CABINET DE KINESITHERAPIE ARNAUD MESTRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET DE KINESITHERAPIE ARNAUD MESTRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.937.407

Publication

24/12/2013

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ale Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

re d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Cabinet de Kin�sith�rapie Arnaud MESTRE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : rue Derri�re le Jardin, 4 � 4120 Neupr�

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u en date du dix d�cembre deux mil treize, par le Notaire Bernard DEGIVE, de r�sidence � Neupr�, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

- Que la personne suivante a comparu � l'acte constitutif, � savoir :

Monsieur MESTR� Arnaud Alain Paul Ghislain, n� � Seraing le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-

sept, c�libataire, domicili� � 4120 Neupr�, Derri�re le Jardin, num�ro 4.

- Que le capital de la soci�t� s'�l�ve � quarante mille euros (40.000,00 � ) repr�sent� par cent parts sociales

sans d�signation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

1. Rapports

a) Monsieur Francis SWINNEN, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL � MOORE STEPHENS-RSP �, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, rue des Vennes, 151, d�sign� par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclu dans les termes suivants :

� Les apports en nature en constitution de la ScPRL � Cabinet de kin�sith�rapie Arnaud MESTRE � consistent en un goodwill (client�le), du mat�riel de bureau et du mat�riel m�dical.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que :

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de l'�valuation des participations apport�es, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature ;

- la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par le fondateur sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Cette valorisation conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

- ces biens sont apport�s quittes et libres de tout engagement sous r�serve :

" d'une �ventuelle application de l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les Revenus ;

" d'une �ventuelle application de l'article 16ter de l'AR 38 du 27 juillet 1967.

dans le cas o� l'acte de constitution ne serait pas pass� avant le 22 d�cembre 2013, date limite de validit�

des certificats attestant l'absence de dette en ces mati�res.

La r�mun�ration des apports en nature consiste :

- en 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es attribu�es � Monsieur

Arnaud MESTRE pour un total de 40.000,00 E.

- un compte courant, ouvert au nom de Monsieur Arnaud MESTRE pour le solde, � savoir, 35.755,00 E

inscrit au passif de la soci�t�. Cette dette sera rembours�e en fonction des disponibilit�s financi�res de la

soci�t� et sera �ventuellement porteuse d'int�r�ts � un taux � d�terminer entre les parties.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Li�ge, le 29 novembre 2013

Sign� - ScPRL MOORE STEPHENS . RSP, R�viseurs d'entreprises repr�sent� par Francis SWINNEN

R�viseur d'entreprises associ�. �

b) Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du code des Soci�t�s en date du trente novembre deux mil treize.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

2. Description des apports

Il ressort du rapport du r�viseur, pr�cit�, que Monsieur Arnaud MESTR� apporte � la soci�t� la client�le et le savoir-faire de son activit� professionnelle de kin�sith�rapeute, le mat�riel de bureau et le mat�riel m�dical, d'une valeur totale de septante-cinq mille sept cent cinquante-cinq euros (75155,00 � ).

La client�le comprend tous les aspects immat�riels li�s � la profession de kin�sith�rapeute de Monsieur Arnaud MESTR�, ainsi que (liste non exhaustive) toutes les autorisations et agr�ments n�cessaires, le droit au bail ou � toutes autres formes d'usage de locaux utiles � l'exercice de la profession, le b�n�fice de la documentation et de l'expertise professionnelle du c�dant, le transfert des contrats �ventuels, dans la mesure o� ces �l�ments se rapportent � l'activit� c�d�e.

L'apport de la client�le concerne l'ensemble des activit�s de Monsieur Arnaud MESTR� qui seront dor�navant exerc�es exclusivement en soci�t�, soci�t� � laquelle est transf�r� le b�n�fice de toutes les conventions professionnelles existantes ou � venir conclues par Monsieur Arnaud MESTR� en qualit� de kin�sith�rapeute. Les honoraires de prestations de kin�sith�rapeute sont prom�rit�s et per�us pour compte et au b�n�fice exclusif de la ScSPRL � Cabinet de Kin�sith�rapie Arnaud MESTR� � depuis le premier octobre deux mil treize.

