CABINET D'AVOCAT MONTLUC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCAT MONTLUC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.645.296

Publication

20/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 21

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

N° d'entreprise : 0846.645.296

Dénomination

(en entier) : Cabinet d'Avocat Montluc

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; 4351 Remicourt (Hodeige), rue de Lamine, 1 b

Oblet de l'acte : QUASI-APPORT : AUTORISATION D'ACQUISITION DONNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

11 résulte d'un procès-verbal dressé parle notaire François Noé, à Nivelles, le 15/11/2012, enregistré au bureau de l'enregistrement à Nivelles, le 19/11/2012, volume 218, folio 37, case 11, que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Cabinet d'Avocat Montluc, dont le siège social est établi à 4351 Remicourt (I-lodeige), rue de Lamine, 1, a autorisé la société, dans le cadre de l'article 222 du Code des sociétés, à procéder à l'acquisition de biens appartenant à la gérante de 1a société, tels que ces biens sont repris dans le rapport du réviseur d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition, du procès-verbal de l'assemblée générale avec deux annexes, étant le rapport de la gérante et le rapport du réviseur d'entreprises

Réser au MonitE belgl

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

11111

27/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Motl 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4351 Remicourt (Hodeige), rue de Lamine, 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

It résulte d'un acte reçu parle notaire François Noé, à Nivelles, le 1310612012, qu'a été constituée la société

civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " Cabinet d'Avocat Montluc ".

Identité du fondateur n'ayant pas entièrement libéré son apport.

Madame MONTLUC Marie Jacqueline Renée Anne Jean Ghislaine, avocate, née à Etterbeek, le

11/03/1981, domiciliée à 4351 Remicourt (Hodeige), rue de Lamine, 1, qui doit encore libérer six mille deux

cents euros (6.200 EUR).

Dépôt du capital libéré.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert

auprès de BELFIUS BANQUE, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt e

été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.

Les statuts de la société sont les suivants :

Article 1  Forme.

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination.

Elle est dénommée « Cabinet d'Avocat Montluc ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de SPRL » ou

« société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 - Siège social  Siège d'exploitation.

Le siège social est établi à 4351 Remicourt (Hodeige), rue de Lamine, 1.

Le siège d'exploitation principale se situe à Huy, avenue Louis Chainaye, 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Belgique par simple décision de la gérance pour autant que

le nouveau siège social soit situé en région wallonne ou en région de Bruxelles-Capitale. En cas de transfert en

région flamande, la décision relève de la compétence de l'assemblée générale.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4  Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à un

tableau de l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à fa liste des

membres associés, et par fes avocats ou sociétés d'avocats avec qui ii(s) peut (peuvent) s'associer

conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans

le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa

famille à titre de résidence principale ou secondaire.

Dans le strict respect des règles déontologiques, la société peut également investir, en pleine propriété ou

en droits réels, dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que gérer, exploiter et valoriser les dits

biens, notamment par l'achat, la vente, ,la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus

large, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte

propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution,

aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une

saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la

' profession.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

B II~VIIII NIVE I hi III 1h

" 1]113196*

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Cabinet d'Avocat Montluc

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement

ou indirectement á son objet social.

Le gérant a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions.

Article 5  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article tî  Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir

social, libérées à concurrence de deux/tiers.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat d'un Ordre des avocats ait été reconnu comme

plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales.

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à un Ordre des avocats.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les

trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six-

mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés.

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10  Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

Est nommée gérante statutaire Madame MONTLUC Marie Jacqueline Renée Anne Jean Ghislaine, née à

Etterbeek, le 11/03/1981, avocate, domiciliée à 4351 Remicourt (Hodeige), rue de Lamine, 1.

Article 11 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12  Rémunération.

Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré, selon la décision de l'assemblée générale.

La rémunération pourra consister en une rémunération en espèces et/ou une rémunération en nature

notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie, .... dont le coùt est

partiellement ou intégralement supporté par la société.

Article 13  Contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblée générale.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le dernier vendredi du mois de mars à 19

heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15  Représentation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Us sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur.

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année

suivante.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établissent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domi-

cile au siège social.

Article 22 - Responsabilité.

La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de

celle des associés.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

Article 23 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles applicables à la profession d'avocat.

Article 24  Obligations déontologiques de la profession d'avocat.

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et

d'incompatibilités.

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de leur Ordre. S'il existe parmi

les associés des avocats d'Ordres différents, et en cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement du 18/06/2003 relatif à l'exercice en commun de

la profession d'avocat et plus spécialement ses articles 6 et 7.

Dispositions finales et/ou transitoires.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débute le 13/06/2012 et finira le 30109/2013.

2. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en mars 2014.

3. Gérante statutaire.

Le mandat de gérant statutaire est rémunéré, l'inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la

société faisant foi de cette décision.

4. Commissaire.

Volet B - Suite

II n'est pas nommé de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par le fondatrice et notamment du plan financier remis au Notaire.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, toutes les prestations, toutes les factures

émises et toutes les activités entreprises depuis le 30/12/2011 par la fondatrice au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expéditicn de l'acte de constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au .

P oriiteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT MONTLUC

Adresse
RUE DE LAMINE 1 4351 HODEIGE

Code postal : 4351
Localité : Hodeige
Commune : REMICOURT
Province : Liège
Région : Région wallonne