BUREAU DUFAYS CONSULTING, EN ABREGE : B.D.C

Dénomination : BUREAU DUFAYS CONSULTING, EN ABREGE : B.D.C

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 553.610.078

Publication

06/06/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

*14305174*

Moniteur

belge

R�serv�

au

D�pos�

04-06-2014

Greffe

0553610078

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

BUREAU DUFAYS CONSULTING SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par le notaire associ� Hugues AMORY, � Louveign�, le deux juin deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur Vincent DUFAYS, domicili� � 4052 Beaufays, Au Ti�ge 29, a constitu� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "BUREAU DUFAYS CONSULTING SPRL" dont les statuts stipulent ce qui suit:

I. ACTE CONSTITUTIF

A COMPARU:

La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BUREAU DUFAYS" ayant son si�ge social � 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Voie de l'Air Pur 281, inscrite au registre des personnes morales � Li�ge sous le num�ro TVA BE 0441.206.577 ;

Soci�t� constitu�e suivant acte sous seing priv� en date du 16 ao�t 1990, contenant les statuts et publi� aux annexes du Moniteur Belge du 13 novembre 1990 sous le num�ro 901113-443;

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par proc�s-verbal r�dig� par le notaire Georges GRIMAR, � Sprimont, le 19 mars 2002, publi� aux annexes du Moniteur belge du 5 avril suivant, sous le num�ro 20020405-375.

Ici repr�sent�e en vertu de l article 11 de ses statuts par l un de ses g�rants, Monsieur DUFAYS Vincent Joseph Pierre, num�ro national 67.05.04 297-55, domicili� � 4052 Beaufays, Au Ti�ge 29, g�rant statutaire.

Laquelle comparante a requis le notaire soussign� d acter authentiquement ce qui suit :

I. EXPOSE PREALABLE

La soci�t� comparante expose que :

1. l assembl�e g�n�rale de ses associ�s tenue ce jour devant le notaire associ�, Hugues AMORY, � Louveign�, a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS �, sans que celle-ci ne cesse d exister :

- d une part, par absorption d une partie de sa branche d'activit� dite immobili�re, en ce compris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS � ; avec comme cons�quence pour cette derni�re soci�t� une augmentation de son capital, moyennant l'attribution imm�diate et directe � chaque titulaire d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � d une (1) part sociale nouvelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �, soit :

* 70 parts sociales pour DUFAYS Vincent ;

* En principe 30 parts sociales pour la S.P.R.L. � IMMOFAYS �, b�n�ficiaire �galement de la scission. Cependant, aucune nouvelle part ne sera �mise en sa faveur, en application de l article 740, �2, 1� du Code des Soci�t�s, qui interdit l �mission de parts en �change de parts de la soci�t� scind�e d�tenues par une soci�t� b�n�ficiaire de la scission.

- d autre part, par la transmission de l autre partie de la branche d activit� immobili�re, d�tenue par la soci�t� scind�e, � une soci�t� b�n�ficiaire � constituer par voie de scission, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, moyennant l attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e de 100 parts sociales de ladite soci�t�, � r�partir entre les

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Voie de l'Air Pur 281

4052 Chaudfontaine

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

B.D.C

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associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d une (1) part sociale de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, contre une (1) part sociale de la soci�t�

scind�e, , soit :

* 70 parts sociales pour DUFAYS Vincent ;

* 30 parts sociales pour la S.P.R.L. � IMMOFAYS �

L attribution des parts sociales de la soci�t� nouvellement cr��e se fera sans paiement d aucune

soulte.

2. les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e ont convenu de proc�der � une scission dirig�e et de modifier l attribution des parts nouvellement cr��es par l effet de la scission mixte partielle comme suit :

- Monsieur DUFAYS Vincent se verra attribuer les 100 parts sociales �mises par la nouvelle soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, constitu�e par l effet de la scission. La S.P.R.L. � IMMOFAYS � lui c�de donc les 30 parts sociales qu elle �tait appel�e � recevoir dans le cadre de cette op�ration.

- En contrepartie, Monsieur DUFAYS Vincent renonce aux 70 parts sociales �mises par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �, qu il aurait d� recevoir, par l effet de la scission par absorption par cette derni�re d une partie des actifs et des passifs de la soci�t�.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS � �tant � la fois associ�e de la soci�t� scind�e et b�n�ficiaire de la scission, ne peut �mettre de part en repr�sentation du transfert par voie de scission � elle fait, comme indiqu� supra.

Pour le surplus, 30 parts sociales nouvelles �mises par la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � ont �t� attribu�es � Monsieur DUFAYS Vincent, en plus de celles qu il �tait normalement appel� � recevoir dans le cadre de l op�ration. Ces 30 parts sociales sont �valu�es � 231.178,23 � ; tandis que les 70 parts sociales �mises par la soci�t� � IMMOFAYS � auxquelles Monsieur DUFAYS Vincent aurait eu droit si le projet de scission s en �tait tenu � une r�partition proportionnelle sont �valu�es � 289.102,75 � . De sorte que Monsieur DUFAYS Vincent doit se voir reconna�tre une cr�ance de 57.924,52 � . Ce montant sera rembours� sur base de modalit�s � convenir entre les parties.

3. En application de ces d�cisions, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS �,

repr�sent�e comme dit ci-dessus, comparait aux pr�sentes � l effet de constituer la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �.

II. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

A. RAPPORTS

1. Projet de scission

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau le projet de scission de la soci�t� �tabli par le g�rant en date du 26 mars 2014 et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le 31 mars 2014, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes du Moniteur Belge, le 10 avril 2014, sous le num�ro 0078147.

Ce projet de scission a �t� mis � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� scind�e, au si�ge social un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

La soci�t� comparante d�clare qu aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n est intervenue depuis la date de l �tablissement du projet de scission.

2. Rapport sur le projet de scission.

L assembl�e g�n�rale de la soci�t� comparante a, conform�ment � l article 749 du Code des soci�t�s, dispens� par vote unanime la scission de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � des rapports pr�vus aux articles 745 et 748 du Code des Soci�t�s. DONT ACTE

3. Rapport sur l apport en nature.

Monsieur Christophe COLSON, r�viseur d entreprise de la S.C. S.C.R.L. B.D.O., ayant ses bureaux � 5032 Les Isnes (Gembloux), rue Camille Hubert, 1, a dress�, en date du 10 mai 2014, le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport �crit, mis � la disposition des associ�s sans frais, conclut en les termes suivants : � En application de l article 219 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises, nous avons examin� l apport en nature de biens constituant une branche d activit� immobili�re issue de la scission partielle mixte de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS en constitution de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING.

Cet apport est donc effectu� sous r�serve de l approbation par les diff�rentes assembl�es g�n�rales concern�es de la scission envisag�e.

L apport des �l�ments du patrimoine r�alis� dans le cadre de la scission partielle mixte de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS en constitution de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING s �l�ve � 535.886,95 EUR.

Il convient de rappeler que la valeur d apport correspond � la valeur nette comptable des biens, et ce

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conform�ment au principe de continuit� comptable applicable en mati�re de scission. Sur base de ce m�me principe, l apport ne sera pas enti�rement capitalis� et sera ventil� comme suit :

Capital 16.012,53

R�serve L�gale 3.346,09

B�n�fice report� 516.528,33

Total 535.886,95

La r�mun�ration de l apport en nature consiste en la cr�ation de 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING. La scission �tant dirig�e, ces parts seront enti�rement attribu�es � l un des associ�s de S.P.R.L. BUREAU DUFAYS, Monsieur Vincent DUFAYS.

Compl�mentairement, un apport en num�raire d un montant de 2.587,47 EUR sera souscrit par Monsieur Vincent DUFAYS au moment de la constitution pour porter le capital social de la SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING � un montant de 18.600,00 EUR. Cet apport sera r�mun�r� par la cr�ation de 16 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING.

Au terme de ces op�rations, le capital de la SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING s �l�vera � 18.600 EUR et sera repr�sent� par 116 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Par ailleurs, la scission �tant dirig�e et au vu du rapport d �change, une soulte d un montant de 57.924,52 EUR sera octroy�e � l un des deux associ�s. Cette soulte consistera en une dette de la soci�t� IMMOFAYS envers Monsieur Vincent DUFAYS.

Le fondateur de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING est responsable tant de l �valuation de la branche d activit� immobili�re apport�e que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l apport.

L apport d une branche d activit� de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS � la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING nous para�t soumis aux dispositions des articles 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, 93undecies B du code de la T.V.A., 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 et 16ter de l arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 en mati�re d opposabilit� aux administrations concern�es et de responsabilit� solidaire de la soci�t� b�n�ficiaire de l apport.

A cet �gard, nous n avons pas eu acc�s aux informations n�cessaires permettant de confirmer l absence de dettes dans le chef de l apporteur. Les pr�sentes conclusions sont donc formul�es sous r�serve de l absence d une dette fiscale et/ou sociale dans le chef de l apporteur vis-�-vis des administrations concern�es.

Au terme de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re de constitution par apport en nature, et sous r�serve des remarques ci-dessus, nous sommes d avis que :

a) la description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

b) les modes d �valuation des biens apport�s sont conformes aux dispositions l�gales en mati�re de scission.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur l appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l article 219 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d autres fins �.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annex� aux pr�sentes.

Il est pr�cis� que le rapport sp�cial des fondateurs pr�vus � l article 219 du Code des Soci�t�s, n est pas requis dans le cadre de l op�ration projet�e.

B. TRANSFERT

1. D�cision

La soci�t� comparante, scind�e partiellement, conform�ment aux articles 742 et suivants du Code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue ce jour, constitue une nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � BUREAU DUFAYS CONSULTING � par la transmission � celle-ci d une partie de son patrimoine actif et passif. Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e, soit Monsieur DUFAYS Vincent et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �, de cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, � remettre aux associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d une (1) part sociale de la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING � pour une part sociale de la soci�t� � scinder � BUREAU DUFAYS �.

Cependant, au vu de l arrangement pris entre les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� � BUREAU DUFAYS �, tel qu expos� pr�alablement, les 100 parts sociales dont question ci-dessus

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seront int�gralement attribu�es � Monsieur DUFAYS Vincent.

La d�cision de constituer la pr�sente soci�t� ne sortira ses effets qu en suite de la d�cision de la

scission partielle prise par l assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e et l approbation du projet

d acte de constitution et des statuts de la nouvelle soci�t�.

2. Description des biens transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS

CONSULTING �.

Les biens transf�r�s � la nouvelle soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � comprennent :

- Une partie des actifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � utilis�s pour servir � l activit� immobili�re.

- Tous les passifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � li�s exclusivement � ou r�sultant directement

de l activit� d�crite supra.

Soit en donn�e comptables r�sum�es :

ACTIVEMENT

- Actifs immobilis�s : deux cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents

(235.886,95 � � )

- Actifs circulants : trois cent mille euros (300.000,00 � )

Total de l actif : cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents

(535.886,95 � )

PASSIVEMENT

- Capitaux propres : cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents

(535.886,95 � )

- Dettes : z�ro euro (0 � )

Total du passif : cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents

(535.886,95 � )

Les fonds propres de la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING � s �l�veront �

cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents (535.886,95 � ) et

seront r�partis de la mani�re suivante :

- Capital souscrit : seize mille douze euros cinquante-trois cents (16.012, 53 � )

- R�serves : trois mille trois cent quarante-six euros neuf cents (3.346,09 � )

- R�sultat report� : cinq cent seize mille cinq cent vingt-huit euros trente-trois cents (516.528, 33 � )

- Subsides en capital : z�ro euro (0 � )

Le patrimoine transf�r� � la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � comprend les immeubles

suivants :

DESIGNATION DES BIENS

1. D une part, la nue-propri�t� de :

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 2�me division Beaufays article 05669

Une maison d'habitation avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e route de l'Abbaye 9,

cadastr�e selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, num�ro 34 R 5, d'une

superficie de dix ares quatre-vingts centiares (10a 80ca).

Revenu cadastral : mille deux cent trente-deux euros (1.232 EUR).

ORIGINE DE PROPRIETE

A l origine, le bien appartenait � USE Albert Constant Guillaume Joseph.

MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis et ESPREUX Marie Rose sont devenus propri�taires du

bien pour l avoir acquis de USE Albert Constant Guillaume Joseph aux termes d un acte de vente

re�u par les notaires Paul GODIN, � Vaux-sous-Ch�vremont, et Jean-Marie HUMBLE, � Li�ge, le 26

novembre 1992, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge le 15 janvier suivant, sous le

volume 6199, num�ro 3.

ESPREUX Marie Rose est d�c�d�e � Li�ge, le 28 novembre 2003 et sa succession, comprenant

une moiti� du bien, fut recueillie par MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis, aux termes d une

donation entre �poux re�u par le notaire Jos� COEME, � Li�ge, le 8 f�vrier 1978, enregistr�e.

La S.P.R.L. BUREAU DUFAYS est devenue nue propri�taire du bien pour avoir acquis la nue-

propri�t� de MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis aux termes d un acte vente re�u par le

notaire Chantal PIRONNET, � Li�ge, le 22 d�cembre 2009, transcrit au second bureau des

hypoth�ques de Li�ge, le 06 janvier suivant, sous le d�p�t 00101.

PROPRIETE JOUISSANCE CHARGES

La soci�t� n aura � partir de ce jour que la nue-propri�t� du bien ; l usufruit du bien appartenant �

Monsieur MEURANT Charles, dont question dans l origine de propri�t�.

La soci�t� ne recueillera la pleine propri�t� et la pleine jouissance du bien qu aux conditions reprises

dans l acte de vente du 22 d�cembre 2009 re�u par le notaire Chantal PIRONNET, � Li�ge.

La soci�t� reconnait avoir re�u copie de cet acte et dispense par ailleurs le notaire soussign� de le

reproduire aux pr�sentes.

Ce n est qu au jour o� la soci�t� recueillera la nue-propri�t� et la jouissance qu elle supportera toutes

les contributions, taxes et impositions g�n�ralement quelconques, en ce compris le pr�compte

immobilier.

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CONDITIONS SPECIALES

L apporteur d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien

apport�, � l exception de celles reprises

I. D une part, dans l acte re�u par le notaire Paul NAGANT, � Bressoux, en date du 31 ao�t 1938, comme suit :

� L acqu�reur plantera � ses frais une haie vive dans le fond, du c�t� des vendeurs. Cette haie sera mitoyenne, mais la mitoyennet� ne pourra �tre r�clam�e aux vendeurs. Au cas o� l acqu�reur �tablirait une haie � l Ouest de sa propri�t� et destin�e � s�parer celle-ci des vendeurs, il devra faire �tablir cette haie � ses frais et ne pourra pas en r�clamer la mitoyennet� aux vendeurs, il n aura ce droit que vis-�-vis des futurs acqu�reurs de la parcelle joignante.

L acqu�reur pourra gratuitement raccorder les drains des caves et d�charges de sa future construction sur la canalisation �tablie dans la prairie des vendeurs, � condition de construire au raccordement un puits perdu d un m�tre de diam�tre et de deux m�tres de profondeur, rempli de moellons. Le trop plein de ce puits perdu sera d�vers� dans la canalisation. Celle-ci sera entretenue � frais communs, avec les acqu�reurs des diff�rentes parcelles qui s y raccorderont et ce, sans porter pr�judice aux vendeurs.

Si l acqu�reur revendait la parcelle pr�sentement vendue, il s engage � imposer les conditions reprises ci-dessus aux futurs acqu�reurs �.

II. D autre part, � l acte re�u par le notaire Georges MISSON, en date du 02 ao�t 1956, comme suit : � L acqu�reuse devra rembourser au propri�taire voisin, Monsieur HONHON-BECCO, le co�t de la mitoyennet� de la cl�ture �tablie par lui le long de la limite s�parative des h�ritages.