Il n'existe pas de dettes latentes, litiges ou engagements qui ne sont pas comptabilis�s ; le c�dant gardera en outre � sa charge les dettes li�es � son activit� relative � la p�riode ant�rieure � ce jour, y compris les cr�dits en cours.

L'apporteur d�clare pleinement accepter les valeurs et valorisations qui pr�c�dent et telles qu'elles sont fix�es et justifi�es dans le rapport de Monsieur Francis SWINNEN,

3. Situation hypoth�caire

L'apporteur d�clare que le fonds de commerce est apport� pour quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es

ou hypoth�caires et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce ne sera grev� de nantissement.

4. Conditions de l'apport en nature.

Cet apport est fait sous les conditions ordinaires de fait et de droit,

La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens dont question supra � compter de ce jour.

Elle prend les biens et droits apport�s dans leur �tat � ce jour, sans recours contre l'apporteur, pour quelque

cause que ce soit; ce dernier devant toutefois garantir la soci�t� contre tout trouble ou �viction.

La soci�t� devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que l'apporteur aurait pu conclure

avec tous tiers ainsi que tous accords et engagements obligeant !'apporteur � quelque titre que ce soit au sujet

des actifs apport�s.

L'apporteur certifie qu'il n'existe aucun passif occulte attach� aux avoirs apport�s,

5. R�mun�ration de l'apport.

En r�mun�ration de l'apport effectu� en capital pour un montant de quarante mille euros (40.000,00 E), il est attribu� � Monsieur Arnaud MESTR�, qui accepte, cent (100) parts, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Par ailleurs, une somme de trente-cinq mille sept cent cinquante-cinq euros (35.755,00 E) sera inscrite dans un compte-courant au nom de Monsieur Arnaud MESTR�.

6. D�claration du comparant.

Le comparant d�clare avoir �t� �clair� par le Notaire soussign� des cons�quences fiscales qui seraient li�es au fait de ne pas demander et obtenir le certificat fiscal pr�vu par l'article 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus ainsi que le certificat TVA, pour l'apport � la soci�t� du fonds de commerce.

Le comparant d�clare avoir re�u un certificat attestant l'absence de dettes fiscales et sociales du Bureau de recette des contributions directes de Compblain-au-Pont en date du vingt-cinq novembre deux mil treize et de l'a.s.b.l, HOP Caisse d'Assurances Sociales pour Ind�pendants en date du vingt-deux novembre deux mil treize.

7. Lib�ration du capital.

Le comparant d�clare que les parts sont enti�rement lib�r�es.

- Que les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit

TITRE UN - FORME--DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN.

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e � Cabinet de Kin�sith�rapie Arnaud MESTR� �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�-diatement de la mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL � reproduites lisiblement, Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, du terme � registre des personnes morales � ou de l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX.

Le si�ge social est �tabli � 4120 Neupr�, rue Derri�re le Jardin, num�ro 4.

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If peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique de Bruxelles ou de l'agglom�ration bruxelloise, par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentation ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS.

La soci�t� a pour objet, dans le respect des r�gles d�ontologiques en vigueur, en tout endroit, pour elle-m�me et/ou pour le compte de tiers, l'exercice de la kin�sith�rapie, dans le sens le plus large comprenant notamment

- l'activit� de kin�sith�rapie sportive et vestibulaire ;

- les prestations li�es � la sant�, � l'esth�tique, au bien-�tre, � la pr�vention dont le massage, la gymnastique au sens large, l'�lectroth�rapie, la physioth�rapie, la r��ducation m�dicale et p�rin�ale, la kin�sith�rapie respiratoire, la relaxation neuromusculaire, les sciences de la motricit� sans que cette �num�ration soit limitative ;

- les traitements de r��ducation et de revalidation des aptitudes physiques et neurologiques ;

- l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent ;

- toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � des activit�s de conseil en ces mati�res ;

- tous les services et biens li�s � ces diff�rentes activit�s.

La soci�t� pourra exercer en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront appropri�es, et pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou qui serait de nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation.

A ce titre, elle pourra d�tenir et g�rer toutes les valeurs mobili�res et tous les placements financiers de son choix,

Elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui serait simplement de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou � �largir sa client�le.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s et ce, quel qu'en soit le secteur.

ARTICLE QUATRE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � compter de ce jour.

Sans pr�judice � la dissolution judiciaire, elle peut-�tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise

comme en mati�re de modifications des statuts.

TITRE DEUX CAPITAL QUASI APPORT PARTS SOCIALES.

ARTICLE CINQ.

Le capital social est fix� � quarante mille euros (40.000,00 � ) repr�sent� par CENT (100) parts sociales,

sans d�signation de valeur nominale,

ARTICLE SIX.

Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ci apr�s.

A l'occasion de toute augmentation de capital, la g�rance fixe le taux et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles, � moins que l'assembl�e n'en d�cide elfe m�me,

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes aux associ�s, proportionnellement � la part de capital que repr�-'sentent leurs parts.

Toute r�duction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par la foi.

Toute r�duction de capital ayant pour effet de porter le capital de la soci�t� en dessous du capital minimum l�gal, ne sortira ses effets qu'� partir du moment o� interviendra une d�cision d'augmentation de capital portant ce capital � un niveau �gal au capital minimum l�gal.

ARTICLE SEPT.

Tous les appels de fonds sur les parts non int�gralement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par fa g�rance qui d�terminera au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'elle jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire.

L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE NUIT.

Si dans les deux ans de sa constitution, la soci�t� se propose d'acqu�rir, par voie d'achat ou d'�change, le cas �ch�ant suite � la reprise des engagements contract�s pour compte de la soci�t� en formation, un bien appartenant au fondateur, � un associ� ou � un g�rant, pour une contre valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la simple majorit�, quel que soit le nombre de titres pr�sents ou repr�sent�s.

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Pr�alablement il sera �tabli un rapport par un r�viseur d'entreprise d�sign� par la g�rance ainsi qu'un rapport par la g�rance.

Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la soci�t�, les acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.

ARTICLE NEUF.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent �tre repr�sent�es par des titres n�gociables,

Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu propri�taire et un usufruitier, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part, � l'�gard de la soci�t�..

ARTICLE DIX.

il est tenu au si�ge, un registre des parts qui contient les mentions reprises � l'article 233 du Code des soci�t�s.

Tout associ� ou tiers int�ress� peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit registre, sign�s par un g�rant, sont d�livr�s � chaque associ�,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts � leur date ces inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un g�rant et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission � cause de mort.

Les transferts de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE ONZE.

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre � cause de mort � une personne autre qu'un associ�, qu'avec le consentement des trois quarts au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital d�duction faite des droits dont la cession est propos�e,

Les h�ritiers de l'associ� d�c�d� ne deviendront associ�s au d�c�s de leur auteur, qu'� condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE DOUZE.

Lorsqu'une cession n�cessitera, pour �tre valide, l'agr�ment des associ�s, ainsi qu'il est pr�vu ci dessus,

elfe se requerra suivant fa proc�dure suivante

a) au cas ou la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial

b) au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales, devra informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert,

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative.

o) au cas o� la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e, de son projet de cession, en fournissant sur la cession propos�e les indications de d�tail pr�vues ci dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant [es nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombres de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ�, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) propos�(s) par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adres-'ser � la g�rance, une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn�, en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE TREIZE.

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au

tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

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Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou � d�faut d'accord, � fixer par un expert comptable ou un r�viseur d'entreprises d�sign� par le tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci,

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, seront tenus dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance), leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qu�lit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis � vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt, par lettre recommand�e adress�e � la g�rance, Dans les huit jours celle ci en avise l'ensemble des associ�s.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance, une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier � l'h�ritier le r�sultat de la consultation des associ�s par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

ARTICLE QUINZE.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts

transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la

soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e �

l'article seize ci dessous.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� entier paiement du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la soci�t�.

ARTICLE SEIZE.

La valeur des parts sociales transmises � cause de mort sera, � d�faut d'accord entre les parties,

d�termin�e comme pr�vu � l'article treize.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE DIX-SEPT.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associ�es ou non, r�mun�r�(s) ou non.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques ou morales, associ�s ou non, r�mun�r�(s) ou non.

La dur�e des fonctions de g�rant statutaire n'est pas limit�e. La dur�e des fonctions du g�rant non statutaire

est fix�e par l'assembl�e g�n�rale qui le nomme.

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un g�rant, il sera pourvu � son remplacement par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� absolue des voix,

ARTICLE DIX-HUIT.

