CABINET D'AVOCATS GREGOIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS GREGOIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.497.442

Publication

09/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Dépase

Tribunal de Cornme" ta¬ . ~4,

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Le Griffier

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N° d'entreprise : Ç( 2.. lt °51- 44 9

Dénomination :

(en entier) : CABINET D'AVOCATS GREGOIRE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4500 Huy, rue du Marché 2/2

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

11 résulte d'un acte reçu par Maître Charles WAUTERS, Notaire à Hannut, le 22 novembre 2013 en

cours d'enregistrement que:

Monsieur GRÉGOIRE Antoine, né à Namur le seize mai mille neuf cent quatre-vingt-deux,

numéro national 820516-205-05, époux de Madame Sibylle COURBE, domicilié à 4500 Huy,

Rue du Marché 2/2.

A constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "CABINET

D'AVOCATS GREGOIRE ", dont suit un extrait des statuts :

DÉNOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée : "CABINET D'AVOCATS GREGOIRE".

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4500 Huy, rue du Marché, 2/2.

OBJET

La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat.

Elle a également pour objet toutes autres activités liées et conciliables avec la profession d'avocat, telle que la médiation, l'arbitrage, la conciliation, la publication d'articles ou d'ouvrages scientifiques, l'exercice de mandat de justice, l'enseignement, ou autres.

En conséquence, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs.

La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans une autre société ayant un objet identique au sien.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à_pos de droits réels démembrés ou sûretés SsuRerf cie,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réserv

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège) et conclure toutes opérations de financement. La société agit dans les limites autorisées par la loi et par les règles déontologiques qui lui sont applicables à la profession.

Elle peut participer dans ou fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

La société peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles de ses associés.

DURÉE

La société est constituée pour illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 £).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, désignés par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur rémunération, l'attribution éventuelle d'émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une durée indéterminée.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Conformément au Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un conseil de gestion, chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront. RESPONSA.BILITEDU GERANT

Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par le(s) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige. REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

janvier, à 19 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente-et-un août de chaque année. Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation. RESERVES  REPARTITION DES BENEFICES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix sur proposition du gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Le ou les liquidateurs devront être avocats.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre vingt un et suivants du Code des Sociétés.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

L'associé unique prend ensuite les résolutions suivantes :

I. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la

personnalité juridique et se clôturera le trente-et-un août deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux

statuts.

3. Gérance

L'associé a en outre décidé de nommer en qualité de gérant, Monsieur GREGOIRE Antoine,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2015, APP 29.01.2016, DPT 26.02.2016 16050-0411-014

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS GREGOIRE

Adresse
RUE LES GOLETTES 69 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne