BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE & FISCALE TOURNEMENNE OLIVIER, EN ABREGE : B.E.C.F.T.O.

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE & FISCALE TOURNEMENNE OLIVIER, EN ABREGE : B.E.C.F.T.O.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 631.738.729

Publication

05/06/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15309303*

D�pos�

03-06-2015

Greffe

0631738729

N� d'entreprise :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte re�u par Ma�tre Bernard DEGIVE, Notaire � la r�sidence de Neupr�, le 1er juin 2015, en cours d enregistrement, aux termes duquel il a �t� constitu� la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau d Expertise Comptable & Fiscale Tournemenne Olivier �, en abr�g� � B.E.C.F.T.O. �, il r�sulte :

- Que la personne dont l identit� suit a comparu � l acte constitutif, � savoir Monsieur TOURNEMENNE Olivier Jean Raymond, n� � Ixelles, le vingt-cinq ao�t mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicili� � 4121 Neupr� (Neuville-en-Condroz), rue du Village, num�ro 12.

- Que le capital de la soci�t� s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites et lib�r�es par Monsieur TOURNEMENNE Olivier pr�nomm�.

- Que les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit :

TITRE UN FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN.

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � Bureau d Expertise Comptable & Fiscale TOURNEMENNE Olivier � en abr�g� � B.E.C.F.T.O. �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� civile sous la forme d une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SC SPRL � reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise, du terme � registre des personnes morales � ou de l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� d expert-comptable est octroy�e au sens de l article 4, 2� de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX.

Le si�ge social est �tabli � 4121 Neupr� (Neuville-en-Condroz), Place des C�dres, num�ro 18. Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique de Bruxelles ou de l agglom�ration bruxelloise, par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, si�ges d exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentation ou agences en Belgique ou � l'�tranger. ARTICLE TROIS.

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

D�nomination

Forme juridique :

(en entier) :

(en abr�g�) :

Place des C�dres(N) 18

4121 Neupr�

Bureau d Expertise Comptable & Fiscale Tournemenne Olivier

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

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physiques qui ont la qualit� d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal ;

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions ;

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que :

" des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007 ;

" des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de

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soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec

l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es

par un tribunal.

ARTICLE QUATRE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e, � compter de ce jour.

Sans pr�judice � la dissolution judiciaire, elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e

g�n�rale, prise comme en mati�re de modifications des statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE DEUX CAPITAL - QUASI APPORT - PARTS SOCIALES.

ARTICLE CINQ.

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 � ) repr�sent� par CENT (100)

parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.

Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ciapr�s.

A l'occasion de toute augmentation de capital, la g�rance fixe le taux et les conditions d'�mission des

parts sociales nouvelles, � moins que l'assembl�e n'en d�cide ellem�me.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent

�tre offertes aux associ�s, proportionnellement � la part de capital que repr�sentent leurs parts.

La d�tention d un droit de vote implique de plein droit l adh�sion aux pr�sents statuts.

Toute r�duction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par

la loi.

Toute r�duction de capital ayant pour effet de porter le capital de la soci�t� en dessous du capital

minimum l�gal, ne sortira ses effets qu'� partir du moment o� interviendra une d�cision

d'augmentation de capital portant ce capital � un niveau �gal au capital minimum l�gal.

ARTICLE SEPT.

Tous les appels de fonds sur les parts non int�gralement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par

la g�rance qui d�terminera au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'elle

jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire.

L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas �t� op�r�s,

est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t�

effectu�s.

ARTICLE HUIT.

Si dans les deux ans de sa constitution, la soci�t� se propose d'acqu�rir, par voie d'achat ou

d'�change, le cas �ch�ant suite � la reprise des engagements contract�s pour compte de la soci�t�

en formation, un bien appartenant au fondateur, � un associ� ou � un g�rant, pour une contre-valeur

au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise � l'autorisation de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la simple majorit�, quel que soit le nombre de titres pr�sents ou

repr�sent�s.

Pr�alablement il sera �tabli un rapport par un r�viseur d'entreprise d�sign� par la g�rance ainsi qu'un

rapport par la g�rance.

Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la soci�t�, les

acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.

ARTICLE NEUF.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la

liquidation.

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent �tre repr�sent�es par des titres n�gociables.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t�

d'une part sociale est d�membr�e entre un nupropri�taire et un usufruitier, la g�rance a le droit de

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant

propri�taire de cette part, � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE DIX.

Il est tenu au si�ge, un registre des parts qui contient les mentions reprises � l'article 233 du Code

des soci�t�s.

Tout associ� ou tiers int�ress� peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit

registre, sign�s par un g�rant, sont d�livr�s � chaque associ�.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts � leur date ; ces

inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un

g�rant et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission � cause de mort.

Les transferts de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription

dans le dit registre.

ARTICLE ONZE.

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l Institut des Experts-comptables

et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la

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sorte une influence d�terminante sur l orientation de la gestion de la soci�t�.

Aucune personne ou groupement d int�r�ts ne d�tient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l exercice de la profession ou l ind�pendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la soci�t�, ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie.

Les associ�s et/ou d�tenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est l�galement interdite ou qui est incompatible avec l objet et les activit�s de la soci�t� ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ing�rence dans l ex�cution des travaux, � l ind�pendance de l expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la soci�t�.

Lorsqu � la suite :

- d une transaction entre vifs emportant la conclusion d une convention avec des tiers ou d autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l achat, l �change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d effets entre vifs, la constitution de garanties, l apport dans une autre soci�t�, l apport d une universalit� de biens ou d une branche d activit�s, la cession � la suite d une fusion ou d une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts

- et/ou de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n est plus remplie, ceci constitue une raison valable d exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus. L exclusion est prononc�e par l organe de gestion. Toute d�cision d exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l (des) associ�(s) concern�(s).

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l organe de gestion au moyen d un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l organe de gestion dans le mois � dater de l envoi de ce courrier recommand�. S il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l (les) associ�(s) est (sont) entendu(s). La d�cision d exclusion est prise par l organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fond�e. L exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�s exclus.

La valeur de rachat des parts sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises, choisi par l (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d entreprises d�sign� par le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts, l expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � l (aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l expert

Les frais de l expert-comptable externe ou r�viseur d entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE DOUZE.

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l actionnariat et de l organe de gestion

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Volet B

dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

TITRE TROIS GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE TREIZE.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associ�es ou non, r�mun�r�(s) ou non.

L associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associ�s ou non, r�mun�r�(s) ou non. Ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

La dur�e des fonctions de g�rant statutaire n est pas limit�e. La dur�e des fonctions du g�rant non statutaire est fix�e par l assembl�e g�n�rale qui le nomme.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d experts-comptables et/ou de conseil fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� d expert-comptable et de conseil fiscal ; l autre peut �tre:

- un conseil fiscal;

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise � l unanimit�, � l exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s il est �galement associ�. Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE QUATORZE.

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant, les r�gles suivantes sont d application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu

- suite

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Volet B - suite

ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu il a re�u de procurations. Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence ; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Exceptionnellement, lorsque l urgente n�cessit� et l int�r�t de la soci�t� l exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE QUINZE.

L organe de gestion peut d�signer des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une s�rie d actes juridiques sp�cifiques, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l exercice de la profession d expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donn�e et qui ne sont pas membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Cette limitation n est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 13, 7�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Les mandataires lient la soci�t�, dans les limites de la procuration qui leur est donn�e, sans pr�judice de la responsabilit� du (des) g�rant(s) int�ress�(s) dans le cas o� la procuration est excessive.

ARTICLE SEIZE.

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port de la qualit� et du titre d expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arr�t�s d ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 13, 7�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Dans la mesure o� il y a pluralit� de g�rants, ils pourront accomplir seuls tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des op�rations de financement, de cr�dit, d'achat ou commande sup�rieure � dix mille euros qui requi�rent la signature de deux d'entre eux, de m�me toute action en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant devra recevoir l'approbation de deux g�rants.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE DIX-SEPT.

Dans la mesure ou le g�rant est unique il pourra accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant repr�sente la soci�t� dans tous les actes ou intervient un officier public de m�me que dans toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par le g�rant, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise �

constituer cette preuve.

Le g�rant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire repr�senter sous sa responsabilit� par des

mandataires de son choix.

ARTICLE DIX-HUIT.