Dans la mesure ou le g�rant est unique il pourra accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� dans tous les actes ou intervient un officier public de m�me que dans toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par le g�rant, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

Le g�rant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire repr�senter sous sa responsabilit� par des mandataires de son choix.

Dans la mesure o� il y a pluralit� de g�rants, ils pourront accomplir seuls tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et

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sous r�serve des op�rations de financement, de cr�dit, d'achat ou commande sup�rieure � dix mille euros qui requi�rent la signature de deux d'entre eux, de m�me toute action en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant devra recevoir l'approbation de deux g�rants.

ARTICLE DIX-NEUF.

Il peut �tre allou� au g�rant des �moluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais g�n�raux, ainsi que des tanti�mes sur les b�n�fices nets de la soci�t�, Les r�mun�rations sont fix�es par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT.

Aussi longtemps que la soci�t� se trouve dans les conditions d�rogatcires l�gales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et il pourra se faire repr�senter par un expert comptable, conform�ment � la loi.

Le fondateur d�clare que leur soci�t� rentrera dans ces conditions d�rogatoires,

ARTICLE VINGT ET UN.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, � dix-neuf heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant,

L'assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer,

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE VINGT DEUX.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par les g�rants ou l'un d'eux. Les convocations sont adress�es aux associ�s au moins quinze jours avant l'assembl�e, par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire agr�� par les autres associ�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale.

Les associ�s sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli par le g�rant reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, profession, domicile ou si�ge social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant l'assembl�e, au lieu indiqu� dans fes convocations

Les associ�s sont en outre autoris�s � assister aux assembl�es et � y voter sous forme �lectronique par tout moyen de communication � distance que la soci�t� agr�era et permettant de contr�ler la qualit� et l'identit� de l'associ� conform�ment � l'article 270bis du Code des soci�t�s.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des associ�s (sauf s'ils sont en-dessous du seuil l�gal) et le nombre de parts qu'ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assembl�e ou d'y participer par tout moyen �lectronique choisi et autoris� par la soci�t�.

A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des associ�s ayant vot� par correspondance ainsi que la liste des associ�s ayant particip� � l'assembl�e par tout moyen �lectronique vis� ci-dessus.

ARTICLE VINGT TROIS.

Toute assembl�e est pr�sid�e par le g�rant le plus �g�. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Chaque associ� peut voter par lul m�me ou �mettre son vote par �crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

TITRE IV. EXERCICE SOCIAL BENEFICES

ARTICLE VINGT-QUATRE.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit fe trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT-CINQ.

L'exc�dent favorable du bilan d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, forme le b�n�fice annuel net.

Sur ce b�n�fice, il sera tout d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� � la constitution du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du g�rant.

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TITRE V. DISSOLUTION

ARTICLE VINGT-SIX

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le g�rant convoquera une assembl�e g�n�rale qui devra �tre tenue dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

ARTICLE VINGT-SEPT.

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul associ� n'entra�ne ni la dissolution de plein droit ni la

dissolution judiciaire de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-HUIT.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera, en cas de pluralit� de g�rants, par les soins du g�rant le plus �g� agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le code des lois des soci�t�s commerciales.

ARTICLE VINGT-NEUF.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces, le montant lib�r� des parts sociales.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde sera �galement r�parti entre toutes les parts.

TITRE VI. DIVERS

ARTICLE TRENTE.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de

la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers ou ayants droit.

ARTICLE TRENTE ET UN.

Tous les associ�s, g�rants et le cas �ch�ant, commissaires r�viseurs font �lection de domicile pour

l'ex�cution des pr�sentes au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s

seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux

pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

- Que le comparant a pris les d�cisions suivantes :

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le trente

et un d�cembre deux mil quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.

2. G�rance

L'associ� unique d�cide de se d�signer en qualit� de g�rant.

Le mandat du g�rant sera r�mun�r�,

3. Commissaire

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R�sere�

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Mon it�u r

b'elge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

't

Volet B - Suite

Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant d�cide de ne pas proc�der actuellement � la nomination d'un commissaire,

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier octobre deux mil treize par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT CONFORME

Bernard DEGIVE

Notaire

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 10.07.2015 15291-0461-011
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 29.06.2016 16246-0031-011

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