Elle devra, en outre, cl�turer � ses frais le terrain vendu, tant du c�t� de la propri�t� restant appartenir aux vendeurs, que du c�t� de la route. Du c�t� restant appartenir aux vendeurs, l acqu�reuse devra �tablir, en mitoyennet�, une haie vive et une cl�ture dont elle ne pourra r�clamer le co�t de la mitoyennet� aux vendeurs, mais �ventuellement aux acqu�reurs futurs du bien de ceux-ci.

Il est en outre entendu que la barri�re install�e sur le terrain vendu et lui donne acc�s � la route est exclue de la vente et restera la propri�t� des vendeurs. Apr�s enl�vement par ceux-ci de ladite barri�re, l acqu�reuse devra �tablir � ses frais une cl�ture convenable �.

Il d�clare encore que, personnellement, il n'en a conc�d� aucune et qu'il d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs. Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l apport. URBANISME

Information circonstanci�e

L apporteur d�clare que :

- le bien est situ� en zone d habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge ;

- le bien ne fait l'objet d aucun permis de lotir, permis d urbanisation, permis de b�tir ou permis d urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur,

Engagement de l apporteur

L apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er.

L apporteur d�clare, qu � sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions applicables en mati�re d urbanisme et d am�nagement du territoire ni � l acte de base, et que l ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d urbanisme et d am�nagement du territoire ainsi qu � l acte de base.

Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que :

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ; - Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d urbanisme ;

- L existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir un permis d urbanisme.

MUTATION

Le bien immeuble ci-avant d�crit a fait l objet d une mutation en nue-propri�t� dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession, constat�e dans l acte du notaire Chantal PIRONNET, � Li�ge, intervenue pour le prix de 100.000,00 � .

2. D autre part, la pleine propri�t� de :

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE 3�me division - Embourg

Dans un complexe immobilier d�nomm� r�sidence � L�onard de Vinci �, sur deux parcelles de terrain et une emprise en sous-sol, sises Voie de l Ardenne, 70, 72 et 76, reprise au cadastre section

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A, num�ro 346 02 R et selon titre section A, num�ros 338/02/R, 346/02/L et partie du num�ro 346/L pour une superficie globale de six cent douze m�tres carr�s trente-quatre d�cim�tres carr�s (612,34 m2),

L espace commercial TROIS, sis au rez-de-chauss�e et comprenant :

a) En pleine propri�t� privative et exclusive : la surface proprement dite avec entr�e lat�rale ind�pendante, une chaudi�re et un WC.

b) En copropri�t� et indivision forc�e : les nonante-quatre/milli�mes des parties communes g�n�rales.

Tel que ce bien est d�crit dans l acte de base, re�u par le notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, le 05 avril 2005, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 19 avril suivant, sous le num�ro 03761 et dans l acte de base modificatif re�us par les notaires Denis de NEUVILLE et Yves GUILLAUME, � Li�ge, le 14 f�vrier 2006, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 17 f�vrier suivant, sous le d�p�t 01906.

Origine de propri�t�

A l origine, le bien appartenait � BOVY Jean Jacques Joseph et son �pouse POLLERS Georgette Marie Augustine pour l avoir acquis de LARUE Ren� Emile Joseph suivant acte re�u par le notaire Jean KLEINERMANN, � Li�ge, le 29 d�cembre 1959, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge.

La soci�t� anonyme � KL CONSTRUCT � est devenue propri�taire du bien pour l avoir acquis de BOVY Jean Jacques Joseph et son �pouse POLLERS Georgette Marie Augustine aux termes d un acte d �change re�u par le notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, � l intervention du notaire Paul-Arthur COEME, � Li�ge, le 1er septembre 2003, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 25 septembre suivant, sous le d�p�t 8561.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SIK � est devenue propri�taire du bien pour l avoir acquis de La soci�t� anonyme � KL CONSTRUCT � aux termes d un acte re�u par le notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, le 30 mars 2005, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 07 avril suivant, sous le num�ro 03379.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � est devenue propri�taire du bien pour l avoir acquis de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SIK � aux termes d un acte re�u le 31 mai 2005par les notaires Denis de NEUVILLE et Chantal PIRONNET, � Li�ge, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 10 juin suivant, sous le d�p�t 5733.

PROPRIETE JOUISSANCE - CHARGES

L apporteur d�clare que le bien est actuellement occup� par lui ; aux conditions bien connues de la soci�t�.

La soci�t� sera cens�e avoir acquis la propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle ou par la perception des loyers � partir du 1er janvier 2014, � charge d'en payer et supporter les imp�ts, taxes et charges g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date.

CONDITIONS SPECIALES

L apporteur d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien apport�.

Il d�clare encore que, personnellement, il n'en a conc�d� aucune et qu'il d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs. Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l apport.

STATUT IMMOBILIER

La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance de l acte de base et le r�glement de copropri�t� de l'immeuble � appartements dont le bien apport� fait partie ont �t� dress�s re�u par le notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, le 05 avril 2005, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 19 avril suivant, sous le num�ro 03761.

Tel que modifi� pour la derni�re fois aux termes d un acte re�u par les notaires Denis de NEUVILLE et Yves GUILLAUME, � Li�ge, le 14 f�vrier 2006, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 17 f�vrier suivant, sous le d�p�t 01906.

L'acte de base, l acte de base modificatif et le r�glement de copropri�t� forment ensemble les statuts de l'immeuble � appartements dont fait partie le bien apport�.

La soci�t� d�clare avoir re�u copie de l'acte de base, de l acte de base modificatif et du r�glement de copropri�t�.

La soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant dudit acte et de ses annexes. Elle devra s'y conformer en tous points et en imposer le respect et l'ex�cution � ses h�ritiers, successeurs, ayants droit et ayants cause � tous titres et sp�cialement � ses locataires.

Tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t�, de jouissance ou autres, y compris les baux, ayant pour objet le bien pr�sentement apport�, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une connaissance parfaite de l'acte de base et de ses annexes et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations en r�sultant ainsi que ceux r�sultant des d�cisions prises ou � prendre par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Le notaire instrumentant attire l'attention des parties sur le fait que ce r�glement d'ordre int�rieur doit

se trouver, conform�ment � l'article 577-10 � 2 C.C., au si�ge de l'association des copropri�taires.

Tout int�ress� peut le consulter gratuitement.

La soci�t� reconna�t avoir re�u un exemplaire du r�glement d'ordre int�rieur.

CHARGES ORDINAIRES - FONDS DE ROULEMENT

L apporteur supportera les charges ordinaires � compter du jour de son entr�e en jouissance des

parties communes, au prorata de la p�riode en cours, sur base d un d�compte � �tablir par le syndic.

Le d�compte de l apporteur, en ce qui concerne sa quote-part dans le fonds de roulement, sera

�tabli par le syndic.

CHARGES EXTRAORDINAIRES - FONDS DE RESERVE

Conform�ment � l article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, la soci�t� supportera :

1� le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par

l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demand�

post�rieurement � ce jour;

2� les appels de fonds approuv�s par l assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant ce jour et le

co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour ;

3� les frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant ce jour,

mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour ;

4� les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s

ant�rieurement � ce jour, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce

jour.

La quote-part de l apporteur dans le fonds de r�serve de l'immeuble demeure la propri�t� de

l'association des copropri�taires, sans que la soci�t� ne soit tenue au paiement d une indemnit� �

l apporteur.

SYNDIC

Le syndic de l immeuble est la soci�t� anonyme A.D.K. Groupe, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge,

rue des Foiries, 2.

Le notaire d�tenteur de la minute a requis le syndic de l'immeuble � appartements, par envoi

recommand�, de lui d�livrer les renseignements dont question � l'article 577-11 � 2 du Code Civil.

Le syndic a r�pondu � cette lettre le 15 mai 2014.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant de cette r�ponse et en avoir

re�u copie.

URBANISME

Information circonstanci�e

L apporteur d�clare que :

- le bien est situ� en zone d habitat au plan de secteur de Li�ge ;

- le bien ne fait l'objet d aucun permis de lotir, permis d urbanisation, permis de b�tir ou permis

d urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat

d'urbanisme en vigueur, � l exception :

* des biens cadastr�s section A 346/02/L et 338/02/R qui ont fait l objet d un permis d unique (permis

d urbanisme et permis d environnement) r�f�renc� 3195/70-72/120 et d�livr� le 12 novembre 2004

en vue de la construction d un immeuble � appartements avec le rez commercial ;

* du bien cadastr� section A, num�ro 346 L qui a fait l objet d un permis d urbanisme r�f�rence

02/0090 et d�livr� le 07 avril 2003 en vue de la construction d une biblioth�que au rez-de-chauss�e

et d appartements aux �tages ;

Engagement de l apporteur

L apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de

maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux

vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er.

L apporteur d�clare, qu � sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions

applicables en mati�re d urbanisme et d am�nagement du territoire ni � l acte de base, et que

l ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes

aux normes applicables en mati�re d urbanisme et d am�nagement du territoire ainsi qu � l acte de

base.

Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que :

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2,

alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d urbanisme ;

- L existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir un permis

d urbanisme.

MUTATION

Le bien immeuble ci-avant d�crit n a fait l objet d aucune mutation dans les cinq derni�res ann�es

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Volet B - suite

pr�c�dant la pr�sente cession.

Conditions communes

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les biens pr�d�crits sont apport�s sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre

de toutes dettes et charges privil�gi�es, hypoth�caires ou emp�chement quelconques.

ETAT DES BIENS

Les biens sont apport�s dans l �tat dans lequel ils se trouvent actuellement. L apporteur ne sera tenu

� aucune garantie du chef de vices apparents ou cach�s du sol, du sous-sol, du b�timent et des

installations. Il d�clare ne pas avoir connaissance de l existence de vices cach�s.

CONTENANCE INDICATIONS CADASTRALES

Les immeubles sont apport�s dans leurs limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement

connues des parties sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel ils sont �rig�s ni des biens

apport�s proprement dit.

Toute diff�rence entre la superficie r�elle et la superficie renseign�e f�t-elle sup�rieure � un

vingti�me tournera au profit ou � la perte de la soci�t�.

Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simples renseignements administratifs mais sans

garantie.

Ils ne concourent qu accessoirement et � d�faut d autres pr�cisions � la d�termination du bien

apport�s.

MITOYENNETES - SERVITUDES

Les biens sont apport�s avec toutes leurs mitoyennet�s et leurs servitudes actives et passives.

A l exception de ce qui est �ventuellement repris ci-apr�s, l apporteur d�clare qu'� sa connaissance,

les biens ne sont d'aucune servitude conventionnelle et que son titre de propri�t� ne r�v�le

l'existence d'aucune servitude.

L apporteur d�clare en outre n'avoir conc�d� lui-m�me aucune servitude.

SUBROGATION

Par le seul effet des pr�sentes, la soci�t� est subrog�e mais sans garantie de l apporteur, dans tous

les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu il pourrait avoir � exercer contre les tiers, du

chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter pr�judice quelconque aux biens

susd�crits, sans qu il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non ant�rieure

aux pr�sentes

L apporteur affirme n avoir souscrit � aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine.

ASSURANCE

La soci�t� prendra toutes dispositions utiles pour s assurer contre les risques d incendie ou autres

d�s aujourd hui, � moins qu une police d assurance collective ne soit souscrite par la copropri�t� ;

dans ce cas, la soci�t� paiera les primes � partir de la plus prochaine �ch�ance et remplira les

formalit�s de transfert � la pleine et enti�re d�charge de l apporteur.

EAU - GAZ - ELECTRICITE

L apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant � des

compagnies ou r�gies, qui se trouveraient dans les biens apport�s.

La soci�t� fera toutes diligences pour la mutation � son nom des contrats de raccordement � l eau,

au gaz et � l �lectricit�, pouvant exister, ainsi que de tous autres �ventuels, tels que le t�l�phone ou

la t�l�distribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances �ch�ant apr�s l apport, �

moins qu il ne pr�f�re les r�silier � ses frais.

MUTATION

Le bien immeuble ci-avant d�crit a fait l objet d aucune mutation au cours de ces cinq derni�res

ann�es.

DISPENSE D INSCRIPTION D OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d office lors de la

transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

3. R�mun�ration

En r�mun�ration de ce transfert, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e, 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, � remettre aux associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d une (1) part sociale de la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING � pour une (1) part sociale de la soci�t� � scinder � BUREAU DUFAYS �.

4. Pr�cisions.

Il est pr�cis� que :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2013. Les �l�ments d'actif, de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e.

b) Du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es

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Volet B - suite

comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du 1er janvier 2014, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c) Le transfert � la soci�t� � constituer comprend l ensemble des activit�s li�es � l activit� immobili�re, toutes les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, et donc tous les �l�ments mat�riels et immat�riels li�s � ces activit�s.

La soci�t� � constituer et b�n�ficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transf�r�s.

La soci�t� � constituer devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� � scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� � scinder � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la soci�t� � constituer avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

d) Les archives de la soci�t� � scinder li�es aux biens transf�r�s en ce compris les livres et documents l�gaux seront � dater du jour de la scission conserv�s au si�ge de la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, � l exception des archives sp�cifiques � l activit� de la soci�t� � scinder.

e) La soci�t� b�n�ficiaire de la scission sera cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du 1er janvier 2014 � charge pour elle d en supporter et d en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s.

Si la soci�t� � scinder devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou d autres charges latentes relatives � l activit� transf�r�e, la soci�t� � constituer en supportera la totalit�.

f) En vue d �liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l attribution faite serait susceptible d interpr�tation, soit parce qu il s agit d �l�ments du patrimoine n ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l article 744 du code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, seront attribu�s proportionnellement � l actif net attribu� ou conserv� par chacune des soci�t�s participant � l op�ration.

C. CAPITAL

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� comparante constate que le capital de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � seize mille douze euros cinquante-trois cents (16.012, 53 � ). Pour amener le capital au moins au minimum l�gal, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 � ), Monsieur DUFAYS Vincent d�cide de faire apport en num�raire d une somme de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS QUARANTE-SEPT CENTS (2.587,47 � ). En r�mun�ration de cet apport, il re�oit 16 parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Les fonds affect�s � la lib�ration de l'apport en num�raire ont �t� d�pos�s sur un compte sp�cial n� BE90 7512 0706 5132 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque AXA.

Une attestation de ce d�p�t �manant de ladite banque a

�t� remise au notaire soussign�.

La comparante d�clare et reconnait que :

- le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 � ) a �t� int�gralement souscrit ; - que la soci�t� � constituer a, � sa disposition, d�s � pr�sent, une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 � )

D. ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES A LA SUITE DU TRANSFERT

En r�mun�ration de ce transfert/apport, il est attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, � r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d une (1) part sociale de la nouvelle soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � pour une (1) part sociale de la soci�t� scind�e.

Suite � l accord pris entre Monsieur DUFAYS Vincent et la soci�t� � IMMOFAYS �, tel qu expos� pr�alablement, l ensemble des parts sociales est attribu�e � Monsieur DUFAYS Vincent.

Les associ�s de la soci�t� comparante confirment que son assembl�e g�n�rale extraordinaire a approuv� le projet d acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�.

E. APPROBATION

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Volet B - suite

La soci�t� comparante confirme que son assembl�e g�n�rale extraordinaire a approuv� le projet d acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour, par le notaire soussign�.

III. LES STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : "BUREAU DUFAYS CONSULTING SPRL", en abr�g� � B.D.C. �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � res�ponsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou l abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Voie de l'Air Pur 281.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article trois - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger : - la participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises, belges ou �trang�res, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, existante ou � cr�er de quelque mani�re que ce soit, notamment par voie d apport, de fusion, de souscription et de commandite ; - le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises ;

- l'exercice de la profession de consultant, au sens le plus large du concept, comprenant toutes prestations de services de nature intellectuelle, pour des entreprises, associations, administrations publiques, personnes priv�s et institutions, dans tous secteurs quelconques, dont notamment, mais sans �tre limitatif, l'activit� de conseil en gestion d'entreprise, gestion administrative, gestion commerciale, strat�gie, finance, assurance, organisation, management, marketing, lobbying, relations publiques, communication, prospection commerciale, production et d�veloppement, �tude �conomique, publicit�, gestion de personnel, et l'analyse, l'am�lioration, le d�veloppement et l'impl�mentation de processus de gestion, et de syst�mes automatis�s ou non;

- Tous services de consultance, prestations de conseil, d'assistance et toutes prestations techniques, dans les domaines de l'informatique, de la t�l�communication, de la technologie de l'information et des communications (IT), comprenant notamment, le d�veloppement, le design, la gestion, et la mise � jour de logiciels d'ordinateurs, de r�seaux informatiques, d'applications de multim�dia et de e-commerce, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente des mat�riels et logiciels informatiques; - l'ex�cution de t�ches d'int�rim management pour des entreprises, soci�t�s et/ou �tablissements dans tout secteur, tant publics que priv�s, en ce compris l'ex�cution de tous mandats relatifs � l'administration, la gestion, la direction, le contr�le et la liquidation de toutes soci�t�s et entreprises, belges ou �trang�res, si�ger dans tous comit�s, ex�cutifs, consultatifs et de gestion en g�n�ral de ces soci�t�s et entreprises;

- l'organisation et la prestation de formations professionnelles;

- la gestion pour compte propre d un patrimoine de valeurs mobili�res, comprenant notamment la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, commerciales ou autres, belges ou �trang�res, toutes op�rations de placements financiers dans son sens le plus large;

- la gestion pour compte propre d un patrimoine immobilier, comprenant notamment tous investissements immobiliers et l'exploitation d'immeubles et toutes op�rations immobili�res dans son sens le plus large.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux soci�t�s de bourse.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits. Elle peut exercer la fonction de g�rant, d administrateur, de d�l�gu� � la gestion journali�re, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autoris�e dans toute personne morale belge ou �trang�re. Toutefois, la soci�t� s interdit d exercer ses activit�s en infraction � toutes dispositions l�gales ou r�glementaires qui s y opposerait et s oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces activit�s r�glement�es, � respecter toute limitation impos�e par ou en vertu d une telle disposition. Article quatre - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ).

Il est repr�sent� par cent seize (116) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/116�me du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Seul le registre des parts fait foi de la propri�t� des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'en�tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le manda�taire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment:

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la soci�t� compte plus de deux associ�s, de la moiti� au moins des associ�s qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un associ�, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r� aux dispositions l�gales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant de la soci�t�, celle ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix POUVOIRS

* En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

* En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant que la soci�t� ne sera pas astreinte � d�signer, conform�ment � la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de mai � 18 heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure. Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l ordre du jour, se font par lettres recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l assembl�e, aux associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des associ�s, des g�rants et, le cas �ch�ant, des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la convocation.

Tout associ�, g�rant ou commissaire qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un associ�, g�rant ou commissaire peut �galement renoncer d une part � �tre convoqu� et d autre part � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Article treize NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit. Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut

les d�l�guer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins

que toutes les personnes devant �tre convoqu�es, soient pr�sentes ou repr�sent�es, que la

procuration l'autorise, et que l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les

associ�s pr�sents et en cas d'associ� unique par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est consign� dans un registre tenu au si�ge social.

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Les �critures sociales sont �tablies et publi�es conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un/vingti�me au moins, affect� � la

formation d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

a atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des

voix sur proposition du ou des g�rant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux

statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou

par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une

d�cision de l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186

et suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est express�ment r�f�r� aux dispositions du Code

des Soci�t�s.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit�

juridique et se cl�turera le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conform�ment aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en constitution end�ans les deux ann�es pr�c�dant la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre d�cid�:

a. de fixer le nombre de g�rants � un.

b. de nommer � cette fonction: Monsieur DUFAYS Vincent Joseph Pierre, domicili� � 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Au Ti�ge 29, qui d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du g�rant pour une dur�e ind�termin�e.

d. que le mandat du g�rant sera ex�cut� � titre gratuit, sous r�serve d une d�cision ult�rieure contraire de l assembl�e g�n�rale.

e. de ne pas nommer un commissaire.

Pour extrait analytique conforme,

Le notaire Hugues AMORY.

02/09/2014

��k i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

1111111111111

+191635

N� d'entreprise : 0553.610.078

D�nomination

(en entier) : BUREAU DUFAYS CONSULTING

(en abr�g�) : B.D.C.

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 281

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :PROJET COMMUN DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS PAR VOIE D'ABSORPTION PAR LA SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING

"(, .)

1, Soci�t� scind�e partiellement

Forme sociale : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Nom : BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS

Acte de constitution: En date du 9 d�cembre 2009, par devant Ma�tre Hugues Amory, Notaire � la r�sidence

de Louveign�, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 21 d�cembre 2009, sous le num�ro 09179474

Si�ge social : Voie de l'Air Pur, 281

4052 Chaudfontaine

Num�ro d'entreprise :0821.304.245

RPM: Li�ge

(.. }

Capital social : 50.000,00 EUR enti�rement lib�r�s

Repr�sent� par : 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

Composition de l'organe de gestion : Monsieur Vincent DUFAYS, g�rant

2, Soci�t� absorbante :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Nom : Bureau Dufays Consulting, en abr�g� � B.D.0 �

Acte de constitution : En date du 2 juin 2014, par devant Ma�tre Hugues Amory, Notaire � la r�sidence de

Louveign�, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 6 juin 2014, sous le num�ro 14305174

Si�ge social : Voie de l'Air Pur, 281

4052 Chaudfontaine

Num�ro d'entreprise : 0553.610.078

RPM : Li�ge

C... )

Capital social :18.600,00 EUR enti�rement lib�r�

Repr�sent� par :116 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

Composition de l'organe de gestion : Monsieur Vincent DUFAYS, g�rant

(.., )

D�termination du rapport d'�change

En r�mun�ration de l'apport effectu� � la SPRL Bureau Dufays Consulting, il sera cr�� 3.051 parts sociales attribu�es � l'associ� unique de la soci�t� partiellement scind�e, soit Monsieur Vincent DUFAYS.

tant entendu que l'unique associ� des deux soci�t�s est Monsieur Vincent DUFAYS, il est convenu de calculer le rapport d'�change sur base de la valeur des fonds propres transf�r�s par la soci�t� scind�e par l'effet de la scission d'une part et sur base des fonds propres de la soci�t� absorbante d'autre part, soit

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Valeur des fonds propres transf�r�s = 567.654,80 �

-Fonds propres soc. absorbante =18.600 �

Rapport d'�change = 567.654,80 ! 18.600 soit 30,51 ! 1

Sur base de ce rapport d'�change les 100 parts sociales de la soci�t� scind�es seront donc �chang�es

contre 3.051 nouvelles parts sociales �mises par la soci�t� absorbante

( " )

V, Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� partiellement scind�e sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� absorbante, sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ces derni�res � partir du 1er juin 2014.

VI.Droits sp�ciaux � attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e qui ont des droits sp�ciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions/parts sociales ou mesures propos�es � leur �gard

Il n'y a pas de parts sociales dans la soci�t� � scinder donnant des droits sp�ciaux � des associ�s, ni de titres autres que des parts sociales repr�sentatives du capital. Par cons�quent, il n'y a pas de droits sp�ciaux � attribuer aux associ�s de la soci�t� scind�e, ni de mesures � proposer � leur �gard.

G )

La SPRL � BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS � et la SPRL � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, repr�sent�es par leurs g�rants, donnent procuration � Monsieur Jean-Philippe WEICKER, Legal Advisor, et � Madame H�l�ne BOURGUIGNON, Legal Advisor, aupr�s de la soci�t� civile � forme de SCRL � BDO Conseillers Juridiques �, avec pouvoir d'agir s�par�ment et pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalit�s de d�p�t du pr�sent projet de scission au greffe du Tribunal de commerce comp�tent en vue de sa publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

Les mandataires sont autoris�s � effectuer toutes les d�marches utiles pour assurer la bonne fin de ces formalit�s, signer tout document, faire toute d�claration et g�n�ralement faire le n�cessaire.

( )"

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : un exemplaire du projet commun de scission partielle

Monsieur Jean-Philippe WEICKER

mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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*14202328*

N� d'entreprise : 0553.610.078

D�nomination

(en entier) : BUREAU DUFAYS CONSULTING

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 281

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, en date du 17 octobre 2014, il

r�sulte que

RESOLUTIONS

1.Premi�re r�solution : rapports pr�alables

Le pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, l'associ� pr�sent, d�clarant avoir re�u

un exemplaire des rapports suivants :

(a) Rapport dress� par Monsieur Christophe COLSON, repr�sentant la S.C. S.C.R.L. � B.D.O. R�viseurs. d'Entreprises �, r�viseur d'entreprise, conform�ment � l'article 313, �1er du Code des Soci�t�s.

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-apr�s :

� En application de l'article 313 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'institut des r�viseurs d'entreprises, nous avons examin� l'apport des parts sociales (soit 70 des 100 parts sociales repr�sentatives du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS) appartenant � Monsieur Vincent DUFAYS, en augmentation de capital de la SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING.

L'organe de gestion de la SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING est responsable tant de l'�valuation du bien apport� que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en. nature.

Le contenu de oe rapport est r�dig� sous r�serve de ['approbation pr�alable par les diff�rentes assembl�es. g�n�rales concern�es de la scission BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS envisag�e.

Au terme de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'institut des r�viseurs; d'entreprises en mati�re d'apport en nature, nous sommes d'avis, que sous r�serve de l'approbation pr�alable. de l'op�ration de scission dont question ci-avant :

a. la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

b. le mode d'�valuation des biens apport�s est conforme aux principes de l'�conomie d'entreprise. La valeur:

" d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de 2.078.152,51 � , correspond au moins au nombre et au pair. comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas sur�valu�.

Cet apport sera r�mun�r� par la cr�ation de 131.630 parts sociales sans d�signation nominale enti�rement attribu�es � l'apporteur, Monsieur Vincent DUFAYS.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent, apport en nature en augmentation du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BUREAU DUFAYS CONSULTING. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins �.

(b) Rapport du g�rant, en application de l'article 313, �1er du Code des Soci�t�s, ne s'�cartant pas des'

conclusions du r�viseur.

Ces deux rapports demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

DONT ACTE

2. Seconde r�solution : Augmentation de capital

(a) D�cision

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de deux millions septante-huit mille cent

cinquante-deux euros cinquante-et-un cents (2.078.152,51 � ) pour le porter de cinquante mille (50.000,00)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

euros � deux millions cent vingt-huit mille cent cinquante-deux euros cinquante-et-un cents (2.128.152,51 � ), par la cr�ation corr�lative de cent trente et un mille six cent trente (131.630) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des m�mes droits et avantages, avec participation aux r�sultats de l'exercice en cours � compter de leur date d'�mission.

Ces nouvelles parts sociales seront �mises enti�rement et attribu�es � DUFAYS Vincent en r�mun�ration de l'apport de la pleine propri�t� de :

- 70 des 100 parts sociales repr�sentatives du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BUREAU DUFAYS, dont le si�ge social est �tabli � 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 281, inscrite sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0441.206.577 ;

- 99 des 100 parts sociales repr�sentatives du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS, dont si�ge social est �tabli � 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 281, inscrite sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0821.304.245.

Comme suit :

- 67.102 parts sociales nouvelles, pour l'apport de 70 parts sociales repr�sentatives de la soci�t� BUREAU DUFAYS;

- 64.528 parts sociales nouvelles, pour l'apport de 99 parts sociales repr�sentatives de la soci�t� BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS.

(b) Souscription -- Lib�ration

Intervient � l'instant DUFAYS Vincent,

Apr�s avoir d�clar� avoir parfaite connaissance tant de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� que de

ses statuts et des d�cisions prises ou prendre par la pr�sente assembl�e, d�clare faire apport, de la pleine

propri�t� des parts sociales telles que reprises ci-avant.

I1 garantit :

- Etre propri�taire des parts sociales apport�es et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

- Que les parts sociales apport�es sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou emp�chement

quelconques de nature � en affecter la n�gociabilit�

- Que les �l�ments fournis en vue de ['�tablissement du rapport d'�valuation sont sinc�res et exacts ;

- Que le pr�sent proc�s-verbal d'apports entraine cession r�guli�re desdites parts sociales eu �gard aux dispositions statutaires de chacune des soci�t�s pr�cit�es, promettant si n�cessaire ratification dans les formes requises.

En r�mun�ration de ces apports, sont attribu�s enti�rement lib�r�es � Monsieur DUFAYS Vincent, qui accepte en personne les parts sociales cr��es comme acte ci-avant, � savoir :

- 67.102 parts sociales nouvelles, pour l'apport de 70 parts sociales repr�sentatives de la soci�t� BUREAU DUFAYS ;

- 64.528 parts sociales nouvelles, pour l'apport de 99 parts sociales repr�sentatives de la soci�t� BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS.

(c) Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital.

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussigne d'acter que, par suite des r�solutions et interventions

qui pr�c�dent, que le capital de la soci�t� est effectivement port� � la somme de 2.128.152, 51 � et repr�sent�

par 134.797 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

VOTE

Mise aux voix, la r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

3. Troisi�me r�solution : Modification de l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec les d�cisions qui seront prises sur les points pr�c�dents de l'ordre du jour.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

� Le capital social est fix� � deux millions cent vingt-huit mille cent cinquante-deux euros cinquante-et-un cents (2.128.152, 51 � ).

Il est repr�sent� par 134.797 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/134.797�me du capital.

Historique du capital

- A sa constitution, aux termes d'un acte re�u par le notaire Hugues AMORY, en date du 02 juin 2014, la soci�t� disposait d'un capital social de 18.600 � , repr�sent�s par 116 parts sociales, enti�rement souscrites et lib�r�es ;

- Aux termes d'un proc�s-verbal, re�u par le notaire Hugues AMORY en date du 17 octobre 2014, le l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de 31.400 � pour �tre port� � 50.000 � , par absorption de la branche d'activit� immobili�re de la soci�t� BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS et moyennant la cr�ation de 3051 nouvelles parts sociales.

- Aux termes d'un proc�s-verbal re�u par le notaire Hugues AMORY, en date du 17 octobre 2014, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de 2.078.152,51 � pour le porter � 2.128.152,51 � , par la cr�ation corr�lative 131.630 parts sociales nouvelles ; et ce en r�mun�ration de l'apport de 70 parts sociales repr�sentatives du capital de la SPRL BUREAU DUFAYS et de 99 parts sociales repr�sentatives du capital de la SPRL BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS �.

VOTE

Mise aux voix, la r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

4. Quatri�me r�solution : Pouvoirs au g�rant en vue de l'ex�cution des d�cisions prises.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent.

R�serv� au , Monteur 'belge

Volet B - Suite

VOTE-

Mise aux voix, cette disposition est prise � l'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte, le rapport du r�viseur et le rapport de l'organe de

gestion

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2014

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ip Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

oe

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

111111111111111111

N� d'entreprise : 0553.610.078

D�nomination

(en entier) : BUREAU DUFAYS CONSULTING

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 281

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte : Scission partielle - Augmentation de capital

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, en date du 17 octobre 2014, il' r�sulte que :

RESOLUTIONS

1.Premi�re r�solution : Rapports

AI Projet de scission partielle.

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e g�n�rale du projet de scission de la soci�t� �tabli par le g�rant en date du 14 ao�t 2014 et d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, le 22 ao�t 2014, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes au Moniteur belge, le 02 septembre 2014, sous le num�ro 0163535, en ce qui concerne la soci�t� scind�e.

Ce document a �t� tenu � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� scind�e, au si�ge social un. mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e g�n�rale un original du projet de scission.

L'associ� unique d�clare avoir parfaite connaissance de ce projet de scission et dispense le Pr�sident d'en donner lecture int�grale.

DONT ACTE

BI Rapport sur le projet de scission

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� comparante a, conform�ment � l'article 734 du Code des soci�t�s, dispens� par vote unanime la scission de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS � des rapports de l'organe de gestion et de contr�le.

DONT ACTE

C/ Rapports du r�viseur d'entreprise et de l'organe de gestion, conform�ment � l'article 313 du Code des, Soci�t�s, sur l'apport en nature.

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports dont question dans l'ordre du jour :

-Monsieur Christophe COLSON, r�viseur d'entreprise de la S.C. S.C.R.L. � B.D.O. R�viseurs d'Entreprises. �, ayant ses bureaux � 4651 Battice, rue Waucomont, 31 a dress�, en date du 03 octobre 2014, le rapport prescrit par l'article 313 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport �crit, mis � la disposition des associ�s sans frais, conclut en les termes suivants :

� En application de l'article 313 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'augmentation de capital par apport en nature de biens constituant une branche d'activit� immobili�re issue de la scission partielle de la SPRL BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS � par l'absorption d'une des branches d'activit� par la SPRL BDC.

Cet apport est donc effectu� sous r�serve de l'approbation par les diff�rentes assembl�es g�n�rales concern�es de la scission envisag�e.

L'apport des �l�ments du patrimoine r�alis� dans le cadre de la scission partielle de la SPRL BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS par absorption par la SPRL BDC s'�l�ve � 567.654, 80 EUR.

Il convient de rappeler que la valeur d'apport correspondant � la valeur nette comptable des biens, et ce conform�ment au principe de continuit� comptable applicable en mati�re de scission. Sur base de ce m�me principe, l'apport ne sera pas enti�rement capitalis� et sera ventil� comme suit :

�apital31,400,00

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serve L�gale3.140,00

B�n�fice report� 533.114, 80

TOTAL567.654,80

Les organes de gestions des soci�t�s susmentionn�es sont responsables tant de l'�valuation de l'activit� apport�e que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature d'une branche d'activit�.

Au terme de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'entreprises en mati�re d'apport en nature, et sous r�serve de l'approbation par les diff�rentes assembl�es g�n�rales concern�es par la scission, nous sommes d'avis que :

a) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

b) les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux dispositions l�gales en mati�re de

scission. La valeur nette de rapport, soit un montant de 567.654,80 � , nous parait consistante et correspond au

moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en

nature n'est pas sur�valu�.

En r�mun�ration de l'apport effectu� par la SPRL BDC, i[ sera cr�� 3.051 parts sociales attribu�es �

l'associ� unique de la soci�t� partiellement scind�e.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur fa description de rapport en nature,

sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent

apport en nature en augmentation du capital de la SPRL BDC. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, �

d'autres fins �.

-Le rapport de l'organe de gestion, dress� en application de l'article 313 du code des soci�t�s, ne s'�cartant

pas des conclusions du r�viseur.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex� aux pr�sentes.

VOTE

Mise aux voix, cette disposition est prise � l'unanimit�.

2. Deuxi�me r�solution : Scission partielle.

N D�cision

L'assembl�e d�cide d'approuver la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU

D'ASSURANCES DUFAYS � sans que celle-ci cesse d'exister par absorption de sa branche d'activit� dite �

immobili�re �, en ce compris [es actifs et les passifs qui s'y rattachent, par la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, et avec comme cons�quence pour cette derni�re soci�t� une

augmentation de son capital de trente et un mille quatre cent euros (31.400,00 � ) et moyennant l'attribution

imm�diate et directe de 3051 parts sociales � l'associ� unique de la soci�t� scind�e partiellement.

BI Description des biens transf�r�s

Les biens et valeurs � transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS

CONSULTING � � constituer comprennent :

-Tous les actifs de la soci�t� �BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS� utilis�s pour servir la branche

d'activit� immobili�re ;

-Tous les passifs de la soci�t� �BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS� li�s exclusivement �, ou r�sultant de

l'activit� d�crite supra.

SOIT en donn�es comptables :

ACTIVEMENT

Actifs immobilis�s : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents

(567.654,80 � ) ;

Actifs circulants : n�ant

TOTAL actif : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents (567.654,80

PASSIVEMENT

Capitaux propres : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents

(567.654,80 � )

Dettes : n�ant

Total passif : cinq cent soixante-sept mille six cent cinquante-quatre euros quatre-vingt cents (567.654,80 � ).

L'apport des capitaux propres � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS

CONSULTING � sera r�parti comme suit :

- Capital souscrit : trente et un mille quatre cent euros (31.400,00 � ) ;

-R�serve l�gale : trois mille cent quarante euros (3.140,00 � )

-B�n�fices report�s : cinq cent trente-trois mille cent quatorze euros quatre-vingt cents (533.114,80 � )

-Subsides en capital : 0 �

Le patrimoine transf�r� � la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � comprend l'immeuble suivant :

COMMUNE DE CFIAUDFONTAINE - 2�me division - Beaufays

- article 05737

Une maison de commerce avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e voie de l'Air Pur 283, cadastr�e

selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, num�ro 76 L 2, d'une superficie de cinq ares quatre

centiares (5a 4ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Revenu cadastral : quatre mille euros (4.000 EUR).

DESCRIPTION SELON TITRE: identique

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement, ce bien appartenait � GODINAS Raymond Pierre Emile et son �pouse MASSON Denise

Florentine Marie pour l'avoir acquis comme suit :

- partie d'une superficie de trois cent quatre-vingt-cinq m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par

le notaire G�rard KAISIN � Louveign�, le quatorze janvier mil neuf cent cinquante-trois;

- partie d'une superficie de dix-sept m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire G�rard

KAISIN � Louveign�, le sept mai mil neuf cent cinquante-six;

- partie d'une superficie de quatre cent trois m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire

G�rard }(AISIN � Louveign�, le cinq septembre mil neuf cent soixante;

- partie d'une superficie de deux cent vingt-deux m�tres carr�s aux termes d'un acte de vente re�u par te

notaire Daniel AMORY � Louveign�, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante-deux.

Aux termes de plusieurs actes, les �poux GODINAS-MASSON ont vendu une partie de terrain d'une

superficie totale de quatre cent quatre-vingt-sept m�tres carr�s.

La superficie actuelle est de cinq cents quatre m�tres carr�s et la diff�rence provient du remesurage �tabli

par l'Administration du cadastre.

Les �poux GODINAS-MASSON ont ensuite construit sur le fonds.

GODINAS Raymond Pierre Emile est d�c�d� le deux mars mil neuf cent nonante neuf et sa succession fut

recueillie suivant la d�volution l�gale par :

- MASSON Denise Florentine Marie, son �pouse survivante, pour l'usufruit;

- GODINAS Jean-Pierre C�leste Joseph Ghislain;

- GODINAS Fran�oise Suzanne Jeanne Marie, ses enfants, pour le surplus.

La S.P,R.L. � BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS � est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis de

MASSON Denise Florentine Marie, GODINAS Jean Pierre C�leste Joseph Ghislain et GODINAS Fran�oise

Suzanne Jeanne Marie aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, le

seize juillet deux mil, transcrit aux hypoth�ques de Li�ge, le vingt-sept juillet suivant, sous le d�p�t 7782.

PROPRIETE -- JOUISSANCE CHARGES

La soci�t� scind�e d�clare que le bien est actuellement donn� en location, aux conditions bien connues de

la soci�t� b�n�ficiaire qui dispense le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle ou par la

perception des loyers � partir du 1er juin 2014, � charge d'en payer et supporter les imp�ts, taxes et charges

g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien pr�d�crit est apport� sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes

dettes et charges privil�gi�es, hypoth�caires ou emp�chement quelconques.

ETAT DES BIENS

Le bien est apport� dans l'�tat dans lequel il se trouve actuellement.

La soci�t� scind�e ne sera tenue � aucune garantie du chef de vices apparents ou cach�s du sol, du sous--

sol, du b�timent et des installations.

Elle d�clare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cach�s.

CONTENANCE INDICATIONS CADASTRALES

L'immeuble est apport� dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des parties

sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel il est �rig� ni du bien apport� proprement dit.

Toute diff�rence entre la superficie r�elle et la superficie renseign�e f�t-elle sup�rieure � un vingti�me

tournera au profit ou � la perte de la soci�t� b�n�ficiaire,

Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simples renseignements administratifs mais sans

garantie.

Ils ne concourent qu'accessoirement et � d�faut d'autres pr�cisions � la d�termination du bien apport�s.

MITOYENNETES - SERVITUDES

Le bien est apport� avec toutes ses mitoyennet�s et ses servitudes actives et passives.

A cet �gard, la soci�t� scind�e d�clare qu'aux termes de l'acte re�u par le notaire Hugues AMORY, �

Louveign�, en date du 02 juin 2014, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge le 06 juin suivant

sous le d�p�t 04948, elle dispose sur sa parcelle cadastr�e 76 L 2 (num�ro de police 283), en qualit� de fonds

dominant, d'une servitude de passage, conc�d�e par les propri�taires des parcelles voisines num�ro 76 R 2

(num�ro de police 281 C) et 76 P 2 (num�ro de police 281) aux conditions suivantes :

La soci�t� scind�e a conc�d� la servitude de passage suivante � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

BUREAU D'ASSURANCES DUFAYS �, propri�taire du num�ro 283 de la Voie de l'Air Pur ;

� 1. La servitude s'exercera sur la partie des parcelles 76 P 2 et 76 R 2, telle que reprise sous couleur jaune

au plan, lequel plan sign� � ne varietur � par les parties restera annex�e aux pr�sentes.

2. Cette servitude ne pourra s'exercer que pour les destinations suivantes : pour permettre au propri�taire du fonds dominant d'acc�der, d'une part, � l'entr�e de l'appartement et, d'autre part, au local des poubelles et compteurs.

3. Le passage sur l'assiette de ta servitude s'effectuera exclusivement � pieds.

Le stationnement de v�hicule, � l'entr�e, c�t� rue, de l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus)

ne sera permis que pour le chargement ou le d�chargement.

II I 4. A cet effet, le propri�taire du fonds servant s'engage � entretenir et � laisser libre d'acc�s l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus) au propri�taire du fonds dominant �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� scind�e d�clare qu'� sa connaissance, les biens ne sont grev�s d'aucune autre servitude conventionnelle.

CONDITIONS SPECIALES

La soci�t� scind�e d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien apport�.

Elle d�clare encore que, personnellement, elle n'en a conc�d� aucune et qu'elle d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.

SUBROGATION

Par le seul effet des pr�sentes, la soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e mais sans garantie de la soci�t� scind�e, dans tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu'il pourrait avoir � exercer contre les tiers, du chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter pr�judice quelconque aux biens susd�crits, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non ant�rieure aux pr�sentes.

La soci�t� scind�e affirme n'avoir souscrit � aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine. ASSURANCE

La soci�t� b�n�ficiaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres d�s aujourd'hui, � moins qu'une police d'assurance collective ne soit souscrite par la copropri�t� ; dans ce cas, la soci�t� b�n�ficiaire paiera les primes � partir de la plus prochaine �ch�ance et remplira les formalit�s de transfert � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

EAU - GAZ - ELECTRICITE

L'apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant � des compagnies ou r�gies, qui se trouveraient dans les biens apport�s.

La soci�t� b�n�ficiaire fera toutes diligences pour la mutation � son nom des contrats de raccordement � l'eau, au gaz et � l'�lectricit�, pouvant exister, ainsi que de tous autres �ventuels, tels que le t�l�phone ou la t�l�distribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances �ch�ant apr�s l'apport, � moins qu'il ne pr�f�re les r�silier � ses frais.

URBANISME

Information circonstanci�e

La soci�t� scind�e d�clare que :

- le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge ;

- le bien est soumis au r�glement r�gional sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou parties de b�timents ouverts au public ou A usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite (C.W.A.T.U.P.E., art. 414 sqq.), au r�glement r�gional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicit� (C.W.A.T.U.P.E., art. 431 sqq.) et au r�glement r�gional en mati�re d'isolation thermique et ventilation des b�timents (C.W.A.T.U.P.E., art. 530 sqq.);

- le bien est repris en zone d'alea d'inondation nul au plan d�finissant les p�rim�tres de risque naturel d'inondation par d�bordement de cours d'eau du bassin hydrographique de l'Ourthe adopte par arr�t� du Gouvernement wallon du 19-XII-2013 ;

- te bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, permis d'urbanisation, permis de b�tir ou permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception des permis suivants :

* le premier r�f�renc� 97/3949 et d�livr� le 06-X- 1997 en vue de la transformation d'un immeuble commercial,

* le deuxi�me r�f�renc� 04/1394 et d�livr� le 21-11-2005 en vue de l'extension de bureaux et

* le troisi�me r�f�renc� 10/136 et d�livr� le 18-IV-2011 en vue de la transformation d'une habitation en surface commerciale, bureaux et un logement.

Le notaire instrumentant r�it�re cette information au vu de la lettre re�ue de la commune de Chaudfontaine en date du 12 mai 2014. La soci�t� b�n�fioiaire reconna�t avoir re�u une copie dudit courrier.

Engagement de la soci�t� scind�e

La soci�t� scind�e d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1 er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler.

Elle d�clare, qu'� sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ni � l'acte de base, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ainsi qu'� l'acte de base.

Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que :

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. MUTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� scind�e d�clare que le bien a fait l'objet d'aucune mutation immobili�re ces cinq derni�res ann�es.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

CI R�mun�ration

En r�mun�ration de ce transfert, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e, 3.051 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, � remettre aux associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d'une (1) part sociale de la soci�t� scind�e pour 30,51 parts sociales dans la soci�t� absorbante.

DI Pr�cisions quant au transfert

Il est pr�cis� que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 mai 2014. Les �l�ments d'actif, de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e,

b)Du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du ler juin 2014, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c)Le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire comprend l'ensemble des activit�s li�es � l'activit� immobili�re, toutes les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, et donc tous les �l�ments mat�riels et immat�riels li�s � ces activit�s.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission jouira des avantages et supporteront les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transf�r�s.

La soci�t� b�n�ficiaire devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� � scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� � scinder � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire, avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

d) Les archives de la soci�t� � scinder li�es aux biens transf�r�s en ce compris les livres et documents l�gaux seront � dater du jour de la scission conserv�s au si�ge de la soci�t� b�n�ficiaire, � l'exception des archives sp�cifiques � l'activit� de la soci�t� � scinder.

e) Le soci�t� b�n�ficiaire est cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du 1er juin 2014 � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s.

SI la soci�t� � scinder devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou d'autres charges latentes relatives � l'activit� transf�r�e, la soci�t� b�n�ficiaire en supporteront la totalit�,

f)En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 729 du code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, seront attribu�s proportionnellement � l'actif net attribu� ou conserv� par chacune des soci�t�s participant � l'op�ration.

3. Troisi�me r�solution : En cons�quence, augmentation de capital.

Conform�ment au projet de scission pr�cit�, au vu de l'accord repris ci-dessus et par suite du transfert et de

la pr�sente affectation comptable, l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter :

- qu'elle d�cide d'augmenter le capital de la pr�sente soci�t� de trente et un mille quatre cent euros (31.400

� ), pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 � ) � cinquante mille euros (50.000,00 � ) ;

- qu'elle d�cide d'affecter au compte � R�serves L�gales � un montant de trois mille cent quarante euros

(3.140,00 � );

- qu'elle d�cide d'affecter au compte � B�n�fice report� � un montant de cinq cent trente-trois mille six cent

cinquante-quatre euros quatre-vingt cents (533.654,80 � ) ;

Elle d�cide �galement de cr�er 3051 parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes

et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� d�s leur �mission, lesquelles sont

attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

4. Quatri�me r�solution : Modification de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital r�sultant de la scission.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article cinq des statuts

comme suit :

� Article cinq - CAPITAL

R�se rv�, Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Le capital social est fix� � cinquante mille euros (50.000,00 E)

lC est repr�sent� par 3,167 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

113167�me du capital �.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution : pouvoirs

L'assembl�e conf�re � l'organe de gestion tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de

subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes

autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte, le rapport du reviseur et le rapport de l'organe de

gestion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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