CABINET DE CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE DU DOCTEUR JEAN-OLIVIER DEFRAIGNE, EN ABREGE : CHICARVASC-JOD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE DU DOCTEUR JEAN-OLIVIER DEFRAIGNE, EN ABREGE : CHICARVASC-JOD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.818.428

Publication

07/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0521 818 428

Dénomination

(en entier) : Cabinet de chirurgie cardiovasculaire du docteur Jean-Olivier DEFRAIGNE

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Favence 11 à 4550 NANDRIN

Objet de l'acte : Dépôt du rapport du réviseur + rapport du gérant

Dépôt du rapport de Monsieur le Réviseur LEBOUTTE sur le quasi-apport de Monsieur Jean-Olivier' DEFRAIGNE, gérant de la société.

Dépôt du rapport spécial du gérant.

Le 16 décembre 2013.

Jean-Olivier DEFRAIGNE, GERANT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2013
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Déposé au gre du

Tribunal de Couler de Huy, le

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N° d'entreprise : 5 Vi. 31" 42- $

Dénomination

(en entier) : CABINET DE CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE DU DOCTEUR JEAN-OLIVIER DEFRAIGNE

(en abrégé) : CHICARVASC-JOD

Forme juridique : société civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4550 Nandrin, Rue Favence, 11

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la; société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés", ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du six mars deux mil treize, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur DEFRAIGNE Jean Olivier Yves Louis Léopold, né à Liège, le huit mai mil neuf cent cinquante, neuf, inscrit au registre national sous le numéro 59.05.08 115-46, docteur en médecine; époux de Madame Michelle PAQUOT, domicilié à 4550 Nandrin, rue Favence, numéro 11.

Epoux marié à Nandrin, le vingt juin mil neuf cent nonante huit, sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

a constitué une société civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée, «CABINET DE CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE DU DOCTEUR JEAN-OLIVIER DEFRAIGNE », en abrégé « CHICARVASC-JOD », ayant son siège social à 4550 Nandrin, rue Favence, numéro 11, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier,

Le comparant déclare souscrire les cent quatre vingt (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, représentant l'intégralité du capital.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de soixante six euros et soixante six centimes (66,66 ¬ ) par versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cent euros (12.400 ¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de, la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-6915126-72.

Le comparant dépose à l'instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de ce versement,; délivrée parla dite banque, le 18 février 2013,

et ont établi les statuts comme suit:

TITRE I : FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET  DUREE.

Article 1 - Forme et dénomination de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CABINET DE CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE DU DOCTEUR JEAN-OLIVIER DEFRAIGNE», et en abrégé « CHICARVASC-JOD »,

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir

1. la dénomination sociale;

2. la mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée " reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. l'indication précise du siège de la société;

4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme commerciale " accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 4550 Nandrin, rue Favence, numéro 11,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Le transfert du siège devra être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Article 3 - Objet.

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social ettou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Article 4 - Durée,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il : CAPITAL -- PARTS SOCIALES

Article 5 - Capital,

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

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Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,

Article 6 - Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. 11 contiendra la désignation précise

de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7  Associés.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 8  Cessions de parts.

1) Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.

2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vif ou pour cause de mort selon les modalités suivantes :

- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 7, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des associés.

- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévue pour la cession entre vifs.

Article 9 -- Exclusion.

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou

administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres à l'unanimité.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la

poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le payement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 10  Augmentation de capital.

En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l'article 7,

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

Article 11  Registre sociétaire.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des sociétaires dont tout associés ou tiers pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires.

Des certificats d'inscription audit registre, signé par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

TITRE Ill: GESTION  SURVEILLANCE

Article 12  Gérance.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés par

l'assemblée générale pour quinze ans, si le gérant a la qualité d'associé et pour 6 ans si le gérant n'a pas la

qualité d'associé.

Les gérants sont rééligibles.

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un

médecin associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut être un

non associé : médecin ou non médecin.

Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la

voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.

S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné

nommément dans les statuts.

Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est

renouvelable.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur Jean-Olivier DEFRAIGNE déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Article 13  Vacance.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 14- Pouvoir des gérants,

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. II est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15  Emoluments.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Article 16  Signatures.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant, qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 17  Gestion Journalière.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'Il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

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Article 18 -- Révocation du Gérant.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Article 19- Surveillance.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

TITRE IV: ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 - Réunions - Composition - Pouvoirs

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à dix huit heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Article 21 -- Règlement d'Ordre Intérieur,

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté;

Le projet de règlement d'ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins,

Article 22  Convocations,

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée, Il ne devra pas être justifié dés convocations si tous les associés sont présents ou représentés,

Article 23 -- Représentation,

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

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La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées, au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 24 -- Bureau.

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 25  Délibérations-Vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Sous réserve d'application de L'article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, et le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toutes dispositions contraires, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants,

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

TITRE V : ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE Article 26 -- Année sociale-Bilan.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions (égales,

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi sont déposés dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article 27  Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements, réductions de valeurs et provisions pour risques et charges nécessaires, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé d'abord cinq pour cent pour constituer ia réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fond atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité,

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi est ou deviendrait inférieur au capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou-les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE

Article 28  Perte du Capital.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

Article 29  Liquidation.

Lors de la dissolution de la société pour quelque cause que se soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, sauf décision contraire de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Cade des Sociétés, en ce compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire l'apport de l'actif à une autre société.

Après le payement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales,

TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE

Article 30

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société; Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession; jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Dans ce cas, le président du Tribunal de commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé.

Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.

TiTRE ViII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 31  Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant commissaire ou liquidateur non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32  Droit Commun.

La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 33-Frais

Volet B - Suite

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à environ mille cent cinquante euros.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Article 35

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le conseil provincial du médecin.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, le Docteur Jean-Olivier DEFRAIGNE, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce lorsque la société acquerra la personnalité morale

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

3) Monsieur Jean-Olivier DEFRAIGNE se désigne en qualité de gérant, avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat sera gratuit.

Le gérant est nommé pour une durée de quinze ans et prendra fin après l'assemblée générale annuelle de deux mil vingt-huit.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans te délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation et ce depuis le premier mars deux mil treize.

4) Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur Jean-Olivier DEFRAIGNE, décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Anne Françoise HONHON

Notaire associé de la société civile ayant pris

la forme d'une société privée à responsabilité

limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaires associés" à Liège

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'acte du 06/03/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur belge

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.08.2016, DPT 25.08.2016 16499-0113-012

Coordonnées
CABINET DE CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE DU DOC…

Adresse
RUE FAVENCE 11 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne