C. GO CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C. GO CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.929.721

Publication

04/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 4030 Liège, Rue du Cimetière 133.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Article 4 - Objet

La société aura pour objet d une manière habituelle et indépendante et

pour le compte de tiers, les activités civiles d expert-comptable, telle que définies aux articles 34 et

38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf (ainsi que toute activité compatible avec

celle-ci)

Relèvent notamment des activités d expert-comptable, les activités suivantes:

 1' la vérification et le redressement de tous documents comptables;

 2' l expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des

entreprises ainsi que l analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de

leur rendement et de leurs risques;

 3'l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil

en matière d organisation comptable et administrative des entreprises;

 4' les activités d organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

 5' les activités visées à l article 38, à savoir:

- donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;

- assister les contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

- représenter les contribuables;

A l exclusion de celles visées à l article 38, 3 ; pour les entreprises auprès desquelles il accomplit

des missions visées au 6' et à l article 37, alinéas 1er et 2';

 6' les missions autres que celles visées aux 1' et 5' et dont l accomplissement lui est réservé par la

loi ou en vertu de la loi;

La société peut réaliser toutes les missions confiées par le législateur à l expert-comptable inscrit sur

la liste des externes, notamment à l occasion de la réforme des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales par les lois des dix-huit et vingt juillet mil neuf cent nonante et un.

 - Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant que

celle-ci ne soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d exécution, et pour autant qu elle soit compatible

avec la déontologie.

 -Elle pourra s intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère

exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de I Institut des Experts Comptables et

des Conseils fiscaux.

 - Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger

 - La société pourra s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre

manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel

et qui relèvent de la discipline de l Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent parts sociales (100) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l avoir social, libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A - Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associés.

B - Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles

visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit selon décision à prendre par l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, et en application de l'article 141 du même Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés auquel les associés entendent se conformer entièrement.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de celui-ci sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Volet B - Suite

Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1. Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera le premier avril 2014 pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée générale annuelle: La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

3. Gérance : Est désignée en qualité de gérante non statutaire : Madame Cathy Denise Andrée GODEFROID prénommé. Elle est nommée jusqu'à révocation et engage valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat pourra être rémunéré.

Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement dans le but d'être

déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication aux annexes du moniteur Belge.

Maître Pierre DELMOTTE notaire à Liège Rocourt

Sont déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte du 2 avril 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 24.08.2016 16467-0319-011

Coordonnées
C. GO CONSULT

Adresse
RUE DU CIMETIERE 133 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne