantes :

1- Qualit� de personnes physiques des associ�s et g�rants ;

2- Interdiction � un fondateur de d�tenir cinq pour cent ou plus des droits de vote dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e.

3- Interdiction � la soci�t� d'occuper cinq personnes en �quivalent temps plein ou plus sans passer en SPRL.

4- Obligation de r�gularisation du capital et de la lib�ration de celui-ci dans un d�lai maximal de cinq ans.

5- Responsabilit�s dans le cadre du statut temporaire de la SPRL-S.

6- Cession des parts limit�es aux personnes physiques.

7- Modalit�s particuli�res de la r�serve l�gale.

8- Interdiction de r�duire le capital.

9- Inapplication des dispositions des articles 332 et 333 du Code des soci�t�s tant que la soci�t� est une SPRL-S.

b) Qu'il s'expose, ainsi que les diff�rents cessionnaires de parts de la soci�t� sous forme de SPRL-S, � la caution solidaire des engagements de toute autre SPRL-S � laquelle ils viendraient prendre part ult�rieurement, tant que la soci�t� est une SPRL starter ou dans la mesure o� ils d�tiendraient 5% ou plus des droits de votes attach�s aux parts d'une soci�t� � responsabilit� limit�e.

c) Qu'il s'expose, ainsi que les diff�rents cessionnaires de parts de la soci�t� sous forme de SPRL-S, apr�s trois ans ayant pris cours � la constitution de la soci�t�, � la caution solidaire des engagements de la SPRL-S � laquelle il participe, � concurrence de la diff�rence entre le montant du capital souscrit et le capital minimum l�gal d'une SPRL.

QUASI APPORTS

Le comparant d�clare en outre que le Notaire soussign� l'a �clair� sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � un fondateur, � un associ� ou � un g�rant.

Outre ce qui pr�c�de la soci�t� a pour caract�ristiques :

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE UN FORME - DENOMINATION

Pendant une p�riode de cinq ann�es maximum, la soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e - Starter. Elle est d�nomm�e � Bureau d'Etudes Claude Porignon �, en abr�g� � BECP �.

Durant cette premi�re p�riode de cinq ans au plus, la forme � Starter � ne se perdra que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale avec augmentation du capital jusqu'au moins fe capital minimum de la SPRL. A l'�ch�ance de ladite p�riode sans avoir augment� le capital, la soci�t� sera dissoute par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut, prendra de plein droit la forme de la SPRL et sera ainsi assujettie aux dispositions l�gales li�es � cette forme.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent contenir :

1. la d�nomination sociale ;

2. la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e - Starter � ou l'abr�viation � SPRL-S �, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination ;

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

4. le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d'entreprise ;

5. l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4690 Bassenge, rue des Bannes, 59.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de

la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir ou supprimer des si�ges administratifs, agences et

autres, tant en Belgique qu'� l'Etranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� � pour objet tant en Belgique qu'a l'�tranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques de bureau d'�tudes industrielles, de services, d'�tudes techniques, de calculs, de supervision, de mise en service, d'entretiens, de r�paration et de mise � dispositions de personnes dans les domaines suivants : technique et m�canique des fluides, hydrauliques, a�rauliques, constructions m�caniques et constructions m�talliques, charpentes, �lectricit� haute et basse tension.

La soci�t� pourra faire tous actes n�cessaires � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute gestion administrative d'autres soci�t�s, associations, �tablissements et entreprises individuelles.

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Elle pourra s'int�resser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Plus g�n�ralement, elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social."

La soci�t� pourra faire tous actes et op�rations financi�res, commerciales, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation; s'int�resser de toute fa�on dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e � partir du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal comp�tent, pour une dur�e illimit�e.

Comme dit ci-dessus, au plus tard 5 ans apr�s sa constitution, la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter devra passer en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e normale par le biais d'une augmentation de capital ou �tre dissoute.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE Il - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix� � SIX MILLE EUROS (6.000 � ).

Il est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un

centi�me du capital social, int�gralement lib�r�es lors de la constitution.

ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec cr�ation de prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� � la souscription.

DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital est interdite tant que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � la statut d'une Starter.

Lorsque la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e perd le statut de Starter, toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

ARTICLE NEUF - INDIVISIBILIT� DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y

aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part �

l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

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ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

La cession et la transmission de parts sociales � une personne morale est nulle. Une telle personne morale ne peut, dans ce type de soci�t�, que participer � une augmentation de capital portant celui-ci au moins au capital minimum de la SPRL.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�

a) cession entre vifs : si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort : le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s :

Aucun associ� ne pourra c�der ses parts sociales entre vifs � titre gratuit ou on�reux ou les transmettre pour cause de mort � une personne non associ�e sans l'agr�ment de tous ses co-associ�s, � peine de nullit� de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associ� c�dant soit de l'associ� d�c�d�, selon le cas.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions du Code des soci�t�s.

ARTICLE ONZE

Les cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des parts, dont tout associ� ou tout int�ress� pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s) g�rant(s) et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

TITRE III - G�RANCE ET CONTROLE

ARTICLE DOUZE - GERANCE

La soci�t� sera administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, personnes physiques tant que la soci�t� est Starter, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe fa dur�e de leur mandat, qui fixe aussi leur r�mun�ration.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS

Conform�ment au Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant pourra d�l�guer tous pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s, avec ou sans r�mun�ration, � toute personne de son choix, m�me non associ�e.

ARTICLE QUATORZE - REMUNERATIONS

Aux g�rants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, �tre accord� une r�mun�ration fixe, dont le montant sera d�termin� par l'assembl�e g�n�rale, chaque ann�e, et qui sera imput�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�.

ARTICLE QUINZE - DEM1SSION DU GERANT

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La cessation des fonctions du g�rant pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Dans ce cas, si la soci�t� est administr�e par un g�rant unique, elle sera administr�e par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par l'assembl�e des associ�s.

ARTICLE SEIZE - CONTROLE

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par l'{les) associ�(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il ne sera nomm� un ou plusieurs commissaires que dans la mesure o� la loi l'exige.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-SEPT - REUN1ON

II est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le troisi�me lundi du mois de mai � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par le ou les g�rants chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou dans tout autre local d�sign� dans les avis de

convocation.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�

quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque

tous les associ�s consentent � se r�unir.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant qui d�signe le secr�taire. Sauf dans les cas pr�vus par la

loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies

ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE V - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le(s) g�rant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, et �tabli(ssen)t s'il �chet un

rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Ceux-ci sont soumis � la d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle.

ARTICLE VINGT - DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� vingt-cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale tant que la soci�t� est une Starter, et ce jusqu'� couvrir avec le montant du capital souscrit le montant minimum du capital de la SPRL. D�s que la soci�t� est une SPRL, le pr�l�vement pour la r�serve l�gale est fix� � cinq pour cent au moins du b�n�fice pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve l�gale atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition de la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN - DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une d�cision de

l'assembl�e.

Le liquidateur dispose � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les fois sur les soci�t�s

commerciales.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du liquidateur.

Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les

associ�s, proportionnellement au nombre de parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-DEUX - SCELLES

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis l'apposition de scell�s sur l'actif de

la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, d'h�ritiers et ayants droit.

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT-TROIS - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s et aux r�glementations

europ�ennes. En cons�quence, les dispositions de ce Code et de ces r�glementations auxquelles il ne serait

i pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions imp�rative de ce Code et de ces r�glementations, sont cens�es non �crites.

ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE

Tous les associ�s, g�rants, commissaires �ventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile � l'�tranger font �lection de domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes significations, notifications et convocations peuvent leur �tre adress�es concernant les affaires de la soci�t�.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant reconna�t que le notaire soussign� a attir� express�ment son attention sur les dispositions particuli�res de la loi du douze janvier deux mille dix, modifiant le Code des soci�t�s et pr�voyant des modalit�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Starter �, notamment les cons�quences pour une personne d'�tre associ�e de plusieurs SPRL-S, ou pour un associ� d'une telle soci�t� de d�tenir cinq pour cent au moins des droits de vote d'une autre soci�t� � responsabilit� limit�e, les cons�quences pour les associ�s de telle soci�t� de l'insuffisance de capital par rapport au minimum applicable aux SPRL.

Et � l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, le comparant d�clare d�cider ce qui suit :

I. Premier exercice social :

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, pour se terminer le trente et un d�cembre 2011.

Il. Assembl�e g�n�rale annuelle :

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu fe troisi�me lundi du mois de mai 2012.

III. G�rant(s) :

a) le nombre de g�rants est fix� � un.

b) Monsieur PORIGNON pr�nomm�, est appel� � cette fonction ; il d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c) le mandat du g�rant est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

d) le mandat du g�rant sera r�mun�r� et le montant de la r�mun�ration sera d�termin� lors de l'Assembl�e G�n�rale.

IV. Commissaire :

Le comparant d�cide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.

V. Reprise d'engagements :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

ler janvier 2011 par Monsieur Claude PORIGNON, pr�cit�, au nom et pour compte de la soci�t� en formation

sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Ma�tre Benjamin PONCELET

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte avant enregistrement

R�serv�

au

Moniteur

berge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE DES BANNES 59 4690 BASSENGE

Code postal : 4690
Localité : BASSENGE
Commune : BASSENGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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