CABINET DE PSYCHOLOGIE MEDICALE LANNUTTI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET DE PSYCHOLOGIE MEDICALE LANNUTTI
Dénomination : CABINET DE PSYCHOLOGIE MEDICALE LANNUTTI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.318.358

Publication

01/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 21.08.2014 14462-0526-012
20/07/2012
ÿþMod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 5 5 2

Dénomination (en entier): CABINET DE PSYCHOLOGIE MEDICALE LANNUTTI (en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limitée Starter

Siège : rue Emile Vandervelde 111 B à 4624 FLERON (Romsée) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 6 juillet 2012 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

Madame LANNUTTI Valérie Dominique, Docteur en Médecine, née à Chênée, le I I décembre I973, épouse' de Monsieur ASTGEN Alain Célestin James Marcel, domiciliée à Fléron-Romsée, rue Emile Vandervelde, Ill B.

A constitué, rétroactivement au ler juillet 2012, une Société civile empruntant la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, dénommée « CABINET DE PSYCHOLOGIE MEDICALE LANNUTTI », ayant son siège à Fléron-Romsée, rue Emile Vandervelde, 11I B au capital de un euro (1,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter. La société a pour dénomination «CABINET DE PSYCHOLOGIE MEDICALE LANNUTTI ».

Siège social

Le siège de la société est établi à 4624 Fléron-Romsée, rue Emile Vandervelde, 1 I 1 B.

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession de docteur en médecine, la recherche et le développement de la science médicale par le/la ou les associé(e)s qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société,

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de ka pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale. ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.

Mentionner sur la dernière parme du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia : < , (>1.:r.5 personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale ., " ," 1 i rte- ' r 1s Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

a 1 La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Du rée

La société est constituée à compter du I" juillet 2012, pour une durée illimitée.

Ça pita

Le capital social est fixé à la somme de un euro. Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales

nominatives sans désignation de valeur nominale.

Gérane

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés pour une durée

de quinze ans par l'Assemblée générale.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article dix-huit des

présents statuts.

Tant que la société aura le caractère de société Starter, le gérant sera une personne physique.

Signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a

pas àjustifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

ASSEMBLEES GENERALES

Réunions - composition - pouvoirs

- lorsgpe la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il

ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un

registre tenu au siège social,

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier lundi de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance

convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre

intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du

pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération

normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des

Médecins.

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance

quinte jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un

mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle

cinq jours francs avant l'Assemblée.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

Année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins vingt-cinq pour cent pour la formation d'un

fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant

de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros et le capital souscrit. Une réserve ne peut

être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une

autre majorité.

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h Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés,

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la Iiquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs, après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-un et, suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à - une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale. les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

I11. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I) Le premier exercice social a débuté le ler juillet 2012 et se terminera le 31 décembre 2013,

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2 juin 2014,

3) Le nombre de gérants est fixé à DEUX.

Est nommée en qualité de gérante pour une durée de quinze ans : Madame Valérie LANNUTTI,

Est nommé en qualité de gérant administratif, pour une durée de quinze ans : Monsieur ASTG EN Alain Célestin

James Marcel, né à Chênée, le 20 mars 1972, domicilié à Fléron-Romsée, rue Emile Vandervelde, 1 l I B, qui

comparaît aux présentes, accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure qui l'empêcherait de pouvoir

exercer les fonctions de gérant de la société présentement constituée.

Le mandat de gérant est gratuit.

4) La fondatrice ne désigne pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue, par application de l'article cent quarante et un paragraphe deux du Code des Sociétés.

5) Reprise d'engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par sa fondatrice depuis le I ' juillet 2012. Pour extrait analytique conforme Documents déposés en même temps que les présentes ; l'expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sue la derniere page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou rie , e:.* t ï ' s cerronnes

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Au verso . Nom et signature

Coordonnées
CABINET DE PSYCHOLOGIE MEDICALE LANNUTTI

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 111 B 4624 ROMSEE

Code postal : 4624
Localité : Romsée
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne