14/10/2014
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
N� d'entreprise : 0476.918.415.
D�nomination
(en entier) : C.M.K. CONSULT
(en abr�g�) :
Forme juridique Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e
Si�ge : 4000 Li�ge, rue du Ni Botanique n� 36
(adresse compl�te)
obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION et CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un proc�s-verbal dress� le 29 septembre 2014 par Ma�tre Michel DELREE, notaire � Li�ge, en cours d'enregistrement au premier bureau d'enregistrement de Li�ge 1,
il r�sulte que Monsieur MAKA Christian Cl�ment Marte G�rard Ghislain, consultant, n� � Angleur le 13 juillet 1049, �poux de Madame DEGIVE Genevi�ve, domicili� � 4000 Li�ge, rue du Jardin Botanique n� 36, associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � C.M.K. CONSULT �, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le dit notaire Michel DELREE le 20 f�vrier 2002, dont un extrait a �t� publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 8 mars suivant sous le num�ro 319 dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour, et dont le si�ge social a �t� transf�r� � l'adresse actuelle aux termes d'une d�cision prise lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 juillet 2008, publi�e par extrait � l'annexe au Moniteur belge du 22 ao�t sous le num�ro 0138580, a � l'unanimit�, pris les r�solutions suivantes :
1.- En qualit�s d'associ� unique et de g�rant, le comparant a d�clar� avoir parfaite connaissance :
a) du rapport de la g�rance justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment �
l'article 181 du Code des Soci�t�s, et auquel sont joints:
- un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente-et-un ao�t deux mille
quatorze, soit � une date remontant � moins de trois mois ;
- le rapport de contr�le sur cette situation dont question ci-apr�s ;
- la d�claration de l'organe de gestion qu'il n'y a pas de dette � l'�gard des tiers autres que celles qui ont
�t� pay�es.
- la d�claration que du fait qu'� d�faut de nomination d'un liquidateur l'organe de gestion est consid�r�
comme liquidateur � l'�gard des tiers.
- le plan de r�partition avec le calcul, le cas �ch�ant, du pr�compte mobilier � retenir et de la part nette de
l'associ� dans la liquidation.
b) du rapport de contr�le de Monsieur Philippe PUISSANT, r�viseur d'entreprises associ� de la soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & Partners R�viseurs d'entreprises �, dont le si�ge social est �tabli � 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux n� 40 bo�te 205, sur l'�tat joint au rapport de ia g�rance, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, dont les conclusions de ce rapport sont libell�es comme suit :
�CONCLUSIONS
Dans le cadre de la mission qui nous �t� confi�e par le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CMK CONSULT� dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue du Jardin Botanique n� 36, enregistr�e au RPM de Li�ge et immatricul�e aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et � la TVA sous le num�ro 0476.918.415, en vue d'�tablir le rapport sur la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 ao�t 2014 �tablie sous sa responsabilit�, nous pouvons confirmer :
que nous avons �t� mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener � bien notre mission ainsi que le rapport sp�cial de l'organe de gestion justifiant sa proposition de liquidation ;
que nous avons obtenu des g�rants r�ponses � toutes questions et informations pour mener � bien notre contr�le ;
que nous n'avons constat� aucune infraction � la loi comptable ni � ses arr�t�s d'ex�cution en rapport avec l'�tablissement de l'�tat comptable ;
que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu apr�s la date de l'�tablissement de l'�tat comptable qui aurait entra�n� une modification significative de cet �tat.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
R�serv� au _ Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso Nom et signature
Volet B Suite
Nous pouvons conclure que dans fe cadre des proc�dures de liq ui-dation pr�vues par le droit des soci�t�s, le g�rant de la soci�t� a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31 ao�t 2014, qui tenant compte des perspec-tives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 79.898,62 euros et un actif net de 79.868,62 euros.
Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.
La situation des comptes sociaux montre que, hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible, de plus, nous confirmons que la soci�t� � liquider n'est plus d�bitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit � l'�gard de quiconque. N�anmoins, si des passifs occultes devaient appara�tre, l'associ� s'engage � les honorer.
Enfin, l'associ� est par ailleurs inform� du fait que la soci�t� est susceptible de faire l'objet de contr�les finaux de la part des Admi-nistrations fiscales sur les p�riodes non encore examin�es, c'est pourquoi les pr�sentes conclusions sont �mises avec r�serve.
Fait � Louvain-la-Neuve, le 24 septembre 2014.
Le 24 septembre 2014 (sign�) Philippe PUISSANT, r�viseur d'entre-prises associ�. �
2.- Les formalit�s prescrites au paragraphe deux du dit article 181 du Code des Soci�t�s ont �t� respect�es.
3.- Les conditions de l'article 184, � 6 du Code des Soci�t�s sont remplies pour pouvoir proc�der � la dissolution et la liquidation de la soci�t� en un seul acte. D�cision de disssoudre volontairement et anticipativement, et de proc�der � la liquidation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � C.M.K. CONSULT
�.
4.- L'associ� unique a �tabli fe processus de cl�ture de liquidation et le plan de r�partition, comme suit :
� Dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux soci�t�s en liquidation, l'expert comptable de la soci�t� pense qu'il y a int�r�t � proc�der � la cl�ture de liquidation de la soci�t�, d'autant plus que cette soci�t� ne poss�de plus � son actif, que l'immeuble servant de si�ge social � la soci�t�. Il a expos� que la cl�ture de liquidation et le transfert de propri�t� pourraient se faire sur base du sch�ma suivant.
Le passif de la soci�t� est repr�sent�, outre les fonds propres de la soci�t�, par une dette vis-�-vis de Monsieur Christian MAKA, fondateur, associ� unique et g�rant de la soci�t�. Il n'existe pas de dettes de la soci�t� autres que celles apparaissant dans la situation r�sumant la situation active et passive de la soci�t� dont le montant n'aurait pas �t� apur�. La soci�t� ayant �t� constitu�e en SPRL unipersonnelle par Monsieur Christian MAKA, ce dernier pourrait recouvrer la pleine-propri�t� de ces immeubles en exon�ration de droits d'enregistrement. (C Enr 129)
La valeur r�siduelle de ces biens au bilan arr�t� au 31 ao�t 2014, �tait de 83.835,07.- ; cet actif a �t� sold� par le compte courant de Monsieur Christian MAKA (alors cr�diteur d'un somme de 11.887,98.-E) devenu d�biteur de 71.947,09.-E.
Il y a donc possibilit� de transf�rer les biens au lieu de percevoir le boni de liquidation �.
Le notaire, apr�s v�rification, a attest� l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � fa soci�t�.
5.- Cet expos� fait, le comparant d�tenteur de toutes les parts de fa soci�t�, d�clare cl�turer la liquidation de fa soci�t� � compter de ce jour.
Il requiert le notaire soussign� de constater :
- que fa soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � C.M.K. CONSULT � est dissoute par l'effet de sa volont� ;
- qu'exer�ant les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts, il est investi de tout l'avoir actif et passif pr�sent et futur de cette soci�t�, de m�me que de tous les droits et engagements de la soci�t�, dont il accepte express�ment, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, droits et engagements, en nom personnel ;
- que la liquidation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � C.M.K. CONSULT � se trouve ainsi d�finitivement cl�tur�e.
Le comparant d�clare que les livres et documents sociaux seront d�pos�s en son domicile et qu'il en assurera la conservation pendant au moins cinq ans.
6.- Pour autant que de besoin l'associ� unique agissant en qualit� d'Assembl�e g�n�rale extraordinaire a approuv� les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'� ce jour, et donn� d�charge enti�re et d�finitive � l'organe de gestion.
D�clarations fiscales L'application de l'article 129 alin�a 3 2� du Code des droits d'enre-gistrement a �t� postul�e.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel DELREE, notaire
D�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal du vingt-neuf septembre deux mille quatorze le rapport sp�cial du g�rant avec la situation comptable, et le rapport du R�viseur.