Il peut �tre allou� au g�rant des �moluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais

g�n�raux, ainsi que des tanti�mes sur les b�n�fices nets de la soci�t�. Les r�mun�rations sont

fix�es par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DIX-NEUF.

Aussi longtemps que la soci�t� se trouve dans les conditions d�rogatoires l�gales lui permettant de

ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque

associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et il pourra

se faire repr�senter par un expert-comptable, conform�ment � la loi.

Le fondateur d�clare que leur soci�t� rentrera dans ces conditions d�rogatoires.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e

G�n�rale. Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont

consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

En dehors de cette hypoth�se, l'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente

l'universalit� des associ�s.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s)

r�voquer, d'accepter sa (leur) d�mission et de lui (leur) donner d�charge de sa (leur) gestion ainsi

que d'approuver les comptes annuels.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire est tenue chaque ann�e le dernier samedi du mois de mai, � dix-

sept heures.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou

sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et

la g�rance convoquera l'Assembl�e G�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les Assembl�es G�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu�

dans les convocations.

ARTICLE VINGT ET UN.

Les convocations pour toutes Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la

g�rance quinze jours au moins avant l'Assembl�e G�n�rale et par lettre recommand�e.

Il ne devra pas �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

ARTICLE VINGT-DEUX.

Tout associ�, sauf s'il d�tient la totalit� des parts, peut se faire repr�senter aux Assembl�es

G�n�rales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister

� l'Assembl�e.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es, au lieu

indiqu� par elle, cinq jours francs avant l'Assembl�e.

ARTICLE VINGT-TROIS.

Toute Assembl�e G�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus

�g� ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe parmi les associ�s le(s) secr�taire(s) et les scrutateurs �ventuels.

Les proc�s-verbaux de l'Assembl�e sont consign�s dans un registre sp�cial et sont sign�s par un

g�rant et par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits des

proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont

consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE VINGT-QUATRE.

Sous r�serve d'application de l'article 267 du Code des soci�t�s, toute Assembl�e ne peut d�lib�rer

que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou

repr�sent�s et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des

commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou

des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur

rapport.

L'Assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote sp�cial, sur

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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la d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

Sous r�serve d'application de l'article 275 du Code des Soci�t�s, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale conf�re une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts d�passant la cinqui�me partie du nombre de parts existantes ou les deux cinqui�mes des parts repr�sent�es � l'Assembl�e, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent � ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - BENEFICES

ARTICLE VINGT-CINQ.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. ARTICLE VINGT-SIX.

L'exc�dent favorable du bilan d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, forme le b�n�fice annuel net.

Sur ce b�n�fice, il sera tout d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� � la constitution du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du g�rant.

TITRE SIX - DISSOLUTION

ARTICLE VINGT-SEPT.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le g�rant convoquera une assembl�e g�n�rale qui devra �tre tenue dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. ARTICLE VINGT-HUIT.

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul associ� n'entra�ne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-NEUF.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera, en cas de pluralit� de g�rants, par les soins du g�rant le plus �g� agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le code des lois des soci�t�s commerciales.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette (ces) qualit�(s) fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

ARTICLE TRENTE.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d abord � rembourser en esp�ces, le montant lib�r� des parts sociales.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde sera �galement r�parti entre toutes les parts.

TITRE SEPT - DIVERS

ARTICLE TRENTE ET UN.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers ou ayants droit.

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ARTICLE TRENTE-DEUX.

Tous les associ�s, g�rants et le cas �ch�ant, commissairesreviseurs font �lection de domicile pour

l'ex�cution des pr�sentes au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-TROIS.

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du

Code des soci�t�s, � la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions

comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l Institut des Experts-comptables et des

Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

- Que le comparant a pris les d�cisions suivantes :

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif et finira

le trente et un d�cembre deux mil quinze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.

2. G�rance

Il a d�cid� de se d�signer en qualit� de g�rant, ce pour une dur�e ind�termin�e.

Son mandat prendra fin sur d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Le mandat du g�rant sera exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, il a �t� d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le quinze mai deux mil quinze par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation ont �t� repris par la soci�t�, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur TOURNEMENNE Olivier, ou toute autre personne d�sign�e par lui, a �t� d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT CONFORME

Bernard DEGIVE Notaire

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